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unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 4.5 reglement interieur pole des eaux
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 23h01
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 4.5 reglement interieur pole des eaux)
Thèmes du document : Données personnelles, Télécommunications et internet, Cybersécurité,
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2025
Publié
le 02/10/2025
S
LOT
ID
: 081-200040905-20250918-180925
4
5-DE
à
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N%9/
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
CARMAUSIN-SEGALA
Sa
SEANCE
DU
18 SEPTEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
18
septembre
à
18h00,
le Conseil
de
communauté,
dûment
convoqué
le
12
septembre
2025,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la salle
des
fêtes
de
Le
Ségur,
sous
la
Présidence
de
Didier
SOMEN.
MEMBRES
DU
CONSEIL
Titulaires
en
exercice
55
Suppléant
avec
voix
1
Titulaires
présents
36
Voix
délibératives
42
Délégués
avec
pouvoir
5
Membres
présents
37
Titulaires
présents
: 36
(du
début
au
point
4.6),
35
(du
point
5.1
à 8.1),
34 (du
point
8.2
à
la fin)
ASTIE
Alain,
BALARAN
Jean-Marc
(jusqu’au
point
4.6),
BARILLIOT
Christine
(pouvoir
de
NORKOWSKI
Patrice),
BARRAU
Jean-Louis,
BONFANTI
Djamila,
BORDOLL
Christian,
BOUSQUET
Jean-Louis,
BOUYSSIE
François,
CALMELS
Thierry,
CINTAS
Jean-Marc,
CLERGUE
Jean-Claude,
COURVEILLE
Martine,
DELPOUX
Jacqueline,
EMERIAUD
Françoise,
HAMON
Christian
(pouvoir
de
SIBRA
Jean-Michel),
ICHARD
Xavier,
IMBERT
Véronique,
KOWALIK
Jean-
François
(pouvoir
de
AZEMAR
Jean-Louis),
LEBLOND
Nelly,
MALATERRE
Guy
(jusqu’au
point
8.1),
MALIET
Thierry,
MANUEL
Christian
(pouvoir
de
CARMES
Monique),
MERCIER
Roland,
MILESI
Marie,
PUECH
Christian,
RECOULES
Vincent,
REDO
Aline,
SAN
ANDRES
Thierry,
SANCHEZ
Marie-Christine,
SCHULTHEISS
Pierre,
SOMEN
Didier,
SOULIE
Jérôme
(pouvoir
de
AUZIECH
Cécile),
TAGLIAFERRI
Rosanne,
TROUCHE
Alain,
VEDEL
Christian,
VIDAL
Suzette.
Suppléant
présent
avec
voix
délibérative
: 1
CAYRE
Chantal
(représente
SENGES
Jean-Marc)
Titulaires
excusés
: 19
(du
début
au
point
4.6),
20
(du
point
5.1
à 8.1),
21
(du
point
8.2
à
la fin)
AUZIECH
Cécile
(pouvoir
à SOULIE
Jérôme),
AZEMAR
Jean-Louis
(pouvoir
à KOWALIK
Jean-François),
BALARAN
Jean-
Marc
(à
partir
du
point
5.1),
BARBE
Christian,
BEX
Fabienne,
CARMES
Monique
(pouvoir
à
MANUEL
Christian),
ESCOUTES
Jean-Marc,
MAFFRE
Alain,
MALATERRE
Guy
(à
partir
du
point
8.2),
MARTY
Denis,
MUNOZ
Sonia,
NORKOWSKI
Patrice
(pouvoir
à
BARILLIOT
Christine),
ORRIT
Didier,
PENA
Sylviane,
SELAM
Fatima,
SENGES
Jean-
Marc
(représenté),
SIBRA
Jean-Michel
(pouvoir
à
HAMON
Christian),
SOURDIN
Anne,
TESSON
Régis,
TOUZANI
Rachid,
VALIERE
Jean-Paul.
Suppléant
présent
sans
voix
délibérative
: 0
Secrétaire
de
séance :
BOUSQUET
Jean-Louis
DELIBERATION
N°
18/09/2025-4.5
REGLEMENTS
INTERIEURS
POUR
LE
PERSONNEL
DU
POLE
DES
EAUX
Le
Président
expose
que
suite
au
vote
favorable
émis,
le
1°
juillet
2025,
par
les
membres
du
CST,
il est
nécessaire
que
le Conseil
de
Communauté,
approuve
et
adopte
le règlement
intérieur
et
le règlement
des
astreintes
des
régies
du
Pôle
des
Eaux.
Communauté
de
Communes
Carmausin-Ségala
—
2
rue
du
Gaz
- 81400
CARMAUX
Conseil
de
Communauté
du
18/09/2025
-— Délibération
n°
4.5
1 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2025
Publié
le 02/10/2025
S
L Gr
ID
: 081-200040905-20250918-180925
4
5-DE
Le
Conseil
de
Communauté,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
APPROUVE
le règlement
intérieur
et
le
règlement
des
astreintes
du
Pôle
des
eaux.
Ainsi
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
figure
la
liste
et
la signature
des
membres
présents
Certifié
conforme,
Le
Président
Le
secrétaire
de
séance
Didier
SOMEN
Jean-Louis
BOUSQUET
Communauté
de
Communes
Carmausin-Ségala
— 2
rue
du
Gaz
- 81400
CARMAUX
Conseil
de
Communauté
du
18/09/2025
—
Délibération
n°
4.5
2 Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en-préfecturele 02/10/2025
Publié le 02/10/2025 S L O7
ID : 081-200040905-20250918-180925 4 5-DE
Carmausin-Ségala
===
REGLEMENT INTERIEUR
DES REGIES D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT
DU PÔLE DES EAUX DU CARMAUSIN-SEGALA
===
(REGIES DOTEES DE L’AUTONOMIE FINANCIERE ET PERSONNALITE MORALE)
JUIN 2025 – Version 1
DOCUMENT DE TRAVAIL Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en-préfecturele 02/10/2025
Publié le 02/10/2025 S L O7
ID : 081-200040905-20250918-180925 4 5-DE
Carmausin-Ségala
- 1 -
PREAMBULE
Le présent règlement intérieur a pour ambition de définir de manière claire, précise et réfléchie, un certain nombre de règles applicables au sein des Régies du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala quant à l’organisation du travail, les droits et obligations de chaque personne, l’hygiène et la sécurité, etc.
Au-delà de l’aspect règlementaire formel, il constitue un outil de management destiné à entretenir le dialogue social. Il facilite l’intégration de nouveaux personnels et renforce le positionnement de chacun, sur son poste de travail et vis-à-vis de ses collègues.
Dans toute la mesure du possible, il tient compte d’une double spécificité des Régies du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala liée à la nature d’établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) des 2 régies qui le composent :
– à la date de rédaction, les régies opèrent avec des agents titulaires de la fonction publique territoriale (FPT) mis à disposition par la Communauté de communes Carmausin-Ségala (3CS),
– les régies assurent chacune l’exécution et la gestion d’un service public industriel et commercial (SPIC), respectivement le service de production et d’alimentation en eau potable et le service d’assainissement collectif et non-collectif. Le bon fonctionnement de ces services, ainsi que le respect des principes généraux du droit auxquels leur nature les soumet (continuité, mutabilité, égalité des usagers), ont des répercussions sur l’organisation du travail et le régime auxquels sont soumis, selon leurs fonctions, les personnels. De ce fait, des règles propres à certains d’entre eux sont ponctuellement établies par le présent règlement afin de combiner leur situation individuelle, leur statut et les exigences de l’activité et de leur poste.
DOCUMENT DE TRAVAIL Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en-préfecturele 02/10/2025
Publié le 02/10/2025 S L Or
ID : 081-200040905-20250918-180925 4 5-DE
Carmausin-Ségala
- 2 -
Mises à disposition et liens avec la 3CS
Dans le cadre de la mise à disposition du personnel communautaire au sein des Régies du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala, les compétences se partagent de la façon suivante pour les principaux sujets du quotidien.
Domaine 3CS* Régie*
Conditions et organisation du
travail
Décide, dans le cadre des statuts
(à l’exception des aspects concernant
le licenciement ou la fin de carrière de
l’agent)
Congés annuels
Congés maladie « ordinaires »
Décide pour les MàD ≤ mi-temps
Congés maladie : la convention
peut prévoir le remboursement
par la régie
Décide pour les MàD > mi-temps
Informe la 3CS pour qu’elle en
tire les éventuelles conséquences
en termes de rémunération
Divers congés pour motif médical :
invalidité temporaire imputable au
service (CITIS) ; longue maladie ;
longue durée ; temps partiel
thérapeutique ; maternité,
paternité, accueil de l’enfant,
adoption ; présence parentale ;
solidarité familiale, proche aidant
Décide après consultation
CITIS : la convention de MàD
peut prévoir le remboursement
par la régie
Emet un avis
Congés liés à la formation : formation
professionnelle ; VAE ; bilan de
compétences ; formation syndicale
Décide
La convention peut prévoir le
remboursement par la régie
Emet un avis
Autres congés : pour siéger comme
représentant d’une association dans
une instance ; pour participer aux
activités des organisations de
jeunesse et d’éducation populaire,
des fédérations et associations
sportives et de plein air
Décide Emet un avis
Bénéfice du compte personnel de
formation
Décide Emet un avis
Décisions d'aménagement de la
durée de travail
Décide Emet un avis
Dépenses de formation Finance
Rémunération Finance Rembourse
Eventuel complément de
rémunération
Finance
DOCUMENT DE TRAVAIL Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en.pré NS nn
Publié | 2 ai
ID : 081 905-2025
Or
4 5-DE
Carmausin-Ségala
- 3 -
La convention précise, lorsqu’il y a
lieu, la nature du complément
dont peut bénéficier l’agent
Eventuels frais et sujétions Finance
Action sociale Prend en charge selon convention Prend en charge selon convention
Pouvoir hiérarchique Décide et fait respecter les obligations de service
Pouvoir disciplinaire Décide Peut saisir la C3S, et lui fournit alors les éléments d’appréciation
Entretien professionnel annuel Assuré par le supérieur hiérarchique direct.
Rapport annuel sur la manière de
servir
Rédigé par le supérieur après
l’entretien annuel. Transmis à
l’agent (qui peut y apporter ses
observations) et à la C3S.
Avancement. Promotion interne Décide
Dossier administratif Le tient à jour (CE 7/08/2007, Territoire
de la Polynésie Française, n°281013)
* Pour une meilleure lisibilité, il est fait référence à la « 3CS » plutôt qu’à « l’administration d’origine » ou à « la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine » visés par les textes, et à « la régie » plutôt qu’à « l’administration, l’organisme ou l’établissement d’accueil ».
