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Arrêté - Préfecture - Guyane - 20190131 AAP FIPD 2019 V. def
Document publié le Vendredi 1 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 20190131 AAP FIPD 2019 V. def)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Lutte contre le terrorisme,
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Le Cabinet
Direction des sécurités
Bureau prévention de la délinquance et des
polices administratives
Cet appel à projet est susceptible de faire l’objet d’un additif et/ou de modifications après la diffusion, par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, de la circulaire relative aux orientations d’emploi des crédits FIPD 2019.
Préfecture de la région Guyane – CS 57008 – 97307 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 39 45 31 – courriel : zsp@guyane.pref.gouv.fr – marie-isabelle.riviere@guyane.pref.gouv.fr
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FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE
LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION
(FIPD)
APPEL A PROJETS 2019
DATE LIMITE DE DEPÔT DES DOSSIERS :
Lundi 18 mars 2019
(Aucun dossier ne sera accepté après cette date)
Attention : Pour les dossiers déposés directement auprès des mairies disposant d'un CLSPD, se référer aux consignes énoncées par chacune d'entre elle s’agissant des délais. SOMMAIRE
PRESENTATION .....................................................................................................................
1°- REGLES GENERALES ................................................................................................................. 1.1 Porteurs de projet
1.2 Période de réalisation de l'action
1.3 Modalités financières
1.4 Evaluation des actions
1.5 Communication
2° - DEPÔT DES DEMANDES ............................................................................................................
3° - CALENDRIER PREVISIONNEL ................................................................................................
ANNEXE 1: PROGRAMME D – Délinquance .....................................................................
ANNEXE 1.1 – Prévention de la délinquance .............................................................................
1° - Porteurs de projet
2° - Critères d'éligibilité
3° - Taux de subvention
4° - Instruction des dossiers
5° - Composition des dossiers
6° - Attribution et versement des subventions
ANNEXE 1.2 – Amélioration du lien entre les forces de sécurité de l'Etat et la population .......................................................................................................................................
1° - Porteurs de projet
2° - Critères d'éligibilité
3° - Taux de subvention
4° - Modalités d'instruction des dossiers
5° - Attribution et versement des subventions
ANNEXE 2 : PROGRAMME R – radicalisation ..................................................................
1° - Porteurs de projet
2° - Critères d'éligibilité
3° - Taux de subvention
4° - Composition des dossiers
5° - Attribution et versement des subventions
ANNEXE 3 : PROGRAMME S – Sécurisation .....................................................................
ANNEXE 3.1 – Vidéo-protection ..................................................................................................
1° - Porteurs de projet
2° - Critères d'éligibilité
3° - Taux de subvention
4° - Composition des dossiers
5° - Attribution et versement des subventions
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2 / 27 ANNEXE 3.2 – Sécurisation des établissements scolaires .........................................................
1° - Porteurs de projet
2° - Critères d'éligibilité
3° - Taux de subvention
4° - Composition des dossiers
5° - Attribution et versement des subventions
ANNEXE 3.3 – Equipement des polices municipales ................................................................
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3 / 27 PRESENTATION
La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 a institué le fond interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), destiné à “financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en oeuvre entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville. Depuis 2017, ce fonds intègre également un volet “prévention de la radicalisation”.
Les orientations du FIPD sont fixées chaque année par une circulaire du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance (SG-CIPDR), dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance.
Le FIPD comporte plusieurs programmes dont la gestion s'effectue principalement à l'échelon régional et par exception au niveau national. Jusqu'à présent divisé en 7 programmes, il devrait s'organiser en 2019 autour de 3 programmes :
➢ Programme D : consacré aux actions de prévention de la délinquance (hors vidéo- protection). Il inclura désormais les actions consacrées à l'amélioration du lien entre les forces de sécurité de l'Etat et la population.
➢ Programme R : destiné à financer des actions de prévention de la radicalisation.
➢ Programme S : concernant les problématiques de sécurisation. Ce programme devrait regrouper les projets dédiés :
- au développement de la vidéo-protection ;
- à la sécurisation des établissements scolaires ;
- à l'équipement des polices municipales ;
- à la sécurisation des sites sensibles (échelon de gestion à confirmer).
Chaque programme fera l'objet d'une annexe distincte précisant notamment les critères d'élégibilité, les modalités de financement et les pièces à fournir.
Nota bene : La nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance 2018-2022 et les orientations nationales relatives à l'emploi des crédits FIPD 2019 seront diffusées prochainement par le SG-CIPDR. De ce fait, le présent appel à projets est susceptible de faire l'objet de modifications ultérieures, qui, le cas échéant, vous seront communiquées dans les meilleurs délais.
1°- REGLES GENERALES (les spécificités liées à chaque programme sont précisées dans l'annexe correspondante).
1.1 - Porteurs de projets
Le FIPD est essentiellement destiné aux collectivités territoriales et aux associations mais les organismes d’HLM, les opérateurs de transports et les établissements publics peuvent également en bénéficier.
1.2 - Période de réalisation de l’action
Les actions soutenues par le FIPDR doivent être réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, exception faite des actions visant un public scolaire, dont la programmation s’effectuera de septembre 2019 à début juillet 2020.
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4 / 27 1.3 - Modalités financières
➢ Tout dossier de demande de subvention doit contenir un plan de financement équilibré et réaliste.
➢ Les engagements pluriannuels sont exclus. Le financement des actions par le FIPD n’a pas vocation à se substituer aux crédits de droit commun, à soutenir le fonctionnement courant des structures, ni à soutenir une action de façon pérenne, mais à favoriser l’émergence d’actions nouvelles et expérimentales.
➢ Le taux de subvention FIPD varie de 20 à 50% du montant total de l’action et le cumul des subventions publiques ne peut pas dépasser 80 % du coût final du projet. Un taux de 50% de co-financement doit être systématiquement recherché.
