Procès Verbal - 440 pv 30.11.2021

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Procès Verbal - 440 pv 30.11.2021 Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Saint-Léger-sur-Roanne. Lien du pdf (Procès Verbal - 440 pv 30.11.2021)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Justice et droit, PROCES VERBAL de la REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL du 30 novembre 2021

de la commune de Saint Léger-sur-Roanne

Convocation du 23 novembre 2021

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 15 Nombre de membres en exercice 15 Nombre de membres présents à la réunion 12

L’an deux mil vingt-et-un et le trente novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Marie-Christine BRAVO, Maire.

Présents : MM. BRAVO Marie-Christine, MATIAS Stéphane, TIMONER Céline, GOUTAUDIER Lydie, ROCHE Eddy, GUYOT Evelyne, RONDELET Rémy, GERARD Sophie, DESCHELETTE Damien, CATRICALA Audrey, LAGARDE Jean-Louis, GARCIA Aurélien

Absent Excusé : TACHET Frédéric (donne pouvoir à M. ROCHE)

BEN SOULA (donne pouvoir à M. GARCIA)

AMBROSIO (Donne pouvoir à Mme CATRICALA)

Secrétaire de séance : Mme GOUTAUDIER

La retranscription audio complète de ce Conseil est disponible sur le site de la Mairie.

************

1 – Approbation du procès-verbal de la précédente réunion

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à la majorité (14 voix pour, 1 voix contre M. Lagarde).

Monsieur Lagarde dit que les questions diverses n’ont pas été portées au procès-verbal du dernier Conseil Municipal. Madame le Maire lui répond qu’aucune question diverse ne lui avait été envoyée avant la séance du 19 octobre 2021. Elle rappelle l’article 2 du règlement intérieur du Conseil Municipal, qui précise que les questions orales portent sur des sujets d’intérêt communal et doivent lui être adressées 24 heures au moins avant la séance du Conseil Municipal contre récépissé.

2 – Délibération pour choisir un bureau d’études pour accompagner la modification du Plan Local d’Urbanisme

Madame le Maire informe l’assemblée que la commune envisage de modifier son Plan Local d’Urbanisme pour procéder à une modification sur le secteur du Bourg, concerné par l’O.A.P n° 3. Cette dernière nécessite d’être reprise par une modification du P.L.U.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir missionner un cabinet d’études pour accompagner la commune dans cette procédure. Madame le Maire indique que plusieurs cabinets ont été contactés.

Après en avoir délibéré, le Conseil à la majorité (13 voix pour, 2 abstentions : Mme Ben Soula et M. Garcia) missionne le bureau d’études Réalités pour un montant de 5 649 € TTC et demande que cette somme soit inscrite au budget primitif 2022.

3 – Délibération pour autoriser la signature d’une convention pour l’entretien de la salle E.R.A

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Matias qui informe l’assemblée que la commune envisage de

confier l’entretien des sols, des sanitaires et des vitres de la salle E.R.A à une entreprise spécialisée. Trois devis

ont été reçus en Mairie.Après en avoir délibéré, le Conseil à la majorité (12 voix pour, 3 abstentions : M. Lagarde, Mme Ben Soula,

M. Garcia) :

- décide de confier l’entretien de la salle E.R.A à l’entreprise FRAICHET de Roanne pour :

Le nettoyage du sol et des sanitaires : 79.20 € TTC par intervention ;

Le lavage des vites intérieur et extérieur : 36.00 € TTC par intervention.

- dit que cette entreprise interviendra à la demande de la commune à partir du mois de janvier 2022 ;

- demande que les crédits nécessaires à cette dépense soient inscrits au budget communal 2022.

4 –Délibération pour fixer les tarifs 2022 pour l’occupation de la salle E.R.A

Comme chaque année, il est demandé au Conseil de revoir les tarifs de location de la salle E.R.A. Madame le Maire donne la parole à Monsieur Matias, qui précise que ces tarifs s’appliqueront au 1er janvier 2022. Pour toute occupation, la caution sera égale au montant de la location. La location de la salle est consentie uniquement pour le week-end entier.

