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Déliberation - del2025 66 protocole accord lotisst gruz
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 66 protocole accord lotisst gruz)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
Publié
le
S
L rod
co
M
M
U
N
E
D
ES
C
ID
: 074-217400852-20250417-DEL2025066-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
17
AVRIL
2025
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 15
Présents
: 9
Pouvoirs
:
2
Absents
excusés
: 3
Absents
: 3
Votants
:
11
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
LE
DIX-SEPT
AVRIL
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
11
AVRIL
2025,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
: M.
François
BARBIER,
Mme
Elisabeth
MOLLARD,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Marielle
MERMOUD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Jean-Christophe
DOMINGUEZ.
ABSENTS
EXCUSES
: M.
Bertrand
DOLIGEZ
(donne
pouvoir
à
François
BARBIER),
M.
Florian
GIBIER
(donne
pouvoir
à
Elisabeth
MOLLARD),
Mme
Marie-Noëlle
LAVERTON.
ABSENTS
: Mme
Peggy
LE
BRUCHEC,
M.
Etienne
JACQUET,
M.
Antoine
BOISSET.
OBJET
:
DELIBERATION
AUTORISANT
LA
SIGNATURE
DU
PROTOCOLE
D'ACCORD
RELATIF
AU
LOTISSEMENT
«
GRUZ
»
DEL2025-66
Rapporteur
:
Gaëlle
BLANCHARD
Afin
de
permettre
la
réalisation
du
projet
d'aménagement
du
«
centre
village
»,
la
commune
des
CONTAMINES
MONTIJOIE,
propriétaire
de
plusieurs
parcelles
cadastrées
section
B
numéros
1414,
1415,
2567,
2569,
2705,
2706
et
2707
correspondants
respectivement
aux
lots
numéros
sept
(7),
huit
(8),
treize
(13),
onze
(11),
quatorze
(14)
et
quinze
(15)
dudit
lotissement
a
engagé
des
discussions
avec
l'ensemble
des
colotis
afin
de
procéder
à
une
modification
du
cahier
des
charges.
Un
protocole
d'accord
a
été
rédigé
pour
formaliser
les
engagements
réciproques
entre
la
commune
et
les
autres
parties
prenantes.
Ce
protocole
prévoit
notamment
ce
qui
suit
littéralement
relaté
:
«
Article
1
: Engagements
communs
à
l’ensemble
des
parties
L'ensemble
des
parties
acceptent
et
s'engagent
à
:
-
procéder
à
la
modification
du
cahier
des
charges
du
lotissement
GRUZ
afin
que
les
lots
n°7,
8,
14
et
15
puissent
sortir
du
lotissement.
Les
parties
donnent
leur
accord
qu'à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
protocole,
l'ensemble
des
stipulations
du
cahier
des
charges
du
lotissement
GRUZ
n'auront
plus
vocation
à
s'appliquer
aux
lots
numéros
7,
8,
14
et15; - autoriser
la
modification
du
cahier
des
charges
du
lotissement
à
l'effet
de
soustraire
les
lots
numéros
7,
8,
14
et
15
de
son
champ
d'application
et
donner
mandat
au
syndic
à
l'effet
de
régulariser
l'acte
authentique
portant
modification
du
cahier
des
charges
; Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2025
Article
2
: Engagements
de
la
Commune
de
LES
CONTAMI|
°°" °"P'éieciure le 22/04/2025
A
Publié
le
La
Commune
de
LES
CONTAMINES-MONTJOIE
a,
en
_contrd,:072174008522025041
7 DEL2025066-DE
précités,
pris
les
engagements
suivants,
que
les
autres
parties
acceptent
:
1°/
Bornage
des
lots
numéros
7,
8,
13,
14
et
15
à
ses
frais,
2°/
Création,
par
la
Commune
et
à
ses
frais,
d'une
aire
de
retournement
devant
les
garages
de
6,18m
de
large
sur
16,07m
de
long,
soit
99,3
m2
environ,
mise
à
niveau
du
terrain,
drainage
pour
le
retournement
des
véhicules
des
garages
et
stockage
de
la
neïge,
telle
que
figurée
au
plan
ci-joint
en
Annexe
n°1
(emprise
sous
teinte
jaune
2705p1)
;
le
lot
n°14
fera
l'objet
d'une
division
:
cette
aire
de
retournement
(emprise
2705p1)
sera
détachée
pour
demeurer
dans
le
lotissement
GRUZ,
tandis
que
le
surplus
de
la
parcelle
B2705
sera
exclue
du
périmètre
du
lotissement.
Cette
aire
de
retournement,
restant
propriété
de
la
Commune,
sera
entretenue
par
l'ASL.
3°/
L'acquisition
d'une
partie
de
la
parcelle
B
2705
ayant
été
refusée
par
l'ASL,
la
servitude
de
passage
existante
devra
être
modifiée
aux
frais
de
la
commune.