Le dossier indiquera les co-financements sollicités en précisant s’ils sont obtenus.
➢ Le financement des études, des actions de formation et de communication, des recours à des prestataires de services externes est forfaitairement plafonné à 15 000 € par action, que celle-ci se déroule sur une ou plusieurs années. Ce financement doit rester marginal.
➢ Les dépenses de fonctionnement administratif courant (loyers, fluides, entretien, nettoyage, locaux, fournitures, intérêt des emprunts, frais de reprographie, communication, déplacements, etc) dans le coût de l’action ne peuvent excéder plus de 10 % de la subvention demandée, ce dans la limite de 5000 €.
➢ Le montant de la subvention accordée reste à l’entière appréciation du préfet, en fonction de la pertinence du projet, de sa cohérence avec les priorités de la stratégie nationale et départementale de prévention de la délinquance ainsi que des crédits disponibles.
1.4 - Evaluation des actions
Mise en place d'outils d'évaluation
Seules seront financées les actions qui comportent une méthodologie d'évaluation rigoureuse, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, permettant de s'assurer des effets du projet financé. Pour cela, la mise en place d'indicateurs permettant de mesurer l'efficacité de l'action est indispensable.
La pertinence et la fiabilité de ces outils seront un des critères étudiés lors du comité de pilotage.
Lorsque les actions seront menées dans le cadre du CLSPD, l'évaluation devra permettre d'identifier les prises en charge individuelles assurées dans les groupes opérationnels ainsi que les résultats au regard des objectifs fixés.
Un bilan annuel, transmis à la préfecture au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'action est requis sous peine de demande de reversement de toute ou partie de la subvention. Il doit être joint à toute demande de renouvellement.
Ce bilan permettra de rendre compte des moyens financiers, techniques et humains mobilisés au cours de l'année écoulée. Il identifiera les résultats produits, les obstacles rencontrés et évaluera notamment leur efficacité par rapport aux moyens mis en oeuvre.
Contrôles effectués
La préfecture se réserve le droit d'effectuer à tout moment, un contrôle sur pièces et/ou sur place.
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5 / 27 1.5 - Communication
En cas de financement de son action par le FIPD, le porteur de projet a l’obligation de mentionner dans ses communications (articles de presse, discours ou tout autre support) la participation de l'Etat à ce projet.
Le bureau de la communication de la préfecture est à la disposition des porteurs de projets pour développer leurs actions de communication dans ce domaine.
2 ° - DEPÔT DES DEMANDES
Le formulaire CERFA n°12156*05 dûment complété et signé devra être transmis, accompagné des pièces mentionnées dans chaque annexe :
➢ sous forme dématérialisée aux adresses suivantes :
zsp@guyane.pref.gouv.fr
marie-isabelle.riviere@guyane.pref.gouv.fr
➢ Un exemplaire signé doit également être déposé ou transmis par voie postale à l’adresse suivante :
Préfecture de la Région Guyane
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et des polices administratives
Rue Fiedmond – CS 57008
97307 CAYENNE Cedex
Un accusé de réception sera systématiquement adressé, par voie dématérialisée, aux porteurs de projets et vaudra date de réception du dossier, sans préjuger de sa complétude.
Les dossiers incomplets ne seront pas instruits ni présentés au comité de pilotage.
3° - CALENDRIER PREVISIONNEL
➢ Janvier 2019 : lancement de l'appel à projets
➢ Lundi 18 mars 2019 : date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention accompagné de tous les justificatifs requis, en préfecture
➢ Lundi 25 mars 2019 : date limite de transmission par les communes disposant d’un CLSPD des dossiers relevant de l’enveloppe FIPD dédiée à ces
communes (cf. Annexe 1.1)
➢ Mars-avril 2019 : instruction des dossiers et réunions préparatoires
➢ Fin avril 2019 : comité de pilotage FIPD présidé par le directeur de cabinet du préfet et communication de la programmation finalisée au SG-CIPDR
➢ Mai-juin 2019 : notification des décisions et envoi des arrêtés/conventions, puis mandatement (sous réserve de la date de mise à disposition des
fonds).
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6 / 27 ANNEXE 1 : PROGRAMME D - Délinquance
Ce programme regroupe désormais les anciens programmes A (prévention de la délinquance) et G (rapprochement police-population).
ANNEXE 1.1
PREVENTION DE LA DELINQUANCE
PREAMBULE
La stratégie nationale s'appuie sur la distinction entre la prévention primaire, secondaire et tertiaire.
La prévention primaire vise la population dans son ensemble. Ces actions, de portée générale, ne sont pas financées par le FIPD mais relèvent des crédits de droit commun (politique de la ville). La prévention secondaire vise les populations les plus exposées à un premier passage à l'acte délinquant.
La prévention tertiaire concerne le risque de récidive et s'adresse plus particlièrement à un public sous main de justice ou l'ayant déjà été.
Le FIPD est destiné à soutenir des actions de prévention secondaire et tertiaire.
En 2019, les orientations de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 sont reconduites, à titre transitoire.
Elles portent sur 3 axes :
• Actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance ;
• Actions pour améliorer la prévention des violences faires aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes ;
• Actions pour améliorer la tranquillité publique (hors vidéo-protection).
Eu égard aux problématiques du territoire guyanais, la préfecture de Guyane souhaite qu’une attention particulière soit apportée en 2019 aux actions de responsabilisation des parents et d’aide à la parentalité. De même, les violences faites aux femmes et intra-familiales demeurent une priorité du territoire.
1° - PORTEURS DE PROJETS
✔ Les collectivités territoriales ou leur groupements ;
✔ des organismes publics ou privés.
