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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hérépian.
Lien du pdf (Arrêté - 2019 12 24+Stationnement+abusif+de+plus+de+72H)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2019
2
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2019
RÉPUBLIQUE
PAR Affiché
le
ID
: 034-213401193-20191224-2019
12
24
2-AR
ARRÊTÉ
PERMANENT
Règlementation
du
stationnement
abusif de
plus
de
72H
sur
la
DÉPARTEMENT
DE
L'HÉRAULT
Commune
Mairie
d'HÉRÉPIAN
Le
Maire
de
la
commune
d’Hérépian,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2212-1
et
suivants
et
L.
2213-1
et
suivants ;
Vu
le Code
de
Ia route
et notamment
l’article
R.417-12 ;
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
;
Vu
le le
Code
Pénal
et notamment
l’article
R.610-S
;
Vu
le Code
de
la Procédure
Pénale,
notamment
les
articles
L.529
et suivants
et R.48-1
et suivants
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I-4%%
partie
signalisation
de
prescription)
approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifiée
et complétée
;
Considérant
que
de
nombreux
véhicules
stationnent
de
manière
ininterrompue
en
un
même
point
de
la voie
publique
ou
de
ses
dépendances
pendant
de
longues
durées,
accentuant
les
difficultés
d’emplacements
disponibles
sur
la
commune,
il
convient,
par
conséquent,
de
réglementer
la
durée
maximum
du
stationnement
afin
de
favoriser
la rotation
des
véhicules.
Considérant
que
la ville
souhaite
porter
la
durée
du
stationnement
ininterrompu
des
véhicules
en
un
même
points
de
la voie
publique
ou
de
ses
dépendances
à 72
heures
consécutives.
Considérant
qu’il
importe
de
prendre
des
mesures
nécessaires
afin
de
préserver
la sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique.
ARRETE
ARTICLE
1
Le
stationnement
abusif
de
tous
les
véhicules
à moteur
est
interdit
sur
l’ensemble
de
la commune.
Tout
stationnement
sur
la voie
publique
ou
ses
dépendances
d’un
véhicule
pendant
une
durée
supérieure
à 72
heures
sera
considéré
comme
abusif au
sens
de
l’article
R.417-12
du
Code
de
la Route.
ARTICLE
2
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
conformément
à la
législation
en
vigueur
avec
la mise
en
fourrière
du
véhicule.
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
sera
affiché
et/ou
publié
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
et
inscrit
au
registre
des
arrêtés
du
Maire. Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2019
ARTICLE
4
Affiché
le
Monsieur
le
Commandant
de
Gendarmerie
de
Bédarieux,
Monsieur
l’A.S.Ÿ1D:084:213401198-20191224-2019..12
24.
2-AR
secrétaire
de
mairie
d’Hérépian
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
Le
Maire
d’Hérépian
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
6
Rue
Pitot,
34000
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
publication
de
l’arrêté
ou
à compter
de
la
décision
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Fait
à Hérépian,
le 24
décembre
2019
LE
MAIRE
Jean-Louis
LAFAURIE
Certifié
exécutoire
par
le Maire
compte
tenu
de
:
la transmission
en préfecture
le 24
décembre
2019
et de
l’affichage,
le 24
décembre
2019