Location aux habitants de la commune…………. 460 €

Location aux personnes extérieures ……………. 560 €

Location salle ERA aux associations

(au-delà des 3 locations gratuites)……………….. 150 €

Nettoyage salle ERA / associations de la commune

Choix 1 – Nettoyage fait par la commune 80 €

Choix 2 – Nettoyage fait par l’association Gratuit

Ventes exceptionnelles sur 3 jours........................... 720 €

Après en avoir délibéré, le Conseil décide à la majorité (14 voix pour, 1 abstention : M. Lagarde), d’appliquer les tarifs indiqués ci-dessus pour l’année 2022.

5 – Délibération pour autoriser la dissolution du C.C.A.S au 31.12.2021

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’en application de l’article L 123.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) est obligatoire dans toutes les communes de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toutes les communes de moins de 1 500 habitants.

Il peut être dissous par délibération du Conseil Municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015.991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide à la majorité (14 voix pour, 1 voix contre M. Lagarde) :

- de dissoudre le C.C.A.S à partir du 31.12.2021 ;

- de mettre fin aux fonctions des membres élus du C.C.A.S à cette même date ; - de mettre fin par arrêté aux fonctions des membres extérieurs nommés par le Maire à cette même date ; - d’exercer directement cette compétence ;

- de créer un comité consultatif composé d’élus et de personnes extérieures, pour effectuer le travail préparatoire ;

- de transférer le budget du C.C.A.S dans celui de la commune ;

- de transférer le résultat de fonctionnement 2021.6 – Délibération pour approuver les tarifs du cimetière pour l’année 2022

Madame le Maire invite le conseil à fixer les tarifs du cimetière communal pour l’année 2022. Elle indique que l’intégralité du produit des concessions reviendra à la commune à partir du 1er janvier 2022, compte tenu du fait que le C.C.A.S est dissout au 31.12.2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité de reconduire les tarifs actuels pour l’année 2022 comme indiqué ci-après :

TYPE DUREE EMPLACEMENT TARIF

CONCESSION

Trentenaire Simple (3 m²) 350 €

Double (6m²) 700 €

Cinquantenaire Simple (3 m²) 600 €

Double (6 m²) 1 200 €

COLUMBARIUM Trentenaire Case 500 €

CAVEAU COMMUNAL 30 premiers jours / Gratuits

A partir 31ème jour / 1 €

7 – Délibération pour approuver la mise à disposition à Roannais Agglomération du local situé au rez-de-chaussée du 140 Grande Rue

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le Service Enfance Jeunesse de Roannais Agglomération occupe le rez-de-chaussée du bâtiment communal situé 140 Grande Rue depuis 2017 pour stocker du matériel.

L’avis du Conseil est demandé pour la signature d’une convention à titre gratuit pour les locaux de stockage comprenant une pièce de 18.85 m², et d’une pièce de 10.15 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve à l’unanimité cette mise à disposition au profit du service Enfance Jeunesse de Roannais Agglomération, à compter du 1er janvier 2022 ;

- Autorise Madame le Maire à signer cette convention pour une durée d’un an, renouvelable tacitement. La convention pourra être dénoncée sous réserve de respecter un délai minimum de 3 mois ;

- Dit que cette mise à disposition sera faite à titre gratuit et qu’aucune charge locative ne sera demandée.

8 – Délibération pour approuver la mise à disposition à Roannais Agglomération des locaux situés 350 Grande Rue

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la commune autorise l’occupation par Roannais Agglomération des locaux communaux pour l’exercice de la compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire », et plus précisément l’enfance et la jeunesse dans le cadre de l’Accueil Collectif de Mineurs (ACM).

Roannais Agglomération est autorisé à occuper les espaces communaux suivants, d’une surface totale de 339 m² (locaux) et de 4.045 m² (espace extérieur + préau)Groupe scolaire - 350 Grande rue - 42155 ST LEGER SUR ROANNE :

Maternelle :

Salle d'évolution

Bloc sanitaire

Salle de sieste

Hall

Primaire :

Salle activités

Réfectoire

W.C.

