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Procès Verbal - PV réunion 03 04 2023
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Chailloué.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV réunion 03 04 2023)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Fiscalité,
Département de l’Orne
Commune de Chailloué
PROCES-VERBAL
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2023
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L’an deux mil vingt-trois, le trois avril à dix-neuf heures Le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Chailloué, sous la Présidence de Monsieur Christian LELOUP, Maire.
Date de convocation : 27/03/2023 Nombre de Conseiller :
Date d’affichage : 27/03/2023 - En exercice : 18
- Présents : 10 (quorum : 10)
ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCES
1. Compte rendu du 26 décembre 2022.
2. Finance :
- Application de la fongibilité des crédits
- Définition des règles d’amortissement
- Investissements 2023.
- Subvention de fonctionnement 2023
- Vote des comptes administratifs 2022 : budget principal et annexe ;
- Affectation des résultats 2023 ;
- Approbation des comptes de gestion 2022 ;
- Taux d’imposition 2023 ;
- Vote des budgets 2023 principal et annexe.
- Subvention exceptionnelle.
3. Ressources humaine :
- Tableau des effectifs
- Habilitation au CDG 61 – Contrat assurance statutaires
- Participation obligatoire aux contrats prévoyance et santé
Mise en place de la
nomenclature
budgétaire et
comptable M 57 au
1er janvier 2023 :
Application de la
fongibilité des crédits
23-001
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 22-024 en date du 28/11/2022 relative à l’adoption du référentiel M 57.
L’instruction comptable et budgétaire M 57 permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire
puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire de procéder à des mouvements
de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite
de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans
ce cas, le maire en informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la plus proche
séance.
Cette disposition permettrait notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre
chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin d’ajuster au plus
près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements.
Présents: M. LELOUP Christian, Maire.
Mesdames BREBION Laëtitia, BOURGERIE Séverine, COESNON Martine, DUVAL Cécile et Messieurs ALEIXANDRE Jean-Claude,
CHATEL Jacques, CORU Vincent, GALLOT Jérôme et TABUR Denis.
Excusés : M. DUHERON Franck a donné pouvoir à M. CORU Vincent, Mme GARNIER Manuéla a donné pouvoir à M. LELOUP Christian. COUPARD Gilbert a donné pouvoir à Mme BREBION Laëtitia, M. ALEIXANDRE Emmanuel a donné pouvoir à M. ALEIXANDRE Jean-Claude et M. ROBLIN Bruno a donné pouvoir à Mme COESNON Martine Absents : Mme GAUME Isabelle, M. GARNIER Francis et M. POTTIER Marc.
M. Jacques CHATEL a été désigné comme secrétaire de séance.
Mme Virginie RIANT est désignée secrétaire auxiliaire de séance.
M. Jacques CHATEL a été désigné comme secrétaire de séance.
Mme Virginie RIANT est désignée secrétaire auxiliaire de séance. Département de l’Orne
Commune de Chailloué
PROCES-VERBAL
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2023
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Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité. Un tableau
retraçant ces mouvements serait alors présenté au Conseil Municipal le plus proche, dans les mêmes
conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre
à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de chaque section.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
VOTE pour : 15, contre : 0, abstention : 0.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de chaque section.
➢ VALIDE l’application de cette disposition pour le budget de la ville et pour tous les
budgets soumis à l’instruction budgétaire et comptable M 57.
Délibération
approuvant le
règlement budgétaire
et financier
23-002
Vu l’article L 5217-10-8 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 22-024 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter
du 1er janvier 2023 ;
Vu le projet de règlement budgétaire et financier,
Considérant qu’un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant toute
délibération budgétaire relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de
la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature ;
Considérant que le règlement budgétaire et comptable doit obligatoirement prévoir :
- les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits
de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations
de programme et des autorisations d'engagement ;
- les modalités d'information du conseil municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours
de l'exercice ;
Considérant que le règlement peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents
à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé
des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
VOTE pour : 15, contre : 0, abstention : 0.
D’APPROUVER le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération.
D'HABILITER le Maire ou son représentant à suivre la bonne exécution de ce règlement.
