Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 4 reg
unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 22 se
unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 04. re
unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 2 des
unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 4.5 r
unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 29 de
unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 1 ele
unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 9 ele
unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 17 de
unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - liste
unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 2 reglement interieur conseil
Document publié le Jeudi 17 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 2 reglement interieur conseil)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/10/2026 Reçu
en préfecture le 02/10/2026
Publié le 02/10/2026
S L Gr
ID
: 081-200040905-20260917-170926_2-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
9
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Carmausin Ségala
SEANCE
DU
17
SEPTEMBRE
2026
Convoqué
le
11
septembre
2026,
le
conseil
communautaire
s’est
réuni
en
session
ordinaire
le
17
septembre 2026 à 18h, dans la salle des fêtes de St Benoit de Carmaux, sous la Présidence de Jean-Marc BALARAN. Étaient présents, les délégués suivants : Titulaires présents : 48 (jusqu’au point 5.4) et 47 (à partir du point 6.1) ASTIE
Alain,
BALARAN
Jean-Marc,
BARRAU
Jean-Louis
(pouvoir
de
NORKOWSKI
Patrice),
BESOMBES
Julien,
BONFANTI
Djamila,
BOUSQUET Jean-Louis,
BOUSQUIE
Patrick,
BOUYSSIE
François
(pouvoir de
RATABOUL Gisèle à partir du point 6.1), BRANDLI BARBANCE Simon, CALMELS Thierry, CARIVENC Julien, CAUSSANEL
Francis
(pouvoir
de
CALVIGNAC
Lionel),
CINTAS
Jean-Marc,
CLERGUE
Jean-Claude,
COURVEILLE
Martine,
DEDIEU
Karine,
DELPOUX
Jacqueline,
EMERIAUD
Françoise,
FOULCHE
Thierry,
GALAN
Elisabeth
(pouvoir
de
RUIZ
Laurent),
GARCIA
Patrick,
GRIMAUD
Hélène,
HAMON
Christian,
ICHARD Xavier,
KOWALIK
Jean-François, KULIFAJ TESSON Mylène (pouvoir de BORIES Anne-Marie), LOPES
Delphine,
MAFFRE
Alain,
MALATERRE
Guy,
MALIET
Thierry,
MANUEL
Christian,
MASSOL
Corinne,
MERCIER Roland,
MIELVAQUE Julie,
MUNOZ Sonia, PUECH Christian,
RATABOUL Gisèle (jusqu’au
point
5.4),
RECOULES Vincent,
REDO Aline (pouvoir de SIBRA Jean-Michel),
ROUTHE Jean-Paul, SAN ANDRES
Thierry, SANCHEZ Marie-Christine, SCHULTHEISS Pierre, SENAUX OCHOA Stéphanie (ne prend pas part au vote
du
point
7
—
intéressée
par
l'affaire),
SODRICH
Thierry,
TAGLIAFERRI
Rosanne,
TESSON
Régis,
TOURSEL Denis. Suppléant présent avec voix délibérative : 1 CAYRE Chantal (représente SENGES Jean-Marc) Titulaires excusés : 11 (jusqu’au point 5.4) et 12 (à partir du point 6.1) ANDRIEU Gwenaël, BORIES Anne-Marie (pouvoir
à KULIFAJ TESSON Mylène), CALVIGNAC Lionel (pouvoir
à CAUSSANEL Francis),
ESCOUTES Jean-Marc, GRANIER Marie,
NORKOWSKI
Patrice (pouvoir à
BARRAU
Jean-Louis), RATABOUL Gisèle (à partir du point 6.1, pouvoir à BOUYSSIE François), RUIZ Laurent (pouvoir à GALAN Elisabeth), SENGES Jean-Marc (représenté), SIBRA Jean-Michel (pouvoir à REDO Aline), VALIERE Jean, VEDEL Adeline. Suppléant présent sans voix délibérative : 0 Secrétaire de séance : COURVEILLE Martine
NOMBRE DE MEMBRES — QUORUM:
30
Titulaires en exercice
59
| Suppléant avec voix
1
Titulaires présents
48
| Voix délibératives
54
Délégués avec pouvoir
5
Membres présents
49
Communauté de Communes Carmausin-Ségala — 2 rue du Gaz - 81400 CARMAUX Conseil de Communauté du
17/09/2026 -— Délibération n° 2
1 Envoyé en préfecture le 02/10/2026 Reçu
en préfecture le 02/10/2026
Publié le 02/10/2026
JT
ID
: 081-200040905-20260917-170926_2-DE
DELIBERATION N° 2026/09/17-02 :
APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
En l'application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'établissement d’un règlement intérieur du conseil communautaire est obligatoire pour les communes de plus de 1 000 habitants ainsi que pour les EPCI comprenant au moins une commue de plus de 1 000 habitants. Le Conseil
de
Communauté,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés, APPROUVE le règlement intérieur du conseil communautaire tel que présenté en annexe. Fait et délibéré le 17 septembre 2026.
