MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS
KANBOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le eo
07-11-2020-045 ID : 064-216401604-20201107-07_11_ 2020 045-DE
OBJET / GAIA
Personnel :
journée de
solidarité
DATE DE
CONVOCATION :
DEIALDIAREN DATA :
30 octobre 2020
Nombre de conseillers en
Exercice / ordezkarien
kopuru orokorra : 29
Nombre de présents / 27
hor zirenak:
Nombre de votants / 28
bozkatu dutenak :
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil municipal
Herriko Kontseiluaren
Delibero Erregistroaren Agiria
SEANCE DU 07 NOVEMBRE 2020
L’an deux mille vingt, le sept novembre, à dix heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni au cinéma l’Aiglon, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire.
Etaient présents / Hor zirenak: M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aizpuru, M. Jean-Noël Magis, Mme Yolande Huguenard, M. Didier Irastorza, Mme Marie Aristizabal, M. Robert Poulou, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Vincent Goytino, adjoints, Mme Véronique Cadepond-Larronde, M. Peio Etcheleku, Mme Corinne Othatceguy, M. Jean-Paul Eyherachar, Mme Nicole Amestoy, Mme Isabelle Ayerbe, M. Jean-François Lacosta, Mme Maud Gastigard, M. Roger Barbier, Mme Bernadette Remeau, M. Sébastien Carre, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, Mme Amaia Beyrie, M. Michel Duthilleul, Mme Lilian Hirigoyen conseillers municipaux.
Absents ou excusés / Barkatuak: M. Jean-Jacques Lassus, Mme Carmen Gonzalez,
Procuration / Ahalordea : M. Jean-Jacques Lassus à Mme Yolande Huguenard.
Secrétaire / Idazkaria: A l’unanimité des membres présents, M. Jean-Paul
Eyherachar est désigné secrétaire de séance.
Vu la loi n°8.-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,
Considérant qu’il convient de modifier les possibilités d’intégration du jour de solidarité dans le calcul du temps de travail des agents,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d’instituer une journée de | solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en application des dispositions susvisées, pour l’ensemble du personnel titulaire et non titulaire, la décision étant soumise à l’avis préalable du Comité technique paritaire,
Considérant l’avis favorable du Comité technique paritaire commun CCAS- Commune en date du 3 septembre 2020,
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KANBOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250
Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité DÉCIDE :
- d’instaurer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :
e La retenue d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur,
e Un jour pris sur les heures supplémentaires,
e Le travail de sept heures, non comprises dans le quota annuel de 1 600 heures et hors congés annuels, en fonction des besoins des services.
- Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique paritaire compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
- Que l’autorité territoriale est chargée de l’exécution de la présente délibération, qui prend effet à compter du 1% décembre 2020.
| Aïnsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme :
= Christian DEVEZE
Maire de Cambo-les-Bains
Kanboko Auzapeza
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