DOCUMENT DE TRAVAIL Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en-préfecturele 02/10/2025
Publié le 02/10/2025 S L O7
ID : 081-200040905-20250918-180925 4 5-DE
Carmausin-Ségala
s
\Y
- 4 -
SOMMAIRE
PARTIE 1. ORGANISATION DU TRAVAIL - 6 -
CHAPITRE 1. LES TEMPS DE PRESENCE AU SEIN DES REGIES DU PÔLE DES EAUX - 6 -
Article 1. Les principes de la durée légale du travail - 6 -
Article 2. Horaires de travail - 6 -
Article 3. Astreintes et Permanences - 9 -
Article 4. Habillage – Déshabillage – Douche - 9 -
Article 5. Temps partiel - 9 -
CHAPITRE 2. LES TEMPS D’ABSENCE HORS DES REGIES DU PÔLE DES EAUX - 10 -
Article 6. Télétravail - 10 -
Article 7. Congés annuels - 10 -
Article 8. Congés pour maladie - 11 -
Article 9. Jours ARTT - 11 -
Article 10. Jours fériés - 11 -
Article 11. Retards - 12 -
Article 12. Absences - 12 -
Article 13. Compte épargne temps - 14 -
Article 14. Divers - 15 -
PARTIE 2. DROITS ET OBLIGATIONS DU PERSONNEL - 15 -
Article 15. Droits du personnel - 15 -
Article 16. Obligations du personnel - 16 -
Article 17. Sanctions disciplinaires - 16 -
PARTIE 3. AVANTAGES SOCIAUX - 17 -
PARTIE 4. ACCES ET USAGE DES LOCAUX ET DU MATERIEL - 17 -
Article 18. Les locaux - 17 -
Article 19. L’usage du matériel - 18 -
Article 20. L’usage de véhicules et engins des régies - 18 -
PARTIE 5. HYGIENE ET SECURITE - 19 -
Article 21. Les acteurs de l’hygiène et de la sécurité au sein des Régies - 19 -
Article 22. Le respect des mesures de sécurité - 19 -
Article 23. La sécurité des personnes - 19 -
DOCUMENT DE TRAVAIL Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en-préfecturele 02/10/2025
Publié le 02/10/2025 S L O7
ID : 081-200040905-20250918-180925 4 5-DE
Carmausin-Ségala
- 5 -
Article 24. Le droit de retrait - 19 -
Article 25. La lutte et la protection contre les incendies - 20 -
Article 26. Les équipements de travail et moyCens de protection - 20 -
Article 27. Les formations et habilitations - 20 -
Article 28. Les locaux, ateliers, vestiaires et sanitaires - 21 -
Article 29. Les visites médicales - 21 -
Article 30. Les vaccinations - 21 -
Article 31. Le tabac - 21 -
Article 32. L’alcool et les substances illicites - 21 -
Article 33. Le harcèlement - 22 -
PARTIE 6. REGLEMENT INTERIEUR DANS LE CADRE DU REGLEMENT
GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNES (R.G.P.D) - 23 -
Article 34. Le champ d’application - 23 -
Article 35. Les règles d’utilisation du système d’information - 24 -
a) Les modalités d’intervention du service informatique - 24 -
b) L’authentification - 24 -
c) Les règles de sécurité - 25 -
Article 36. Les moyens informatiques - 26 -
a) Configuration du poste de travail - 26 -
b) Equipements nomades et procédures spécifiques aux matériels de prêt. - 27 -
c) Internet - 27 -
d) Messagerie électronique - 27 -
e) Téléphone - 28 -
f) L’utilisation des outils informatiques par les représentants du personnel - 29 -
g) Appareil PTI - 29 -
Article 37. L’administration du système d’information - 29 -
a) Les systèmes automatiques de filtrage - 29 -
b) Les systèmes automatiques de traçabilité - 30 -
c) Gestion du poste de travail - 31 -
Article 38. Procédure applicable lors du départ de l’utilisateur - 31 -
Article 39. Responsabilités - Sanctions - 31 -
Article 40. Dispositions légales applicables - 32 -
PARTIE 7. MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT - 32 -
DOCUMENT DE TRAVAIL Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en-préfecturele 02/10/2025
Publié le 02/10/2025 S L O7
ID : 081-200040905-20250918-180925 4 5-DE
Carmausin-Ségala
- 6 -
PARTIE 1. ORGANISATION DU TRAVAIL
L’organisation du temps de travail permet de déterminer les cycles de travail, de répartir de manière différenciée, selon la nature des activités, les besoins du service ou le souhait des agents, le temps de travail dans la journée, la semaine, le mois ou l’année.
CHAPITRE 1. LES TEMPS DE PRESENCE AU SEIN DES REGIES DU PÔLE DES EAUX
Article 1. Les principes de la durée légale du travail
a) Durée effective du temps de travail
La durée effective du temps de travail s’entend comme le temps pendant lequel le personnel est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
b) Durée annuelle du temps de travail effectif
La durée légale annuelle pour une personne travaillant à temps complet, hors heures supplémentaires, est de 1 607 heures (journée de solidarité incluse). Si elle bénéficie de jours supplémentaires de congés, suite au fractionnement, ces jours sont comptés comme temps de travail effectif.
c) Temps de travail hebdomadaire
Hors aménagements, la durée légale hebdomadaire du temps de travail est de 35 heures pour un emploi à temps complet. Elle ne peut excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
Le repos hebdomadaire, qui comprend en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures.
Au sein des Régies du Pôle des Eaux, la durée hebdomadaire du temps de travail effectif est arrêtée à 36 heures, pour une personne travaillant à temps complet, à raison de 7 heures 12 minutes par jour. L’amplitude horaire d’ouverture des services est de 40 heures par semaine.
Article 2. Horaires de travail
a) Horaires quotidiens – Amplitude
Sauf cas particuliers liés à la nature des activités exercées au sein des Régies du Pôle des Eaux et visés par ailleurs, la durée quotidienne du travail peut être continue ou discontinue et ne peut excéder 10 heures.
L’amplitude horaire maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.
Le personnel bénéficie d’un repos minimum quotidien de 11 heures entre 2 jours consécutifs de travail.
Une pause d’au moins 20 minutes est accordée pour toute période de travail de 6 heures consécutives. Ce temps de pause est distinct de celui de la pause méridienne, qui dure au minimum 45 minutes.
DOCUMENT DE TRAVAIL Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en-préfecturele 02/10/2025
Publié le 02/10/2025 S L O7
ID : 081-200040905-20250918-180925 4 5-DE
Carmausin-Ségala
- 7 -
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures.
Si des circonstances exceptionnelles le justifient, il peut être dérogé à ces plafonds pour une durée limitée sur décision de la direction.
b) Horaires en vigueur au sein des Régies du Pôle des Eaux
Les horaires en vigueur au sein des Régies du Pôle des Eaux sont détaillés ci-dessous. Compte tenu des spécificités des activités exercées au sein des Régies du Pôle des Eaux, deux organisations différentes sont retenues, l’une pour les services techniques et l’autre pour les services administratifs.
En tout état de cause, les principes généraux suivants s’appliquent à l’ensemble du personnel :
– le personnel ne peut quitter son travail pendant les heures de service sauf autorisation expresse du supérieur hiérarchique ;
– le personnel itinérant ou en déplacement ne peut vaquer à des activités non-professionnelles pendant le temps de service ;
– le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail n’est pas décompté comme temps de travail effectif.
i. Pour les services techniques
Les plages horaires sont fixes et s’étendent de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.
Le temps de travail des services techniques pourra toutefois être organisé selon le rythme suivant :
– semaine 1 : 40 heures
– semaine 2 : 32 heures
ouvrant droit à 7 heures 20 de compensation (1 jour de travail) la semaine 2.
A titre exceptionnel, il pourra être organisé des journées continues de 6h00 à 14h00 avec une pause repas de 20 minutes. Si des circonstances exceptionnelles le justifient (ex : application du Plan de continuité de l’activité, crise, problème grave), il peut être dérogé à ces bornes sur décision de la direction.
ii. Pour les services administratifs
Les plages horaires sont variables et sont comprises dans les bornes suivantes :
– le matin de 7h30 – 9h00 à 11h30 – 12h30
– l’après-midi de 13h00 – 14h00 à 16h30 – 18h30.
Les bureaux sont ouverts au public du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Sur ces périodes, la présence d’au moins 1 personne chargée de l’accueil et d’au moins 1 personne chargée de la régie de recettes et d’avances est obligatoire.
c) Annualisation du temps de travail
Au sein des services administratifs, une annualisation du temps de travail avec contrôle trimestriel pourra être proposée pour des postes de travail particuliers en fonction d’un planning préétabli.
Une présence de service minimum de 4 jours par semaine sera obligatoire.
Une annualisation bihebdomadaire pourra également être proposée en fonction de la spécificité des postes occupés.
DOCUMENT DE TRAVAIL Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en-préfecturele 02/10/2025
Publié le 02/10/2025 S L O7
ID : 081-200040905-20250918-180925 4 5-DE
Carmausin-Ségala
- 8 -
d) Heures supplémentaires
Le personnel à temps complet, à l’exception du personnel d’encadrement, peut être amené, à titre exceptionnel, à effectuer des heures supplémentaires, dans la limite de 25 heures par mois. Ce contingent mensuel peut toutefois être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du supérieur hiérarchique qui en informe immédiatement le comité technique.
Après accord du supérieur hiérarchique, ces heures pourront :
– soit être pour tout ou partie récupérées, dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service ;
– soit être pour tout ou partie rémunérées selon les modalités suivantes.
Indemnisation Coefficient (1)
De la 1ère à la 14ème heure dans le mois x 1,25
De la 15ème à la 25ème heure dans le mois x 1,27
Majoration Coefficient (2)
Heures en journée un dimanche ou un jour férié (3) x 1,66
Heures de nuit de 22h00 à 7h00 (3) x 2
(1) Coefficient appliqué au montant horaire calculé comme suit (art. 7 et 8 du décret n°2002-60
du 14/01/2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires) : (Traitement brut annuel au moment de l'exécution des travaux + NBI)
1820
(2) Coefficient appliqué au montant de l’indemnisation horaire des heures concernées.
(3) Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.
En fonction des nécessités de service, et afin d’en assurer la continuité, le directeur peut limiter le nombre d’heures récupérables, au-delà du seuil de 90 heures, les heures seront exclusivement indemnisées.
La rémunération des heures supplémentaires n’est toutefois ouverte qu’aux personnels de catégories B et C, une même heure supplémentaire ne pouvant par ailleurs donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
e) Heures complémentaires
Les agents à temps non complet peuvent être amenés exceptionnellement à effectuer des heures complémentaires jusqu’à concurrence de 35 heures hebdomadaires, puis des heures supplémentaires au-delà.
Les heures complémentaires sont rémunérées selon le taux horaire correspondant à l’emploi occupé ; les heures supplémentaires sont soumises aux régimes détaillés au d) ci-dessus.
DOCUMENT DE TRAVAIL Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en-préfecturele 02/10/2025
Publié le 02/10/2025 S L O7
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Carmausin-Ségala
- 9 -
Article 3. Astreintes et Permanences
a) Définition de l’astreinte
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le personnel, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller-retour sur le lieu de travail.
Les cas de recours aux astreintes ou aux permanences, la liste des emplois concernés et les modalités d’organisation sont fixés par la délibération. Un règlement sur le fonctionnement des astreintes sera établi.
b) Définition d’une permanence
La permanence correspond à l’obligation faite au personnel de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un lieu désigné par le supérieur hiérarchique, pour nécessité de service, un samedi, dimanche ou un jour férié, sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte.
c) Régime en vigueur au sein des Régies du Pôle des Eaux
Le régime des astreintes des Régies du Pôle des Eaux est défini dans un règlement des astreintes distinct, qui obéit aux principes généraux.
Article 4. Habillage – Déshabillage – Douche
Le temps passé à l’habillage, au déshabillage et à la douche par le personnel technique est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 5. Temps partiel
a) Personnel à temps complet
Les agents territoriaux mis à disposition à temps complet et présents depuis plus d’un an de manière continue peuvent bénéficier d’un temps partiel :
– soit sur autorisation : au vu du poste occupé, ce régime sera accordé sous réserve de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail. En tout état de cause, il ne peut être inférieur au mi-temps.
L’autorisation est délivrée par l’assemblée délibérante de leur collectivité d’origine après avis du directeur de la régie ;
– soit de droit pour raisons familiales ou médicales à 50%, 60%, 70% ou 80% du temps complet, selon la réglementation en vigueur. Le bénéfice du temps partiel est également accordé de plein droit au personnel reconnu travailleur handicapé, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive.
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b) Personnel à temps non-complet
Les agents territoriaux mis à disposition recrutés sur des postes à temps non-complet sont employés pour la durée hebdomadaire fixée lors de la création de leurs postes. Ils bénéficient d’un temps partiel de droit selon les mêmes modalités que le personnel à temps complet.
Ils ne peuvent en revanche bénéficier d’un temps partiel sur autorisation.
CHAPITRE 2. LES TEMPS D’ABSENCE HORS DES REGIES DU PÔLE DES EAUX
Article 6. Télétravail
Au sein des Régies du Pôle des Eaux, il peut être recouru au télétravail dans la limite maximale de 3 jours par semaine. Le recours au télétravail est conditionné à une demande écrite des personnes intéressées ; il est autorisé par écrit par la direction dans le mois qui suit la demande, au vu de sa compatibilité avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service. La prise en compte de ces aspects peut conduire à réduire le temps hebdomadaire autorisé par rapport à la demande.
La liste des activités éligibles au télétravail est fixée par délibération du Conseil d’administration de la 3CS et validée par les conseils d’administration des deux régies.
Il peut être mis fin à cette forme d’organisation à tout moment moyennant un délai de prévenance de 2 mois, ramené à 1 mois lorsque cette décision émane de la direction (nécessités de service).
Article 7. Congés annuels
a) Principe général
L’année de référence est l’année civile du 1er janvier au 31 décembre.
La durée des congés annuels est égale à 5 fois les obligations hebdomadaires (nombre de jours travaillés par semaine), quel que soit le nombre d’heures travaillées sur chacun des jours.
Les personnes arrivant au sein des Régies du Pôle des Eaux en cours d’année ont une durée de congés calculée au prorata de leur temps de présence au cours de l’année civile.
Selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il est attribué des jours de congé supplémentaires dits « jours de fractionnement » :
– 1 jour supplémentaire lorsque ce nombre est égal à 5, 6 ou 7 jours ;
– 2 jours supplémentaires lorsque que ce nombre est supérieur ou égal à 8 jours.
b) Formalisme
Les congés annuels doivent être demandés au supérieur hiérarchique via le formulaire prévu à cet effet au moins 6 jours avant la date de départ souhaitée.
Les congés peuvent être refusés en fonction des nécessités de service.
c) Congés non-pris
Les congés annuels et les jours de fractionnement doivent être pris avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils ont été acquis. Toutefois, à titre exceptionnel le directeur peut autoriser le report de congés non-pris sur l’année suivante jusqu’au 31 juillet.
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Par ailleurs, lorsque des congés annuels n’ont pu être pris en raison de congés pour indisponibilité physique (art. 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) le report est automatique.
Article 8. Congés pour maladie
En cas de maladie, le supérieur hiérarchique doit être informé dans les meilleurs délais.
Pour les agents territoriaux mis à disposition la décision relative aux congés pour motif médical relève de la collectivité d’origine après avis du directeur de la régie :
– pour les congés maladie ordinaires si leur temps de travail est inférieur ou égale au mi-temps ;
– pour les congés invalidité temporaire imputable au service (CITIS), longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, maternité, paternité, accueil de l’enfant, adoption, présence parentale, solidarité familiale, proche aidant.
Article 9. Jours ARTT
Les temps d’aménagement et de récupération du temps de travail (ARTT) sont justifiés par un temps de travail effectué au-delà de trente-cinq heures, en moyenne hebdomadaire.
Compte tenu de la durée hebdomadaire en vigueur au sein des Régies du Pôle des Eaux (36 heures), chaque personne bénéficie de 6 jours d’ARTT.
Les congés de maladie, bien que considérés comme services effectifs, ne peuvent en revanche ouvrir droit à compensation. Les absences correspondantes réduisent proportionnellement de nombre de jours d’ARTT acquis par les agents.
Article 10. Jours fériés
a) Jour férié hors fête du travail
De façon générale, un jour de repos (ex : jour de temps partiel) tombant un jour férié ne donne droit à aucune récupération ni gratification.
b) Le 1er mai, fête du travail
Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé, à l’exception des postes pour lesquels le travail ne peut être interrompu compte tenu de la nature de l’activité.
Dans ce cas, le travail du 1er mai exercé dans le cadre de l’obligation de continuité du service est obligatoirement compensé :
– soit en tant qu’heures supplémentaires majorées selon le barème des heures du dimanche et jours fériés ;
– soit sous forme de récupération « heure pour heure ».
c) Journée de solidarité
Le personnel à temps complet (36 heures par semaine) travaille 7 heures supplémentaires par an.
Pour le personnel à temps partiel et/ou à temps non complet, ce temps de travail est proratisé en fonction de la durée hebdomadaire de travail.
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Article 11. Retards
Tout retard doit être justifié auprès du supérieur hiérarchique.
Il appartient à l’agent ou au salarié de prévenir sa hiérarchie de son absence.
Article 12. Absences
a) Principes généraux
Les absences ne sont valables que si elles sont préalablement autorisées par le supérieur hiérarchique. Elles doivent être prises au moment de l’événement et sur justificatif.
Toutefois, en cas de maladie ou d'accident, le supérieur doit être averti le plus rapidement possible par tous moyens utiles, et un certificat médical doit lui être adressé dans les 48 heures.
Elles peuvent le cas échéant être refusées pour nécessités de service.
La mise en œuvre des autorisations spéciales d’absence (ASA) est encadrée par des délibérations du conseil d’administration et autorisée par le supérieur hiérarchique.
Toutefois, pour les agents territoriaux mis à disposition, elles sont accordées par la collectivité d’origine après avis du directeur de la régie.
b) Autorisations spéciales d’absence
De nombreux cas d’absences relèvent des ASA : pour événement familial, pour garde d’enfant malade, pour la passation de concours, pour exercice d’activités syndicales, etc.
Le nombre de jours d’absence auquel peut prétendre le personnel pour des événements familiaux est arrêté comme suit.
i. Evénement familial
Type d’événement Lien de parenté Nombre de jours octroyés
Mariage / PACS
Agent 5
Enfant 3
Ascendant, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-
frère, belle-sœur
1
Décès
Conjoint, enfant, père, mère, beau-père, belle-mère 5
Ascendant, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-
frère, belle-sœur
1
Maladie très grave
Conjoint, enfant, père, mère, beau-père, belle-mère 5
Ascendant, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-
frère, belle-sœur
1
Naissance / Adoption Père de l’enfant né ou adopté 3
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ii. Motif syndical et professionnel
Type d’événement Nombre de jours octroyés
Représentant des organisations syndicales pour participer
aux congrès ou réunions des organismes directeurs des
unions, fédérations ou confédérations de syndicats non-
représentées au Conseil commun de la fonction publique
…..
Représentant des organisations syndicales pour participer
aux congrès ou réunions des organismes directeurs des
unions, fédérations ou confédérations de syndicats
représentées au Conseil commun de la fonction publique
…..
Représentants aux organismes statutaires : CAP, Comité
technique, Comité social et économique, Conseil de
discipline…
Le délai de route, la durée de la
réunion, le délai de préparation et/ou
de compte-rendu de la réunion à
équivalence de la durée de la réunion
Concours / Examens Le(s) jour(s) des épreuves
Formation professionnelle Le temps de la formation
Visite devant le médecin de prévention dans le cadre de la
surveillance médicale obligatoire des agents (tous les 2 ans)
Examens médicaux complémentaires, pour les agents
soumis à des risques particuliers, les handicapés, les femmes
enceintes
Le temps de la visite ou des examens
iii. Autorisations pour garde d’enfant malade
Ces autorisations peuvent être accordées jusqu'au jour du 16ème anniversaire de l'enfant, ou sans limite d’âge dans le cas d’un enfant handicapé.
Elles sont conditionnées à la présentation d’un certificat médical ou de toute pièce justifiant la présence du parent auprès de l’enfant.
Ces autorisations sont accordées par famille et par année civile. Elles peuvent être prises par demi- journées.
Le nombre de jours octroyés est égal aux obligations hebdomadaires plus 1 jour, soit 6 jours par an pour une personne à temps plein.
Ce nombre de jours est toutefois doublé lorsque :
– le parent assume seul la garde de l’enfant ;
– le conjoint du parent est à la recherche d’un emploi ;
– le conjoint du parent ne bénéficie d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner un enfant ou en assurer momentanément la garde.
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c) Absences liées à la maternité
A compter de leur 3ème mois de grossesse, les femmes enceintes peuvent bénéficier :
– d’une autorisation d’absence dans la limite de 1 heure par jour ;
– d’autorisations d’absence de droit pour les examens médicaux liés à la grossesse et pour les séances de préparation à l’accouchement.
Après la naissance de l’enfant, les mères peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence pour allaitement dans la limite de 1 heure par jour.
d) Absences pour accident
En cas d’accident de service ou de trajet, le supérieur hiérarchique doit être informé par tous moyens et dans les meilleurs délais afin que la déclaration d’accident soit effectuée et que les démarches administratives soient entreprises.
e) Absences ponctuelles
Les sorties pour un motif non-professionnel doivent être exceptionnelles et doivent faire l’objet d’une autorisation délivrée par le supérieur hiérarchique.
Des autorisations d’absence ou des aménagements d’horaires sont accordés ponctuellement aux pères et mères de famille pour la rentrée scolaire des enfants, aux donneurs de sang, aux élus. L’octroi reste subordonné au bon fonctionnement des services.
Toute personne convoquée pour une session d’assises en tant que juré bénéficie, sur présentation de sa convocation, d’une autorisation d’absence de droit.
Article 13. Compte épargne temps
Le compte épargne temps (CET) permet d’accumuler des droits à congés rémunérés, à repos compensateurs ou à ARTT, pour en bénéficier ultérieurement.
Il est ouvert à la demande du personnel exerçant ses fonctions en continu depuis au moins 1 an via le formulaire prévu à cet effet.
a) Alimentation
Le CET peut être alimenté par journées entières, avant le 31 décembre de chaque année, par :
– des congés annuels, y compris des jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris dans l’année soit inférieur à 20 : un maximum annuel de 5 jours (congés annuels non pris) à 7 jours (ajout de 2 jours de fractionnement) peut donc être épargné ;
– des ARTT, pour tout ou partie du nombre de jours dont chaque personne bénéficie ;
– des repos compensateurs.
Le nombre total de jours épargnés ne peut excéder 60.
b) Utilisation
Le CET peut être utilisé au choix de l’agent par :
– le maintien des jours en vue d’une utilisation ultérieure, dans la limite des 60 jours ;
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– la pose de congés annuels, en fonction des nécessités de service, sauf si ceux-ci sont posés à l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption, ou d’un accompagnement d’une personne en fin de vie.
Article 14. Divers
a) Temps de repas
Le temps de pause est d’une durée minimale de 45 minutes. Elle n’est pas prise sur le temps de travail. Si des circonstances exceptionnelles le justifient (ex : intervention importante en lien avec la continuité du service), il peut toutefois être dérogé à cette règle sur décision de la direction. Dans ce cas, le repas est pris en charge par les Régies.
b) Temps de pause
Le temps de pause est considéré comme du travail effectif lorsque l’agent est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
c) Déplacements professionnels
Tout déplacement hors du périmètre d’intervention des Régies du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala effectué dans le cadre du service fait l’objet d’un ordre de mission. Lorsque les nécessités de service l’exigent, un ordre de mission permanent peut être délivré.
Ces déplacements donnent lieu à des indemnités de repas et de nuitée le cas échéant.
PARTIE 2. DROITS ET OBLIGATIONS DU PERSONNEL
Article 15. Droits du personnel
Les principaux droits du personnel sont :
– le droit à la rémunération après service fait ;
– le droit d’accès au dossier individuel ;
– le droit à la formation professionnelle ;
– le droit à la non-discrimination en raison de l’origine, de l’orientation sexuelle, de l’âge, du patronyme, de l’état de santé, de l’apparence physique, d’un handicap, de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ;
– la liberté d’opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses ;
– la liberté d’expression ;
– le droit syndical ;
– le droit de grève ;
– le droit à la participation dans les instances professionnelles : CAP, Comité technique, Comité social et économique, Amicale du personnel…
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– le droit à la protection juridique de la part des Régies du Pôle des Eaux à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ;
– le droit à la protection contre le harcèlement dans les relations de travail ;
– le droit au respect des droits de la défense en cas de procédure disciplinaire.
Ces droits s’exercent dans les limites fixées par le cadre légal et réglementaire en vigueur.
Article 16. Obligations du personnel
Les principales obligations du personnel sont :
– l’obligation de servir, d’effectuer les tâches confiées avec assiduité et de satisfaire aux nécessités de service ;
– l’obligation de non-cumul d’activités et de rémunérations, en dehors des cas autorisés par les textes en vigueur ;
– l’obligation de secret professionnel et de discrétion professionnelle ;
– l’obligation de réserve ;
– l’obligation de neutralité ;
– l’obligation de loyauté vis-à-vis des Régies du Pôle des Eaux ;
– l’obligation de non-ingérence dans une entreprise en relation avec des Régies du Pôle des Eaux ;
– l’obligation d’obéissance hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Ces obligations s’exercent dans les limites fixées par le cadre légal et réglementaire en vigueur.
Article 17. Sanctions disciplinaires
Le personnel qui, dans l’exercice de ses fonctions ne respecte pas l’une de ses obligations s’expose à une sanction disciplinaire.
Pour les agents territoriaux mis à disposition, les sanctions sont réparties en 4 groupes par ordre croissant de gravité :
– 1er groupe : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours ;
– 2ème groupe : radiation du tableau d’avancement de grade (éventuellement cumulable avec une autre sanction du 2ème ou 3ème groupe), abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours ;
– 3ème groupe : rétrogradation au grade immédiatement inférieur, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans ;
– 4ème groupe : mise à la retraite d’office, révocation.
Pour ces agents, le pouvoir disciplinaire est exercé par l’exécutif de la collectivité d’origine saisie par le directeur de la régie qui lui fournit les éléments d’appréciation.
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Hormis pour les sanctions du 1er groupe, la saisine pour avis du conseil de discipline de la collectivité d’origine est obligatoire. La décision prise est susceptible de recours devant le conseil de discipline de recours.