Le Président,
Le secrétaire de séance,
Jean-Marc BALARAN
Martine COURVEILLE
uté de le
S
,
|
14 S g1à oc A 8
AK
U
J
XX
|
D
A
usine
Acte certifié exécutoire compte tenu :
- de sa transmission en Préfecture le - de sa publication le
Communauté de Communes Carmausin-Ségala — 2 rue du Gaz - 81400 CARMAUX Conseil de Communauté du 17/09/2026 - Délibération n° 2
2 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 02/10/2026 SL
ID: NR1-20NNANQNS-209RÀ 09017-17009 9-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL - 1 Siège social : 2 rue du Gaz 81400 CARMAUX
Communauté de Communes Carmausin-Ségala
REGLEMENT
INTERIEUR
DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
- Présenté et adopté en conseil communautaire du 17/09/2026 - Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 02/10/2026 TT ID : 081-200040905-20260917-170926 2-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL - Siège social : 2 rue du Gaz 81400 CARMAUX
2
SOMMAIRE
Préambule
Chapitre I : Organisation du conseil communautaire
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Lieu des séances
Article 3 : Convocation et note explicative de synthèse
Article 4 : Ordre du jour
Article 4 : Accès des conseillers communautaires aux dossiers
Article 6 : Information des conseillers municipaux sur les affaires de la
communauté de communes
Article 7 : Questions orales
Article 8 : Questions écrites
Chapitre II : Le bureau communautaire
Article 9 : Composition
Article 10 : Pouvoir
Article 11 : Organisation et fonctionnement
Article 12 : Fréquence
Chapitre III : La conférence des maires
Article 13 : Composition
Article 14 : Convocation
Article 15 : Modalité de réunion
Article 16 : Avis
Chapitre IV : Commissions et comités consultatifs
Article 17 : Commissions thématiques
Article 18 : Comités consultatifs et groupe ad’hoc Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 02/10/2026 F7
ID : 081-200040905-20260917-170926 2-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL - Siège social : 2 rue du Gaz 81400 CARMAUX
3
Chapitre V : Tenue des séances du conseil de communauté
Article 19 : Présidence
Article 20 : Quorum
Article 21 : Pouvoirs et suppléance
Article 22 : Secrétariat de séance
Article 23 : Accès et tenue du public
Article 24 : Séance à huis clos
Article 25 : Police de l’assemblée
Article 26 : Enregistrement des débats
Chapitre VI : Débats et votes des délibérations
Article 27 : Déroulement de la séance
Article 28 : Débats ordinaires et clôture de toutes discussions
Article 29 : Débats d’orientations budgétaires
Article 30 : Suspension de séance
Article 31 : Amendements
Article 32 : Votes
Chapitre VII : Information du Public
Article 33 : Procès-verbaux
Article 34 : Liste des délibérations examinées
Chapitre VIII : Dispositions diverses
Article 35 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 36 : Bulletin d’information générale
Article 37 : Modification du règlement
Article 38 : Application du règlement
Article L.5211-1 du CGCT : Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 02/10/2026 SL
ID : 081-200040905-20260917-170926 2-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL - Siège social : 2 rue du Gaz 81400 CARMAUX
4
PREAMBULE
En l’application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire pour les communes de plus de 1 000 habitants ainsi que pour les EPCI comprenant au moins une commune de plus de 1 000 habitants.
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir le mode d’organisation des organes de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala. Il précise et complète les dispositions législatives et règlementaires relatives aux modalités de fonctionnement du conseil communautaire.
