Procès Verbal - PV de designation

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Procès Verbal - PV de designation Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Berneuil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de designation)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

PROCÈS-VERBAL DE DÉSIGNATION DES

DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS

SUPPLÉANTS EN VUE DE L’ÉLECTION DES

SÉNATEURS

Communes de 1 000 habitants et plus

COMMUNE :

BERNEUIL

Département (collectivité) CHARENTE-MARITIME

Arrondissement (subdivision) SAINTES

Effectif légal du conseil municipal : 15

Nombre de conseillers en exercice 15

Nombre de délégués (ou délégués 3

supplémentaires) à élire

Nombre de suppléants à élire 3Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à 18 heures 30 minutes, en application des articles L. 283

à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la commune de

LES GONDS.

À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivants:

KLEBER Philippe BONDON Nadine COLBAUT Arnaud

DUBAN Claudine CHAUCHET Tonny CASTEX Valérie

LATASTE Ciaire NISSERON Hervé

LAVEAU Gaëtan MARIAU Aurélie DESLANDE Roselyne

SELIN Florian

Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants? :

REIGNIER Davina JOUSSET Julie

a donné pouvoir à KLEBER | a donné pouvoir à î Philippe DESLANDE Roselyne ‘

Absents non représentés :

FLORES Cédric

1. Mise en place du bureau électoral

M. KLEBER Philippe, Maire, a ouvert la séance.

Mme DUBAN Claudine a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal {art.

L. 2121-15 du CGCT).

M. KLEBER Philippe, Maire, a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré

15 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du

CGCT* était remplie.

M. KLEBER Philippe, Maire, a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code

électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux

? Indiquer les nom et prénom(s) d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française

ne peuvent participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Dans les

communes de 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par le premier candidat non encore proclamé

conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l'élection du conseil municipal {art. L.O. 286-2 du code

électoral}. Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1 du code

électoral}.

? Le cas échéant préciser, dans la même case, à qui ils ont donné pouvoir {art. L. 289 du code électoral}. Un même

conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.

? Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à

l'ouverture du scrutin, à savoir Mme DESLANDE Roselyne, Mme BONDON Nadine, M. LAVEAU

Gaëtan, M. NISSERON Hervé.

2. Mode de scrutin

M. KLEBER Philippe, Maire, a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des

délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs. ii a rappelé qu'en application

des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs

suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la

règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel®.

M. KLEBER Philippe, Maire, a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la

nationalité française ne peuvent ni être élus membres du coliège électoral sénatorial, ni participer

à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral}. Si la commune 2 9

000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant

immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection

municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).

M. KLEBER Philippe, Maire, a également précisé que les membres du conseil municipal qui

sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers

métropolitains de Lyon, conseillers à l'Assemblée de Corse ou de Guyane, conseillers de tacollectivité

européenne d'Alsace, ou membres de l'Assemblée de Polynésie française peuvent participer à

l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287,

L. 445 et L. 556 du code électoral).

M. KLEBER Philippe, Maire, a ensuite précisé que, dans les communes de moins de 9 000

habitants, les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à

l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-

1 du code électoral).

M. KLEBER Philippe, a rappelé que les délégués sont élus, dans les communes de 1 000 à 8 999

habitants, parmi les membres du conseil municipal, et que les suppléants sont élus soit parmi les

membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Dans les communes de

30 800 habitants et plus, les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les

listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

M. KLEBER Philippe, Maire, a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du

code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 3

délégués et 3 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a

de délégués et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète {art. L. 289 du code électoral).

a — ee ——

4 Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués et de suppléants.

Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu'à l'attribution de sièges de suppléants. Dans les

communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués supplémentaires et de

suppléants.Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée

alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, M. KLEBER Philippe, Maire, a constaté que 1 liste de candidats

avaient été déposée. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal en

annexe.

Lorsque ie nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que

le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est

affichée dans la saile de vote (article R. 138).