Délibération adoptant
les durées
d'amortissement
23-003
Vu l’article L2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,
Monsieur le maire rappelle que les communes sont tenues d’amortir.
Il précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de
constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à
les renouveler.
Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations
et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le maire précise que :
– la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes
comprises) ;
– la méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération,
adopter un mode d’amortissement dégressif, variable, ou réel ;
– la durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction
M57. Pour les immobilisations incorporelles, les frais d’études et les frais d’insertion non suivis
de réalisation et les frais de recherches et de développement, la durée d’amortissement ne peut Département de l’Orne
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excéder 5 ans. Les subventions d'équipement versées, sont amorties sur une durée maximale
de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de
trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de
quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les
aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties
sur une durée maximale de cinq ans. L’assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel
les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur
un an. En conclusion, pour les autres immobilisations, Monsieur le maire propose les durées
d’amortissements suivantes :
Biens Durées
d’amortissement
Logiciel 2 ans
Mobilier 10 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans
Matériel informatique 5 ans
Matériel Classique 6 ans
Installation et appareil de chauffage 10 ans
Equipements de cuisine 10 ans
Equipements sportifs 10 ans
Installation de voirie 20 ans
Plantations 15 ans
Autre agencement et aménagement de terrain 15 ans
Bâtiment léger, abris 10 ans
Agencement et aménagement de bâtiment, installation électrique
et téléphonie
15 ans
Bien de faible valeur inférieure à 1000 € 1 an
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
VOTE pour : 15, contre : 0, abstention : 0.
D’adopter les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-
dessus
De charger Monsieur le maire de faire le nécessaire.
Délibération adoptant
les investissements
2023
23-004
Suite à la commission de voirie et des bâtiments, il est demandé au conseil municipal de se prononcer
pour l’approbation du programme des investissements 2023 comme suit :
COMPTE LIBELLÉ LIEU ESTIMATION
HT TTC
2031 Frais d'études Géomètre « Les Ecloses » 2 083.33 €
2 500,00
€
2031 Frais d’étude Architecte 1 250.00 € 1 500.00 €
Total 2031 3 333.33 € 4 000.00 €
204151
3
Eclairage Led (Fond de
concours) Chailloué – « Les Ecloses » 3 000.00 € 3 000.00 €
204151
3 Eclairage photovoltaïque Chailloué – « Le Plessis » 3 500.00 € 3 500.00 €
Total 211 6 500,00 € 6 500.00 €
2111 Achat de terrain Chailloué « Les Genêts » 2 000.00 € 2 000.00 €
2112 Achat de terrain Chailloué – Rue des Écoles 330.00 € 330.00 €
Total 211 2 330.00 € 2 330.00 €
2128 Aménagement 4 lots Chailloué – « Les Écloses » 7 083.33 € 8 500.00 €
Total 2128 7 083.33 € 8 500.00 € Département de l’Orne
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21318 Rénovation bâtiments Marmouillé – Ancienne mairie 5 000.00 € 6 000.00 €
21318 Mise aux normes électrique Chailloué – Église 5 333.33 € 6 400.00 €
2138
Construction mur de
soutènement Chailloué – Cimetière 3 916.67 € 4 700.00 €
21351 Réfection du parvis Chailloué – Mairie 20 833.33 € 25 000.00 €
Total 213 35 083.33 € 42 100.00 €
21568 Défense incendie Marmouillé – L’Etre aux Rues 11 916.67 € 14 300.00 €
2152 Signalisation voirie
Adressage (numéros et
plaques) 16 666.67 € 20 000.00 €
21578 Agencement estrade Chailloué – Salle polyvalente 8 333.33 € 10 000.00 €
Total 215 36 916.67 € 44 300.00 €
2181 Reprise de concession Cimetière 1 250.00 € 1 500.00 €
21838 Matériel informatique Chailloué – Mairie 833.33 € 1 000.00 €
2188 Matériel sportif Foot – Tennis de table 3 062.50 € 3 675.00 €
Total 218 5 145.83 € 6 175,00 €
TOTAL DES
INVESTISSEMENTS 96 392.50 € 113 905.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
VOTE pour : 15, contre : 0, abstention : 0.