Afin d’alléger le présent règlement, les textes de loi n’ont pas été reproduits dans leur intégralité. Ils demeurent néanmoins pleinement applicables et doivent être respectés dans leur version en vigueur.
CHAPITRE I :
Organisation du conseil communautaire
Article 1 : Périodicité des séances
(articles L.2121-7, L.2121-9 et L.5211-11 du CGCT)
Le conseil de communauté se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Président peut réunir le conseil de communauté chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil de communauté en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 : Lieu des séances
L'organe délibérant se réunit au siège de la Communauté de Communes.
Il peut également se tenir dans tous lieux du territoire de l’intercommunalité dont la capacité d’accueil, l’accessibilité et la neutralité sont adaptées à la tenue du conseil communautaire.
Article 3 : Convocation et note explicative de synthèse
(articles L.2121-10 et L.2121-12 du CGCT)
Toute convocation est faite par le Président.
Elle indique les questions portées à l'ordre du jour, précise la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elle est mentionnée au registre des délibérations, publiée sur le site internet et affichée au siège de la 3CS. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 02/10/2026 S L Or
IN: NAQ41 NNNNANONE NNNCNOAT7 17N0N0 9-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL - Siège social : 2 rue du Gaz 81400 CARMAUX
5
Elle est accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ainsi qu’éventuellement d’annexes permettant d’apprécier les motifs des décisions à prendre. Le projet de procès-verbal de la séance précédente est également joint à la convocation, en vue de son approbation lors de la séance considérée.
La convocation est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers communautaires en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. Pour des raisons de format ou de volume, certaines annexes pourront n’être adressées que sous format informatique.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil de communauté, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 4 : Ordre du jour
(article L.2121-10 du CGCT)
Le Président fixe l’ordre du jour de chaque séance du conseil communautaire. Il est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public (notamment par voie de publication et affichage). Les affaires inscrites à l’ordre du jour peuvent être préalablement soumises pour avis au bureau et/ou aux commissions intercommunales compétentes.
Le conseil communautaire ne peut pas délibérer sur des questions non inscrites à l’ordre du jour. Si une affaire importante n’a pas été inscrite à l’ordre du jour, le Président peut utiliser la procédure d’urgence et envoyer un additif, un jour franc au moins avant la séance en énumérant les motifs et la circonstance justifiant de l’abrègement du délai légal. Dès l’ouverture de la séance, le Président demande au conseil communautaire de se prononcer sur l’urgence. A défaut d’unanimité, l’étude de ce point sera renvoyée à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
Toutefois l’ajout d’un point n’empêche pas de l’aborder. Dans ce cas, il peut être intégré dans les questions diverses sachant qu’il ne donnera pas lieu à délibération.
A l’inverse, le Président peut décider de reporter la présentation d’un point inscrit à l’ordre du jour à une séance ultérieure.
Tout conseiller communautaire peut demander par écrit l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour ; en cas de refus, le Président devra motiver sa décision.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le Président est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.
Article 5 : Accès des conseillers communautaires aux dossiers
(articles L.2121-12, L.2121-13 et L.2121-13-1 du CGCT)
Tout membre du conseil de communauté a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Communauté de Communes qui font l'objet d'une délibération.
Dans les 5 jours précédant la séance, les conseillers communautaires peuvent consulter les dossiers au siège de la 3CS aux jours et heures ouvrables auprès du secrétariat général et sous réserve de prévenance. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 02/10/2026 S L Or
IN: NAQ41 NNNNANONE NNNCNOAT7 17N0N0 9-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL - Siège social : 2 rue du Gaz 81400 CARMAUX
6
Si une délibération concerne un contrat de service public, un projet de contrat ou de marché ainsi que leurs pièces, les conseillers communautaires peuvent les consulter dans les mêmes conditions.
Toute question, demande d’informations complémentaires ou interventions d’un membre du conseil de communauté auprès de l’administration doit se faire sous couvert du Président ou du Vice- Président en charge du dossier.
La Communauté de Communes assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires soumises à délibération, la communauté de communes met à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunication nécessaires. Une tablette numérique sera ainsi mise à disposition de chaque délégué communautaire titulaire pour la durée du mandat.
