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Procès Verbal - PV réunion 09 04 2024
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Chailloué.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV réunion 09 04 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget,
Département de l’Orne
Commune de Chailloué
PROCES-VERBAL
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2024
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L’an deux mil vingt-trois, le dix-huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Chailloué, sous la Présidence de Monsieur Christian LELOUP, Maire.
Date de convocation : 03/04/2024 Nombre de Conseiller :
Date d’affichage : 03/04/2024 - En exercice : 17
- Présents : 13 (quorum : 9)
- Votant : 16
ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCES
1. Compte rendu du 18 décembre 2023.
2. Finance :
- Application de la fongibilité des crédits ;
- Tarifs cantine et garderie ;
- Tarif des salles ;
- Investissements 2024 ;
- Aliénation 2024 ;
- Subvention de fonctionnement 2024 ;
- Subventions exceptionnelles ;
- Vote des comptes administratifs 2023 : budget principal et annexe ;
- Affectation des résultats 2024 ;
- Approbation des comptes de gestion 2023 ;
- Taux d’imposition 2024 ;
- Vote des budgets 2024 principal et annexe.
1. Désignation
d’un(e) secrétaire de
séance
M. Vincent CORU est désigné secrétaire de séance.
2. PV du 18 décembre
2023
Le Procès-verbal du 18 décembre 2023 a été adressé à tous les conseillers
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2023 est adopté à
l’unanimité et signé par le Maire et le secrétaire de séance.
3. Compte rendu des
décisions
DÉCISION DU MAIRE N° 24/001
Portant sur les virements de crédits
Le Maire de Chailloué,
En vertu de la délégation de missions qui lui a été conférée par délibération du Conseil Municipal
en date du 27 septembre 2022 (conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales) ;
Présents : Mesdames Séverine BOURGERIE, Laëtitia BREBION, Cécile DUVAL ; Manuéla GARNIER.
Messieurs Emmanuel ALEIXANDRE, Jean-Claude ALEIXANDRE, Gilbert COUPARD, Vincent CORU, Jérôme GALLOT,
Francis GARNIER, Christian LELOUP, Bruno ROBLIN, Denis TABUR.
Excusés : Jacques CHATEL, Martine COESNON Isabelle GAUME
Ont donné pouvoir : Jacques CHATEL à Cécile DUVAL, COESNON Martine à Vincent CORU, Isabelle GAUME à
Francis GARNIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
M. Vincent CORU a été désigné comme secrétaire de séance.
Mme Virginie RIANT est désignée secrétaire auxiliaire de séance. Département de l’Orne
Commune de Chailloué
PROCES-VERBAL
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Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 23-001 en date du 03/04/2023 relative à l’adoption du référentiel M 57 et
l’application de la fongibilité des crédits.
DECIDE
De réaliser un ajustement des crédits budgétaires entre les chapitres 011 et 65 et inscrite au
budget 2023.
Le mouvement se répartira comme suit :
Chapitre 01 – compte 615221 = + 6200.00 €
Chapitre 65 – compte 65881 = - 6200.00€
Délibération n° 24-001
Application de la
fongibilité des crédits
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 22-024 en date du 28/11/2022 relative à l’adoption du référentiel M 57.
L’instruction comptable et budgétaire M 57 permet de disposer de davantage de souplesse
budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire de procéder
à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections
(article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire en informe l’assemblée délibérante de ces
mouvements de crédits lors de la plus proche séance.
Cette disposition permettrait notamment d’amender si besoin la répartition des crédits
budgétaires entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres
opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le
montant global des investissements.
Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité. Un
tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au Conseil Municipal le plus proche, dans
les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du
CGCT.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de
chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de
7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de
7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
VALIDE l’application de cette disposition pour le budget de la commune et pour tous
les budgets soumis à l’instruction budgétaire et comptable M 57.
Délibération n° 24-002
Révision des tarifs de la
cantine scolaire et de la
garderie
La commune a mis en place un certain nombre de services périscolaires et peut à ce titre recevoir
des recettes de la part des usagers.
L’article R531-52 du Code de l’éducation, créé par le décret n°2009-553 du 15 mai 2009, indique
que
« Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles
élémentaires, sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ». Département de l’Orne
Commune de Chailloué
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Toutefois cette liberté tarifaire est encadrée par le plafond constitué par le prix de revient du
service pour la collectivité (article R531-53 du Code de l’éducation). Ainsi ces prix « ne peuvent
être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de
restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y
compris lorsqu’une modulation est appliquée ».
Le prix de revient du repas s’élève, pour chaque enfant des écoles maternelle et primaire de la
Commune, prenant son repas à la cantine scolaire, à la somme de 8.46€ pour l’année 2023.