Outre les sanctions disciplinaires listées ci-dessus, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité d'origine et le directeur de la régie.
Quelle que soit la sanction, il est laissé au personnel un délai suffisant pour prendre connaissance de son dossier et organiser sa défense.
Les sanctions disciplinaires sont prononcées sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales si les actes commis le justifient.
PARTIE 3. AVANTAGES SOCIAUX
Le personnel bénéficie des avantages suivants, pour des montants fixés annuellement :
– tickets restaurant ;
– participation à la mutuelle ;
– participation à la prévoyance santé.
Les Régies du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala se réservent le droit de compléter les avantages après avis du conseil d’administration.
Un repas de fin d’année sera organisé avec l’ensemble du personnel.
PARTIE 4. ACCES ET USAGE DES LOCAUX ET DU MATERIEL
Article 18. Les locaux
Le personnel n’a accès aux locaux des Régies du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala que pour l’exécution de son travail. Il ne bénéficie d’aucun droit d’entrée ou de maintien dans les locaux en dehors des heures de travail, sauf pour motif tenant à l’intérêt du service.
Les locaux sont exclusivement réservés aux activités professionnelles du personnel. Il est donc interdit :
– d’y accomplir des travaux personnels ;
– d’y introduire des personnes extérieures au service pour d’autres motifs que strictement professionnels (fournisseurs, prestataires…) ;
– d’y vendre, d’y échanger ou d’y distribuer des marchandises.
Le personnel doit contribuer au maintien des locaux dans un état de propreté et de sécurité adaptés, et est invité à adopter une attitude citoyenne dans le cadre de ses fonctions : maîtrise des dépenses en énergie, tri des déchets, limitation des impressions selon les nécessités, préférence pour l’utilisation de papier brouillon et l’impression recto-verso, information de la hiérarchie au sujet de toute anomalie constatée.
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L’affichage sur les murs est interdit, en dehors des panneaux muraux réservés à cet effet. Des panneaux d’affiche sont également mis à disposition du service du personnel et des organisations syndicales.
Article 19. L’usage du matériel
Le personnel est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de l’exécution de son travail. Il doit se conformer, lors de l’emploi de ce matériel, aux notices d’utilisation qui lui sont communiquées et sont maintenues à sa disposition. Il est interdit sans y être habilité et autorisé, d’apporter des modifications ou même de faire des réparations sur le matériel professionnel.
Le personnel est tenu d’informer dans les meilleurs délais son supérieur hiérarchique ou le responsable du parc des défaillances ou anomalies constatées au cours de l’utilisation du matériel.
L’utilisation des ressources informatiques et l’usage des moyens de communication et du réseau intérieur des Régies du Pôle des Eaux ne sont autorisés que dans le cadre exclusif de l’activité professionnelle.
Tout abus manifeste ou l'usage illicite de l'outil informatique et du matériel à des fins personnelles pourront faire l'objet de sanctions disciplinaires.
L’utilisation du téléphone portable personnel pendant les heures de travail est limitée aux cas d’urgences familiales.
Seul le matériel fourni par les régies peut être utilisé dans le cadre de l’activité professionnelle. L’utilisation de matériel personnel est soumise à autorisation expresse du supérieur hiérarchique.
Les tenues de travail fournies par les régies doivent être obligatoirement portées par le personnel. Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.
Toute appropriation personnelle ou utilisation à titre personnel sans autorisation du matériel appartenant aux régies est strictement interdite. Il est également interdit d’envoyer toute correspondance personnelle aux frais des régies.
Le personnel auquel une clef ou un badge d’accès aux locaux a été remis dans le cadre de ses fonctions doit les restituer lorsqu’il quitte les régies. Le personnel doit restituer tous les matériels et équipements (clés, badges, outils, tenues, EPI, téléphone, ordinateur…) et documents en sa possession appartenant aux régies.
Un registre de dotation individuelle sera tenu et mis à jour pour chaque personnel.
Article 20. L’usage de véhicules et engins des régies
Une instruction d’utilisation des véhicules des Régies d’Eau et d’Assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala validée par le conseil d’administration de chaque régie fixe :
- Le contexte et les enjeux,
- Les objectifs et le champ d’application,
- Les modalités d’utilisation des véhicules de service,
- Les responsabilités et les sanctions.
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PARTIE 5. HYGIENE ET SECURITE
Article 21. Les acteurs de l’hygiène et de la sécurité au sein des Régies
Il est désigné par les deux régies :
– 1 assistant de prévention dont la mission est d’assister et de conseiller le directeur dans la démarche d’évaluation des risques et dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité au travail.
Dans le cadre de cette fonction, il doit être informé de toute anomalie relative à l’hygiène et à la sécurité constatée par le personnel. A cette fin, il tient le registre de santé et sécurité au travail, qui est librement à la disposition du personnel pour noter les dysfonctionnements constatés au sein des régies.
Il avise le directeur, le préventeur de la 3CS et le Comité Social Territorial.
Article 22. Le respect des mesures de sécurité
En application des dispositions réglementaires, le directeur des Régies du Pôle des Eaux du Carmausin- Ségala met en œuvre toutes les mesures de prévention appropriées, pour assurer des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver la santé et l’intégrité physique du personnel durant son travail.
Chaque personne travaillant au sein des Régies du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala doit avoir pris connaissance des consignes de sécurité qui sont affichées dans les locaux.
Chacun doit les respecter et les faire respecter, en fonction de ses responsabilités hiérarchiques. Le refus de se soumettre à ces prescriptions peut entraîner des sanctions disciplinaires.
Article 23. La sécurité des personnes
Chaque membre du personnel doit veiller à sa sécurité personnelle, à celle de ses collègues et de toute personne présente dans les locaux des régies.
Le supérieur hiérarchique peut retirer un membre du personnel de son poste de travail s’il estime qu’il n’est pas apte à l’occuper en toute sécurité.
Article 24. Le droit de retrait
Tout membre du personnel ayant un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut se retirer de son poste après en avoir informé son supérieur hiérarchique. Il doit cependant s’assurer que ce retrait ne créé pas pour autrui une nouvelle situation de danger. Le retrait est consigné dans un registre de signalement des dangers graves
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et imminents. La situation y est décrite aussi précisément que possible. Les mesures prises par la direction y sont également consignées.
Aucune sanction ne peut être prise ni aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée lors de l’exercice du droit de retrait s’il existe un motif raisonnable. Le supérieur hiérarchique ne peut demander la reprise de l’activité qu’à la condition que la situation ait été améliorée et que le danger grave et imminent ne soit plus constitué.
En revanche, si lors du retrait l’existence d’un risque grave et imminent n’est pas validée, sa poursuite sera considérée comme un abandon de poste et pourra donc donner lieu à sanction.
En cas de divergence sur la réalité, la gravité et l’imminence du danger ou sur la façon de le faire cesser, le Comité technique est saisi pour avis par le directeur.
Article 25. La lutte et la protection contre les incendies
Les régies sont dotées d’un protocole de lutte contre les incendies indiquant le rôle de chacun et les gestes essentiels à accomplir en cas de réalisation du risque. Un plan de prévention est affiché dans les locaux.
Les issues de secours et postes d’incendie doivent rester libres d’accès en permanence. Il est donc interdit de les encombrer par du matériel ou des marchandises. Il est également interdit de manipuler les extincteurs et les matériels de secours en général en dehors de leur utilisation normale et de les neutraliser.
Le personnel est informé du protocole et est formé en matière de lutte contre les risques incendie. Chacun doit notamment connaître le fonctionnement et les conditions d’utilisation des extincteurs et participer aux exercices réguliers d’évacuation.
Article 26. Les équipements de travail et moyens de protection
Le personnel, en fonction du poste occupé, est équipé par les régies de tous vêtements et moyens de protection collectifs et individuels adaptés, afin de garantir de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité dans l’exercice de ses fonctions : casques, gants, chaussures de sécurité, dispositifs d’alarme pour les interventions isolées, détecteurs d’H2S, etc.
Le personnel concerné est tenu de faire un usage des équipements de protection individuelle (EPI) conforme à leur objet et de les conserver en bon état, dans la limite de l’usure normale. Lorsque cela est nécessaire, il en informe la direction afin d’en assurer le renouvellement et ainsi de disposer en tout temps de matériel performant.
Le refus de se soumettre à ces prescriptions peut entraîner des sanctions disciplinaires. Seul le médecin du travail peut prononcer une restriction au port des EPI. Dans ce cas, la recherche d’un équipement spécifique peut être engagée ou un aménagement de poste envisagé.
Un registre de dotation individuelle sera tenu et mis à jour pour chaque personnel.
Article 27. Les formations et habilitations
Certaines activités nécessitent des autorisations de conduite (engins, véhicules, etc.) ou des habilitations (électrique, travail en hauteur ou en espace confiné, etc.) délivrées au vu de l’aptitude professionnelle, médicale ou d’une formation spécifique.
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Ces formations et habilitations, listées dans le document unique des régies, sont obligatoires pour l’exécution du travail. Le refus de se soumettre à ces prescriptions peut entraîner des sanctions disciplinaires.
Article 28. Les locaux, ateliers, vestiaires et sanitaires
Les armoires individuelles verrouillées, mises à disposition du personnel pour y déposer vêtement et objets personnels ne doivent être utilisées que pour cet usage. Il est notamment interdit d’y déposer des substances et préparations dangereuses, des boissons alcoolisées ou des substances illicites.
Il est mis à la disposition du personnel les moyens d’assurer sa propreté individuelle : vestiaires, lavabos, sanitaires, douches.
Un lieu de restauration est également à disposition du personnel qui souhaite prendre ses repas sur place.
Chaque membre du personnel est tenu de contribuer au maintien en état de propreté et d’hygiène de l’ensemble de ces locaux.
Une attention particulière est portée au rangement des ateliers ainsi qu’au stockage des produits chimiques ou dangereux.
Article 29. Les visites médicales
Chaque membre du personnel est tenu de se soumettre aux visites médicales obligatoires, aux visites d’embauche et de reprise de travail, ainsi qu’à d’éventuels examens complémentaires qui pourraient s’avérer nécessaire pour contrôler son aptitude à occuper le poste qui lui est confié.
Les déplacements et visites sont considérés comme du temps de travail effectif.
Article 30. Les vaccinations
Les vaccinations requises pour l’exercice du poste occupées sont obligatoires ; le personnel ne peut s’y refuser et doit les tenir à jour.
Article 31. Le tabac
Il est interdit de fumer dans l’ensemble des lieux publics, notamment :
– les locaux recevant du public ;
– les locaux communs : vestiaire, bureaux, hall, lieu de restauration, ateliers, etc. ;
– les locaux qui contiennent des substances et préparations dangereuses : carburant, peintures, colles, solvants, produits phytosanitaires, produits d’entretien, etc.
Il est également interdit de fumer dans les véhicules et engins utilisés par plusieurs personnes.
Le non-respect de ces interdictions, qui s’appliquent à l’identique à la cigarette électronique, peut entraîner des sanctions disciplinaires.
Article 32. L’alcool et les substances illicites
En certaines occasions, des moments de convivialité peuvent être organisés par le personnel sur accord préalable du directeur, au cours desquels une consommation d’alcool en dose raisonnable pourra être
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exceptionnellement autorisée, sous la surveillance de la personne à laquelle aura été délivrée l’autorisation. Il devra obligatoirement être proposé des boissons sans alcool autres que de l’eau.
En dehors de ces circonstances particulières, l’introduction d’alcool dans les locaux des Régies du Pôle des Eaux n’est pas autorisée.
Il est également formellement interdit de pénétrer ou de demeurer dans les locaux et dans les véhicules en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants.
Pour des raisons de sécurité, tout membre du personnel en état apparent d’ébriété pourra se voir proposer un dépistage par éthylotest qui sera effectué en présence d’un tiers par une personne, membre du personnel ou pas, désignée par le directeur de la régie.
Trois cas de figure peuvent alors se présenter :
– si la personne refuse de se soumettre au contrôle alors que le directeur a respecté les dispositions ci-dessus, il y aura présomption d’ébriété : elle sera immédiatement retirée de son poste de travail et un avis médical sera demandé ;
– si le contrôle est effectué :
o s’il se révèle positif : la personne sera immédiatement retirée de son poste de travail et un avis médical sera demandé ;
o s’il se révèle négatif : les capacités de la personne à travailler en sécurité seront évaluées. Au vu de ces éléments, elle pourra soit retourner à son poste de travail soit en être immédiatement retirée et mise en sécurité. Un avis médical sera également demandé.