Préau

Préau :

Bloc sanitaire

Cour d’école

Restaurant scolaire

La durée de la présente convention est fixée du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 inclus. Aucune prolongation de la durée susvisée, tacite ou express, ne peut être prévue.

La mise à disposition s’effectue lors de chaque période d’ouverture de l’accueil collectif de mineurs en période de vacances scolaires, de juillet de 07 h 00 à 20 h 00.

L’occupation est consentie à titre gratuit. Seules les charges locatives liées aux fluides seront supportées par Roannais Agglomération. Le tarif de remboursement est fixé à 0.058 €/m²/jour d’utilisation des locaux. Le remboursement des charges se fera sur présentation d’une facture annuelle détaillée, envoyée au plus tard le 31 janvier de l’année N+1.

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité :

- Approuve la convention de mise à disposition d’équipements communaux avec Roannais Agglomération spécifiant le tarif des charges locatives comme indiqué ci-dessus ;

- Dit que le remboursement des charges fera l’objet d’une facture annuelle détaillée, envoyée par la commune de Saint Léger au plus tard le 31 janvier de l’année N+1.

9 – Délibération pour autoriser le renouvellement d’une convention avec le SIEL pour l’adhésion au service de Système d’Information Géographique WEB Géoloire 42

Madame le Maire présente au Conseil le service proposé par le Syndicat Intercommunal d’Energies du département de la Loire – SIEL-TE - pour l’accès à la plateforme SIG WEB départementale, Géoloire42®.

L’offre de base comprend :

1 - L’accès individualisé et sécurisé au portail www.geoloire42.fr ;

2 – L’accès à l’application cadastre / PLU, exploitation du plan et de la matrice cadastrale (données Majics) ; 3 – La mise à jour des données cadastrales assurée par le SIEL-TE ;

4 – L’intégration et la consultation du PLU, s’il est numérisé selon les standards du CNIG ; 5 – La consultation des réseaux électriques et gaz ;

6 – L’accès aux données du Référentiel à Grande Echelle de l’IGN et aux données en Open Data ; 7 – L’accès à l’orthophotographie départementale issue du partenariat avec le CRAIG ; 8 – L’accès au Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS), s’il est disponible sur le territoire ; 9 – La formation à GéoLoire42 cadastre ;

10 - Géoloire Adresse : Le recensement et la correction des adresses du territoire communal.

Ce service propose également les options suivantes :

Options Descriptif

1 - Passerelle vers ADS Mise en place d'une passerelle vers un logiciel d'application du droit des sols (Cart@DS ou R'ADS)2 - Portabilité Visualisation/Modification en mode déconnecté sur tablette et/ou smartphone 3 - Grand public Interface Grand Public : diffusion de données ouvertes via Internet 4 - Pack 4 thématiques Ajout de données propres à la collectivité par thématique : Réseau d'eau, Assainissement, Signalisation, Points de collecte, etc…

5 - Accès au logiciel ADS Accès au logiciel d’application du droit des sols (Cart@DS), permettant l’instruction des dossiers par la collectivité.

L’adhésion à l’offre de base est prise par délibération du Conseil Municipal pour une durée de 6 années civiles. Au-delà de ces 6 ans elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction. L’adhésion aux options est possible à tout moment et jusqu’à échéance de l’adhésion principale, le montant de la contribution s’ajoutant à celui de l’offre de base.

Le montant de la contribution annuelle est lié au classement de la collectivité (A,B,C,D,E,F). Les Communautés de Communes peuvent également adhérer en lieu et place des communes qui leur ont transféré cette compétence, la contribution est alors la somme des contributions qui auraient été versées par les communes isolément.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide d’adhérer à GéoLoire42, à compter de l’exercice 2022 à l’offre de base pour une durée de 6 ans ; - S'engage à verser les cotisations annuelles correspondantes de 220 euros ; - S’engage à être en conformité RGPD ;

- Décide d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour les cotisations ;

- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

10 – Délibération pour autoriser la signature d’une convention avec le SIEL pour l’adhésion au service de Système d’Information Géographique WEB Géoloire Adresse

Madame le Maire présente à l’assemblée le service proposé par le Syndicat Intercommunal d’Énergies du département de la Loire – SIEL-TE- pour l’accès à la gestion de l’adressage des collectivités Géo Loire Adresse.