2° - CRITERES D'ELIGIBILITE
Le FIPD a vocation à financer prioritairement des actions menées sur les territoires concernés par une zone de sécurité prioritaire, dans les quartiers bénéficiant d’un contrat de ville et dans les établissements pénitentiaires.
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7 / 27 AXE 1 : ACTIONS A L'INTENTION DES JEUNES EXPOSES A LA DÉLINQUANCE
Public cible
Programmes d'action
Mineurs et jeunes majeurs âgés prioritairement de 12 à 25 ans :
- Jeunes les plus exposés à la délinquance et repérés principalement dans le cadre des groupes opérationnels des CLSPD ; - Décrocheurs scolaires ; - primo-délinquants, jeunes réitérants ou récidivistes.
Implication des familles dans la mesure où elle représente un facteur essentiel de la prise en charge des jeunes.
Jeunes placés sous main de justice
- bénéficiaires d’une mesure d’aménagement de peine privative de liberté ; - exécutant une peine en milieu ouvert ; - bénéficiaires d’une mesure alternative à la détention provisoire (ex contrôle judiciaire) ; - faisant l’objet de mesures ou sanctions éducatives ; - faisant l’objet de mesures alternatives aux poursuites.
Actions de remobilisation pour prévenir le basculement ou l'enracinement dans la délinquance
(prioritairement 16-25 ans).
- parcours individualisés d'insertion sociale et professionnelle (« parcours citoyen », chantiers éducatifs …) ; - prévention et lutte contre l’absentéisme et le décrochage scolaire ; - prévention de la violence en milieu scolaire (lutte contre le harcèlement) ; - actions de promotion de la citoyenneté ; - actions de responsabilisation des parents et d’aide à la parentalité.
Prévention de la récidive
- mise en œuvre de travaux d'intérêt général, actions d'insertion ou de réinsertion ou de prévention de la récidive ; - préparation et accompagnement des sorties de prison ; - postes de conseillers référents justice au sein des missions locales ; - Actions traitant aussi les comportements addictifs des jeunes exposés à la délinquance => Actions individualisées et globales.
8 / 27 AXE 2 : ACTIONS POUR AMELIORER LA PREVENTION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES, DES VIOLENCES
INTRAFAMILIALES ET L’AIDE AUX VICTIMES
Public cible
Programmes d'action
En premier lieu :
- les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (enfants et ascendants), et notamment les femmes victimes de violences ; - les victimes d’incivilités, d’actes de délinquance, de harcèlement et notamment de violences faites aux femmes dans l’espace public.
Sont également concernés :
- Les auteurs de violence conjugales et intrafamiliales ; - Les auteurs d’incivilités, d’actes de délinquance, de harcèlement et notamment de violences faites aux femmes dans l’espace public.
Actions en faveur des victimes
- Mise en place de permanences de proximité ; - postes d’intervenants sociaux en commissariats et en gendarmerie (ISCG), objectif prioritaire dont la création, le maintien ou l’augmentation reposent sur des cofinancements auprès des collectivités territoriales ; - postes de référents pour les femmes victimes de violences ; - mise en place de marches exploratoires pour les femmes (sur les territoires particulièrement exposés aux risques de violences sexistes ou dans les transports) ; - mise en place d’un suivi psychologique pour les victimes ; - soutien au dispositif Téléphone Grave Danger (TGD) par le financement de missions supplémentaires d’évaluation de la situation de grave danger et l’accompagnement confié à l’association référente désignée par le Procureur de la République ; - campagnes de prévention et de formation des professionnels concernés.
Actions en direction des auteurs
- Responsabilisation des auteurs visant à prévenir les risques de récidive ; - suivi du conjoint violent : éloignement du domicile conjugal, prise en charge thérapeutique, accompagnement psycho- social, groupes de paroles collectifs, etc. - Sensibilisation au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes.
9 / 27 AXE 3 : ACTIONS POUR AMELIORER LA TRANQUILLITE PUBLIQUE Public cible
Programmes d'action
Les jeunes ;
Les particuliers au sein de l’espace public.
Les actions seront organisées sur la base des schémas locaux de tranquillité publique et devront intervenir en faveur des habitants et des usagers des territoires les plus soumis à des actes troublant la tranquillité publique : - Actions de médiation ou de prévention spécialisée dans les espaces publics, à proximité des établissements scolaires, dans les ensembles d’habitat collectifs ou les transports publics de voyageurs, etc. ; - Prévention des actes de délinquance (rodéos motorisés, affrontements entre bandes, etc.) ; - Prévention situationnelle hors vidéo-protection (aménagements de sécurité à but préventif avéré, tels que éclairage public, organisation de l’espace, végétation) ; - Actions permettant de lutter contre le sentiment d’insécurité (marches exploratrices par exemple).
10 / 27 3° - TAUX DE FINANCEMENT
Sous réserve des spécificités évoquées au point 2, le taux de subvention FIPDR varie de 20 à 50% du montant total de l’action et le cumul des subventions publiques ne peut pas dépasser 80 % du coût final du projet. Un taux de 50% de co-financement doit être systématiquement recherché. Le dossier indiquera les co-financements sollicités en précisant s’ils sont obtenus.
4° - INSTRUCTION DES DOSSIERS
En 2018, le préfet de Guyane a souhaité associer plus étroitement les communes aux actions de prévention de la délinquance mises en œuvre sur le territoire, en donnant la possibilité aux mairies disposant d’un CLSPD d’initier ou de sélectionner, à leur niveau, des projets d’actions de prévention qu’elles souhaitent voir soutenus par le FIPD au regard de leurs priorités locales1, à la condition que ces projets soient cofinancés par la commune à hauteur de 30% minimum.
Les dossiers retenus par les communes sont ensuite soumis à la préfecture (après vérification de leur complétude), aux fins du versement de la subvention FIPD.