Article 6 : Information des conseillers municipaux sur les affaires de la Communauté de Communes
(article L. 5211-40-2 du CGCT)
Les conseillers municipaux des communes membres qui ne sont pas conseillers communautaires sont informés des affaires de la 3CS faisant l’objet de délibérations : ils reçoivent (en même temps que les conseillers communautaires) une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires accompagnée de la note de synthèse avant chaque réunion du conseil communautaire.
Ils sont également destinataires de la liste des délibérations et des procès-verbaux des réunions de l’organe délibérant de la communauté de communes dans le mois qui suit chaque séance du conseil communautaire.
Tous ces documents sont transmis de façon dématérialisée ; ils sont également consultables en mairie par les conseillers municipaux, à leur demande.
Article 7 : Questions orales
(article L.2121-19 du CGCT)
Des questions orales peuvent être posées par les délégués communautaires sur des sujets d’intérêt général communautaire ayant trait aux affaires de la 3CS (mais ne peuvent comporter d’imputations personnelles).
Les questions ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers communautaires présents ou représentés.
Le texte des questions est adressé au Président quarante-huit heures au moins avant la séance du conseil et fait l’objet d’un accusé de réception.
Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées lors de la prochaine réunion du conseil (sans qu’il soit nécessaire de renouveler la procédure de demande).
Lors de la séance, le Président, ou le Vice-Président compétent, répond aux questions posées oralement par les conseillers communautaires. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 02/10/2026 SL
IN: NAQ41 NNNNANONE NNNCNOAT7 17N0N0 9-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL - Siège social : 2 rue du Gaz 81400 CARMAUX
7
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le Président peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil de communauté spécialement organisée à cet effet. Si l’objet des questions orales le justifie, le Président peut décider de les transmettre pour examen au bureau et/ou aux commissions thématiques concernées.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à trente minutes au total.
La réponse sera retranscrite, dans la mesure du possible, dans le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la question a été posée.
Article 8 : Questions écrites
Chaque membre du conseil de communauté peut adresser au Président des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la Communauté de Communes ou l’action communautaire. Le texte doit être adressé au Président deux jours avant la séance d’un conseil communautaire.
Le Président répond à ces questions oralement au cours du conseil communautaire (ou lors d’une prochaine séance) ou adresse une réponse écrite à l’intéressé.
Le délai de réponse peut varier selon la recevabilité de la question et/ou la complexité du dossier sans jamais dépasser deux mois.
CHAPITRE II :
Le bureau communautaire
Article 9 : Composition
(articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du CGCT)
Le bureau de la 3CS est composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres (qui peuvent ou non, recevoir, à titre individuel, une délégation de la part du Président).
Le conseil communautaire fixe cette composition par délibération.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.
Article 10 : Pouvoir
Le bureau dispose de pouvoirs propres issus des délégations qui lui ont été dévolues par une délibération du conseil communautaire.
Article 11 : Organisation et fonctionnement
Le bureau a deux fonctions : il peut être une instance délibérative ou une instance consultative. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 02/10/2026 SL
IN: NAQ41 NNNNANONE NNNCNOAT7 17N0N0 9-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL - Siège social : 2 rue du Gaz 81400 CARMAUX
8
Selon la Direction Générale des Collectivités Locales, lorsque le bureau agit par délégation du conseil communautaire (instance délibérative), il est soumis aux mêmes règles que le conseil communautaire pour :
- La convocation,
- Le déroulé des séances,
- Les délibérations (ce qui implique le respect des conditions de quorum, la majorité requise
pour leur adoption, les modes de scrutin et les conditions d’acquisition de leur caractère
exécutoire).
Par contre si le bureau a un rôle consultatif, son fonctionnement est alors moins formalisé. Il peut traiter des questions intéressant la gestion de l’intercommunalité, être une fonction de réflexion, d’arbitrage et de proposition. Il émet des avis, conseille le Président (ou Vice-Présidents) et peut préparer les débats du conseil communautaire.
Le bureau peut constituer des sous-groupes de travail afin de traiter plus en profondeur une ou des problématiques spécifiques avant d’en rendre compte à l’ensemble de ses membres.
Des personnes extérieures peuvent être entendues et apporter une expertise sur des sujets inscrits à l’ordre du jour, sans pouvoir prendre part aux votes et/ou aux avis donnés.