Dans le cadre de sa compétence « Pour une mutualisation efficace des données » définie à l’article 2.2.3 de ses statuts, le SIEL-TE intervient pour mutualiser un certain nombre de dépenses liées à l’utilisation du cadastre informatisé.

Le SIEL-TE propose à ses adhérents la mise en place d’une plateforme cartographique pour le recensement des adresses du territoire et nommée « GEOLOIRE ADRESSE ». Cette application répond à plusieurs besoins :

- Tout d’abord, dans le cadre de la commercialisation du réseau de fibre optique THD42®, l’adressage constitue un élément essentiel car il permet d’identifier de manière précise les logements à raccorder. En effet, le raccordement final en fibre optique par un fournisseur d’accès internet nécessite que les logements et locaux professionnels soient référencés par le Service National de l’Adresse (SNA) via un numéro HEXACLE qui devient l’identifiant unique et certifié du logement ;

- Ensuite, pour les communes et les EPCI situés en dehors de la zone RIP, l’outil GEOLOIRE ADRESSE sera un appui aux services de proximité comme les services de secours ou les livraisons.

Par délibération n°2021 06 28 14B en date du 28 juin 2021, le Bureau syndical du SIEL-TE a validé la mise à disposition de cet outil.

L’offre de base comprend un accès individualisé et sécurisé au portail https://geoloire42.fr/geo_adresse/

L’adhésion à l’offre de base est prise par délibération du Conseil Municipal pour une période de 6 ans et à l'issue de cette période, une adhésion pour une durée annuelle par tacite reconduction, possible en cours d’année.

Le montant de la contribution annuelle est le suivant :

- Gratuit pour les collectivités adhérentes au SIG GEOLOIRE 42

- 10€ pour les collectivités non adhérentes au SIG GEOLOIRE 42Les Communautés de Communes peuvent également adhérer en lieu et place des communes qui leur ont transféré cette compétence, la contribution est alors la somme des contributions qui auraient été versées par les communes isolément.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide d’adhérer à Géo Loire Adresse, à compter de l’exercice 2022 ;

- Précise que cette adhésion sera faite gratuitement, compte tenu du fait que la commune est adhérente au SIG Géo Loire 42 ;

- S’engage à s’acquitter des obligations liées au RGPD ;

- Autorise le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

11 - Délibération pour autoriser la revalorisation du taux de la taxe d’aménagement pour les zones à vocation économique du P.L.U

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L. 331-14 ;

Vu la délibération du 1er mars 2012 mettant en place la Taxe d’Aménagement sur le territoire communal ;

Considérant que l’article précité du Code de l’Urbanisme prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements réalisés ou à réaliser par secteurs du territoire ;

Considérant que Roannais Agglomération a informé la commune de l’intérêt d’une démarche d’harmonisation et de revalorisation des taux communaux de la Taxe d’Aménagement dans les zones à vocation économique du territoire ;

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Instituer un taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement à 4 % sur les secteurs à vocation économique suivants :

- Zone aéroportuaire

- Zone d’activité future.

Après en avoir délibéré, le Conseil approuve à l’unanimité la revalorisation du taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement à 4 % sur les secteurs à vocation économique décrits ci-dessus.

Madame le Maire indique que le plan de ces secteurs est annexé à la présente délibération ainsi qu’au Plan Local d’Urbanisme.

Le taux de la part communale à 3 % pour la Taxe d’Aménagement reste applicable sur le reste du territoire communal ;

La présente délibération entrera en vigueur au 1er janvier 2022 et sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er mars 2022 et sera affichée, ainsi que ses annexes, en Mairie.