D’adopter les investissements tels qu’ils sont indiqués dans le tableau ci-dessus
De charger Monsieur le maire de faire le nécessaire.
Délibération adoptant
les subventions de
fonctionnements 2023
23-005
M. le rapporteur de la Commission de Finances du 21 mars 2023 donne lecture des propositions de
subventions aux associations et organismes divers et rappelle :
- que les membres exécutifs des demandeurs ne peuvent participer aux votes,
- que l’activité des dites associations doivent avoir un caractère d’intérêt local.
- que les subventions de fonctionnements aux associations seront inscrites au Budget Primitif 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
VOTE pour : 15, contre : 0, abstention : 0.
DECIDE :
D’adopter les subventions de fonctionnements tels qu’ils sont indiqués dans le tableau ci-dessus
De charger Monsieur le maire de faire le nécessaire.
AMICALE DE CHAILLOUÉ 4500.00
COMITE DES FETES DE CHAILLOUÉ 3800.00
CLUB DES JOYEUX AMIS DE CHAILLOUÉ 1 100.00
VITA FEDE 61 800.00
ASSOCIATION PARENTS D'ELEVES CHAILLOUÉ 1 000.00
TENNIS DE TABLE CHAILLOUÉ 940.00
CHAILLOUÉ ANIMATIONS 700.00
SOCIETE COMMUNALE DES CHASSEURS DE CHAILLOUÉ 1 000.00
VÉLO NONANTAIS 300.00
LA BANQUE ALIMENTAIRE DE L'ORNE 250.00
ASSOCIATION SEES DU CINÉ 450.00
COMICE DE LOUTREUIL 50.00
UN GESTE UN SOURIRE 100.00
SEES JEUNESSE ANIMATION 1 000.00
DIVERS 1 310.00
17 300.00
Délibération adoptant
une subvention
Dans le cadre du projet de sortie scolaire au Parc Botanique de Haute Bretagne pendant 1 jour, organisé
avec l’Ecole. Elle a sollicité auprès de la Commune de Chailloué, une aide financière de 11 euros par enfant. Département de l’Orne
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exceptionnelle : « APE -
Les Cailloutins »
23-006
A l'appui de cette demande, l'association a adressé un dossier à M. le maire qui comporte le financement,
l’organisation l’encadrement, le déplacement et le projet pédagogique.
Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les
actions que la commune peut légalement aider, il est proposé :
d'accorder à l'association « APE des Cailloutins » une subvention 11 euros par enfant ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
VOTE pour : 15, contre : 0, abstention : 0.
D’accorder à l’association « APE Les Cailloutins » une subvention de 11 euros par enfant.
De charger Monsieur le maire de faire le nécessaire.
Demande de
subvention
d’équipement
M. le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal, une demande d’équipement venant de
l’association « Tennis de table de Chailloué » pour le remplacement d’une table de tennis vétuste. Le
montant de cet équipement est de 1 175.00 € TTC (devis fourni).
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide de porter cette dépense au chapitre des
investissements et de procéder à cet achat pour le compte de la commune.
Approbation du
compte administratif
2022 :
Budget principal et
budget annexe
(lotissement
communal)
23-007
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Sous la présidence de M. CORU Vincent, adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le
Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2022 qui s’établit ainsi:
BUDGET PRINCIPAL :
INVESTISSEMENT :
Dépenses d’investissement : 99 383.32 €
Recettes d’investissement : 111 672.52 €
Résultat d’investissement de l’exercice : 12 289.20 €
Résultat de clôture (qui tient compte du résultat d’investissement N-1) :
- 66 769.39 €
FONCTIONNEMENT :
Dépenses de fonctionnement : 464 271.96 €
Recettes de fonctionnement : 593 925.72 €
Résultat de fonctionnement de l’exercice : 129 653.76 €
Résultat de clôture (qui tient compte du résultat de fonctionnement N-1) :
536 403.47 €
BUDGET ANNEXE - LOTISSEMENT COMMUNAL :
INVESTISSEMENT :
Dépenses d’investissement : 681 736.84 €
Recettes d’investissement : 651 577.66 €
Résultat d’investissement de l’exercice : - 30 159.18 €
Résultat d’investissement de clôture (qui tient compte du résultat N-1) :
- 364 667.42 € Département de l’Orne
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FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement : 663 961.30 €
Recettes de fonctionnement : 663 961.30 €
Résultat de fonctionnement de l’exercice : 0 00 €
Résultat de clôture (qui tient compte du résultat de fonctionnement N-1) :
- 364 667.42 €
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le Compte Administratif 2022.