En 2019, cette expérimentation sera reconduite. Ainsi,une partie de la dotation FIPD attribuée à la Guyane sera dévolue aux projets soutenus par les mairies disposant d’un CLSPD (Cayenne, Kourou, Macouria, Maripasoula, Matoury, Rémire-Montjoly, Roura, Saint-Laurent du Maroni).
Les porteurs de projet devront donc adresser leurs projets, soit directement à la préfecture, soit à la mairie concernée, en respectant la répartition suivante :
Dossiers déposés en préfecture Dossiers déposés auprès des communes
- Actions concernant la lutte contre les violences
faites aux femmes
- Actions relatives à l’aide aux victimes
- Postes de coordonnateurs CLSPD
- Postes d’ISCG.
- Projets de prévention de la
délinquance/récidive concernant des territoires
ne disposant pas d’un CLSPD.
- Actions de prévention de la délinquance des
mineurs et jeunes majeurs
- Actions de prévention de la récidive
- Actions visant à l’amélioration de la
tranquillité publique
Chaque commune disposant d’un CLSPD établira un appel à projets en fonction des priorités locales et fixera la date limite de dépôt des dossiers.
La programmation de chaque commune comportera au moins un projet relatif à l’aide à la parentalité ou la responsabilisation des parents.
Les communes disposant d’un CSLPD devront transmettre leur programmation locale à la préfecture au plus tard le 25 mars 2019.
NB : Un même projet ne peut en aucun cas être soumis à la fois à une commune au titre de l’enveloppe FIPD dédiée et à la préfecture.
1définies dans le cadre des CLSPD.
11 / 27 5° - COMPOSITION DES DOSSIERS
NB : Lorsqu'un même porteur de projet souhaite proposer plusieurs initiatives, il adresse une demande de subvention distincte pour chaque projet.
Le dossier de demande de subvention (CERFA n° 12156*05) est téléchargeable sur le site : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271
➔ Première demande
Porteur de projet / Situation Composition du dossier
Tous porteurs de projets - Le CERFA n° 12156*05 dûment complété et signé, - la délégation de signature éventuelle,
- Un RIB
- un avis de situation du n° SIRET (téléchargeable sur le site :
https://avis-situation-sirene.insee.fr/).
Pour les associations, joindre en plus : - le dernier rapport d’activité - les comptes annuels du dernier exercice
- le rapport du commissaire au compte (si les subventions
obtenues dépassent 153 000 €/an).
Les statuts de l’association et la liste de ses dirigeants seront directement contrôlés via le Répertoire National des Associations (RNA).
Ce répertoire est alimenté par le greffe des associations de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) de Guyane. Il appartient à chaque association de s’assurer que les documents transmis sont à jour.
NB : En cours d'année, si un changement s'opère au sein de la structure, il doit obligatoirement être signalé et faire l'objet d'une transmission de justificatif (changement d'adresse, responsable légale, RIB, ...).
➔ Demande de renouvellement
En plus des documents exigés pour un dossier de première demande, tous les porteurs de projets doivent joindre : le compte-rendu financier de subvention et l’évaluation qualitative de l’action (CERFA n° 15059*02, téléchargeable sur le site : https://www.service- public.fr/associations/vosdroits/R46623)
=> Conformément aux termes de la décision attributive de financement (arrêté préfectoral ou convention), l’envoi de ce document est obligatoire. Le non-respect de cet engagement donne lieu à un ordre de reversement de la subvention.
Les organismes ayant bénéficié d’une subvention en 2018 au titre du FIPDR doivent obligatoirement produire ce document au moment du dépôt du dossier de demande de subvention au titre de l’année 2019.
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12 / 27 6° - ATTRIBUTION ET VERSEMENT DES SUBVENTIONS
Montant de la
subvention
Type d'acte
attributif Modalités de versement
≤ 23 000 € Arrêté préfectoral 1 versement : 100 % dès la notification
> 23 000 € et
≤ 40 000 € Convention
2 versements :
- 75 % dès notification de l'acte attributif ;
- 25 % dès production par le porteur de projet d'une attestation
accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses certifiant qu'il a
engagé des dépenses à hauteur d'au moins 60 % du budget initial.
> 40 000 € Convention
3 versements :
- 65 % dès notification de l'acte attributif ;
- 25 % dès production par le porteur de projet d'une attestation
accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses certifiant qu'il a
engagé des dépenses à hauteur d'au moins 50 % du budget initial ;
- le solde (10%) dès production par le porteur de projet d'une
attestation accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses certifiant
qu'il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 75 % du budget
initial.
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13 / 27 ANNEXE 1.2
AMELIORATION DU LIEN ENTRE LES FORCES DE SECURITE
DE L'ETAT ET LA POPULATION
Ce programme vise au renforcement du lien entre les forces de sécurité de l’Etat (police nationale, gendarmerie) et la population, aux fins d’une meilleure cohésion sociale dans les quartiers et du rétablissement de la tranquillité publique.
1° - PORTEURS DE PROJETS
✔ Les collectivités territoriales ;
✔ Les associations ;
✔ Les services de sécurité de l’Etat (Police/Gendarmerie), sous forme de prestations de services qui ne devront être destinées ni au financement d’équipements relevant du budget de fonctionnement de droit commun, ni à la rémunération d’un ETP, ni au financement d’actions de formation des représentants des forces de sécurité de l’Etat.
2° - CRITERES D'ELIGIBILITE
2.1 Territoires et publics cibles
Les projets devront être destinés aux habitants des QPV et/ou des ZSP.
Une attention particulière doit être portée aux actions en faveur des jeunes de 12 à 25 ans.