Tout membre du personnel qui viendrait à se trouver en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants durant ses heures de travail s’expose à des sanctions disciplinaires.
Article 33. Le harcèlement
a) Principes généraux
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la formation, la discipline, la promotion ne peut être prise à l’égard d’un membre du personnel
– parce qu’il a subi ou refusé de subir des faits de harcèlement ;
– parce qu’il a formulé un recours auprès d’un autre membre du personnel ou engagé une action en justice visant à faire cesse ces faits ;
– parce qu’il a relaté de tels faits ou a témoigné à leur sujet.
Tout harcèlement est formellement interdit au sein du personnel des régies et expose son auteur à des sanctions disciplinaires ainsi que, le cas échéant, à leur signalement à la justice.
b) Le harcèlement moral
Aucun membre du personnel ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
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c) Le harcèlement sexuel
Aucun membre du personnel ne doit subir les faits :
– soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés, qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
– soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui- ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
PARTIE 6. REGLEMENT INTERIEUR DANS LE CADRE DU REGLEMENT
GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNES (R.G.P.D)
Article 34. Le champ d’application
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) et la législation européenne RGPD définissent les conditions dans lesquelles des traitements de données à caractère personnel peuvent être effectués. Elles ouvrent aux personnes concernées par les traitements des droits : opposition, accès, rectification, effacement, limitation et portabilité des données personnelles enregistrées sur leur compte.
Les Régies d’Eau Potable et d’Assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala ont désigné
officiellement un délégué à la protection des données pouvant être contactés via les mentions légales
RGPD affichées sur le tableau d’affichage à destination des agents ou via son site internet.
La Direction et son délégué (nommé par l’acronyme D.P.D en français ou D.P.O en anglais) assurent conjointement les missions liées à la protection des données personnelles et ont pour mission de veiller au respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) et de la législation européenne RGPD. Dans ce cadre, la Direction des Régies d’Eau Potable et d’Assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala doit obligatoirement être consultée pour validation avant toute prise de décision et toute action concernant des données personnelles recueillies, manipulées ou stockées.
La Direction des Régies d’Eau Potable et d’Assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala recense dans un registre la liste de l’ensemble des traitements de données à caractère personnel au fur et à mesure de leurs mises en œuvre. Cette liste peut être tenue à disposition de tout agent ou collaborateur en faisant la demande (sous réserve de refus éventuel de la part de la Direction des Régies d’Eau Potable et d’Assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala). Elle peut également être diffusée aux personnes habilitées sur l’intranet des Régies d’Eau Potable et d’Assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala.
Le présent avenant s'applique à tout utilisateur du Système d'Information et de communication des Régies d’Eau Potable et d’Assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala pour l’exercice de ses activités professionnelles. Il est diffusé à l’ensemble des utilisateurs par note de service et, à ce titre, mise à disposition sur l’intranet des Régies d’Eau Potable et d’Assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala. Des actions de communication internes sont organisées régulièrement afin d’informer les utilisateurs des pratiques recommandées.
Quelques définitions :
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On désignera sous le terme « utilisateur » toute personne autorisée à accéder aux outils informatiques et aux moyens de communication des Régies d’Eau Potable et d’Assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala et à les utiliser : agents, stagiaires, intérimaires, personnels de sociétés prestataires, visiteurs occasionnels....
Les termes "outils informatiques et de communication" recouvrent tous les équipements informatiques, de télécommunications et de reprographie des Régies d’Eau Potable et d’Assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala.
Le terme "Direction" ou "Direction des Régies d’Eau Potable et d’Assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala recouvrent tous les décideurs des Régies d’Eau Potable et d’Assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala : directeur, co-directeur éventuel, chef de service ou délégué à la protection de données (nommé au sein des Régies d’Eau Potable et d’Assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala par l’acronyme D.P.D en français ou D.P.O. en anglais) agissant en relais de l’équipe dirigeante.
Article 35. Les règles d’utilisation du système d’information
Chaque utilisateur accède aux outils informatiques nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle dans les conditions définies par les Régies d’Eau Potable et d’Assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala.
a) Les modalités d’intervention du service informatique
Le service informatique interne ou externalisé assure le bon fonctionnement et la sécurité des réseaux,
des moyens informatiques et de communication des Régies d’Eau Potable et d’Assainissement du Pôle
des Eaux du Carmausin-Ségala. Les agents et le personnel de ce service disposent d’outils techniques
afin de procéder aux investigations et au contrôle de l’utilisation des systèmes informatiques mis en
place.
Ils ont accès à l’ensemble des données techniques mais s’engagent à respecter les règles de confidentialité applicables aux contenus des documents.
Ils sont assujettis au devoir de réserve et sont tenus de préserver la confidentialité des données qu’ils sont amenés à connaître dans le cadre de leurs fonctions.
Ils s’engagent à enregistrer les interventions de maintenance dans une main courante (sous format papier, informatisée ou plus simplement par e-mail de reporting) pour aboutir à une traçabilité détaillée des interventions. Ils s’engagent aussi à effacer les données de tout matériel avant sa mise au rebut ou réattribution et à recueillir l’accord de l’utilisateur avant toute intervention sur un poste de travail.
b) L’authentification
L'accès aux ressources informatiques repose sur l’utilisation d'un nom de compte (« login » ou identifiant) fourni à l'utilisateur lors de son arrivée dans les Régies d’Eau Potable et d’Assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala. Un mot de passe est associé à cet identifiant de connexion. Les moyens d’authentification sont personnels et confidentiels. Nous vous informons qu’une
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journalisation (de qui accède à quelles données) est ainsi réalisée pour aboutir à la mise en place d’un système de traçabilité systématique.
Pour rappel ou complément de règlement intérieur, tous les mots de passe utilisés doivent être complexes en étant composés de 8 caractères minimum combinant chiffres, minuscules, majuscules et caractères spéciaux. Ils ne doivent comporter ni nom ni prénom ni identifiant d’ouverture. Ils devraient être renouvelés régulièrement (par ex : tous les 6 mois). Si un outil ou logiciel ne vous oblige pas technologiquement à utiliser un mot de passe complexe, vous vous engagez à choisir tout de même un mot de passe complexe tel que défini dans le présent avenant.
c) Les règles de sécurité
Tout utilisateur s’engage à respecter les règles de sécurité suivantes :
- Signaler à la Direction toute violation ou tentative de violation suspectée de son compte réseau et de manière générale tout dysfonctionnement.
- Stocker les documents-papiers confidentiels ou contenant des informations personnelles dans des armoires ou des salles d’archive fermées à clé ou par digicode.
- Ne jamais confier son identifiant ou mot de passe. Pour l’accès Wifi des visiteurs, confier le mot de passe « invité » éventuel s’il en existe un.
- Ne jamais demander ou utiliser l’identifiant ou mot de passe d’un collègue (même en son absence).
- Ne jamais utiliser un identifiant ou mot de passe commun à plusieurs collègues ou collaborateurs ou commun à tout un service.
- Ne jamais utiliser de mot de passe en rapport avec soi (date de naissance, prénom des enfants, nom de son entreprise, etc.).
- Pour rappel, toujours utiliser des mots de passe complexes de 8 caractères minimum mixant minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux même si l’outil utilisé permet l’utilisation d’un mot de passe simple.
- Ne pas masquer sa véritable identité et ne pas usurper l'identité d'autrui. - Ne pas modifier les paramétrages du poste de travail sans autorisation. - Ne pas installer de logiciels sans autorisation.
- Ne pas désinstaller ou désactiver les anti-virus, anti-malware et firewall installés, ainsi que leurs processus de mise à jour continue.
- Ne pas désinstaller, désactiver ou modifier les procédures de verrouillage automatique de session.
- Ne pas copier, modifier, détruire les logiciels propriétés des Régies d’Eau Potable et d’Assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala.
- Verrouiller son ordinateur dès qu’il quitte son poste de travail.
- Ne pas accéder, tenter d'accéder, supprimer ou modifier des informations qui ne lui appartiennent pas ou qui ne lui sont pas destinés.
- Demander l’accord de la Direction pour toute copie de données sur un support externe nomade ou potentiellement nomade non crypté (clés USB non cryptés, disque dur externe non crypté, CD-R non crypté, DVD-RW non crypté, etc.) et utiliser un cryptage du disque dur dans sa totalité lorsque le système d’exploitation le propose ou la création de conteneurs (dossiers susceptibles de contenir plusieurs fichiers) spécifiquement cryptés. L’utilisation de clés usb non cryptées est possible pour le stockage de données non nominatives.
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- L’utilisation de PC portable personnel ou de smartphone personnel est possible à condition d’avoir mis en place un code d’accès complexe ou une méthode d’authentification alternative empreinte, schémas, reconnaissance faciale…).
- Demander l’accord de la Direction avant l’utilisation de tout cloud de partage de fichier basé en dehors de l’union européenne (Dropbox®, Gdrive®, iCloud®, etc…).
- Activer les options cryptage, verrouillage des sessions et mot de passe complexes (ou de « schémas") de déverrouillage pour les smartphones ou tablettes qui accèdent à des données des Régies d’Eau Potable et d’Assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala. - Activer dès que possible la sécurisation des échanges de données dans tous les outils (https, smtps, ftps, vpn ssl, imap sécurisé tls, pop sécurisé tls, etc…).
En outre, il convient de rappeler que les visiteurs ne peuvent avoir accès au Système d'Information des Régies d’Eau Potable et d’Assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala sans l'accord préalable de la Direction.
Les intervenants extérieurs doivent s'engager à faire respecter la présente charte à leurs propres salariés et éventuellement aussi aux salariés de leurs propres entreprises sous-traitantes. Dès lors, les contrats signés entre les Régies d’Eau Potable et d’Assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin- Ségala et tout tiers ayant accès aux données, aux programmes informatiques ou autres moyens, doivent comporter une clause rappelant cette obligation.
Article 36. Les moyens informatiques
a) Configuration du poste de travail
Les Régies d’Eau Potable et d’Assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala mettent à disposition de chaque utilisateur un poste de travail doté des outils informatiques nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.
L’utilisateur ne doit pas :
Modifier ces équipements et leur fonctionnement, leur paramétrage, ainsi que leur configuration physique ou logicielle.
Connecter ou déconnecter du réseau les outils informatiques et de communications sans y avoir été autorisé par la Direction.
Déplacer l’équipement informatique (sauf s’il s’agit d’un « équipement nomade »)
Nuire au fonctionnement des outils informatiques et de communications.
Toute installation de logiciels supplémentaires (logiciels de consultation de fichiers multimédia) est subordonnée à l’accord de la Direction.
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b) Equipements nomades et procédures spécifiques aux matériels de prêt.
Equipements nomades
On entend par « équipements nomades » tous les moyens techniques mobiles (ordinateur portable, imprimante portable, téléphones mobiles ou smartphones, CD ROM, clé USB etc…).
Pour rappel, quand cela est techniquement possible, ils doivent faire l’objet d’une sécurisation
particulière, au regard de la sensibilité des documents qu’ils peuvent stocker, notamment par
cryptage.
Quand un ordinateur portable se trouve dans le bureau de l’agent qui en a l’usage, cet ordinateur
doit être physiquement attaché à l’aide de l’antivol éventuel prévu à cet effet (sauf quand
l’utilisateur est physiquement présent dans son bureau).
L’utilisation de smartphones pour relever automatiquement la messagerie électronique comporte
des risques particuliers pour la confidentialité des messages, notamment en cas de perte ou de vol
de ces équipements. Pour rappel, quand ces appareils ne sont pas utilisés pendant quelques
minutes, ils doivent donc être verrouillés par un moyen adapté de manière à prévenir tout accès non
autorisé aux données qu’ils contiennent.
Procédures spécifiques aux matériels de prêt
L’utilisateur doit renseigner et signer un registre, tenu par la Direction, actant la remise de l’équipement nomade ou encore la mise à disposition d’un matériel spécifique pour la tenue d’une réunion (vidéoprojecteur par exemple). Il en assure la garde et la responsabilité et doit informer la Direction en cas d’incident (perte, vol, dégradation) afin qu’il soit procédé aux démarches telles que la déclaration de vol ou de plainte. Il est garant de la sécurité des équipements qui lui sont remis et ne doit pas contourner la politique de sécurité mise en place sur ces mêmes équipements. Le retour du matériel est consigné dans le registre.
c) Internet
Les utilisateurs peuvent consulter les sites internet présentant un lien direct et nécessaire avec l'activité professionnelle, de quelque nature qu’ils soient.