Le prix de revient de la séance de garderie s’élève, pour chaque enfant des écoles maternelle et
primaire de la Commune, utilisant le service garderie, à la somme de 5.88 € la séance pour l’année
2023.
M. le Maire propose, suite à la commission des finances du 28 février 2024, de réviser les tarifs
de la cantine et de la garderie scolaire comme suit à compter 01/09/2024 :
Restaurant scolaire :
3.70 € le repas enfant
5.70 € le repas adulte.
Garderie scolaire
27.00 € le forfait de garderie au-delà de 15 séances mensuelles par enfant.
1.80 € la séance
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Accepte la proposition de M. le Maire pour réviser les tarifs périscolaires comme suit et
à compter du 01/09/2024 :
Cantine scolaire :
3.70 € le repas enfant
5.70 € le repas adulte.
Garderie scolaire :
27.00 € le forfait de garderie au-delà de 15 séances mensuelles par enfant. 1.80 € la séance
Délibération n° 24-003
Salles communales
Révision des tarifs des
locations des salles
communales
Le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de fixer les tarifs des locations pour toutes
les salles communales des communes historiques, à compter du 1er septembre 2024.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
De fixer les tarifs des locations des salles communales de la commune nouvelle de
Chailloué selon l’annexe 1 ci-jointe
COMMUNE CAPACITÉE 1 H 24 H
WEEK-END
RESIDENTS DE
LA COMMUNE
NOUVELLE
WEEK-END
HABITANT HORS
COMMUNE
CHAILLOUE 200 places 20 € 150 € 300 € 400 €
NEUVILLE-PRÈS-SÉES 70/80 places 10 € 90 € 170 € 240 €
MARMOUILLÉ 30/40 places 10 € 90 € 100 € 120 € Département de l’Orne
Commune de Chailloué
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Délibération n° 24-004
Délibération adoptant
les investissements
2024
Suite à la commission de voirie et des bâtiments, il est demandé au conseil municipal de se
prononcer pour l’approbation du programme des investissements 2024 comme suit :
COMPTE LIBELLÉ LIEU ESTIMATION
HT TTC
2031 Frais d'études Géomètre « Les Ecloses » 1 666.67 € 2 000,00 €
Total 2031 1 666.67 € 2 000.00 €
2041513 Eclairage Led (Fond de concours) Chailloué – « Les Ecloses » 8 400.00 € 8 400.00 €
2041513 Eclairage photovoltaïque Chailloué – « Le Plessis » 3 500.00 € 3 500.00 €
Total 204 11 900,00 € 11 900.00 €
21351 Réfection du parvis Chailloué – Mairie 4 166.67 € 5 000.00 €
2152 Numéro de maison et plaques de
rues
Adressage 20 000.00 € 24 000.00 €
2152 Entrées de propriétés Chailloué – RD 438 2 500.00 € 3 000.00 €
2152 Panneaux Signalisation communale 4 166.67 € 5 000.00 €
215741 Matériel de cantine Divers 1 000.00 € 1 200.00 €
21838 Matériel mairie Divers 833.33 € 1 000.00 €
2188 Divers 2 500.00 € 3 000.00 €
Total 21 35 166.67€ 42 200.00 €
TOTAL DES
INVESTISSEMENTS 48 733.34 € 56 100.00 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide ;
D’adopter les investissements tels qu’ils sont indiqués dans le tableau ci-dessus
De charger Monsieur le maire de faire le nécessaire.
Délibération n° 24-005
Délibération adoptant
les subventions de
fonctionnements2024
M. le rapporteur de la Commission de Finances du 28 février 2024 donne lecture des propositions de
subventions aux associations et organismes divers et rappelle :
- que les membres exécutifs des demandeurs ne peuvent participer aux votes,
- que l’activité des dites associations doivent avoir un caractère d’intérêt local.
- que les subventions de fonctionnements aux associations seront inscrites au Budget Primitif 2024.
AMICALE DE CHAILLOUÉ 4500.00
COMITE DES FETES DE CHAILLOUÉ 3200.00
CLUB DES JOYEUX AMIS DE CHAILLOUÉ 1 100.00
VITA FEDE 61 900.00
ASSOCIATION PARENTS D'ELEVES CHAILLOUÉ 1 000.00
TENNIS DE TABLE CHAILLOUÉ 940.00
CHAILLOUÉ ANIMATIONS 700.00
SOCIETE COMMUNALE DES CHASSEURS DE CHAILLOUÉ 1 000.00
VÉLO NONANTAIS 300.00
LA BANQUE ALIMENTAIRE DE L'ORNE 250.00
ASSOCIATION SEES DU CINÉ 450.00
COMICE DE LOUTREUIL 50.00
UN GESTE UN SOURIRE 100.00
SEES JEUNESSE ANIMATION 1 000.00
DIVERS 1 810.00
17 300.00 Département de l’Orne
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Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide ;
D’adopter les subventions de fonctionnement tels qu’elles sont indiquées dans le tableau
ci-dessus
De charger Monsieur le maire de faire le nécessaire.