2.2 Programmes d'actions
Les projets devront en outre réunir cumulativement les critères suivants : ✔ s’inscrire dans la durée et dans une démarche globale et partenariale ;
✔ impliquer de manière active les FSE et la population (interaction) ;
✔ répondre au moins à l’une des finalités suivantes :
informer, sensibiliser et communiquer auprès de la population sur les différents métiers des forces de sécurité de l’Etat, ainsi que sur les activités menées ;
permettre les échanges et faciliter la communication entre la population et les forces de sécurité de l’Etat ;
agir sur les représentations mutuelles, faire évoluer ces représentations, déconstruire les stéréotypes ;
comprendre la manière dont la population perçoit et pratique l’espace public (sentiment d’insécurité, stratégie d’évitement de certains endroits, mobilier urbain, dégradations, …) ;
promouvoir la citoyenneté.
A contrario, les projets présentant les caractéristiques suivantes seront écartés : ✗ n'impliquant pas la population ;
✗ n'impliquant pas les FSE (police et gendarmerie nationales) ;
✗ impliquant exclusivement la police municipale ou les pompiers;
✗ pour lesquelles le porteur de projet demande un financement d'équipement relevant de son budget de fonctionnement de droit commun ;
✗ relevant des compétences ou missions « ordinaires » des collectivités, des associations ou des services de l’Etat ;
✗ pouvant être financées par ailleurs sur des crédits spécifiquement réservés (sécurité routière).
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14 / 27 Un guide-repères intitulé “Pour l’amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’Etat. Initiatives locales et dispositifs institutionnels” et recensant les initiatives pertinentes dans ce domaine a été réalisé en 2017. Il est téléchargeable sous le lien suivant : https://www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2018/01/guide-amélioration-des-relations-entre-la- population-et-les-forces-de-sécurité-de-létat-1.pdf
3° - TAUX DE FINANCEMENT
Le taux de subvention FIPDR varie de 20 à 50% du montant total de l’action et le cumul des subventions publiques ne peut pas dépasser 80 % du coût final du projet. Un taux de 50% de co-financement doit être systématiquement recherché. Le dossier indiquera les co-financements sollicités en précisant s’ils sont obtenus.
Les crédits de la politique de la ville (programme 147) peuvent également être mobilisés sur cette thématique.
4° - MODALITES D’INSTRUCTION DES DOSSIERS
4.1 Composition des dossiers
Le dossier de demande de subvention (CERFA n° 12156*05) est téléchargeable sur le site : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271
➔ Première demande
Porteur de projet / Situation Composition du dossier
Tous porteurs de projets - Le CERFA n° 12156*05 dûment complété et signé, - la délégation de signature éventuelle,
- Un RIB
- un avis de situation du n° SIRET (téléchargeable sur le site :
https://avis-situation-sirene.insee.fr/).
Pour les associations, joindre en plus : - le dernier rapport d’activité - les comptes annuels du dernier exercice
- le rapport du commissaire au compte (si les subventions
obtenues dépassent 153 000 €/an).
Les statuts de l’association et la liste de ses dirigeants seront directement contrôlés via le Répertoire National des Associations (RNA).
Ce répertoire est alimenté par le greffe des associations de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) de Guyane. Il appartient à chaque association de s’assurer que les documents transmis sont à jour.
NB : En cours d'année, si un changement s'opère au sein de la structure, il doit obligatoirement être signalé et faire l'objet d'une transmission de justificatif (changement d'adresse, responsable légale, RIB, ...).
Préfecture de la région Guyane – CS 57008 – 97307 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 39 45 31 – courriel : zsp@guyane.pref.gouv.fr – marie-isabelle.riviere@guyane.pref.gouv.fr
15 / 27 ➔ Demande de renouvellement
En plus des documents exigés pour un dossier de première demande, tous les porteurs de projets doivent joindre : le compte-rendu financier de subvention et l’évaluation qualitative de l’action (CERFA n° 15059*02, téléchargeable sur le site : https://www.service- public.fr/associations/vosdroits/R46623)
=> Conformément aux termes de la décision attributive de financement (arrêté préfectoral ou convention), l’envoi de ce document est obligatoire. Le non-respect de cet engagement donne lieu à un ordre de reversement de la subvention.
Les organismes ayant bénéficié d’une subvention en 2018 au titre du FIPDR doivent obligatoirement produire ce document au moment du dépôt du dossier de demande de subvention au titre de l’année 2019.
4.2 Instruction des dossiers
S’agissant de projets d’actions impliquant les forces de sécurité de l’Etat, il est indispensable que celles-ci soient associées dès la phase d’élaboration du projet.
Pour cela, les porteurs de projets devront se rapprocher de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, selon le territoire sur lequel l’action est envisagée pour présenter leur initiative, avant de soumettre le dossier de demande de subvention correspondant, à la préfecture.
➔ Points de contact :
- Pour la zone “gendarmerie nationale” : Capitaine Sébastien MINIER
Officier Prévention/Partenariat
Bureau opérations-emploi
Commandement de la gendarmerie de Guyane
Tel : 0594.29.28.11
sebastien.minier@gendarmerie.interieur.gouv.fr et
boe.comgendgf@gendarmerie.interieur.gouv.fr
- Pour la zone “police nationale” : Le délégué à la cohésion police population (DCPP) ddsp973-dcpp@interieur.gouv.fr
Les forces de sécurité pourront ainsi déterminer la pertinence, la faisabilité et le cas échéant valider les modalités de mise en œuvre de l'action envisagée.
➔ Transmission du dossier à la préfecture (cf Point 2 de l'appel à projets)
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16 / 27 5° - ATTRIBUTION ET VERSEMENT DES SUBVENTIONS
Montant de la
subvention
Type d'acte
attributif Modalités de versement
≤ 23 000 € Arrêté préfectoral 1 versement : 100 % dès la notification
> 23 000 € et
≤ 40 000 € Convention
2 versements :
- 75 % dès notification de l'acte attributif ;
- 25 % dès production par le porteur de projet d'une attestation
accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses certifiant qu'il a
engagé des dépenses à hauteur d'au moins 60 % du budget initial.