Article 12 : Fréquence
Le bureau se réunit autant de fois que nécessaire, et au minimum quatre fois par an.
CHAPITRE III :
La conférence des maires
Article 13 : Composition
(article L.5211-11-3 du CGCT)
La conférence des Maires se compose de chaque maire des communes membres ainsi que du Président de la 3CS (qui la préside).
Sous réserve d’en avoir informé le Président avant la séance, un maire empêché d’assister à une séance peut se faire remplacer par un de ses adjoints afin d’assurer la représentation de la commune au sein de cette instance.
Article 14 : Convocation
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour les conseils communautaires. Toutefois le Président peut décider de l’urgence lors de l’envoi des convocations, qu’il justifie en séance. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 02/10/2026 SL
ID : 081-200040905-20260917-170926 2-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL - Siège social : 2 rue du Gaz 81400 CARMAUX
9
Article 15 : Modalités de réunion
La conférence des maires se réunit, avec un ordre du jour déterminé, à l’initiative du Président ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d’un tier des maires. Ceux-ci en font la demande écrite au Président qui dispose d’un délai de deux mois pour la convoquer.
La conférence des maires est une instance de concertation, qui n’a pas de pouvoir décisionnel.
Elle peut être réunie par fraction ou par territoire.
Elle peut constituer des sous-groupes de travail afin de traiter plus en profondeur d’une ou plusieurs problématiques spécifiques avant d’en rendre compte à l’ensemble de ses membres.
Les réunions de la conférence des maires ont lieu à huit clos.
La conférence des maires peut débattre de l’élaboration et mise en œuvre des politiques communautaires à l’échelle des bassins de vie et concernant spécifiquement le territoire. Elle est un lieu d’échange et de discussions pour permettre une bonne adaptation des politiques communautaires.
Des Vice-Présidents, conseillers délégués, techniciens ou professionnels extérieurs peuvent être entendu et apporter une expertise sur des sujets inscrits à l’ordre du jour, sans pouvoir prendre part aux avis donnés.
Article 16 : Avis
Seuls les travaux préparatoires et les débats restent secrets.
Les avis de la conférence des maires sont adressés, par voie électronique, à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de la 3CS.
CHAPITRE IV :
Commissions et comités consultatifs
Article 17 : Commissions thématiques
(article L.2121-22 du CGCT)
Le conseil communautaire décide par délibération, la création de commissions thématiques.
Le Président de la 3CS est le Président de droit des commissions thématiques. Les Vice-Présidents ayant reçu délégation peuvent convoquer et présider la séance en cas d’absence ou d’empêchement du Président.
Les commissions thématiques sont ouvertes aux conseillers communautaires et conseillers municipaux. La composition des commissions sera faite le plus rapidement possible après leur création par le conseil communautaire, mais des nouveaux élus peuvent se rajouter en cours de mandat (le nombre de participants pourra être limité selon les volontés de chaque Vice-Président afin de facilité le travail de ses commissions et maintenir une instance de dialogue et d’écoute). Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 02/10/2026 SL
ID : 081-200040905-20260917-170926 2-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL - Siège social : 2 rue du Gaz 81400 CARMAUX
10
Les commissions instruisent les affaires relevant de leur secteur de compétences, en particulier les projets de délibérations. Elles émettent un avis simple à la majorité des membres présents. Toutefois un avis ne peut être rendu qu’à la condition que cinq au moins de ses membres soient présents. Les commissions sont convoquées sous les mêmes formes que le conseil communautaire (cinq jours francs avant la réunion et de façon dématérialisée).
Les séances des commissions ne sont pas publiques. Elles réalisent un travail préparatoire à la prise de décision ; et peuvent à ce titre entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil communautaire ainsi que des membres du bureau, sans qu’ils ne prennent part au vote. L’agent chargé du domaine de compétence assiste de plein droit aux séances et en assure le secrétariat.
Le Président de la commission est le rapporteur chargé de présenter l'avis de la commission au Conseil de Communauté lorsque la délibération pour laquelle l'avis a été émis est débattue.
Une attention particulière sera apportée sur le calendrier afin que des commissions ne soient pas organisées en même temps. Ces instances pourront se réunir autant de fois que nécessaire.