Délibération n° 24-006
Délibération adoptant
une subvention
exceptionnelle : « APE -
Les Cailloutins »
Dans le cadre du projet de sortie scolaire au Parc de Cerza pendant 1 jour et la sortie pendant 2 jours au
Mont Saint Michel organisé avec l’Ecole. L’association « APE Les Cailloutins » a sollicité auprès de la
Commune de Chailloué, une aide financière de 10 euros par enfant et par jour.
A l'appui de cette demande, l'association a adressé un dossier à M. le maire qui comporte le financement,
l’organisation l’encadrement, le déplacement et le projet pédagogique.
Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les
actions que la commune peut légalement aider, il est proposé :
D'accorder à l'association « APE des Cailloutins » une subvention 10 euros par enfant et par jour.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide ;
D’accorder à l’association « APE Les Cailloutins » une subvention de 10 euros par enfant et par
jour.
De charger Monsieur le maire de faire le nécessaire.
Délibération n° 24-007
Approbation du compte
administratif 2023 :
Budget principal et
budget annexe
(lotissement
communal)
BUDGET PRINCIPAL :
INVESTISSEMENT :
Dépenses d’investissement : 93 795.88 €
Recettes d’investissement : 104 924.93 €
Résultat d’investissement de l’exercice : 11 129.05 €
Résultat de clôture (qui tient compte du résultat d’investissement N-1) :
- 55 640.34 €
FONCTIONNEMENT :
Dépenses de fonctionnement : 524 040.65 €
Recettes de fonctionnement : 581 653.18 €
Résultat de fonctionnement de l’exercice : 57 612.53 €
Résultat de clôture (qui tient compte du résultat de fonctionnement N-1) :
514 536.61 €
BUDGET ANNEXE - LOTISSEMENT COMMUNAL LES ECLOSES :
INVESTISSEMENT :
Dépenses d’investissement : 688 069.73 €
Recettes d’investissement : 657 769.48 €
Résultat d’investissement de l’exercice : - 30 300.25€
Résultat d’investissement de clôture (qui tient compte du résultat N-1) :
- 394 824.37 €
FONCTIONNEMENT Département de l’Orne
Commune de Chailloué
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Dépenses de fonctionnement : 668 759.20 €
Recettes de fonctionnement : 668 902.50 €
Résultat de fonctionnement de l’exercice : 143.30 €
Résultat de clôture (qui tient compte du résultat de fonctionnement N-1) :
143.30 €
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le Compte Administratif 2023.
Hors de la présence de M. LELOUP Christian, maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2023.
Délibération n° 24-008
Affectation des
résultats d’exploitation
de l’exercice 2023
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023
Considérant
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
BUDGET PRINCIPAL :
Résultat CA
2022
Virement de
la SF
Résultat de
2023
Reste à
réaliser 2023
Solde des
Restes à
Réaliser
Chiffre à prendre
en compte pour
l’affectation du
résultat (*)
INVESTISSEMENT -66 769.39
€
11 129.05 € 5126 € - 5162 € - 60 802.34 €
FONCTIONNEMENT 536 403.47
€
79 479.39 € 57 612.53 € 0 € 514 536.61 €
*Hors reste à réaliser, le résultat de la section d'investissement (001) présente donc un déficit de :
55 640.34€
BUDGET LOTISSEMENT COMMUNAL LES ECLOSES :
Résultat CA
2022
Virement de
la SF
Résultat de
2023
Reste à
réaliser 2023
Solde des
Restes à
Réaliser
Chiffre à prendre
en compte pour
l’affectation du
résultat (*)
INVESTISSEMENT -364 667.42
€
- 30 300.25 € 0.00 € -394 967.67 €
FONCTIONNEMENT 143.30 € 0.00 € 143.30 €
*Hors reste à réaliser, le résultat de la section d'investissement (001) présente donc un déficit de :
394 967.67 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité
couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide d'affecter le résultat comme suit :
BUDGET PRINCIPAL :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 514 536.61 €
Affectation obligatoire :
la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au c/ 1068 :
60 802.34 €
453 734.27 €
60 802.34 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
BUDGET LOTISSEMENT COMMUNAL LES ECLOSES : Département de l’Orne
Commune de Chailloué
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EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 143.30 €
Affectation obligatoire :
la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au c/ 1068 :
143.30 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
Délibération n° 24-009
Délibération
approuvant le
compte de gestion
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le
compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le
receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées
et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de
gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers
ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2023 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit
de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023 ;
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni
observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Délibération n° 24-010
Délibération
adoptant les taux
d’imposition directs
locaux 2024 : TFB,
TFNB, TH.
