Arrêté - A2023P14 Reglementation du stationnement abusif applicable aux velos et trottinettes

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Arrêté - A2023P14 Reglementation du stationnement abusif applicable aux velos et trottinettes Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 par la commune de Tournefeuille. Lien du pdf (Arrêté - A2023P14 Reglementation du stationnement abusif applicable aux velos et trottinettes)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, RE PUB L 1 QU E FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

7 Tourneteui | le ARRÊTÉ PERMANENT N° 2023 P 14 6.1

Réglementation du stationnement abusif applicable aux vélos et trottinettes.

Le Maire de la Commune de Tournefeuille.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211-1 à L 2213-6 ; Vu le Code de la Route, notamment l’article R.417-12 ;

Vu le Code Pénal, notamment les articles131-13 et R 610-5 ;

Vu le Code de Procédure Pénal, notamment les articles 529 et suivants et R.48-1 et suivants ; Vu le Code de l'Environnement, notamment l’article L.541-1-1 ;

Vu l'arrêté municipal n°2020P22 du 02 octobre 2020 réglementant le stationnement abusif sur la Commune ;

CONSIDERANT que l'article R 311-1 du Code de la Route définit les cycles avec ou sans pédalage assisté comme étant des véhicules devant se conformer aux dispositions du code de la route.

CONSIDERANT que de nombreux véhicules, y compris des cycles avec ou sans pédalage assisté, stationnent de manière ininterrompue en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant de longues durées, il convient par conséquent de réglementer la durée maximum du stationnement.

CONSIDERANT que la Commune comprend un grand nombre de cycles et de trottinettes, hors d'usage se trouvant sur le domaine public parfois attaché au mobilier urbain par des cadenas.

CONSIDERANT qu'il importe de prendre les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité des usagers de la voie publique.

ARTICLE | : Précision est apportée que les dispositions de l'arrêté n°2020 P 22 du 02 octobre 2020, et plus généralement de tout arrêté ne visant pas expressément les véhicules à moteur, sont applicables aux cycles avec ou sans pédalage assisté ce qui comprend de manière non limitative les vélos et les trottinettes.

Ainsi, un cycle ou une trottinette stationnant sur la voie publique où sur des dépendances pendant une durée supérieure à sept jours sera considéré comme abusif au sens de l’article R.417-12 du Code de la Route et pourra donc faire l’objet d’une mise en fourrière.

Les cycles en infraction pourront être enlevés par le prestataire en charge de la mise en fourrière des véhicules ou directement par les services municipaux, qu'ils soient attachés à un emplacement autorisé (parc de stationnement, arceaux...) ou à un point quelconque du domaine public (panneaux de signalisation, barrières, poteaux...). Dans l'hypothèse où un dispositif attacherait le cycle au domaine public (comme un cadenas), celui-ci pourra être sectionné par le prestataire ou, à défaut, les services municipaux.

.

Mairie de Tournefeuille : 31170 Tournefeuille + Tél. 05 62 13 21 21 - www.mairie-tournefeuille.frne

ARTICLE Il : Lorsqu'un cycle est abandonné depuis au moins sept jours sur la voie publique et qu'il est privé des éléments essentiels à son utilisation normale et est insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vol, il sera considéré comme hors d'usage.

Les cycles accidentés et fortement endommagés seront archivés en qualité d'objets trouvés dans un box fermé du service de la Police Municipale, pendant une période d’un an et un jour puis mis à disposition (formulé par un arrêté permanent daté et signé par Monsieur le Maire), à l'association «la Maison du Vélo » tél. 05.34.40.64.72 (responsable Monsieur PETIT JEAN Benoit), située au 12 boulevard Bonrepos à TOULOUSE.

ARTICLE VI: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Tournefeuille, la Police Nationale et la Police Municipale de TOURNEFEUILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à TOURNEFEUILLE, le 21 septembre 2023.

Le Maire