Toutefois, une utilisation ponctuelle et raisonnable, pour un motif personnel, des sites internet dont le contenu n'est pas contraire à la loi, l'ordre public, et ne met pas en cause l'intérêt et la réputation des Régies d’Eau Potable et d’Assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala, est admise.
d) Messagerie électronique
Conditions d’utilisation
La messagerie mise à disposition des utilisateurs est destinée à un usage professionnel. L'utilisation de la messagerie à des fins personnelles est tolérée si elle n'affecte pas le travail d’un agent ni la sécurité du réseau informatique des Régies d’Eau Potable et d’Assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin- Ségala.
Tout message qui comportera la mention expresse ou manifeste de son caractère personnel bénéficiera du droit au respect de la vie privée et du secret des correspondances. A défaut, le message est présumé professionnel.
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Les Régies d’Eau Potable et d’Assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala s’interdisent d’accéder aux dossiers et aux messages identifiés comme « personnel » dans l’objet de la messagerie de l’utilisateur.
L’utilisation de la messagerie électronique doit se conformer aux règles d’usage définies par la Direction
- volumétrie de la messagerie,
- taille maximale de l’envoi et de la réception d’un message,
- nombre limité de destinataires simultanés lors de l’envoi d’un message,
- gestion de l’archivage de la messagerie.
Le transfert de messages, ainsi que leurs pièces jointes, à caractère professionnel sur des messageries
personnelles est soumis aux mêmes règles que les copies de données sur supports externes nomades
ou potentiellement nomades.
Les utilisateurs peuvent consulter leur messagerie à distance, à l’aide d’un navigateur (webmail). Les fichiers qui seraient copiés sur l’ordinateur utilisé par l’utilisateur dans ce cadre doivent être effacés dès que possible de l’ordinateur utilisé.
Consultation de la messagerie
En cas d'absence d'un agent et afin de ne pas interrompre le fonctionnement du service, la Direction peut ponctuellement transmettre au supérieur hiérarchique un message électronique à caractère exclusivement professionnel et identifié comme tel par son objet et/ou son expéditeur.
Le supérieur hiérarchique n'a pas accès aux autres messages de l'agent. L’agent concerné est informé dès que possible de la liste des messages qui ont été transférés.
En cas d’absence prolongée d’un agent (longue maladie par exemple), le chef de service peut demander à Direction le transfert des messages reçus.
Courriel non sollicité
Les Régies d’Eau Potable et d’Assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala disposent d'un outil permettant de lutter contre la propagation des messages non désirés (spam). Aussi, afin de ne pas accentuer davantage l'encombrement du réseau lié à ce phénomène, les utilisateurs sont invités à limiter leur consentement explicite préalable à recevoir un message de type commercial, newsletter, abonnements ou autres, et de ne s'abonner qu'à un nombre limité de listes de diffusion notamment si elles ne relèvent pas du cadre strictement professionnel.
e) Téléphone
Les Régies d’Eau Potable et d’Assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala mettent à disposition des utilisateurs, pour l’exercice de leur activité professionnelle, des téléphones fixes ou mobiles.
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L’utilisation du téléphone à titre privé est admise à condition qu’elle demeure raisonnable.
Des restrictions d’utilisation des téléphones peuvent être mises en place en tenant compte des missions des utilisateurs. A titre d’exemple, certains postes peuvent être limités aux appels nationaux, d’autres peuvent passer des appels internationaux.
Les Régies d’Eau Potable et d’Assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala s’interdisent de mettre en œuvre un suivi individuel de l’utilisation des services de télécommunications. Seules des statistiques globales sont réalisées sur l’ensemble des appels entrants et sortants. Elle vérifie que les consommations n’excèdent pas les limites des contrats passés avec les opérateurs.
Les Régies d’Eau Potable et d’Assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala s’interdisent d’accéder à l’intégralité des numéros appelés via l’autocommutateur éventuel mis en place et via les téléphones mobiles éventuels. Toutefois, en cas d’utilisation manifestement anormale, la Direction se réserve le droit d’accéder aux numéros complets des relevés individuels.
f) L’utilisation des outils informatiques par les représentants du personnel
Les représentants du personnel éventuels utilisent, dans le cadre de leur mandat, les outils informatiques qui leur sont attribués pour l’exercice de leur activité professionnelle. Ils disposent d’une adresse électronique dédiée.
g) Appareil PTI
Dans le cadre des appareils PTI, un système de géolocalisation (N° de l’appareil et localisation à l’allumage) a été mis en place par les Régies d’Eau Potable et d’Assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala qui sont les responsables de traitement. La finalité de cet enregistrement qui contient des données personnelles est la gestion de la sécurité. Seul le service informatique, la Direction et le personnel en charge de la sécurité sont habilités à avoir accès aux données enregistrées. La durée de conservation des données personnelles est fixée à 1 an. La base juridique de l’utilisation et du traitement des données à caractère personnel repose sur l’intérêt légitime de protection des agents.
Article 37. L’administration du système d’information
Afin de surveiller le fonctionnement et de garantir la sécurité du système d’information, différents dispositifs sont mis en place.
a) Les systèmes automatiques de filtrage
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A titre préventif, des systèmes automatiques de filtrage permettant de diminuer les flux d'information des Régies d’Eau Potable et d’Assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala et assurer la sécurité et la confidentialité des données sont mis en œuvre. Il s’agit notamment du filtrage des sites Internet, de l’élimination des courriels non sollicités, du blocage de certains protocoles (peer to peer, messagerie instantanée…).
b) Les systèmes automatiques de traçabilité
Le service informatique interne ou externalisé des Régies d’Eau Potable et d’Assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala opère sans avertissement les investigations nécessaires à la résolution de dysfonctionnements du système d'information ou de l'une de ses composantes, qui mettent en péril son fonctionnement ou son intégrité.
Il s’appuie pour ce faire, sur des fichiers de journalisation (fichiers « logs ») qui recensent toutes les connexions et tentatives de connexions au système d'information. Ces fichiers comportent les données suivantes : dates, identifiants ou adresse IP et objet de l’évènement. Le service informatique interne ou externalisé (et la Direction en cas de litige) sont les seuls destinataires habilités de ces informations qui sont effacées à l’expiration d’un délai de 6 mois maximum. La base juridique de la traçabilité opérée est l’intérêt légitime de sécurisation et l’obligation légale de journalisation liée à la législation européenne RGPD qui prévoit de pouvoir détecter les intrusions informatiques éventuelles. Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) en contactant la Direction ou le DPO désigné (notamment via le site internet des Régies d’Eau Potable et d’Assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala). Vous disposez par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.
Des informations vous concernant sont aussi susceptibles d’être enregistrées dans les données ou documents suivants :
Finalité / Documents Destinataire habilité Durée de conservation max.
Traçabilité des appels
téléphoniques et des usages
de la téléphonie et
d’internet en vue de
sécurisation et de contrôle
des dépenses sur la base de
notre intérêt légitime.
Opérateurs sous-traitants, la
Direction et l’administrateur de la
téléphonie en cas de
problématique, le service
comptabilité
1 an
Traçabilité du terminal de
plannification (horaires
d’entrée-sortie, N° de
matricule, identités) en vue
de la gestion des horaires et
des temps de présence sur
la base de notre intérêt
légitime.
Direction et le secrétariat de
Direction
5 ans
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Traçabilité de l’équipement
de protection des
travailleurs isolés (N° du PTI,
géolocalisation GPS, alertes
éventuelles) en vue de la
sécurisation des agents sur
la base de l’intérêt légitime
des agents et des Régies
d’Eau Potable et
d’Assainissement du Pôle
des Eaux du Carmausin-
Ségala
Direction en cas de problématique,
administrateur informatique et le
responsable sécurité
Temps réel uniquement
Nous informons que des informations sur nos agents sont susceptibles d’être transférer à des élus
concernés (notamment l’organigramme) et la communauté de commune (notamment les arrêts de
travail et les éléments de paie) ainsi qu’à la préfecture (notamment des arrêtés et des délibérations).
c) Gestion du poste de travail
A des fins de maintenance informatique, le service informatique interne ou externalisé des Régies d’Eau Potable et d’Assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala peut accéder à distance à l'ensemble des postes de travail. Pour rappel, cette intervention s'effectue avec l'autorisation de l'utilisateur.
Dans le cadre de mises à jour et évolutions du système d’information, et lorsqu’aucun utilisateur n’est connecté sur son poste de travail, le service de maintenance informatique peut être amené à intervenir sur l’environnement technique des postes de travail. Il s’interdit d’accéder aux contenus.
Article 38. Procédure applicable lors du départ de l’utilisateur
Lors de son départ, l’utilisateur doit restituer à la Direction les matériels mis à sa disposition.
Il doit préalablement effacer ses fichiers et données privées. Toute copie de documents professionnels doit être autorisée par la Direction.
Les comptes et les données personnelles de l’utilisateur sont, en tout état de cause, supprimés dans un délai maximum d’un mois après son départ (hors contrainte légale de conservation des données).
Article 39. Responsabilités - Sanctions
Le manquement aux règles et mesures de sécurité et de confidentialité définies par la présente charte est susceptible d’engager la responsabilité de l’utilisateur et d’entraîner des sanctions à son encontre.
Des sanctions en interne peuvent être prononcées, elles consistent :
- dans un premier temps, en un rappel à l’ordre émanant de la Direction des Régies d’Eau Potable et d’Assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala, en cas de non-respect des règles énoncées par la charte ;
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Carmausin-Ségala
- 32 -
- dans un second temps, et en cas de renouvellement, après avis de la Direction et du supérieur hiérarchique de l’agent, en des sanctions disciplinaires adoptées (après saisine du comité consultatif paritaire restreint éventuel).
Le non-respect des lois et textes applicables en matière de sécurité des systèmes d’information est susceptible de sanctions pénales prévues par la loi.
Article 40. Dispositions légales applicables
Règlement nᵒ 2016/679 de l'Union européenne, dit « règlement général sur la protection des
données » (R.G.P.D.), qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à
caractère personnel.
La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018 qui a modifié la loi Informatique et
Libertés du 6 janvier 1978 afin d’exercer certaines des « marges de manœuvre nationales » autorisées
par le Règlement général sur la protection des données et de modifier certaines dispositions de la loi
Informatique et Libertés pour les rapprocher de législation RGPD.
Dispositions Pénales :
- Code Pénal (partie législative) : art 226-16 à 226-24
- Code Pénal (partie réglementaire) : art R. 625-10 à R. 625-13
Loi n°88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique dite loi Godfrain.
Dispositions pénales : art 323-1 à 323-3 du Code pénal.
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)
Loi n°94-361 du 10 mai 1994 sur la propriété intellectuelle des logiciels.
Disposition pénale : art L.335-2 du Code pénal
PARTIE 7. MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT
Le présent règlement a reçu un avis favorable du Comité Social Technique le ………
Il a été adopté par le Conseil d’administration des Régies le ………
Il entre en vigueur à compter de cette date et sera simultanément remis individuellement à chaque membre du personnel et affiché dans les locaux des Régies du Pôle des Eaux.
Toute modification ultérieure ou tout retrait sera soumis à l’avis préalable du Comité Social Technique.
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4 5-DE
SOMMAIRE
DANCE,
OR
nn
nn
a Rem Re
LC
Ale
En
on
en
3
PRES
ABUSÉ
2
run
RQ Rene
3
ARTIÈLES:
Fonétionnement.
des
teintes,
ananas
se
4
DE:
FOOT
de
Ge MAIRIE
nr
sn
28 Are
nn
en
A
4
de
PRISONNÉlS
CONCRNES
ss can
oc den
urenaeg
ANR
SALLE
sn
ee
LALAndens a
da
I
4
.
FIONMICO
ON
es
SSMÉMES
rat
durer en
en
RTE
EE
Te
enr
ads
5
de
MOT
ten le MIS
OST
ace
eee
emn acer
ans
Rat Et
5
3.5.
L’astreinte
€
prensssnss
6
ARTICLE
4.
Exécuti
6
41.
Déclenchem
nn.
6
4,2.
Délais
d'inte
nn
7
4.3.
Déroulemer
7
PO
migganuus
7
RS,
CPS
Hrene
8
44...
Décompted
8
AT.
Principe
8
44,2,
Caspa
9
Se
AS
sect
9
4,44,
Bilanm
nn
9
Res.
