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Arrêté - a78 21 stationnement abusif sur la commune
Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune de Bluffy.
Lien du pdf (Arrêté - a78 21 stationnement abusif sur la commune)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 23/09/2021
Reçu en préfecture le 23/09/2021
DEPARTEMENT ne DE LA HAUTE-SAVOIE Affiché le 23/09/2021
ID :074-217400365-20210922-A78 21-AR
= =
Mairie de
ARRETE N° A78/21
Portant réglementation du stationnement abusif sur l’ensemble de la commune
Place du Général de Gaulle
74290 BLUFFY
Le Maire de la Commune de Bluffy,
VU le Règlement général de la circulation urbaine et les divers arrêtés s’y rapportant ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R417-12 et 13 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L. 2213-1 et
L. 2213-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de circulation ;
VU le Code pénal notamment l’article R610-5 ;
CONSIDERANT la nécessité de règlementer le stationnement au regard du nombre croissant de véhicules
stationnant de manière ininterrompue en un même point, au détriment d’autres automobilistes et
accentuant ainsi les difficultés de stationnement ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le stationnement abusif de tous les véhicules est interdit sur l’ensemble du territoire de la
commune.
ARTICLE 2: Est considéré comme abusif tout stationnement ininterrompu en un même point, pendant une
durée excédant 4 jours, soit 96 heures.
ARTICLE 3: En cas d'infraction, le propriétaire du véhicule sera verbalisé. En cas d'absence ou de refus
malgré l'injonction de cesser ce stationnement abusif, la mise en fourrière sera prescrite dans
les conditions prévues aux articles visés ci-dessus.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et dont ampliation sera
transmise :
- À Monsieur le Préfet de Haute-Savoie,
- Au commandant de la brigade de Gendarmerie de Thônes,
Fait à BLUFFY, le 22 septembre 2021
Acte certifié exécutoire le:
Notifié ou publié le :