Hors de la présence de M. LELOUP Christian, maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2022.
VOTE pour : 15, contre : 0, abstention : 0.
Affectation du
résultat 2023 :
Budget principal
23-008
Vu l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’affectation du résultat,
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l’affectation du résultat pour le budget
principal,
Résultat CA
2021
Virement
de ma SF
Résultat de
2022
Résultat de
clôture 2022
Restes à
réaliser
2022
Solde des
Restes à
réaliser
Chiffres à
prendre en
compte pour
L’AFFECTATI
ON DU
RESULTAT
(*)
INVEST - 79 058.59 € 12 289.20 € - 66 769.39 € 17 410.00 €
4 700.00 €
-
12 710.00 €
- 79 479.39
€
FONCT 498 708.30 € 91 958.59
€
129 653.76 € 536 403.47 € 0.00 € 536 403.47
€
* Hors reste à réaliser, le résultat de la section d’investissement (001) présente donc un déficit de :
66 769.39 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération
d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité
couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’affecter le résultat comme suit :
EXEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMUL2 AU 31/12/2022 536 403.47 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserve (c/1068)
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au c/1068 :
79 479.39 €
456 924.08 €
79 479.39 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022
Déficit à reporter (ligne 002) en dépense de fonctionnement
VOTE pour : 15, contre : 0, abstention : 0.
Délibération
approuvant le
compte de gestion
23-009
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le
compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par
le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des Département de l’Orne
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dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de
mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à
recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l’exercice .2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats
de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et
suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
VOTE pour : 15, contre : 0, abstention : 0.
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022 ;
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni
observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Délibération
approuvant le budget
primitif 2023 : budget
principal et budget
annexe (lotissement
communal)
23-010
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023 – Budget
principal de la Commune nouvelle de Chailloué et budget annexe Lotissement communal,
comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
Dépenses et recettes de fonctionnement : 979 202.00 €
Dépenses et recettes d'investissement : 654 624.39 €
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 950 968.45 € 950 968.45 €
Section d'investissement 654 624.39 € 654 624.39 €
TOTAL 1 633 826.39 € 1 633 826.39 €
BUDGET ANNEXE – LOTISSEMENT COMMUNAL
Dépenses et recettes de fonctionnement : 670 709.48 €
Dépenses et recettes d'investissement : 1 054 309.48 €
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 670 709.48 € 670 709.48 €
Section d'investissement 1 054 309.48 € 1 054 309.48 €
TOTAL 1 725 018.96 € 1 725 018.96 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le projet de budget primitif 2023,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
VOTE pour : 15, contre : 0, abstention : 0. Département de l’Orne
Commune de Chailloué
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RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2023
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APPROUVE le budget primitif 2023 – Budget principal de la Commun de Chailloué et
le budget annexe Lotissement Communal arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,
BUDGET PRINCIPAL
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 950 968.45 € 950 968.45 €
Section d'investissement 610 510.83 € 610 510.83 €
TOTAL 1 633 826.39 € 1 633 826.39 €
BUDGET ANNEXE – LOTISSEMENT COMMUNAL
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 670 709.48 € 670 709.48 €
Section d'investissement 1 054 309.48 € 1 054 309.48 €
TOTAL 1 725 018.96 € 1 725 018.96 €
Délibération
adoptant les taux
d’imposition directs
locaux 2023 : TFB,
TFNB, TH.