> 40 000 € Convention
3 versements :
- 65 % dès notification de l'acte attributif ;
- 25 % dès production par le porteur de projet d'une attestation
accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses certifiant qu'il a
engagé des dépenses à hauteur d'au moins 50 % du budget initial ;
- le solde (10%) dès production par le porteur de projet d'une
attestation accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses certifiant
qu'il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 75 % du budget
initial.
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17 / 27 ANNEXE 2 : PROGRAMME R - Radicalisation
1° - PORTEURS DE PROJETS
✔ Les collectivités territoriales ou leur groupements ;
✔ des organismes publics ou privés.
2° - CRITERES D'ELIGIBILITE
2.1 Publics cibles
Le FIPD a vocation à soutenir les actions permettant d'assurer un suivi effectif des personnes en voie de radicalisation ou radicalisées nécessitant une action éducative et individualisée, ainsi que l’accompagnement de leur famille.
2.2 Programmes d'actions
- Les actions qui doivent être en priorité financées sont les suivantes :
✔ la mise en place de référents de parcours
✔ consultations de professionnels de santé mentale (psychologues, psychiatres) identifiés et conseillés par l’Agence Régionale de Santé dans le cadre de partenariats mis en place avec des établissements de santé ou des établissements spécialisés ou encore de conventions avec des praticiens libéraux,
✔ actions éducatives, à vocation citoyenne, d’insertion sociale et professionnelle dès lors qu’elles ont pour bénéficiaires les personnes dont les situations sont suivies par les cellules préfectorales. Dans ce cadre, et en complément de la première mobilisation des dispositifs de droit commun, pourront en particulier être soutenus des chantiers éducatifs et d’insertion, des séjours éducatifs et des chantiers humanitaires
✔ actions de soutien à la parentalité en direction des familles concernées, en particulier les groupes de paroles à destination des familles.
- Pourront également être financées :
✔ des actions de formation et de sensibilisation à destination des autres acteurs locaux - travailleurs sociaux, éducateurs, acteurs de l’insertion sociale et professionnelle, coordonnateurs CLSPD, élus et agents des collectivités territoriales ;
✔ des actions d’accompagnement des équipes qui suivent les personnes en voie de radicalisation ou les familles.
Le total de ces actions de formation n'excèdera pas 4 000 € ou au maximum 20% de la programmation.
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18 / 27 - En revanche,
✗ Les actions de prévention de la radicalisation en milieu carcéral relèvent du ministère de la justice et ne peuvent donc pas être financées par les crédits du FIPD.
✗ En ce qui concerne le public sous main de justice en milieu ouvert, certaines actions peuvent bénéficier d’un financement FIPD mais uniquement de manière résiduelle.
✗ Les actions de prévention primaire, c’est-à-dire à destination d’un public large et non ciblé – élèves en dehors du temps scolaire, jeunes, familles – ne pourront pas bénéficier du concours du FIPD. Si l'action proposée revêt un intérêt majeur, et à titre exceptionnel, un concours à hauteur de 20 % maximum est envisageable à condition que le projet remplisse les conditions suivantes : sensibilisation à l’usage raisonné de l’Internet et des réseaux sociaux, au cyber-endoctrinement, sensibilisation des jeunes aux processus de radicalisation, aux actions destinées à renforcer l’esprit critique, à la réalisation de contrediscours.
3° - TAUX DE FINANCEMENT
Sous réserve des spécificités évoquées au point 2, le taux de subvention FIPDR varie de 20 à 50% du montant total de l’action et le cumul des subventions publiques ne peut pas dépasser 80 % du coût final du projet. Un taux de 50% de co-financement doit être systématiquement recherché. Le dossier indiquera les co-financements sollicités en précisant s’ils sont obtenus.
4° - COMPOSITION DES DOSSIERS
Le dossier de demande de subvention (CERFA n° 12156*05) est téléchargeable sur le site : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271
➔ Première demande
Porteur de projet / Situation Composition du dossier
Tous porteurs de projets - Le CERFA n° 12156*05 dûment complété et signé, - la délégation de signature éventuelle,
- Un RIB
- un avis de situation du n° SIRET (téléchargeable sur le site :
https://avis-situation-sirene.insee.fr/).
Pour les associations, joindre en plus : - le dernier rapport d’activité - les comptes annuels du dernier exercice
- le rapport du commissaire au compte (si les subventions
obtenues dépassent 153 000 €/an).
Les statuts de l’association et la liste de ses dirigeants seront directement contrôlés via le Répertoire National des Associations (RNA).
Ce répertoire est alimenté par le greffe des associations de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) de Guyane. Il appartient à chaque association de s’assurer que les documents transmis sont à jour.
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19 / 27 NB : En cours d'année, si un changement s'opère au sein de la structure, il doit obligatoirement être signalé et faire l'objet d'une transmission de justificatif (changement d'adresse, responsable légale, RIB, ...).
➔ Demande de renouvellement
En plus des documents exigés pour un dossier de première demande, tous les porteurs de projets doivent joindre : le compte-rendu financier de subvention et l’évaluation qualitative de l’action (CERFA n° 15059*02, téléchargeable sur le site : https://www.service- public.fr/associations/vosdroits/R46623)
=> Conformément aux termes de la décision attributive de financement (arrêté préfectoral ou convention), l’envoi de ce document est obligatoire. Le non-respect de cet engagement donne lieu à un ordre de reversement de la subvention.
Les organismes ayant bénéficié d’une subvention en 2018 au titre du FIPDR doivent obligatoirement produire ce document au moment du dépôt du dossier de demande de subvention au titre de l’année 2019.
