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Procès Verbal - PV réunion 23 02 2026
Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune de Chailloué.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV réunion 23 02 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Département de l’Orne
Commune de Chailloué
PROCES-VERBAL
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2026
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L’an deux mil vingt-six, le vingt-trois février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Chailloué, sous la Présidence de Monsieur Christian LELOUP, Maire.
Date de convocation : 27/01/2026 Nombre de Conseiller :
Date d’affichage : 27/01/2026 - En exercice : 16
- Présents : 10 (quorum : 9)
- Votant : 12
ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCES
1. Finance :
- Application de la fongibilité des crédits ;
- Compte Financier Unique 2025
- Tarifs cantine et garderie ;
- Investissements 2026 ;
- Subvention de fonctionnement 2026 ;
- Subventions exceptionnelles ;
- Affectation des résultats 2026 ;
- Taux d’imposition 2026 ;
- Vote des budgets 2026 principal et annexe.
.
2. Sécurité Incendie :
- Mission de la DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie)
- Fonctionnement du service public de DECI
3. Questions diverses.
1. Désignation
d’un(e) secrétaire de
séance
M. Vincent CORU est désigné secrétaire de séance.
2. PV du 26/06/2025 Le Procès-verbal du 23 mai 2025 a été adressé à tous les conseillers.
Aucune observation n’étant formulée, le dit procès-verbal est adopté à l’unanimité et signé par le Maire et
le secrétaire de séance.
Délibération n° 26-001
Application de la
fongibilité des crédits
Vote :
Pour : 12
Contre : 0
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 22-024 en date du 28/11/2022 relative à l’adoption du référentiel M 57.
L’instruction comptable et budgétaire M 57 permet de disposer de davantage de souplesse
budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire de procéder
à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses
Présents : Mesdames Bourgerie Séverine, Brebion Laëtitia, Duval Cécile, Garnier Manuéla, et messieurs Chatel
Jacques, Coupard Gilbert, Coru Vincent, Gallot Jérôme, Leloup Christian et Tabur Denis.
Excusés : Aleixandre Emmanuel, Aleixandre Jean-Claude, Coesnon Martine, Gaume Isabelle, Garnier Francis et
Roblin Bruno.
Ont donné pouvoir : Coesnon Martine à LELOUP Christian, Aleixandre Jean-Claude à Coupard Gilbert.
Formant la majorité des membres en exercice.
M. Coru Vincent a été désigné comme secrétaire de séance.
Mme Virginie RIANT est désignée secrétaire auxiliaire de séance. Département de l’Orne
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RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2026
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Abstention : 0 de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections
(article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire en informe l’assemblée délibérante de ces
mouvements de crédits lors de la plus proche séance.
Cette disposition permettrait notamment d’amender si besoin la répartition des crédits
budgétaires entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres
opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le
montant global des investissements.
Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.
Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au Conseil Municipal le plus proche,
dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22
du CGCT.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits
de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite
de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de
7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
VALIDE l’application de cette disposition pour le budget de la commune et pour tous
les budgets soumis à l’instruction budgétaire et comptable M 57.
Délibération n° 26-002
Révision des tarifs de la
cantine scolaire et de la
garderie
Vote :
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
La commune a mis en place un certain nombre de services périscolaires et peut à ce titre recevoir des
recettes de la part des usagers.
L’article R531-52 du Code de l’éducation, créé par le décret n°2009-553 du 15 mai 2009, indique que
« les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires,
sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ».
Toutefois cette liberté tarifaire est encadrée par le plafond constitué par le prix de revient du service pour
la collectivité (article R531-53 du Code de l’éducation). Ainsi ces prix « ne peuvent être supérieurs au coût
par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des
subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu’une modulation est appliquée ».
Le prix de revient du repas s’élève, pour chaque enfant des écoles maternelle et primaire de la Commune,
prenant son repas à la cantine scolaire, à la somme de 9.68 € pour l’année 2025.