4°/
Déchéance
des
servitudes
de
passage
profitant
aux
lots
7
et
8,
voire
14
et
15
(lots
sortant), 5°/
Prise
en
charge
par
la
Commune
de
LES
CONTAMINES
MONTJOIE
des
frais
de
géomètre,
notaire,
d'enregistrement
et
de
publication
nécessaire
à
la
modification
de
la
servitude
de
passage
grevant
les
lots
n°11
et
13
(ex
1
et
2),
3
et
4
(accès
de
chaque
colotis
à
son
lot)
et
du
cahier
des
charges
qui
devra
tenir
compte
de
la
longueur
utilisée
et
la
surface
bâtie,
de
la
cession
des
lots
7,
8,
14
et
15,
de
la
division
des
lots
11
et
13
(en
7
emplacements
de
stationnement
et
une
parcelle
d'accès),
14
(ex
9),
et
autres
servitudes
de
passage,
telle
que
l'écoulement
des
eaux
usées
;
6°/
Cession
par
la
Commune
de
LES
CONTAMINES
MONTJOIE
aux
copropriétaires
du
syndicat
des
copropriétaires
de
la
copropriété
FRAGA
des
7
lots
de
stationnement
à
créer
par
division
des
lots
11
et
13,
au
prix
fixé
par
les
services
fiscaux
(200€/m2
TTC)
;
étant
précisé
que
la
Commune
de
LES
CONTAMINES
MONTJOIE
prend
en
charge
les
frais
et
honoraires
tant
de
géomètre,
de
notaire,
d'enregistrement
et
de
publication,
de
syndic,
nécessaires
à
ce
projet,
en
revanche,
les
frais,
à
savoir
les
droits
et
émoluments
d'achat
des
lots
de
stationnement
par
les
copropriétaires
resteront
à
leur
charge.
Il
est
précisé
que
le
lot
«
accès
>
demeurera
dans
le
lotissement,
après
avoir
été
acquis
par
la
Commune
à
l’'EPF
74,
dont
l'entretien
incombera
à
l'ASL
du
lotissement
«
GRUZ
»,
après
sa
remise
en
état
par
la
commune.
Lesdits
lots
et
accès
issus
de
la
subdivision
des
lots
11
et
13
sont
matérialisés
sur
le
plan
de
division
provisoire
établi
par
M.
Yann
TOURNANT
géomètre-expert
dont
une
copie
est
annexée
à
la présente
convention
(Annexe
n°1).
7°/
Lors
de
la
démolition
des
lots
7
et
8,
reprise
de
l'étanchéité
de
la
dalle,
installation
de
barrières
solides
et
réalisation
les
finitions
extérieures
du
mur
initialement
mitoyen
entre
le
lot
6
et
7
du
lotissement
à
leurs
frais,
savoir
la
mise
en
place
d'une
isolation
suffisante
et
la
réalisation
des
éléments
de
façade
en
harmonie
avec
le
reste
de
l'ouvrage
existant;
8°/
Un
visuel
du
projet
d'aménagement
du
centre-village
figure
au
dossier
de
permis
de
construire
délivré
en
date
du
31
octobre
2024.
Ledit
visuel
est
validé
par
l'ensemble
des
parties
par
le
présent
protocole,
étant
précisé
que
le
projet
d'aménagement
du
centre-village
prévoit :
-
la
mise
en
place
d'une
signalétique,
depuis
la
place
du
projet,
interdisant
le
passage
aux
piétons
et
véhicules
sur
le
lotissement
«
GRUZ
»
-
la
création
d'une
limite
matérielle
entre
le
lotissement
et
les
aménagements
du
centre
préservant
au
mieux
la
vie
privée
des
colotis,
de
type
haie
paysagère
etc...
- l'accès
piéton
entre
le
projet
d'aménagement
du
centre-village
et
le
lotissement
9°/
Accès
des
véhicules
au
lotissement
pendant
le
marché
hebdomadaire
via
le
sud
du
lotissement
et
notamment
la
partie
de
parcelle
2569.
»
Le
projet
dudit
protocole
demeure
ci-annexé. Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
S
L
A
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire |
Publié le
et
à
entreprendre
toutes
les
démarches
nécessaires
à
sa
mise
e[12:074-2174008652-20250417-DEL2025066-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
Pour
:
11
Contre
:
Abstention
:
Article
1:
D’APPROUVER
le
protocole
d'accord
relatif
au
lotissement
«
GRUZ
»,
tel
que
présenté.
Article
2:
D'’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
tout
adjoint
habilité
à
signer
le
protocole
d'accord
et
tout
document
nécessaire
à
sa
mise
en
œuvre.
Article
3:
D'AUTORISER
la
prise
en
charge
des
frais
afférents
par
la
commune,
conformément
aux
engagements
définis
dans
le
protocole.
Article
4:
DE
CHARGER
Monsieur
le
Maire
d'assurer
l'exécution
des
engagements
pris
par
la
commune
dans
le
cadre
du
protocole.
En
Mairie,
le
17
avril
2025
En
Mairie,
le
17
avril
2025
Le
secrétaire
de
séance,
|
Le
Maire,
l
François
BARBIER
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
Publié
le
ID
: 074-217400852-20250417-DEL2025066-DE
TT