12 – Délibération pour autoriser la délégation du Droit de Préemption Urbain à Roannais Agglomération pour les terrains à vocation économique

Vu l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme encadrant les conditions d’exercice du droit de préemption urbain et l’article L. 300-1 définissant l’objet des actions et opérations d’aménagement, Vu l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme permettant aux communes dotées d’un PLU approuvé d’instituer un droit de préemption urbain,

Vu l’article L. 211-2 al. 1er du code de l’urbanisme portant sur la possibilité pour ces communes de déléguer le droit de préemption urbain à un EPCI ayant vocation à l’exercer,

Vu l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme relatif aux dispositions communes au droit de préemption urbain,Vu l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivité Territoriales fixant les compétences obligatoires des communautés d’agglomération,

Vu l‘article L. 5216-5 II bis du Code Général des Collectivité Territoriales indiquant que la communauté d’agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées,

Vu l’arrêté n°264/SPR/2019 du 30/12/2019 du Préfet de la Loire portant modification des statuts de Roannais Agglomération,

Vu la délibération n° 2017.10 du Conseil municipal de Saint Léger-sur-Roanne en date du 15 mars 2017 ayant approuvé le PLU de la commune,

Vu la délibération du Conseil municipal de Saint Léger-sur-Roanne en date du 27 janvier 1999 ayant institué un périmètre de préemption urbain,

Considérant qu’une autorité administrative ne peut adopter un acte que dans le cadre de la compétence qui lui est attribuée et que la préemption par une commune d’un foncier à vocation économique ne s’inscrit pas dans le cadre de ses compétences,

Considérant que Roannais Agglomération, dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique est susceptible de réaliser des actions d’acquisition foncière et/ou immobilière, Considérant que, compte tenu des ambitions du territoire en matière de développement économique, il convient de doter Roannais Agglomération de tous les outils lui permettant d’exercer pleinement cette compétence,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (14 voix pour, 1 abstention : M. Deschelette) :

• délègue à Roannais Agglomération le droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLU à

vocation unique d’activité économique (à savoir activité, activité artisanale, industrielle, commerciale,

tertiaire, de services et/ou aéroportuaire) à compter du 1er janvier 2022, à l’exclusion des autres zones

qui restent de compétence communale ;

• précise que l’instruction des déclarations d’intention d’aliéner concernées sera transférée à Roannais

Agglomération ;

• indique que la commune restera le lieu de dépôt des déclarations d’intention d’aliéner et ce,

conformément à la réglementation en vigueur ;

• autorise Roannais Agglomération à accéder aux données relatives aux décisions d’intention d’aliéner

dans l’outil dédié à l’instruction de ces actes.

13 – Délibération pour autoriser la signature d’un contrat pour le contrôle et l’entretien des Poteaux Incendie

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Matias, qui présente à l’assemblée deux proposition chiffrées pour le contrôle et l’entretien des 22 Points d’Eau Incendie de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil, à la majorité (13 voix pour, 2 abstentions : M. Matias et Mme Ben Soula) :

- approuve la proposition faite par Roannaise de l’Eau pour le contrôle et l’entretien des Points d’Eau Incendie de la commune, selon les tarifs fixé par le Comité Syndical en date du 02.07.2021 ;

- autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante pour une durée de 4 ans ;

14 – Délibération pour autoriser la signature d’un contrat pour la vérification des extincteurs des bâtiments communaux

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Matias, qui présente à l’assemblée deux proposition chiffrées pour la vérification annuelle des 23 extincteurs des bâtiments communaux

Après en avoir délibéré, le conseil, à la majorité (13 voix pour, 2 abstentions : M. Lagarde et Mme Goutaudier) :- approuve la proposition faite par l’entreprise DESAUTEL de Saint Etienne, pour un prix unitaire de 2.80 € HT par extincteur et une vacation HT.de 15.00 € ;

- autorise Madame le Maire à signer le contrat correspond pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction ;

15 - Questions diverses

Madame le Maire informe l’assemblée qu’aucune question diverse ne lui a été envoyée avant la présente séance de conseil.

Un tour de table est fait pour laisser la parole à chacun puis Madame le Maire déclare la séance levée.

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