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Déliberation - del2025 131 protocole accord transactionnel commune pinchemel
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 131 protocole accord transactionnel commune pinchemel)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2025
ublié
le
S
LOT
COMMUNE
DES
CON”
ID:
074-217400852-20251127-DEL2025131-DE
EL} —MONTIOIE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
27
NOVEMBRE
2025
Nombre
de
membres
:
En
exercice
:
15
Présents
: 9
Pouvoirs
:
2
Absents
excusés
: 3
Absents
: 3
Votants
:
11
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
LE
VINGT-SEPT
NOVEMBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
21
NOVEMBRE
2025,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
: M.
François
BARBIER,
Mme
Elisabeth
MOLLARD,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
M.
Bertrand
DOLIGEZ,
Mme
Marielle
MERMOUD,
M.
Jean-
Christophe
DOMINGUEZ,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD.
ABSENTS
EXCUSES
:
Mme
Noëlle
GRAVAUD
(donne
pouvoir
à
Marielle
MERMOUD),
Florian
GIBIER
(donne
pouvoir
à
François
BARBIER),
Mme
Marie-Noëlle
LAVERTON.
ABSENTS
: Mme
Peggy
LE
BRUCHEC,
M.
Etienne
JACQUET,
M.
Antoine
BOISSET.
OBJET:
ADOPTION
D'UN
PROTOCOLE
D’ACCORD
TRANSACTIONNEL
ENTRE
LA
COMMUNE
DES
CONTAMINES-MONTIJOIE
ET
M.
ET
MME
PINCHEMEL
DEL2025-131
Rapporteur
:
Jean-Luc
MATTEL
RAPPEL
DES
FAITS
:
Suite
à
une
opération
de
recherche
de
fuites
réalisée
en
octobre
2022
sur
le
réseau
d'alimentation
en
eau
potable,
il a
été
constaté
que
le
branchement
desservant
l'habitation
sise
aux
CONTAMINES-MONTIJOIE
(74170),
28
impasse
de
Macheret,
cadastrée
section
À
numéro
2120,
présentait
une
fuite.
Conformément
au
règlement
du
service
des
eaux
en
vigueur
à
cette
date,
la
réparation
du
branchement
situé
sur
la
partie
privative
incombait
au
propriétaire
du
bien.
En
conséquence,
Monsieur
et
Madame
PINCHEMEL
ont
procédé,
à
leurs
frais,
à
la
réalisation
des
travaux
de
réparation
en
juin
2023,
confiés
à
l'entreprise
MABBOUX
ROGER
ET
FILS,
pour
un
montant
total
de
5
395,50
€
TTC.
Cependant,
par
jugement
n°25/00122
du
Tribunal
judiciaire
de
Bonneville
en
date
du
19
mai
2025,
rendu
dans
une
affaire
similaire
datant
de
novembre
2023,
concernant
le
syndicat
des
copropriétaires
LES
CHALET
D'ESTELETTE,
sis
à
LES
CONTAMINES-MONTIJOIE
(74170),
56
impasse
de
la
Lyonnaise,
il a
été
jugé
que
les
travaux
de
réparation
d'une
fuite
située
en
amont
du
compteur
relèvent
de
la
responsabilité
de
la
Commune.
Sur
le
fondement
de
cette
décision,
Monsieur
et
Madame
PINCHEMEL
ont
sollicité
de
la
Commune
le
remboursement
des
frais
de
réparation
réglés
à
l’entreprise
MABBOUX
ROGER
ET
FILS,
sans
demander
aucune
compensation
supplémentaire.
C'est
dans
ce
contexte
que
les
parties
se
sont
rapprochées
et
ont
accepté,
conformément
aux
dispositions
des
articles
2044
et
suivants
du
Code
civil,
de
transiger
et
de
conclure
un
protocole
transactionnel
afin
de
régler
la
situation
passée. Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2025
Ledit
protocole
transactionnel
a
pour
objet :
Reçu en préfecture le D2P0S
€
LO
-
d’une
part
de
régler
définitivement
par
voie
de
transactil
Publiéle
COMMUNE
à
M.
et
Mme
PINCHEMEL
en
ce
qui
concerné
1D:074:217400852:20251127-DEL2025181-DE
réparation
de
la
fuite
d’eau
réalisée
par
l’entreprise
MABBOUX
ROGER
ET
FILS
en
2023,
-
d'autre
part,
de
déterminer
entre
les
Parties
les
conditions
de
régularisation
et
les
modalités
de
règlement
de
l'indemnisation
prévue
dans
le
présent
protocole,
-
enfin,
de
clore
définitivement
le
différend.
Les
parties
ont
ainsi
convenu
aux
concessions
réciproques
suivantes
:
e
En
ce
qui
concerne
la
Commune :
Pour
mettre
un
terme
définitif
au
litige,
la
COMMUNE
s'engage
à
verser
une
indemnité
transactionnelle
globale
à
Monsieur
et
Madame
PINCHEMEL
de
5
395,50
€
TTC
(cinq
mille
trois
cent
quatre-vingt-quinze
euros
et
cinquante
centimes).
e
En
ce
qui
concerne
Monsieur
et
Madame
PINCHEMEL
:
En
contrepartie
des
engagements
de
la
Commune,
Monsieur
et
Madame
PINCHEMEL
s'engagent
à
renoncer
définitivement
et
irrévocablement
à
toute
instance,
action,
contestation
ou
réclamation
financière
qui
aurait
un
lien
avec
l'objet
du
présent
protocole. Ils
reconnaissent
que
le
versement
de
la
somme
de
5
395,50
€
TTC
(cinq
mille
trois
cent
quatre-vingt-quinze
euros
et
cinquante
centimes)
est
la
juste
et
entière
réparation
de
leur
préjudice.
Le
protocole
transactionnel
joint
à
la
présente
délibération
détermine
les
démarches
et
les
contreparties
exigées
de
chaque
signataire.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.2122-21
et
suivants,
Vu
le
Code
civil
et
notamment
ses
articles
2044
et
suivants,
Vu
la
circulaire
du
6
avril
2011
relative
au
développement
du
recours
à
la
transaction
pour
régler
amiablement
les
conflits,
Considérant
la
volonté
des
deux
parties
de
régler
amiablement
le
différend
qui
les
oppose
et
d'éviter
tout
recours
contentieux.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
Pour
:
11
Contre
:
Abstention
:
Article
1
:
D’APPROUVER
le
projet
de
protocole
transactionnel
joint
en
annexe
conclu
entre
la
Commune
des
CONTAMINES-MONTIOIE
et
M.
et
MME
PINCHEMEL,
Article
2:
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
tout
adjoint
à
signer
le
protocole
transactionnel
et
tout
document
y
afférent,
Article
3:
Le
versement
de
l'indemnité
transactionnelle
interviendra
à
titre
libératoire
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
suivant
la
signature
du
présent
protocole
par
les
Parties
et
sous
réserve
de
la
transmission
préalable
du
relevé
d'identité
bancaire
(RIB)
des
bénéficiaires,
Article
4
:
Les
crédits
nécessaires
seront
imputés
sur
le
budget
communal
correspondants
aux
dépenses
d'indemnisation,
Article
5:
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. En
Mairie,
le
27
novembre
2025
Le
secrétaire
de
séance,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 074-217400852-20251127-DEL2025131-DE
En
Mairie,
le
27
novembre
2025
Le
Maire,
François
BARBIER Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2025
Publié
le
ID
: 074-217400852-20251127-DEL2025131-DE
TT