Le prix de revient de la séance de garderie s’élève, pour chaque enfant des écoles maternelle et primaire de
la Commune, utilisant le service garderie, à la somme de 4.48 € la séance pour l’année 2025.
M. le Maire propose, suite à la commission des finances du 19 février 2026, de réviser les tarifs de la cantine
et de la garderie scolaire comme suit à compter 01/09/2026 :
Restaurant scolaire :
4.00 € le repas enfant
6.20 € le repas adulte.
Garderie scolaire
28.00 € le forfait de garderie au-delà de 15 séances mensuelles par enfant.
2.00 € la séance Département de l’Orne
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Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Accepte la proposition de M. le Maire pour réviser les tarifs périscolaires comme suit et à compter
du 01/09/2026 :
Cantine scolaire :
4.00 € le repas enfant
6.20 € le repas adulte.
Garderie scolaire :
28.00 € le forfait de garderie au-delà de 15 séances mensuelles par enfant.
2.00 € la séance
Délibération n° 26-003
Délibération
adoptant les
investissements 2026
Vote :
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Suite à la commission des finances du 14/03/2025, il est demandé au conseil municipal de se prononcer
pour l’approbation du programme des investissements 2026 comme suit :
COMPTE LIBELLÉ LIEU / PROJET ESTIMATION
204-2041513 Projet d’infrastructure d’intérêt nationale (fonds de concours) Les Écloses – Eclairage publique Signalisation horizontale - RD 438 5 219.96 €
21-2116 Cimetières Travaux de relevage des états d’abandon 2400.00 €
21-21316 Equipements du cimetière Columbarium et cave-une 5000.00 €
21-21351 Réseaux de voirie Travaux divers 3000.00 €
21-2152 Installations de voirie Remplacement de panneaux communaux 1500.00 €
21-21568 Autre matériel et outillage d’incendie de défense civil Création d’une réserve d’eau incendie et modernisation de poteaux incendie 48 919.27 €
21-215741 Installation, matériel et outillages technique des cantines scolaires Robot pétrisseur et divers matériels 1 000.00 €
21-2158 Autres installations, matériel et outillage techniques Achat de matériel divers 500.00 €
21-2183 Matériel informatique Remplacement PC mairie 1 500.00 €
Total des investissements 69 039.23 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide ;
D’adopter les investissements tels qu’ils sont indiqués dans le tableau ci-dessus
De charger Monsieur le maire de faire le nécessaire.
Délibération n° 26-004
Délibération adoptant les
subventions de
fonctionnements2026
Vote :
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
M. le rapporteur de la Commission de Finances du 19 février 2026 donne lecture des propositions
de subventions aux associations et organismes divers et rappelle :
- que les membres exécutifs des demandeurs ne peuvent participer aux votes,
- que l’activité des dites associations doivent avoir un caractère d’intérêt local.
- que les subventions de fonctionnements aux associations seront inscrites au Budget Primitif
2026.
AMICALE DE CHAILLOUÉ 4500.00
COMITE DES FETES DE CHAILLOUÉ 2000.00
CLUB DES JOYEUX AMIS DE CHAILLOUÉ 800.00
VITA FEDE 61 900.00
ASSOCIATION PARENTS D'ELEVES CHAILLOUÉ 800.00
TENNIS DE TABLE CHAILLOUÉ 900.00
CHAILLOUÉ ANIMATIONS 500.00 Département de l’Orne
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Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide ;
D’adopter les subventions de fonctionnements tels qu’elles sont indiquées dans le
tableau ci-dessus
De charger Monsieur le maire de faire le nécessaire.