5° - ATTRIBUTION ET VERSEMENT DES SUBVENTIONS
Montant de la
subvention
Type d'acte
attributif Modalités de versement
≤ 23 000 € Arrêté préfectoral 1 versement : 100 % dès la notification
> 23 000 € et
≤ 40 000 € Convention
2 versements :
- 75 % dès notification de l'acte attributif ;
- 25 % dès production par le porteur de projet d'une attestation
accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses certifiant qu'il a
engagé des dépenses à hauteur d'au moins 60 % du budget initial.
> 40 000 € Convention
3 versements :
- 65 % dès notification de l'acte attributif ;
- 25 % dès production par le porteur de projet d'une attestation
accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses certifiant qu'il a
engagé des dépenses à hauteur d'au moins 50 % du budget initial ;
- le solde (10%) dès production par le porteur de projet d'une
attestation accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses certifiant
qu'il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 75 % du budget
initial.
Préfecture de la région Guyane – CS 57008 – 97307 Cayenne CEDEX -
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20 / 27 ANNEXE 3 : PROGRAMME S - Sécurisation
ANNEXE 3.1
VIDEO-PROTECTION
1° - PORTEURS DE PROJETS
✔ Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
✔ Les bailleurs sociaux : organismes HLM publics, privés ou sociétés d'économie mixte (SEM) ;
✔ Les établissements publics de santé.
2° - TRAVAUX ET INVESTISSEMENTS ELIGIBLES
✔ Nouveaux projets d’installation de caméras sur la voie publique (création ou extension), les aménagements et améliorations des systèmes de voie publique existants,
✗ à l’exception des renouvellements !
✔ les raccordements des centres de supervision aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents dès lors qu’ils concourent à la facilitation des opérations de police ;
✔ les projets visant à sécuriser certains équipements à la charge des collectivités locales ou des EPCI ouverts au public, précisément les centres sportifs, les terrains de sports municipaux et les parkings non concédés et gratuits, à condition qu’il s’agisse de sites situés dans une zone de sécurité prioritaire (ZSP) et que cette protection s’inscrive dans le cadre d’un projet dont l’objet principal est la sécurisation des abords du site ;
✔ les projets de création ou d’extension de centres de supervision urbains (CSU) ;
✔ les projets relatifs à la sécurisation des parties communes des immeubles (halls, entrées, voies, parkings collectifs.) exclusivement pour les logements situés en ZSP ;
✔ Les projets visant à protéger les espaces particulièrement exposés à des faits de violences et de délinquance au sein des établissements publics de santé - urgences, accueils, salles d’attente et abords immédiats.
NB : Les projets retenus concerneront exclusivement des implantations qui s’intègrent dans un ensemble d’actions visant la lutte contre la délinquance et répondent à cet objectif clairement identifiable, par référence aux usages permis par la loi (en particulier la protection des lieux exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants).
Ces implantations devront avoir été validées par les responsables locaux de la sécurité publique (police ou gendarmerie) au cours de l’instruction.
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21 / 27 3° - TAUX DE FINANCEMENT
Les taux de subvention accordés seront calculés au cas par cas, entre 20 % et 50 %, au regard du caractère prioritaire du projet et de la capacité financière du porteur du projet et sur l’avis des services de police ou de gendarmerie compétents.
NB : Certaines limitations ou dérogations seront appliquées dans les situations ci-après : • Les projets de voie publique en ZSP pourront être financés jusqu’à 50%. • Les raccordements aux services de police et de gendarmerie (première installation, extension ou mise à niveau et location de ligne la première année) seront financés à 100 %. Les seules dépenses annexes au raccordement susceptibles d’être prises en charge seront constituées par le coût d’acquisition du matériel nécessaire au visionnage des images par les forces de sécurité de l’Etat.
• S’agissant de l’installation de caméras, l’assiette des subventions sera plafonnée à 15 000 € par caméra, coût d’installation et de raccordement compris.
4° - COMPOSITION DES DOSSIERS
NB : Chaque porteur de projet peut déposer une demande globale pour l’ensemble des établissements placés sous sa responsabilité.
Le dossier de demande de subvention (CERFA n° 12156*05), téléchargeable sur le site : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271, intégralement complété.
Fiche décrivant pour chaque demande le ou les établissements concernés, la désignation des établissements et les travaux prévus pour chaque site, en cas de dispositif de caméras de vidéo-protection, il conviendra de préciser leur nombre et les emplacements prévus.
Les estimations financières ou devis détaillés des travaux à effectuer (en cas d’une demande pour plusieurs établissements, ces estimations ou devis devront prévoir le détail des travaux pour chaque établissement.
Pour tous travaux supérieurs à 90 000 € par dossier, le diagnostic partagé des référents sûreté.
Une attestation du porteur du projet que le ou les établissements concernés par la demande de subvention disposent effectivement d’un plan de mise en sûreté de l’établissement au risque terroriste.
5° - ATTRIBUTION ET VERSEMENT DES SUBVENTIONS
Montant de la
subvention
Type d'acte
attributif Modalités de versement
≤ 23 000 € Arrêté préfectoral 1 versement : 100 % dès la notification
Préfecture de la région Guyane – CS 57008 – 97307 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 39 45 31 – courriel : zsp@guyane.pref.gouv.fr – marie-isabelle.riviere@guyane.pref.gouv.fr
22 / 27 > 23 000 €
2 versements :
- 20 % dès production d’une attestation de démarrage des
travaux signée du maître d’ouvrage ;
- le solde (80 %), à la production d’une attestation
d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage et
un compte-rendu d’exécution des dépenses.
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23 / 27 ANNEXE 3.2
SECURISATION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
Le dispositif de sécurisation des établissements scolaires a été mis en place par la circulaire commune des ministres de l'éducation nationale et de l'intérieur le 29 septembre 2016 et complété par l'instruction du 5 avril 2017. Il est prolongé en 2019.