M. le Maire informe le conseil que les taux d’impositions directs locaux, Taxe Foncière (propriétés
bâties), Taxe Foncière (propriétés non bâties) et Taxe d’habitation doivent être fixés pour les
communes historiques de Chailloué, Marmouillé et Neuville-près-Sées avant le vote du budget
et d’appliquer une unification des taux pour chacune des 3 taxes dans le périmètre des anciennes
communes pendant 12 ans.
M. le Maire propose au conseil municipal les barèmes suivants :
TAUX GLOBALISÉS
Taxe Foncière (propriétés bâties) : 29.45 %
Taxe Foncière (propriétés non bâties) : 4.12 %
Taxe d’Habitation : 3.50 %
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Fixe les taux d’impositions directs locaux pour l’année 2024 comme suit et d’appliquer
une unification des taux pour chacune des 3 taxes dans le périmètre des anciennes
communes pendant 12 ans. Département de l’Orne
Commune de Chailloué
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TAUX GLOBALISÉS
Taxe Foncière (propriétés bâties) : 29.45 %
Taxe Foncière (propriétés non bâties) : 4.12 %
Taxe d’Habitation : 3.50 %
Charge Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à
l’administration fiscale.
Délibération n° 24-011
Délibération
approuvant le budget
primitif 2024 : budget
principal et budget
annexe (lotissement
communal)
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024 – Budget principal de la Commune
nouvelle de Chailloué et budget annexe Lotissement communal, comme suit :
BUDGET PRINCIPAL :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 033 165.27 €
Dépenses et recettes d'investissement : 568 491.00 €
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 1 033 165.27 € 1 033 165.27 €
Section d'investissement 568 491.00 € 568 491.00 €
TOTAL 1 601 656.27 € 1 601 656.27 €
BUDGET ANNEXE – LOTISSEMENT COMMUNAL LES ECLOSES:
Dépenses et recettes de fonctionnement : 683 679.29 €
Dépenses et recettes d'investissement : 1 048 923.66 €
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 683 679.29 € 683 679.29 €
Section d'investissement 1 048 923.66 € 1 048 923.66 €
TOTAL 1 732 602.95 € 1 732 602.95 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le projet de budget primitif 2024,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le budget primitif 2024 – Budget principal de la Commun de Chailloué et le budget annexe
Lotissement Communal arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,
BUDGET PRINCIPAL :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 033 165.27 €
Dépenses et recettes d'investissement : 568 491.00 €
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 1 033 165.27 € 1 033 165.27 €
Section d'investissement 568 491.00 € 568 491.00 €
TOTAL 1 601 656.27 € 1 601 656.27 €
BUDGET ANNEXE – LOTISSEMENT COMMUNAL LES ECLOSES:
Dépenses et recettes de fonctionnement : 683 679.29 €
Dépenses et recettes d'investissement : 1 048 923.66 €
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 683 679.29 € 683 679.29 €
Section d'investissement 1 048 923.66 € 1 048 923.66 €
TOTAL 1 732 602.95 € 1 732 602.95 € Département de l’Orne
Commune de Chailloué
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Délibération n° 24-012
Vente d’un pavillon –
« Les Bients à
Marmouillé » Parcelle
235 ZB n°35
Lors de la délibération n° 23-018 du 3 octobre 2023, la commune de Chailloué propriétaire d’un pavillon situé au lieu-dit
« Les Biens » (253 Section ZB n° 35) comprenant un bâti de 95 m² et un terrain d’une contenance totale de 11a27ca, le
Conseil Municipal avait délibéré pour la mise en vente de ce pavillon. L’étude Maitre Pierre Violet, notaire à Sées a évalué
cet immeuble entre cent vingt-cinq mille euros (125 000 €) et cent trente-cinq mille euros (135 000 €).
Il y a lieu de mandaté Maitre Violet pour négocier et conclure la vente et de fixer le prix à cent vingt mille euros (130 000€)
minimum.
Les frais d’achat et de négociation sont à la charge de l’acquéreur.
La date de mise en vente, le 1er mai 2024.
Le bien restera en location avant la signature de la vente.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Par 11 voix pour, 5 voix contre, et 0 abstentions
Autorise la vente du pavillon aux conditions susmentionnées.
Désigne Maître Violet, notaire à Sées pour réaliser cette opération.
Fixe une limite inférieure à 130 000 € pour cet immeuble.
Autorise M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble.
Charge enfin M. le Maire de signer toutes les pièces relatives à cette vente.
Christian LELOUP, le Maire Vincent CORU, le secrétaire de séance