Article 18 : Comités consultatifs et groupes ad’hoc
(article L.2143-2 du CGCT)
Le conseil de communauté peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt intercommunal concernant tout ou partie du territoire de la communauté de communes. Ces comités comprennent des élus ainsi que des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales, des personnes qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.
Sur proposition du Président, le conseil communautaire en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat en cours. La délibération fixe également les modalités de fonctionnement de ce comité.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil de communauté, désigné par le Président.
Les comités peuvent être consultés par le Président sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Président toute proposition concernant tout problème d'intérêt intercommunal pour lequel ils ont été institués.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil de communauté.
CHAPITRE V :
Tenue des séances du conseil communautaire
Article 19 : Présidence
Le conseil de communauté est présidé par le Président. En cas d’absence ou d’empêchement, il est suppléé par un vice-président dans l’ordre des nominations. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 02/10/2026 S L Or
IN: NAQ41 NNNNANONE NNNCNOAT7 17N0N0 9-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL - Siège social : 2 rue du Gaz 81400 CARMAUX
11
Dans les séances où le compte financier unique (CFU) est débattu, le conseil de communauté élit un Président de séance. Dans ce cas, le Président de l’intercommunalité peut assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
Le Président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum ainsi que la validité des pouvoirs. Il annonce l’ordre du jour.
Le Président dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 20 : Quorum
(article L.2121-17 du CGCT)
Le conseil de communauté ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, le conseil de communauté est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération.
Ainsi, si un délégué communautaire quitte la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Toutefois, la décision d’un membre, présent à la discussion, de sortir au moment du vote équivaut à une abstention. Ce départ n’affecte pas le quorum.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le Président lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les délégués absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 21 : Pouvoirs et suppléance
(article L.2121-20 du CGCT)
Un délégué communautaire empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même délégué communautaire ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée ou de congés de maternité, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Le pouvoir doit être adressé au secrétariat général de la Communauté de Communes avant la séance, ou remis au Président en début de séance.
La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un délégué obligé de se retirer avant la fin de la séance. Ce délégué doit faire connaitre au Président son départ et son souhait de se faire représenter.
Toutes les communes n’ayant qu’un seul délégué titulaire bénéficient d’un conseiller communautaire suppléant. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 02/10/2026 S L Or
IN: NAQ41 NNNNANONE NNNCNOAT7 17N0N0 9-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL - Siège social : 2 rue du Gaz 81400 CARMAUX
12
Le suppléant est amené à participer avec voix délibérative aux séances des conseils communautaires en cas d’absence du conseiller titulaire. Cette suppléance n’est toutefois pas obligatoire et un titulaire absent peut donner procuration à un autre élu.
Article 22 : Secrétariat de séance
(article L.2121-15 du CGCT)
Au début de chacune de ses séances, le conseil de communauté nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le secrétaire de séance assiste le Président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, l’approbation du procès-verbal de la précédente séance, le bon déroulement des scrutins et éventuellement les contestations des votes.
Le Président peut nommer des auxiliaires de séance, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président et restent tenus à l’obligation de réserve.
Article 23 : Accès et tenue du public
(article L.2121-18 du CGCT)
Les séances des conseils de communauté sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du conseil de communauté ou de l’administration communautaire ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le Président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 24 : Séance à huis clos
(article L.5211-11 du CGCT)
Sur la demande de cinq membres ou du Président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Lorsqu’il est décidé que le conseil communautaire se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 25 : Police de l’assemblée
(article L.2121-16 du CGCT)
Le Président a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 02/10/2026 SL
IN: NAQ41 NNNNANONE NNNCNOAT7 17N0N0 9-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL - Siège social : 2 rue du Gaz 81400 CARMAUX
13
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires …), il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.
Il appartient au Président ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement. Il assure la sérénité des débats.
Article 26 : Enregistrement des débats
Le droit d’enregistrer les débats est inhérent au caractère public des séances du conseil communautaire.
Sans préjudice des pouvoirs que le Président tient de l’article L.2121-16 du CGCT, les séances peuvent être enregistrées (par un élu de l’assemblée ou par un agent de l’intercommunalité pour le compte de la collectivité).
Toute enregistrement de la séance fait l’objet d’une information en début de séance par son auteur auprès des membres du conseil communautaire.