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était

porteur que d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher le bulletin, que le

conseiller municipal l’a déposé lui-même dans le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des

conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du

bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins

déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs, ont été sans exception signés par les membres

du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de teur annexion (bulletin blanc,

bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître,

bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec

adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne

respectant pas l'obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins sont placés

dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné.

4. Élection des délégués et des suppléants

4.1. Résultats de l'élection

a. Nombre de conseillers présents et représentés 14

b. Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote {abstention) 0

c. Nombre de votants {bulletins déposés dans l’urne) (a-b) 14

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau 0

f. Nombre de suffrages exprimés [c—-(d+e)] 14

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes

à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le

nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués {ou délégués

supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués

supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. LesCommunes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la

plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division

du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un,

donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier

siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le pius grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de

suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière

pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il

n’est procédé qu’à l'attribution de sièges de suppléants.

INDIQUER LE NOM DE LA LISTE OÙ DU Nombre de Nombre de

CANDIDAT TÊTE DE LISTE Suffrages ue. à ; ne délégués suppléants

{dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus obtenus obtenus obtenus)

Liste BERNEUIL 2026 14 3 3

4.2. Proclamation des élus

M. KLEBER Philippe, Maire, a proclamé élus délégués les candidats des listes ayant obtenu

des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du

nombre de mandats de délégués obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative

jointe au présent procès-verbal : KLEBER Philippe : Délégué n°1, BONDON Nadine : Délégué n°2,

COLBAUT Arnaud : Délégué n°3

il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du

dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du

nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation

nominative également jointe en annexe : DUBAN Claudine : suppléant n°1, CHAUCHET Tonny :

suppléant n°2, CASTEX Valérie : suppléant n°3.Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

4.3. Refus des délégués

M. KLEBER Philippe, Maire, a constaté le refus de 0 (zéro) délégué après la proclamation de

leur élection.

En cas de refus d’un délégué d’exercer son mandat, c’est le suppléant de la même liste

venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (art. L. 289)et le

premiër candidat non élu de la liste devient suppléant.

En cas de refus d’un suppléant d'exercer sa fonction’, le premier candidat non élu de la

même liste devient suppléant.

5, Choix de la liste des suppléants par les délégués de droit?

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire (ou son remplaçant) a rappelé que

les délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la séance ne

soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d’empêchement, les

remplaceront. !| a aussi indiqué que si un conseiller municipal a également la qualité de député,

sénateur, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller métropolitain de Lyon, conseiller

à l’Assemblée de Corse ou de Guyane, conseiller de la collectivité européenne d'Alsace ou membre de

l’Assembiée de Polynésie française, son remplaçant doit faire connaître selon les mêmes modalités

la liste sur laquelle sera désigné son suppléant.

Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront désignés,

en cas d’empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l'élection des sénateurs. Ce choix

est retracé sur la feuille jointe au procès-verbal.

6. Observations et réclamations’

ll a été procédé à l'élection des délégués et de leurs suppléants sans isoloirs et sans enveloppe.

5 Rayer le 4.3. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.

6 Pour les délégués élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les

vingt-quatre heures et les informe qu’ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour

refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code électoral).

? Pour les suppléants élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les

vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour

refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet au le haut-commissaire (art. R. 145 du code électoral).

8 Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants. ‘

$ Les conseillers municipaux absents ont la possibilité de faire connaître au maire (ou son remplaçant} dans les meilleurs

délais la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui les remplaceront.

10 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur

une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette

annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 5 juin 2026 à 18 heures et 45 minutes, en triple

exemplaire!l, a été, après lecture, signé par M. KLEBER Philippe, Maire, les autres membres du

bureau et le secrétaire.

M. KLEBER P, Hippe, Maire, Le secrétaire

Les deux conseillers municipaux les plus Les deux conseillers municipaux les plus

âgés jeunes

DESLANDE Roselyne NISSERON Hervé

BONDON Nadine LAVEAU Gaëtan

2 —

1 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième

exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt être

transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire {art. R. 144 du code électoral).