SOCIETE COMMUNALE DES CHASSEURS DE CHAILLOUÉ 700.00
SEES JEUNESSE ANIMATION 1000.00
VÉLO NONANTAIS 300.00
LA BANQUE ALIMENTAIRE DE L'ORNE 250.00
ASSOCIATION SEES DU CINÉ 350.00
COMICE DE LOUTREUIL 50.00
UN GESTE UN SOURIRE 100.00
DIVERS 1 400.00
14 550.00
Délibération n°26-005
Reprise anticipée des
résultats de l’exercice
2025
Vote :
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2311-5,
Vu les instructions comptables applicables aux collectivités territoriales,
Vu le budget primitif de l’exercice 2026,
Vu la fiche de calcul prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable public,
Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2025, établis par l’ordonnateur,
Vu le compte de gestion 2025 ou, à défaut, la balance et le tableau des résultats de l’exécution du budget
2025 visés par le comptable public,
Après en avoir délibéré,
Considérant que l’article L. 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée, sans
attendre le vote du compte administratif, les résultats de l’exercice antérieur,
Considérant que cette reprise anticipée doit être justifiée par les documents susmentionnés,
Considérant que le Conseil doit procéder à la constatation et à l’approbation des résultats de l’exercice
2025,
Décide :
Article 1er :
Le Conseil Municipal constate et approuve la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025, tels que
présentés ci-après :
BUDGET PRINCIPAL :
Résultat
31/12/2024
1068
Dépenses Recettes Résultat 2025
Résultat
cumulé 2025
INVESTISSEMENT 108 192.47 € 112 425.29 € 20 285.66 € - 92 139.63 € 16 052.84 €
FONCTIONNEMENT 491 417.03 € 552 849.42 € 628 659.19 € +75 809.77 € 567 226.80 €
BUDGET LOTISSEMENT COMMUNAL LES ECLOSES :
Résultat
31/12/2024
1068
Dépenses Recettes Résultat 2025
Résultat
cumulé 2025
INVESTISSEMENT - 384 743.05 € 608 261.62 € 627 586.72 € 19 325.10 € - 365 417.95 €
FONCTIONNEMENT 0 € 631 398.18 € 631 398.18 € 0.00 0.00 € Département de l’Orne
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Article 2 :
Les résultats ainsi repris seront inscrits au budget primitif 2026, conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
Article 3 :
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants adoptés par anticipation, le
Conseil Municipal procédera à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision
budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice
2026.
Article 4 :
La délibération d’affectation définitive du résultat interviendra après le vote du compte administratif 2025.
Délibération n° 26-006
Délibération adoptant
les taux d’imposition
directs locaux 2026 :
TFB, TFNB, TH.
Vote :
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
M. le Maire informe le conseil que les taux d’impositions directs locaux, Taxe Foncière (propriétés
bâties), Taxe Foncière (propriétés non bâties) et Taxe d’habitation doivent être fixés pour les
communes historiques de Chailloué, Marmouillé et Neuville-près-Sées avant le vote du budget
et d’appliquer une unification des taux pour chacune des 3 taxes dans le périmètre des anciennes
communes pendant 12 ans.
M. le Maire propose au conseil municipal les barèmes suivants :
TAUX GLOBALISÉS
Taxe Foncière (propriétés bâties) : 29.45 %
Taxe Foncière (propriétés non bâties) : 4.12 %
Taxe d’Habitation : 3.50 %
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Fixe les taux d’impositions directs locaux pour l’année 2026 comme suit et d’appliquer
une unification des taux pour chacune des 3 taxes dans le périmètre des anciennes
communes pendant 12 ans.
TAUX GLOBALISÉS
Taxe Foncière (propriétés bâties) : 29.45 %
Taxe Foncière (propriétés non bâties) : 4.12 %
Taxe d’Habitation : 3.50 %
Charge Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à
l’administration fiscale.
