Procès Verbal - PV DU 28042025

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Procès Verbal - PV DU 28042025 Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Berneuil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 28042025)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, | MAIRIE DE BERNEUIL

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 28 avril 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit du mois d'avril à dix-huit heutes et trente minutes,

Le Conseil Municipal de la commune de BERNEUIL, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MAUREL Jean-Pierre, Maire.

Date de convocation: 18/04/2025

PRÉSENTS : M. MAUREL Jean-Pierre, Mme CASTEX Valérie, M. RENOUX Patrick, M. MOREAU Jacky, Mme DESLANDE Roselyne, M. CLEMENCEAU Claude, GUIMARD Pascal

, FERRON Dominique, BONDON Nadine, RAVET Isabelle, KLEBER Philippe, TEXIER Eve

ABSENTS EXCUSÉS: DALLAIN Marion, M. GOURBIN Didier

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures trente. Madame DESLANDE Roselyne est nommée secrétaire de

séance.

Le procès-verbal de la réunion du 31 mars n'appelant aucune remarque particulière est adopté à l'unanimité.

Après avoir vérifié que le quorum était atteint, Monsieur le Maire commence l’ordre du jour. DÉS BROOBURERORRRNEUNNEERREEERRNNENEÉASSERSREESERSESSEREESCSEESSRURENNESNENEEAREER

Objet: Transfert du cabinet médical à Berneuil à la commune

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le cabinet médical sis 1 C rue du Docteur Monique

TUBLET à BERNEUIL, parcelle cadastrée ZT n° 334, sera transféré à la commune à compter du Îer mai 2025.

Le cabinet médical a une valeur de 185 954 euros et fera l’objet d’un versement annuel pat cette dernière sur une

période de 18 années, le 1er versement intervenant en mai 2026 étant de 10 330,74 euros et les suivants de

10 330,78 euros ;

Le bien comprend :

1 entrée de 6,20 m°

1 accueil / secrétariat de 7,60 m?

1 zone de circulation : 23,20 m°

2 buteaux de 24 m°

1 salle d’attente de 12,15 m°

2 bureaux de 15,05 m°

1 salle d'attente de 11,85 m°

1 salle de repos de 11,23 m° avec sanitaire de 2,27 m°

1 sanitaire public de 2,30 im?

1 Jocal ménage de 0,93 m°

1 parking de 383 m°.

Considérant que cette décision doit donner lieu à des délibérations concordantes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte cette proposition, autorise le Maire à

engager les démarches nécessaires avec la communauté de communes de Gémozac et à signer tout document

relatif à la mise en œuvre de cette décision.Objet: Création d'emploi — adjoint technique territorial (contractuel) agent

polyvalent

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code génétal de la fonction publique ;

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade.

La délibération doit préciser :

- Le grade correspondant à l'emploi créé.

= Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à Femploi en fraction de temps complet exprimée en 23 heures (27.50 / 35ème),

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l'article L332-14 du code général de la fonction publique précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Ï pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.

Par ailleurs, la délibération doit indiquer si emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le

fondement de Particle L332-8 du code général de la fonction publique. Dans ce cas, elle précise :

- Le motif invoqué,

- La natute des fonctions,

- Les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent « Agent polyvalent » ;

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

De créer un emploi permanent « d'agent Périscolaire Polyvalent » ;

- À temps complet ou temps non complet, à raison de 27.50/35ème (fraction de temps complet),

- à ce titre, cet emploi sera occupé pat un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois de la catégorie C au grade d’adjoint technique territorial.

= L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : assurer la surveillance périscolaire ;

assurer l'entretien, le rangement et le ménage des bâtiments communaux (école, salles des fêtes, mairie,

cabinet médical},

" la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

De supprimer l'emploi à temps non complet de 21.15/35ème qu'occupait l'agent sortant.

Le cas échéant: Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel

recruté par voie de contrat à durée déterminée compte tenu du besoin d’un agent d'entretien polyvalent sur la

commune de BERNEUIL.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À

l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.Monsieur le Maire est autorisé à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendte toutes les dispositions telatives au recrutement.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ADOPTÉ

à l’unanimité des membres présents

Objet: Modification du temps hebdomadaire de travail

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi permanent d’agent polyvalent scolaire sur le grade d’agent technique territorial à temps non complet (29.50 heures hebdomadaires) afin de diminuer le temps de travail à 28h00 hebdomadaire à k dernande de l'agent.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal :

DECIDE

8 De porter, à compter du ler mai 2025, de 29.50 heures à 28 heures le temps hebdomadaire moyen de

travail d’un emploi de d’agent polyvalent scolaire sur le grade d’agent technique territorial.

ADOPTÉ

à l'unanimité des membres présents

Objet: Participation à la consultation engagée par le CDG17 pour la conclusion

d’une convention de participation dans le domaine de la santé

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre

atrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection saciale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection

sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvtir :

Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

Après la mise en place de cette patticipation obligatoire pour le risque prévoyance, celle-ci deviendra également

effective au Ier janvier 2026 pour le risque santé, pour un montant minimal fixé actuellement à 15 euros brut par mois et par agent.