Lorsque l’enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil, le Président peut le faire cesser.
CHAPITRE VI :
Débats et votes des délibérations
Article 27 : Déroulement de la séance
(articles L.2121-14 et L.2121-29 du CGCT)
Le Président préside le conseil communautaire. Dès lors, il organise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion en fonction des circonstances.
Le Président, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des délégués, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le Président appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération. Il peut aussi soumettre au conseil communautaire des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale et qui ne donneront pas lieu à délibération (toutefois si cela devait être le cas, le point devra être inscrit à l’ordre du jour d’un prochain conseil). Il accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Il demande au conseil de communauté de nommer le(s) secrétaire(s) de séance.
Le Président rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil de communauté, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire du Président ou du Vice-Président compétent.
Le Président peut inviter des techniciens ou personnes qualifiées à compléter cette présentation par des précisions techniques. Ces derniers ne prennent la parole que sur invitation du Président ou du Vice-Président compétent mais ne participent pas aux votes (ils sont tenus à l’obligation de réserve). Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 02/10/2026 S L Or
IN: NR1-200040905-20260917-170926 2-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL - Siège social : 2 rue du Gaz 81400 CARMAUX
14
Article 28 : Débats ordinaires et clôture de toutes discussions
Seul le Président a la police de l’assemblée.
La parole est accordée par le Président (uniquement) aux membres du conseil de communauté qui la demandent. Les membres du conseil de communauté prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu’un membre du conseil de communauté s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques personnelles, subjectives ou polémiques, la parole peut lui être retirée par le Président.
Le Président peut aussi retirer la parole à un membre du conseil si ses propos excèdent les limites du droit de libre expression. Il s’agit notamment de propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Seul le Président de séance peut mettre fin aux débats, y compris si l’ordre du jour n’est pas épuisé.
Article 29 : Débat d’orientation budgétaire
(articles L.1612-26 et L.2312-1 du CGCT)
Le budget de la communauté est proposé par le Président et voté par le conseil de communauté. Le débat a lieu dans un délai de dix semaines avant l’examen du budget, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour.
Ce débat est suivi par le vote d’une délibération afin qu’il soit pris acte de sa tenue.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l’évolution des dépenses/recettes et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Son contenu comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communautaire.
Quatre jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la communauté de communes et les éléments d'analyse ayant servi à la rédaction du rapport (charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communautaires, etc.) sont à la disposition des membres du conseil communautaire. Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande écrite auprès du Président et/ou du service comptabilité, au siège social, aux jours et heures ouvrables (sous réserve des nécessités de fonctionnement des services).
Article 30 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le Président de séance.
Il peut mettre aux voix toute demande de suspension formulée par au moins un conseiller communautaire présent.
Il revient au Président de fixer la durée des suspensions de séance. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 02/10/2026 SL
ID : 081-200040905-20260917-170926 2-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL - Siège social : 2 rue du Gaz 81400 CARMAUX
15
Article 31 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil de communauté.
Ils doivent être présentés soit par écrit au Président en amont de la séance ou oralement pendant la réunion.
Le conseil communautaire décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article 32 : Votes
(articles L.2121-20 et L.2121-21 du CGCT)
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
Il est constaté par le Président et le(s) secrétaire(s) de séance qui comptent le nombre de votants pour, de votants contre et d’abstentions.
Le vote peut avoir lieu également au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Dans ce cas le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il peut aussi avoir lieu à scrutin secret soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
S’il y a simultanéité entre une demande de vote à scrutin public et une demande de vote à scrutin secret, c’est la demande de vote à scrutin secret qui l’emporte.
Les bulletins ou votes nuls, les bulletins blancs et les abstentions ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés.
Le vote du compte financier unique, CFU (cf. article L. 1612-12 CGCT) présenté annuellement par le Président doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le CFU est approuvé si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Le vote peut être effectué au moyen d’un procédé électronique permettant, au besoin, de procéder à un scrutin secret ou public.