23-011
Suite à la commission de voirie et des bâtiments, il est demandé au conseil municipal de se prononcer
pour l’approbation du programme des investissements 2023 comme suit :
M. le Maire informe le conseil que les taux d’impositions directs locaux, Taxe Foncière
(propriétés bâties), Taxe Foncière (propriétés non bâties) et Taxe d’habitation doivent être fixés
pour les communes historiques de Chailloué, Marmouillé et Neuville-près-Sées avant le vote
du budget et d’appliquer une unification des taux pour chacune des 3 taxes dans le périmètre
des anciennes communes pendant 12 ans.
M. le Maire propose au conseil municipal les barèmes suivants :
TAUX GLOBALISÉS
Taxe Foncière (propriétés bâties) : 29.45 %
Taxe Foncière (propriétés non bâties) : 4.12 %
Taxe d’Habitation : 3.50 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
VOTE pour : 15, contre : 0, abstention : 0.
Fixe les taux d’impositions directs locaux pour l’année 2023 comme suit et d’appliquer
une unification des taux pour chacune des 3 taxes dans le périmètre des anciennes
communes pendant 12 ans.
TAUX GLOBALISÉS
Taxe Foncière (propriétés bâties) : 29.45 %
Taxe Foncière (propriétés non bâties) : 4.12 %
Taxe d’Habitation : 3.50 %
Charge Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à
l’administration fiscale. Département de l’Orne
Commune de Chailloué
PROCES-VERBAL
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2023
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P a g e 9 | 11
Délibération pour la
mise à jour du tableau
des effectifs
23-012
Le Maire informe l’assemblée,
Compte tenu de la suppression d’un poste à l’Ecole, il y a lieu d’organiser les plannings pour l’année 2023
Il convient de modifier la durée hebdomadaire de service des agents techniques de l’école à compter du
01/01/2023.
Le maire propose à l’assemblée :
Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, de porter la durée
de travail comme suit :
Cadres d'emplois et grades Emplois initialement
créés
Modifiés
Cadre d'emplois des agents techniques territoriaux
Adjoint technique territorial - Catégorie C 1 poste à 26 h15 mn annualisé
1 poste à 25H04 mn annualisé
1 poste à 19 h10 mn annualisé
1 poste à 23 h89 mn annualisé
1 poste à 2h25 mn
A 29 H 33 mn annualisé
A 25H 52 mn annualisé
A 19 h 10 mn annualisé
A 27 h 12 mn annualisé
1 poste à 2h25 mn
Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisé des écoles maternelles
A.T.S.E.M. - Catégorie C 1 poste à 33h00 mn annualisé A 32 h 31 mn annualisé
Cadre d’emplois des agents du patrimoine
Adjoint du patrimoine - Catégorie C 1 poste à 32.H 03 mn annualisé A 33 h 05 mn annualisé
Cadre emploi des agents administratif
Adjoint administratif territorial 1 poste à 17h30mn 1 poste à 17h30mn
Adjoint administratif principal 2ème classe 1 poste à 35h 1 poste à 35h
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents.
-Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
- Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
- Vu le tableau des emplois,
DÉCIDE :
D’adopter la décision du Maire
De modifier ainsi le tableau des emplois
D’inscrire au budget les crédits correspondants.
VOTE : Adopté à l’unanimité, pour : 15, contre : 0, abstention : 0
Contrat d’assurance
des risques statutaires
du personnel -
Délibération donnant
habilitation au Centre
de Gestion de la
Fonction Publique
Territoriale de l’Orne
23-013
- Vu le code général de la Fonction Publique ;
- Vu le code général des Collectivités territoriales ;
- Vu le Code des assurances ;
- Vu le Code de la commande publique ;
- Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats des assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
- Vu, les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés
publics,
Le Maire expose :
L’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des
risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application
des textes régissant le statut de ses agents ;
Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de l’Orne peut souscrire un tel
contrat pour son compte en mutualisant les risques.
Que notre collectivité adhère au contrat en cours et que compte tenu des avantages d’une
consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de
l’Orne, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l’article R2124-
3 du Code de la commande publique.
Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territorial de l’Orne, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure
de ne pas signer l’adhésion au contrat. Département de l’Orne
Commune de Chailloué
PROCES-VERBAL
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2023
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Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents.