La patticipation peut être accordée dans le respect de la procédure :

- soit de labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un

des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé

des collectivités territoriales,

- soit de convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une

procédure d'appel à concurrence spécifique, avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de

mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance, Cette

consultation est réalisée :© soit par la collectivité,

© soit par le centre de gestion du ressort de la collectivité. Dans ce cas, la collectivité doit confier,

préalablement à la consultation, un mandat au centre de gestion. À Pissue de la consultation,

Padhésion de la collectivité à la convention de participation proposée reste libre et donc sans

obligation.

Après avoir entendu Pexposé,

Le conseil, après en avoir délibéré, décide :

De retenir la procédure de convention de participation, avec son contrat d'assurance collective à

adhésion facultative des agents, selon la procédute d'appel à concurrence organisée par le Centre de

gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime,

De donner, ainsi, mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-

Maritime pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs

otganismes d’assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque

santé au ler janvier 2026.

D'accorder une patticipation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé

dans leffectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à issue de la procédure d’appel à la

concurrence, et de fixer le niveau de cette participation comme suit :

= Versement d’un montant unitaire mensuel brut de: XX € par agent (à compléter. Minimum :

15 euros).

OÙ

# Versement d’un montant mensuel brut modulé dans un but d'intérêt social, en prenant en

compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale, selon la grille ci-après : À

intégrer (Montant minimum : 15 euros).

La participation sera confirmée par délibération, à l'issue de la procédure de consultation.

- D'autoriser le Maire à effectuer tout acte relatif à ce dossier, et notamment à transmettre au Centre de

gestion toutes les données statistiques nécessaires à la consultation.

Objet; Nouvelle composition du Conseil Communautaire : validation de Paccord

local

Vu les dispositions issues de la circulaire du 17 mars 2025 portant sur la recomposition de Porgane délibérant

des EPCI à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux,

Vu le VII de Particle L. 5211-6-1 du CGCT qui prévoit qu’au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI Au regard des délibérations sut le nombre et la répartition des sièges prévues aux E et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lots du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font pattie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.

Considérant que les élections municipales auront lieu en mars 2026 et qu'il convient donc d'arrêter en 2025 la

répartition des sièges du conseil communautaire entre les communes membres,

Vu la répartition de droit commun et les solutions possibles pour un accord local,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire qui précise au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure entre

les communes composant la CDC de Gémozac un accord local conforme à la situation actuelle et fixant à 30

le nombre de sièges au conseil communautaire réparti conformément au principe énoncé au I 2° de Particle

L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :Gémozac

Meursac

Saint-André de Lidon

Berneuil

Tesson

Rétaud

Rioux

Cravans

Montpellier de Médillan

Saint-Simon de Pellouaille

Villars-en-Pons

Jazennes

Thaims

Thézac

Viroilet

Tanzac ts

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Sur cette base, les conseillers municipaux, après en avoir délibéré, à Punanimité approuvent la proposition

d'accord local pour là composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes de

Gémozac tel que présenté dans le tableau ci-dessus, à compter du renouvellement général des conseils

municipaux de 2026.

Objet: Participation aux charges de fonctionnement de l’école primaire de Gémozac

pour l’année scolaire 2024-2025

Le code de éducation prévoit que les communes de résidence doivent participer financièrement aux dépenses

de fonctionnement des écoles pout les enfants qui, sous motifs dérogatoires, sont scolarisés dans une autre

commune que celle de leur résidence principale lorsque cette scolarisation est justifiée pour des raisons

médicales.

La commune de Gémozac accueille un enfant de Berneuil dans une classe de son école publique.

Délibéré :

Vu les articles L 212-8 et L 351-2 du code de Péducation ;

Le Conseil Municipal décide à Punanimité :

- de participer financièrement aux dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation de cet enfant au titre de

l'année scolaire 2024-2025 pour un montant de 666 €.

- d'autoriser Mansieut le Maire à signer la convention de participation aux charges de fonctionnement de l’école

publique de Gémozac pour Penfant scolarisé,Objet: Tarif des locations des salles municipales pour les associations hors

commune

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été sollicité Mme ROBIN Valérie, formatrice d'art floral et M. VICTOR Claude, Président du club d'arts martiaux et de sports de combat, pour la location des salles municipales.

L'Art floral utilisera la « salle des Breuils » 1 mercredi après-midi par mois et le club d’arts martiaux, la « salle des fêtes » tous les mercredis après-midi (sauf vacances scolaires).

Ce sont deux associations extérieures à la commune.

Il est donc nécessaire de fixer un tarif pour l’utilisation par ces associations des salles municipales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité des membres présents :

** Décide de fixer le prix à : 25 € par mois pour la salle des Breuüls avec un dépôt de chèque de caution de 420 €

** Décide de fixer le prix à : 200 € par an pour la salle des fêtes avec un dépôt de chèque de caution de 320 €

Questions diverses _ .

##* Ponton au port de Courcion: un devis a été demandé. Après réception, faire une demande à la

Saintonge Romane pour d'éventuelles subventions.

Le secrétaire, Le Maire,