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Arrêté - Décision 2023 29
Document publié le Mercredi 23 septembre 2020 par la commune de Frouard.
Lien du pdf (Arrêté - Décision 2023 29)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Système de retraite,
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
CANTON DU VAL DE LORRAINE SUD
VILLE DE FROUARD
ville de
Frouard DECISION N° 2023/29
OBJET : CONVENTION DE MISE D'ACCOMPAGNEMENT POUR LA MISE EN CONFORMITE DES TRAITEMENTS DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
Le Maire de la Commune de FROUARD,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 2020/73 du Conseil Municipal du 23 septembre 2020 portant sur la délégation des attributions du Maire prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l'importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l’inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle présente un intérêt certain ;
Considérant que le centre de gestion de la fonction publique de Meurthe-et-Moselle peut donc accéder aux demandes d'accompagnement des collectivités et partager son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique ;
Considérant qu'il convient de souscrire une convention de mission d'accompagnement pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel au RGPD ;
DECIDE
ARTICLE 1°: De signer la convention de mission d'accompagnement pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel au règlement général sur la protection des données (RGPD) avec la centre de gestion de la fonction publique de Meurthe et Moselle,
ARTCILE 2 : La participation de la collectivité est exprimée par un taux de cotisation fixé annuellement à hauteur de 0.057 % de la masse salariale au 31 décembre N-1.
ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif.
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise au représentant de l'Etat, au comptable de la collectivité et à au centre de gestion de la fonction publique de Meurthe et Moselle,
Fait à FROUARD, le 04 avril 2023