CHAPITRE VII :
Information du public
Article 33 : Procès-verbaux
(article L.2121-15 du CGCT)
Les séances publiques du conseil de communauté donnent lieu à l’établissement du procès-verbal. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 02/10/2026 SL
ID : 081-200040905-20260917-170926 2-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL - Siège social : 2 rue du Gaz 81400 CARMAUX
16
Le procès-verbal regroupe un certain nombre de mentions obligatoires : date, heure, nom du Président, noms des élus présents, absents ou représentés, nom du secrétaire de séance, quorum, ordre du jour.
Il reprend l’ensemble des délibérations adoptées, les demandes de scrutin particulier et les résultats des scrutins (avec précision suivant le mode de vote choisi).
Il mentionne également la teneur des discussions au cours de la séance (les interventions sont reprises de façon succinctes et résumées).
Chaque procès-verbal est arrêté à la séance suivante par une mise aux voix pour son adoption, et intègre des rectifications éventuelles, demandées par les membres du conseil communautaire. Le projet de procès-verbal est transmis aux élus avec la convocation de la séance au cours de laquelle il sera approuvé. Les élus restent libres de transmettre par écrit avant la séance ou oralement lors de la réunion, leurs observations.
Les membres du conseil de communauté ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée immédiatement.
Après approbation du conseil communautaire, le procès-verbal, signé par le Président et le secrétaire de séance, est publié sur le site internet dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté.
Il est envoyé aux conseillers municipaux dans le mois qui suit son approbation par le conseil.
Article 34 : Liste des délibérations examinées
(article L.2121-25 du CGCT)
La liste des délibérations examinées par le conseil communautaire, est affichée au siège de l’intercommunalité et mise en ligne sur le site internet, dans un délai d’une semaine.
Elle comprend à minima la date de la séance, le numéro des délibérations examinées par le conseil, la mention de l’objet de chacune d’entre elles, et la décision que l’assemblée a prise (approuvée ou refusée par le conseil communautaire).
La liste des délibérations est envoyée aux conseillers municipaux dans un délai d’un mois après la séance.
CHAPITRE VIII :
Dispositions diverses
Article 35 : Mise à disposition de locaux aux conseillers communautaires
(articles L.2121-27 et D.2121-12 du CGCT)
Les conseillers n'appartenant pas à la majorité communautaire qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 02/10/2026 S L Or
IN: NAQ41 NNNNANONE NNNCNOAT7 17N0N0 9-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL - Siège social : 2 rue du Gaz 81400 CARMAUX
17
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité intercommunale dans un délai de 4 mois.
L’utilisation du local fait l’objet d’une demande écrite adressée au Président.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
La mise à disposition d’un local administratif commun aux conseillers n’appartenant pas à la majorité intercommunale peut être, dans la mesure où cela est compatible avec l’exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l’absence d’accord entre le Président et les conseillers intéressés, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.
La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le Président procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes.
Le local est situé dans un des bâtiments appartenant à la communauté de communes, en fonction des bureaux disponibles.
Article 36 : Bulletin d’information générale
(article L.2121-27-1 du CGCT)
Lorsque des informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil sont diffusées par la collectivité, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité.
Pour la communauté de communes, le cas échéant, il convient de se rapprocher du Président et du service communication pour étudier les possibilités d’insertion d’espace dédié dans un bulletin. Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d’une information générale sur l’activité de la collectivité locale ; elle ne s’applique que lorsque celle-ci existe.
Les documents destinés à la publication sont remis au Président et au service communication par écrit (mail ou courrier) au plus tard un mois et demi avant la date prévue d’impression du bulletin. Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus être modifiés dans leur contenu par les auteurs.
Le Président se réserve le droit de modifier un texte qui méconnaîtrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et en informe les auteurs.
Tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre public, à la sécurité et à la tranquillité publique, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou jugé outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne, ne sera pas publié.
L’espace d’expression présentera un caractère suffisant et sera équitablement réparti.
Article 37 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications, en cours de mandat, à la demande du Président ou sur proposition d’un conseiller communautaire. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 02/10/2026 S L Or
ID : 081-200040905-20260917-170926 2-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL - Siège social : 2 rue du Gaz 81400 CARMAUX
18
Article 38 : Application du règlement
Le règlement devra être adopté à chaque renouvellement du conseil de communauté dans les six mois qui suivent son installation.
Le présent règlement a été adopté par délibération du conseil de communauté du 17 septembre 2026 et applicable dès cette date.