SE
mien
9
ARDÉELESS.,
SEA
ea
10
5.1.
Obligatio&.
10
de
PROTSGORS
qua
10
dd
RÉMOIAE
MEN
emmetmeennnanenaMnnt
mA
an
UT A
ne
QU
10
BRTICERSS
IRON
ere meneur
e nn
on
er
AS ete dan
10
Be.
MOSMNISARION
DESIRE
media
nb
ame
es
a
enene Da
10
Cds
RÉSIS
RETRMR
nn
ananas rates ete
Nm
a
er
at
10
Dub,
CSS
URSS OUEST
ÉTÉ
mes
tn
as
ne
sé
le Nana
dates SR
dés
AT
62.
indemnisation
des
Hé
Ventions
vessie
nasne
st
ARE
a unes es LE
ARTICLE
7.
Entrée
en
vigueur
et
modification
du
réglement
El
ANNEXE
1.
Montant
des
indemnisations
pour
la filière
technique
12
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4 5-DE
ANNEXE
2.
Synthèse
de
l’organisation
des
astreintes
au
Pôle
des
EauxErreur
|
Signet
non
défini. ARTICLE
1.
OBJET
Le
présent
règlement
a
pour
objet
de
fixer
les
conditions
d'organisation
des
astreintes
et
leurs
modalités
d'indemnisation.
Les
régies
du
Pôle
des
Eaux,
en
raison
de
leurs
missions
de
service
public
de
l’eau
et
de
l'assainissement,
organisent
un
service
d’astreinte
pour
disposer
de
moyens
techniques
d'intervention
24h/24
et
365
jours/an.
La
nature
de
ces
activités
nécessite
en
effet
de
pouvoir
recourir
à
tout
mor
u fait
:
—
de leur rôle
?
—
de
leurs
col
: d'installations
dont
l’interi
vice
à l'usager.
L'objectif
de
ces
int
—
susceptible
S ;
—
de
nature
à
—
entraînant
2
sur
la
voirie.
ARTICLE
2.
[L
Une
période
d’astr
t, sans
être
à
la
disposition
permat
emeurer
à
son
domicile
ou
à
prox
avail
au
service
de
l'administration
istreinte,
soit,
à
défaut,
à un
repos
L'intervention
est |
agent
pendant
une
période
d’astr
ainsi
que,
le cas
échéant,
le dép
La
permanence
co
n
lieu
de
travail
habituel,
ou
un
lieu
désigné
par
son
chef
de
service,
pour
nécessité
de
service,
un
samedi,
un
dimanche
ou
lors
d’un
jour
férié.
Elle
ne
s’analyse
ni comme
une
astreinte,
ni comme
du
travail
effectif. Le
régime
des
astreintes
ou
des
permanences
sont
applicables
à tout
agent
territorial
titulaire,
stagiaire
ou
contractuel
qui
en
effectue.
Toutefois,
les agents
de
la filière technique
sont
soumis
à des
règles
spécifiques,
la
réglementation
prévoyant
3 types
d’astreintes
les
concernant
:
—
_l'astreinte
d'exploitation
: situation
des
agents
tenus,
pour
nécessités
de
service,
de
demeurer
soit
à
leur
domicile
soit
à
proximité
afin
d’être
en
mesure
d'intervenir
dans
le
cadre
d'activités
particulières.
Elle
correspond
au
régime
d’'astreinte
de
droit
commun
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4 5-DE
COTTTEUSTTJCESTS
l’astreinte
de
sécurité
:agents
appelés
à
participer
à
un
plan
d'intervention
dans
le
cas
d'un
besoin
de
renforcement
des
moyens
humains
faisant
suite
à
un
événement
soudain
où
imprévu
(situation
de
crise
ou
de
pré-crise)
;
—
L'astreinte
de
décision
:personnel
d'encadrement
pouvant
être
joint
directement
par
l’autorité
territoriale
en
dehors
des
heures
d'activité
normale
afin
d'arrêter
les
dispositions
nécessaires.
Ce
régime
s'applique
exclusivement
au
personnel
d'encadrement
désigné
par
le
Directeur.
Les
agents
des
autres
filières
ne
sont
pas
concernés
par
cette
distinction
:ils
sont
soumis
aux
règles
de
droit
commun
en
matière
d’astreinte.
Au
sein
du
Pôle
des
E
>
catégories
réglementaires
ci-des
—
Astreinte
«Re
espondent
à
l’astreinte
d’e
s'agit
d’une
astreinte
de
n
—
Astreinte
«Er
décision.
De
façon
exceptic
+eastreinte
deseaitése
te
de
niveau
2 ;
—
Astreinte
«
Di
ine
astreinte
de
niveau
3.
ARTICLE
3.
FO
3.1.
Périodicité
d
Toutes
les
catégories
du
lundi
à 8
heures
au
lundi
suival
3,2.
Personnels{
Au
sein
du
personne
mobilisables
dans
le
cadre
de
l’astreinte
est
fixée
par
arrêté
du
directeur.
Elle
pourra
évoluer
au
fil
du
temps,
en
lien
notamment
avec
les
évolutions
de
l’effectif.
Les
agents
concernés
sont
retenus
en
fonction
de
leurs
qualifications,
de
leurs
habilitations
et
de
leur
expérience.
Ils
sont
affectés
selon
un
roulement
permettant
d'éviter
que
les
mêmes
personnes
soient
systématiquement
sollicitées,
et
en
prenant
en
considération,
dans
toute
la
mesure
permise
par
les
nécessités
du
fonctionnement
du
service,
leurs
contraintes
notamment
familiales.
Cette
programmation
devra
respecter
le
fait
qu’un
agent
ou
cadre
ne
devrait
pas,
sauf
circonstances
exceptionnelles,
être
d’astreinte
plus
de
2 semaines
par
mois.
Les
formations
suivantes
seront
dispensées
à
tous
les
agents
mobilisables
dans
le
cadre
de
l'astreinte
:en
fonction
de
leurs
missions
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4 5-DE
- l'habilitation
électrique,
- Attestation
d’Intervention
à
Proximité
des
Réseaux
- l’habilitation
pour
interventions
en
présence
d'amiante
(sous-section
4),
- [a
signalisation
temporaire
de
chantier
lors
de
sinistres
sur
voie
publique,
- [a
sécurité
dans
le travail,
- travaux
en
hauteur,
- CATEC. 3.3.
Planification
des
astreintes
Le
planning
des
ast
|
ints
d’astreinte
est transmise
persc
pnés.
Il
peut
faire
l'obje
ments
rendus
nécessaires,
en
re
»s
attribuées
à
chacun
des
agents.
Les
modifications
d
prise
de
l'astreinte.
|
peut
être
dérogé
rs
précédant
la
al. inte
pour
juste
motif. 3.4,
Moyens
m
PM) bénéficient
Les
agents
d’astreil
des
équipements
s
—
Véhicule
d
ns
courantes
:
outillage,
pi
—
Dispositifs «
—
Téléphone
ntions
: appels,
consultaë@o
—
Trousseau
aux
: ouvrages,
stocks,
etc.
1 apparuent
aux
agerits
u
asueirité
UE
réspétier
1és
procedures
d'accès
et
de
levée
des
alarmes,
—
Liste
et
numéros
de
téléphone
des
agents
d’astreinte
de
niveaux
2
et
3
ainsi
que
services
d'urgence,
—
Recueil
des
procédures
et
arrêtés
municipaux.
Les
agents
ont
la
responsabilité
d’avoir
toujours
à
leur
disposition
leur
dotation
en
EPI
en
bon
état
de
fonctionnement
(casque,
gants,
chaussures
de
sécurité,
veste
réfléchissante,
harnais,
détecteur
de
gaz,
etc.).
Le
cas
échéant,
et
selon
les
besoins
spécifiques,
les
agents
peuvent
également
utiliser
d'autre
matériel
disponible
au
Pôle
des
Eaux:
matériel
et
engins
pour
des
interventions
sur
fuites,
hydrocureur,
dispositifs
de
protection
collective
et
masque
auto-sauveteur
et
EPI
amiante
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4 5-DE
JCEOta
Les
agents
d’astreinte
« Encadrement
de
proximité
»
(niveau
2)
disposent
des
équipements
suivants
:
—
Véhicule
de
service
—
Ordinateur
portable
Ils
disposent
également
de
tout
le
matériel
adapté
lorsqu'ils
interviennent
au
titre
de
l’astreinte
de
sécurité,
qu'il
s'agisse
de
matériel
individuel
(EPI...)
ou
d'intervention
(outillage...
Les
agents
d’astreinte
«
Direction
»
(niveau
3)
disposent
des
équipements
suivants
:
—
Véhicule
de
service
—
Ordinateur
pc
Ils
disposent
égaleme
de
l’astreinte
(Epi,
Procédures...)
3,5,
L’astreinte
e
En
cas
de
mouvemi
de
rester
à
disposition
de
la
Régi
cette
mesure
sous-entend
que
le/|
ent
et
qu'ils
seront
présents
sur
s
La
mise
en
œuvre
de
—
La
Régie
elle-
—
Le
Préfet
duT
ARTICLE
4.
EX
4.1.
Déclenchemi
Les
interventions
en:
—
La
réceptio
ipossible
un
diagnostic
à
ne
si
cela
est
possible
;
—
La
réception
d’un
appel
d’abonné
ou
de
toute
personne
ayant
constaté
un
dysfonctionnement
en
domaine
public
:avant
de
se
déplacer,
l’agent
s'assure
par
un
questionnement
ciblé
que
l'intervention
requise
relève
du
Pôle
des
Eaux
(ex
:
pas
de
sortie
pour
une
fuite
d’eau
en
domaine
privé
ou
l’obstruction
d’un
branchement
d'assainissement
en
domaine
privé),
et
qu’il
y
a
nécessité
de
procéder
à
une
intervention
dans
le
cadre
de
l’astreinte
(ex:
caractère
d'urgence,
risque
pour
le
patrimoine,
etc.)
;
—
L'instruction
de
l'encadrement:
dans
ce
cas,
l'arbitrage
sur
la
nécessité
de
l'intervention
a déjà
été
opéré.
L'agent
se
déplace
donc
systématiquement.
Par
ailleurs,
et
indépendamment
des
cas
de
figure
ci-dessus,
certaines
interventions
doivent
systématiquement
être
exécutées
par
les
agents
d’astreinte
:
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4 5-DE
—
pour
l’astreinte
«
Eau
potable
/ Production
» -
Cf
tableau
synthèse
en
annexe.
—
pour
l’astreinte
« Assainissement
» -,
Cf
tableau
synthèse
en
annexe.
4.2.
Délais
d'intervention
L'agent
d’astreinte
doit
être
sur
les
lieux
de
l'intervention
dans
un
délai
de
30
minutes
maximum
après
réception
de
l'appel.
S'ilest
en
cours
d'intervention
au
moment
de
l'appel,
il en
informe
l’astreinte
«
Encadrement
de
proximité
qui
ju==7
7
Pres
tr
—
Soitil
indiqi
#ervenir
;
—
Soitil
sollici
L'’Astreinte
«
Encc
ter
un
agent
supplémentaire
et
lui
permettant
d'effectuer
son
int
4,3.
Dérouleme 4.3.1.
Pro
L'agent
d’astreinte
ivrage,
voirie...)
applique
le
protoc:
1.
Evaluation
de
le
Si
l’astreinte
es.
es
coordonnées
y compris
télépi
2.
Mise
en
œuvre
en
sécurité
les
biens
et
les
p
en
demandant
l'intervention
d
«
Encadrement
de
proximité
»
3.
Dans
le
cas
PK
: de
niveau
2 qui
peut
décider,
si
ladite fuite
ne
cause
pas
de
dommages
évidents
aux
biens
et
aux
personnes
ou
qu'elle
est
de
faible
importance.
La
réparation
sera
programmée
dans
les
meilleurs
délais
en
service
normal.
A,
Mise
en
œuvre
des
premières
mesures
correctives
permettant
d'assurer
la
continuité
de
service.
5,
Mise
en
sécurité
des
installations
des
Régies.
6.
Si
nécessaire,
information
des
services
de
secours
(pompiers,
police
municipale,
gendarmerie)
et
immédiatement
après
des
niveaux
2
et
3.
Dans
cette
situation
où
les
secours
sont
prévenus,
l'astreinte
de
niveau
1 ne
quitte
pas
le
lieu
de
l'intervention
tant
que
les
secours
ne
sont
pas
arrivés
sur
place
et
qu'ils
ne
l'ont
pas
autorisé
à
le
faire.