VOTE : Adopté à l’unanimité, pour : 15, contre : 0, abstention : 0
DÉCIDE :
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de l’Orne est habilité à
souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d’assurance auprès d’une entreprise
d’assurance agrée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales
intéressées.
C’est contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL
- Décès
- Accidents du travail – Maladie imputable au service (CITIS)
- Incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.
AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :
- Accidents du travail – Maladie imputable au service (CITIS)
- Incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.
Pour chacune des catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
- Durée de contrat : 4 ans, à effet au plus tard le 1er janvier 2024.
- Régime du contrat : Capitalisation
Participation pour la
protection sociale
complémentaire et
prévoyance
M. le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que par :
- Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique
Décrets en attente de publication :
- aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement : avis favorable du CSFPT reçu le 16 février 2022
- modifiant le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011
Au 1er janvier 2026 : Contrats Mutuelle Santé
Obligation de participer avec un minimum de 50% d’un montant de référence probablement fixé
à 30€ soit 15€ par mois par agent*
Les garanties éligibles à la participation portent notamment sur :
Au 1er janvier 2025 : contrat assurance prévoyance
Obligation avec un minimum de participation de 20% d’un montant de référence probablement
fixé à 35€ soit 7€ par mois par agent*
Les garanties éligibles à la participation portent sur les risques :
incapacité, invalidité, inaptitude ou décès
Les garanties minimales devront prévoir un maintien de rémunération : à hauteur de 90% du
traitement indiciaire net et de la NBI nette, complété de 40% du régime indemnitaire net, à
compter du passage à demi-traitement, en disponibilité d’office ou dans l’attente de l’avis du
conseil médical :.à hauteur de 90% du traitement indiciaire net aux agents CNRACL mis en
retraite pour invalidité (agents IRCANTEC classés en 2ème ou 3ème catégorie d’invalidité) et
n’ayant pas atteint l’âge légal de départ à la retraite.
DEUX PROCÉDURES SONT POSSIBLES :
1. La labellisation Département de l’Orne
Commune de Chailloué
PROCES-VERBAL
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Participation financière au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès
lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités.
2. La convention de participation
Participation financière versée aux agents adhérents au(x) contrat(s)-groupe souscrit(s) par
l’employeur, dans le cadre d’une mise en concurrence réalisée par :
o l’employeur directement
o le Centre de gestion
Par délibération n° 18-009 du 19/02/2018, le conseil municipal accorde une participation de 20 € par
agent et par mois pour la protection complémentaire santé mais qu’il n’y a pas de participation à
l’assurance prévoyance. Il y a lieu de commencer à inciter les nos agents à préserver leurs revenus en cas
d’arrêt de travail.
Dans l’objectif de pouvoir offrir aux employeurs et à leurs agents les meilleures garanties au meilleur prix,
les Centres de gestion du Calvados, de l’Orne et de la Seine-Maritime ont décidé de s’associer pour vous
proposer des conventions de participation mutualisées (contrats-groupe) à compter du 1er janvier 2023.
Mme RIANT Virginie, auxiliaire de séance, fera une présentation des conventions au prochain conseil
municipal afin de prendre une décision relative à la participation de la commune pour la prévoyance et le
choix de la procédure.
Divers La participation par voie dématérialisée en application de l’article L 123-19 du code de l’environnement
pour la demande de permis d’aménager portant sur la construction d’un parc d’attraction « RUSTIK »,
lieu-dit « Le Bois Maheu » sur le territoire de la commune de Chailloué ouverte du 20/02 au 20/03/2023.
Le dossier a été tenu disponible au public aux heures d’ouverture de la Mairie et sur le site :
https://www.chailloue.fr. M. le Maire informe le conseil municipal du bilan de la participation :
- Aucune personne n’a été reçue lors des ouvertures de la Mairie, aucune observations n’ont été
enregistrées sur le registre, un seul avis a été reçu par e-mail le 19/03/2023 à 17 :32. La synthèse des
observations sera publiée sur le site de la commune.
A la suite, une réunion sera organisée conjointement avec les conseillers.
Christian LELOUP, le Maire Jacques CHATEL, le secrétaire de séance