1° - PORTEURS DE PROJETS
✔ Les collectivités territoriales gestionnaires des établissements publics d'enseignement ✔ Les personnes morales, associations, sociétés ou autres organismes qui gèrent des établissements privés, sous contrat ou non.
2° - TRAVAUX ET INVESTISSEMENTS ELIGIBLES
Sécurisation périmétrique des bâtiments et notamment des accès pour éviter toute tentative d’intrusion malveillante :
✔ vidéo-protection : les implantations envisagées par les maîtres d’ouvrage devront impérativement s’intégrer à l’établissement scolaire dans un objectif d’anticipation à toute intrusion malveillante. Elles seront notamment destinées à couvrir les différents points d’accès névralgiques de celui-ci ;
✔ portail, barrières, clôture (réalisation ou élévation), porte blindée, interphone, vidéophone, filtres anti-flagrants pour les fenêtres en RDC, barreaudage en RDC également.
✗ Ne sont pas éligibles en revanche les alarmes incendie, les simples réparations de portes ou serrures, les simples interphones.
Les travaux nécessaires à la sécurisation volumétrique des bâtiments :
✔ mise en place d’une alarme spécifique d’alerte « attentat-intrusion » (différente de celle de l’alarme incendie) ;
✔ mesures destinées à la protection des espaces de confinement (ex :systèmes de blocage des portes, protections balistiques,…).
Pour définir les travaux indispensables pour sécuriser les établissements scolaires publics ainsi que les établissements privés sous contrat face à la menace terroriste, les collectivités territoriales et les associations, sociétés ou organismes peuvent notamment s’appuyer sur le plan particulier de mise en sûreté desdites écoles ou sur le diagnostic sûreté dressé par les référents « sûreté » de la police et de la gendarmerie.
A minima, les dossiers ne pourront être acceptés que si le plan particulier de mise en sûreté de l’établissement a été actualisé au risque terroriste.
Pour les montants supérieurs à 90 000€, les demandes de subventions ne pourront être traitées que sur avis partagé des référents sûreté.
Préfecture de la région Guyane – CS 57008 – 97307 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 39 45 31 – courriel : zsp@guyane.pref.gouv.fr – marie-isabelle.riviere@guyane.pref.gouv.fr
24 / 27 3° - TAUX DE FINANCEMENT
Les demandes de subventions seront étudiées au cas par cas. Elles pourront être honorées jusqu’au taux maximum de 80 % du coût hors taxes pour les gestionnaires publics ou privés les plus fragiles, sans être inférieures à 20 %.
4° - COMPOSITION DES DOSSIERS
NB : Chaque porteur de projet peut déposer une demande globale pour l’ensemble des établissements placés sous sa responsabilité.
➔ Première demande
Le dossier de demande de subvention (CERFA n° 12156*05), téléchargeable sur le site : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271, intégralement complété.
Fiche décrivant pour chaque demande le ou les établissements concernés, la désignation des établissements et les travaux prévus pour chaque site, en cas de dispositif de caméras de vidéo-protection, il conviendra de préciser leur nombre et les emplacements prévus.
Les estimations financières ou devis détaillés des travaux à effectuer (en cas d’une demande pour plusieurs établissements, ces estimations ou devis devront prévoir le détail des travaux pour chaque établissement.
Pour tous travaux supérieurs à 90 000 € par dossier, le diagnostic partagé des référents sûreté.
Une attestation du porteur du projet que le ou les établissements concernés par la demande de subvention disposent effectivement d’un plan de mise en sûreté de l’établissement au risque terroriste.
NB : En cours d'année, si un changement s'opère au sein de la structure, il doit obligatoirement être signalé et faire l'objet d'une transmission de justificatif (changement d'adresse, responsable légale, RIB, ...).
➔ Demande de renouvellement
En plus des documents exigés pour un dossier de première demande, les porteurs de projets doivent joindre : le compte-rendu financier de subvention et l’évaluation qualitative de l’action (CERFA n° 15059*02, téléchargeable sur le site : https://www.service- public.fr/associations/vosdroits/R46623)
=> Conformément aux termes de la décision attributive de financement (arrêté préfectoral ou convention), l’envoi de ce document est obligatoire. Le non-respect de cet engagement donne lieu à un ordre de reversement de la subvention.
Les organismes ayant bénéficié d’une subvention en 2018 au titre du FIPD doivent obligatoirement produire ce document au moment du dépôt du dossier de demande de subvention au titre de l’année 2019.
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25 / 27 5° - ATTRIBUTION ET VERSEMENT DES SUBVENTIONS
Établissement
scolaire
concerné
Montant
de la
subvention
Type d'acte
attributif Modalités de versement
Public
≤ 23 000 € Arrêté préfectoral 1 versement : 100 % dès la notification
> 23 000 € Arrêté
préfectoral
2 versements :
- 20 % dès production d’une attestation de
démarrage des travaux signée du maître
d’ouvrage ;
- le solde (80 %), à la production d’une
attestation d’achèvement des travaux signée du
maître d’ouvrage et un compte-rendu d’exécution
des dépenses.
Privé
≤ 23 000 € Arrêté préfectoral 1 versement : 100 % dès la notification
> 23 000 € Convention
3 versements :
- 65 % dès notification de l’acte attributif ;
- 25 % dès production par le porteur de projet
d’une attestation accompagnée d'un état
récapitulatif des dépenses certifiant qu’il a engagé
des dépenses à hauteur d’au moins 50 % du
budget initial ;
- le solde (≤ 10 %) dès production par le
porteur de projet d’une attestation accompagnée
d'un état récapitulatif des dépenses certifiant qu’il
a engagé des dépenses à hauteur d’au moins 75 %
du budget initial.
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26 / 27 ANNEXE 3.3
EQUIPEMENT DES POLICES MUNICIPALES
( A venir)
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