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4 5-DE
CaTMaUSIM-SEPatS
/.
Mise
en
œuvre
des
actions
nécessaires
pour
corriger
l’anomalie
et/ou
la
défaillance,
si
cela
est
possible
immédiatement.
Si
ces
actions
ne
sont
pas
possibles
immédiatement,
rapport
au
niveau
2
(encadrement)
pour
planification
de
l'intervention
ultérieurement.
8.
S'il
y
a
une
intervention
sur
un
lieu
où
il
y
a
potentiellement
des
réseaux
souterrains
à
risques,
l'agent
appelle
le
cadre
de
niveau
2
pour
conseil
et
organisation
de
la
gestion
de
la
situation.
Lorsque
l’astreinte
de
niveau
2
est
mobilisée,
l’agent
sollicité
applique
la
procédure
ci-dessous
:
1.
Evaluation
de
la
gravité
de
la
situation
et
de
son
degré
d'urgence
:
—
Si
cela
suffit
:
conseils
techniques,
appel
des
exploitants
de
réseaux,
rédaction
d’une
ATU
et
consignes
à
distance
pour
permettre
à
l'agent
de
niveau
1
de
clore
l'intervention
:
—
Notifier
l’inter
—
Sibesoin,
dép
pilotage
des
ir
2.
En
complément,
ei
—
Mobilisation
d
—
Avertissement décision
n'a
p
a 4.3.2.
Fin
de
L'intervention
est
clôt
—
Pourles
interv
O O O O
La
séct
La
cont
La
séct
Les
act
opérat Le
ne
la fin d
? en
charge
et
ire
et
que
la
tion
(niveau
réunies
:
1s
du
niveau
e
et
a
validé
—
Pour
les
autres
interventions
:
sur
autorisation
de
l’astreinte
de
niveaux
2
ou
3,
ou
autorisation
des
services
de
secours
mobilisés.
Dans
tous
les
cas,
l'agent
rédige
dès
le
lendemain
un
compte-rendu
d'intervention
et
rempli
la
fiche
d'intervention.
La
fiche
d'intervention
doit
être
systématiquement
remplit
par
l'agent
qui
a
réalisé
l’astreinte
et
le
cas
échéant,
signé
par
l'usager
chez
qui
il est
intervenu.
4.4.
Décompte
du
temps
passé
4.4.1.
Principe
général
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4 5-DE
Pour
tous
les
agents
d’astreinte,
le
temps
d'intervention
est
décompté
à
partir
du
déclenchement
(réception
d’une
alarme,
appel
d’abonné,
instruction
de
l'encadrement)
;
il
s'achève
au
retour
de
l’agent
à
son
domicile.
4.4.2.
Cas
particulier
:prise
en
compte
d’un
forfait
En
complément
du
décompte
« au
réel
» des
temps
d'intervention
selon
les
modalités
décrites
ci-dessus,
des
dispositions
spécifiques
s'appliquent
pour
les
agents
mobilisés
pour
les
astreintes
«
Régie
Eau
potable
»
et
«
Régie
Assainissement
».
Ainsi,
un
forfait
de
temps
passé
est
comptabilisé
pour
chaque
période
de
7
jours
d’astreinte
:
—
forfait
de
3h00
/
période
pour
les
agents
de
l’astreinte
«
Production
» de
la
Régie
Eau
potable,
obligatoirement
consacré
à
l'exécution
des
tâches
suivantes
:
contrôle
à
distance
du
|
"es
distribués,
1
visite
à
l’usi
fes
réservoirs,
acquitteme
—
forfait
de
sainissement
»,
obligatoiret
2 à
distance
du
fonctionnel
.visite
à
la
STEP
de
Valaren
‘s
de
relevage,
acquitteme
—
forfait
de
secteur
1»
et
«
Astreinte
4.4.3.
Ast
Si
une
interventiot
11
heures
doit
être
donné
à
com
ié
entièrement,
avant
le
début
de:
Par
ailleurs,
en
ca:
ire
notamment
pour
prévenir
des
u
matériel,
aux
installations
ou
at
et
il
peut
être
dérogé
au
repos
Cette
dérogati
s'opère
sous
la
responsabilité
du
Lorsqu'une
intervention
a
lieu
durant
un
jour
de
repos
hebdomadaire,
les
agents
bénéficient
d’un
repos
compensateur
d’une
durée
égale
au
repos
supprimé.
Les
dérogations
au
repos
quotidien
donnent
lieu
à un
repos
compensateur
d’une
durée
égale
au
repos
supprimé.
4.4.4.
Bilan
mensuel
Un
document
récapitulatif
du
nombre
d'heures
d’astreinte
mensuelles
effectuées
et
des
compensations
y
afférentes
devra
être
tenu
par
le
directeur,
communiqué
aux
agents
et
conservé
pendant
un
an
à la
disposition
des
agents
de
contrôle
de
l’administration
du
travail.
4.5.
Intervention
d’autres
agents
en
renfort
ou
en
urgence.
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CarMausin-sépala
En
complément
de
leurs
interventions
principales,
les
agents
d’astreinte
peuvent
le
cas
échéant
être
amenés
à
intervenir
en
renfort
de
leurs
collègues
:
—
Les
agents
de
l’astreinte
«
Eau
potable
/ Réseaux
» sont
affectés
soit
au
Secteur
1 soit
au
Secteur
2,
mais
ils
peuvent
être
amenés
à
intervenir
en
renfort
sur
l’autre
secteur,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
sur
le
réseau
d'assainissement.
—
Les
agents
de
l’astreinte
«
Assainissement
»
peuvent
être
amenés
à
intervenir
en
renfort
sur
le
réseau
d’eau
potable
;
—
Les
agents
de
l'astreinte
«
Encadrement
de
proximité
»
sont
mobilisables
à
titre
exceptionnel
notamment
pour
des
travaux
sur
les
réseaux
en
amiante.
ARTICLE
5.
SITUATION
DES
AGENTS
D’ASTREINTE
5,1.
Obligations
?
Les
agents
d’astreint:
vail,
dans
un
rayon
leur
permettar
glement.
Ils doivent
être
joigne
r à ce
que
le
téléphone
fourni
dar
é
et
relié
au
réseau
cellulaire.
5.2.
Protection
sc
Lors
des
intervention:
t bénéficient
donc
à
ce
titre
des
u
de
trajet,
assurance
responsabi
Ils
doivent
également
e possession
de
leurs
capacités,
€
cool
ou
de
stupéfiants. 5.3.
S
En
cas
d'impossibil
e,
accident,
évènement
grave
et
imprévu),
le
personnel
d’astreinte
avertit
sans
délai
son
supérieur
hiérarchique
/ l'agent
d’astreinte
de
niveau
2 /
le
directeur.
ARTICLE
6.
INDEMNISATIONS
6.1.
Indemnisation
des
astreintes
6.1.1.
Règle
générale
Seul
le
personnel
de
la
filière
technique
est
mobilisé
dans
le
cadre
de
l’astreinte.
A
ce
titre,
il
bénéficie
des
indemnisations
réglementaires
:
—
pour
1 semaine
de
mobilisation
au
titre
des
astreintes
«
Régie
Eau
potable
» et
«
Régie
Assainissement
»
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4 5-DE
—
pour
1
semaine
de
mobilisation
au
titre
de
l'astreinte
«
Encadrement
de
proximité
» :
Ces
montants
sont
augmentés
de
50
%
si
l’agent
est
prévenu
moins
de
15
jours
avant
le
début
d’une
astreinte
d'exploitation
ou
de
sécurité.
6.1.2.
Cas
des
jours
fériés
Lorsqu'une
semaine
d’astreinte
inclut
un
jour
férié,
le montant
de
l'indemnisation
est
corrigé.
6.2.
Indemnisation
des
interventions
Lorsqu'il
intervient
sur
le
terrain
pendant
les
périodes
d’astreinte,
le
personnel
de
la
filière
technique
bénéficie
de
la
compensation
suivante
:
—
Soituneinc
o
inte
"
o
Inte
re
—
Soit
un
rep
1
Pour
toute
interve
ntion
sera
prise
en
compte
(indem
Le
choix
entre
ces
ants
concernés,
étant
précisé
qu’t
fois
à
un
repos
compensateur
et
à
Lorsque
le
repos
srvention,
il
est
crédité
sur
le
cor
‘lève
des
règles
applicables
à celui
Ces
dispositions
c
» des
astreintes
«
Régie
Eau
potab
té
».
ARTICLE
7.
|
Ce
règlement
K
Il entrera
en
VIgUE
ms
+
es
Régies.
Toute
modification
(hors
évolution
réglementaire
des
montants
de
référence)
ou
tout
retrait
sera
soumis
au
même
formalisme.
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4 5-DE
Tarmausin-Ségala
ANNEXE
1.
MONTANT
DES
INDEMNISATIONS
POUR
LA
FILIERE
TECHNIQUE
Les
montants
ci-dessous
sont
augmentés
de
50
%
si
l'agent
est
prévenu
moins
de
15
jours
avant
le
début
d’une
astreinte
d'exploitation
ou
de
sécurité.
Indemnité
d’astreinte
d'exploitation
Montant
Semaine
complète
159,20
€
Week-end
du
vendredi
soir
au
lundi
matin
Nuit Nuit
en
cas
d’a
Samedi
ou
sur
Dimanche
ou
j
Indemnité
d’as
Semaine
comp
Week-end
du\
Nuit Nuit
en
cas
d’a
Samedi
où
sur
Dimanche
ou
jc
Indemnité
d’as
Semaine
comp
Week-end
<
Nuit Samedi
où
sur
journee
de
récupération
116.20
€ on ” Fi ESP
25
€
Dimanche
ou
jour
férié
34,85
€
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S
L
GO
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4 5-DE
Carmausin-Ségala
Indemnisation
des
interventions
réalisées
pendant
les
périodes
d’astreintes
(tous
types
d’astreinte)
—
16€
/ heure
pour
une
intervention
effectuée
un
jour
de
semaine
—
22€
/heure
pour
une
intervention
effectuée
une
nuit,
un
samedi,
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
Nota
:une
même
heure
d'intervention
ne
peut
donner
lieu
à la
fois
à
un
repos
compensateur
et
à
une
rémunération.
À
:
ah
Dies
s PE
Ce,
ire
RE
PE
Em
RS
TR
’
Le
montant
de
l’inc
6.1.2.).
—
Exemple
1:
si
ur
l'astreinte
d'exploitation) L'indemnisation
iuquel
s'ajoute
le montant
du
jc
Interprétation :
nt
les
nuits.
L'’indemnisation
e.
Le jour
férié
doit
donc
être
c
—
Exemple
2
:sile
oitation)
L'indemnisation
quel
est déduit
le
montant
der
nt du
jour
férié
(46,55
€),
soit
u
Interprétation :
»s
nuits.
Le jour
férié
doit
donct
—
Exemple
3 :
sile
xploitation)
Le
montant
effet
identique
a celui
d’un
di
Interprétation
: Loue
pou
à caciupee
Die
cu
ce,
...-
==...
titué
à
celui
du
jour
qu’il
remplace
mais
les
montants
sont
ici
identiques.
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pré
Envoy
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IPUNI NP 00HB
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RL 4 . d' inod aues5a9ou U|BUS jpuny ne NOLLNAOd 32 dav SAU(2 SE HE 21n?wojanid ‘»| ja fab eurane a é ee AUS T ipunnp oouel: ziNusv
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LLd + 25] p a{no{u?
aouasIp ÉSNE J ; 4 d
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‘soulie(e 1ns sUOjUSMSU ‘aAena[ai ap s9350d 59p 32 SUORES Sante 9271 2| 2p 24101112} a] U9L911211O|Id {125 9p ?] sap jUaLaUUO(OUO} 2] ANS RIURSIP 9 S2[QHUOD :
WI01V91140 NOLLISO4SIQ ISVUINNAN3E | NI3/1n830
FLAUWION A SNS FAREUNSNEE YD / SLNOdAVU ZLNIANLSV,Q 3UL3NIUAd " ne LIVAUOA SUOH S3HIVL | ocova sai | 14QY9 31 SNVA ZLdNOD Na S3S1Hd SZHDVL SNOLLVTIVLSNI A AUSIA| V SIN SLN3WA4IND3 aaund : Sunor
see | SILNIAHLSY S1Q NOLLYSINYOHO,T 1Q ASAHLNAS ‘2 AXINNY XNOZ XNva S1q 4104 NY SHLN
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