Délibération n° 26-007
Délibération
approuvant le budget
primitif 2026 :
budget principal et
budget annexe
(lotissement
communal)
Vote :
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025 – Budget principal de la
Commune de Chailloué et budget annexe « Lotissement communal », comme suit :
BUDGET PRINCIPAL :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 139 800.80€
Dépenses et recettes d'investissement : 522 976 .68 €
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 1 139 800.80€ 1 1139 800.80 €
Section d'investissement 522 976.68 € 522 976.68 €
TOTAL 1 662 777.48 € 1 662 777.48 € Département de l’Orne
Commune de Chailloué
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BUDGET ANNEXE – LOTISSEMENT COMMUNAL LES ECLOSES:
Dépenses et recettes de fonctionnement : 589 590.78 €
Dépenses et recettes d'investissement : 926 368.73 €
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 589 590.78 € 589 590.78 €
Section d'investissement 926 368.73 € 926 368.73 €
TOTAL 1 515 959.51€ 1 515 959.51 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le projet de budget primitif 2026,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le budget primitif 2026 – Budget principal de la Commun de Chailloué et le budget annexe
« Lotissement Communal » arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,
BUDGET PRINCIPAL :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 139 800.80€
Dépenses et recettes d'investissement : 522 976 .68 €
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 1 139 800.80€ 1 1139 800.80 €
Section d'investissement 522 976.68 € 522 976.68 €
TOTAL 1 662 777.48 € 1 662 777.48 €
BUDGET ANNEXE – LOTISSEMENT COMMUNAL LES ECLOSES:
Dépenses et recettes de fonctionnement : 589 590.78 €
Dépenses et recettes d'investissement : 926 368.73 €
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 589 590.78 € 589 590.78 €
Section d'investissement 926 368.73 € 926 368.73 €
TOTAL 1 515 959.51€ 1 515 959.51 €
Délibération n° 26-008
Délibération
municipale portant
sur Les missions de la
DECI
Vote :
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2225-1 à L.2225-4, L.2122-27 et R.2225-1 à
10 ;
Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie ;
Vu l’arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant approbation du règlement départemental de la défense extérieure
contre l'incendie (RDDECI) de l’Orne ;
Considérant la nécessité réglementaire de lister les points d’eau incendie présents sur le territoire de la commune de
Commune sur lesquels portent les pouvoirs de police administrative spéciale de la DECI du maire ;
Considérant la nécessité d’actualiser la base de données départementale de la DECI administrée par le service
départemental d’incendie et de secours de l’Orne relative aux PEI (points d'eau incendie) et aux ressources en eau
implantés sur le territoire de la commune de Commune.
Le conseil municipal dans sa séance de ce jour, à la suite de la présentation faite par le maire de l’obligation
réglementaire de prendre un arrêté sur la défense incendie de la commune, charge à l’unanimité le maire à :
créer un service public de la DECI (SPDECI) ;
rédiger l’arrêté municipal de défense extérieure contre l’incendie initial ;
notifier au préfet le dispositif de contrôle technique périodique des PEI qu’il met en place et toute
modification de celui-ci. Le SDIS centralise ces notifications ;
faire réaliser les contrôles techniques périodiques des PEI publics suivant la périodicité maximale fixée par le
RDDECI ; Département de l’Orne
Commune de Chailloué
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s’assurer de la réalisation des contrôles techniques périodiques des PEI privés suivant la périodicité maximale
fixée par le RDDECI, et faire enregistrer par le SPDECI les informations adéquates dans la base de données
départementale de la DECI ;
réaliser, afin d’améliorer la DECI communale et après concertation avec le SDIS quant aux possibilités de
concours à la DECI des ressources en eau concernées, les conventions adéquates avec les propriétaires de PEI
privés ;
assurer la mise à jour régulière des informations relatives aux ressources en eau référencées dans la base de
données départementale et accessible gratuitement via REMOcRA, la plateforme collaborative
départementale de gestion des risques administrée par le service départemental d’incendie et de secours de
l’Orne.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00, Monsieur le Maire remercie les membres du conseil.
Christian LELOUP, le Maire Vincent CORU, le secrétaire de séance