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Arrêté - dirgen1611827395arrete 2019 457 reglementation du stationnement abusif de plus de 24h sur la commune
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1611827395arrete 2019 457 reglementation du stationnement abusif de plus de 24h sur la commune)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2019-457
PORTANT SUR LA REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ABUSIF
DE PLUS DE 24H SUR LA COMMUNE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212.1 et suivants et L.2213.1 et suivants ;
Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;
Vu le Code de la route et notamment les articles L.325-1 à L.325-3 et R.417.12 qui stipule « est considéré comme
abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses
dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure, mais excédent celle fixée par l’arrêté investie du pouvoir de police » ;
Considérant que de nombreux véhicules stationnent de manière ininterrompue en un même point pendant de
longues durées, accentuant les difficultés d'emplacements disponibles, il convient par conséquent de
réglementer la durée maximum du stationnement afin de favoriser la rotation des véhicules.
Considérant que la ville souhaite porter la durée du stationnement ininterrompu des véhicules en un même
point de la voie publique ou de ses dépendances à vingt-quatre heures consécutives.
ARRÊTÉ
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace tous les arrêtés permanents antérieurs ayant pour objet la
réglementation du stationnement abusif sur la commune.
Article 2 : Le stationnement abusif de tous les véhicules à moteur est interdit sur l’ensemble de la commune,
qu’elle que soit la voie publique ou ses dépendances. Sera considéré comme abusif, tout stationnement d'un véhicule en un même point et sur une durée excédant vingt-quatre heures.
Article 3 : En cas d'infraction au présent arrêté municipal, le propriétaire du véhicule se verra verbaliser.
Article 4 : La signalisation concernant cette règle générale sera apposée sur toutes les voies d'accès à la commune, aux limites d'agglomération.
Article 5 : Dans la mesure où le propriétaire du véhicule serait absent ou refuserait, malgré l’injonction des
agents, de faire cesser le stationnement abusif, la mise en fourrière pourra être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du Code de la Route.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — www.juvignac.fr Article 7 : Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté est susceptible
de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 8 :
- Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac;
- Madame le Directeur de l'Aménagement et des Grands Projets ;
-__ Monsieur le Directeur de la Tranquillité et de la Sécurité publiques;
-__ Monsieur Philippe MAUGER, Responsable du pôle Piémonts et Garrigues ;
- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de St Georges d’Orques ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa
publication.
Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 24 décembre 2019
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L’adjoint délégué aux Affaires générales,
aux Ressources Humaines, à la Sécurité, à
la Vie Associative et aux Sports.
Jacques BOUSQHÉW 1Î p
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication
écsnanenaens