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Déliberation - 2026 07 ARPUB Delegation de pouvoir au President du CCAS et a la Vice Presidente du CCAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Apollinaire.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 07 ARPUB Delegation de pouvoir au President du CCAS et a la Vice Presidente du CCAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 21/05/2026
DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR Reçu en préfecture le 21/05/2026
Publié le 21/05/2026
ARRONDISSEMENT DE DIJON ID : 021-262101959-20260521-2026 07-DE
VIT
CANTON DE SAINT-APOLLINAIRE
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C.C.A.S DE SAINT-/APOLLINAIRE CAEN SELILSENT ENNEMIS ENNEMI A LL LELLLLCLZZ À
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 18 mai 2026 Délibération n° 2026-07
L'an deux mille vingt-six, le dix-huit mai à 19h,
Les membres du conseil d'administration se sont réunis sous la présidence de Monsieur Fréderic GOULIER, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, Fréderic GOULIER conformément à l'article R 123-164 du Code de l'action sociale et des familles, le 11 mai 2026.
Etaient présents : 13
Mesdames, Messieurs, Fréderic GOULIER (Président), Patricia RABELKA M'BENGUE (vice-présidente), Vincianne TROUBAT, Daniel BLATRIX, Jean-François GUENIN, Michel LAURIER, Frédéric TISSOT, Alberta AWAD, Fabrice ROUSSEL, Julien ROYER, Laurent THEOU, Jean-François DODET, Eimen RIANI.
Etaient absents ou excusés : 0
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Fréderic TISSOT est désigné pour assurer le secrétariat de la séance.
Il est proposé de donner délégation de pouvoirs au Président du CCAS et, en cas d'absence ou d'empêchement, à la Vice-Présidente, pour la durée de leur mandai, en application de l'article R.123-21 du Code de l'action sociale et des familles, dans les matières suivantes :
1} Attribution des prestations d'aide sociale facultative dans les conditions définies par le conseil d'administration {situation d'urgence: cas de menace d'expulsion, de coupure d'eau, d'électricité ou de gaz, de problème d'alimentation ou d'hygiène...) ;
Attribution des prestations d'aide sociale facultative d'un montant maximum de
100 € afin de faciliter les démarches et pouvoir répondre rapidement aux
situations d'urgence.
2} Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée.
3] Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
4) Conclusion de contrats d'assurance ainsi que d'acceptation des indemnités de
sinistre y afférentes ; Envoyé en préfecture le 21/05/2026
. . . . Reçu en préfecture le 21/05/2026
5} Création de régies comptables nécessaires au fonction pibisie2t05/2026
services qu'il gère ; ID : 021-262101959-20260521-2026 07-DE
VV
6) Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués, huissiers de justice et experts :
7) Exercice au nom du CCAS des actions en justice ou défense du CCAS dans les actions intentées contre lui, dès lors que les intérêts du CCAS sont en jeu ; 8) Délivrance, refus et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L.264-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Dans le cadre de la procédure d'urgence, le CCAS autorise à titre dérogatoire Mme JAFFIOL Ludmila (Directrice du CCAS) à signer les décisions prises par le Président ou la Vice-Présidente du CCAS en matière d'atiribution de secours d'urgence, afin d'apporter une réponse rapide à des besoins alimentaires ou d'hygiène de première nécessité.
Les documents signés dans le cadre de cette délégation de signature porteront la mention « Pour le Président {ou Vice-Présidente) et par délégation de signature, Mme JAFFIOL, Directeur du CCAS.
Mme JAFFIOL en sa qualité de Directeur de CCAS est habilitée à délivrer l'aide d'urgence dans le respect du règlement des aides sociales facultatives du CCAS qui fixe la procédure d'urgence.
Le conseil d'administration, après en avoir délibéré, APROUVE 13 VOIX POUR {0 ABSTENTION, O0 VOIX CONTRE)
M. le Président certifie, sous sa responsabilité,le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON [22 rue d'Assas 21000 DIJON] dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site «Télérecours Citoyens» à l'adresse suivante: www.felerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
Fait à Saint-Apollinaire, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil d'administration
A Saint-Apollinaire, le 2 1 MAT 2026
Le Président Le secrétaire
Frédepé GOULIER Fréderic TISSOT
Date de la publication : 2 1 MAI 2026