Procès Verbal - proces verbal cm du 19 01 21

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Procès Verbal - proces verbal cm du 19 01 21 Document publié le Mardi 19 janvier 2021 par la commune de Viviers. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 19 01 21)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Santé,

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Séance publique du 19 janvier 2021

Nombre de Conseillers

Municipaux :

- en exercice : 27

- présents à la séance : 24

Date de l’envoi et de

l’affichage de la

convocation : 13.01.21

Le 19 janvier 2021 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de VIVIERS s’est assemblé à l’Hôtel-de-Ville, sous la présidence de Madame Martine MATTEI, Maire.

Étaient présents : Mme MATTEI Martine – Mme CHAIX Marie-Pierre – M. LEBRETON Frédéric - Mme RIFFARD-VOILQUE Martine - M. SAPHORES Pierre – Mme COMBIER Marie-Christine - M. HAUSHERR François – M. FRANCOIS Patrick – M. WNUK Stanislas - Mme DAHMANI Samira – M. SALOMON Pierre - Mme FAURE-ALLIRAND Estelle – Mme ROCHE Patricia – M. AUDIGIER Gérard – Mme PERMINGEAT Hélène - M. BUREAU Laurent – Mme SIRVENT Eliane - M. RANCHON Denis – M. LAVIS Christian – M. HALLYNCK Dominique – Mme STEL Julie - M. MURCIA Antoine – Mme PEZZOTTA Christel - Mme PORQUET Céline

Absent : M. VIRET Fabien

Procurations :

- Mme LARMANDE Véronique à Mme COMBIER Marie-Christine

- Mme BOUVIER Mireille à Mme PEZZOTTA Christel

Secrétaire de Séance : Madame FAURE-ALLIRAND Estelle

Avant de commencer la séance, Madame le Maire adresse ses vœux pour la nouvelle année à l’assemblée, en espérant qu’elle sera meilleure que la précédente.

Compte tenu des contraintes sanitaires, la séance se déroule à huis clos, chaque conseiller présent peut détenir 2 procurations. Madame le Maire déclare la séance ouverte et fait l’appel, elle constate que le quorum (réduit à un tiers des conseillers) est atteint. Estelle FAURE-ALLIRAND est désignée secrétaire de séance.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2020

Madame le Maire précise qu’une correction a été demandée par Dominique HALLYNCK qui sera prise en compte dans ce procès-verbal.

Céline PORQUET précise qu’elle s’abstiendra sur cette approbation car elle était absente lors de cette séance pour raisons familiales.

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation du procès-verbal du 15 décembre 2020 qui est approuvée par 25 voix pour : Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Pierre SALOMON, Estelle FAURE-ALLIRAND, Patricia ROCHE, Gérard AUDIGIER, Hélène PERMINGEAT, Laurent BUREAU, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Christian LAVIS, Mireille BOUVIER, Dominique HALLYNCK, Julie STEL, Antoine MURCIA, Christel PEZZOTTA et une abstention : Céline PORQUET.

Délibération n° 2021-001 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2020

Rapporteur : Madame Martine MATTEI

Madame le Maire rappelle que le procès-verbal du conseil municipal du 15 décembre 2020 a été transmis le 13 janvier 2021 et invite les élus à l’approuver.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE 25 voix pour et une abstention.

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2021

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2. BUDGET PRINCIPAL 2021 – OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENTS

Frédéric LEBRETON explique à l’assemblée que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au maire, sur autorisation du conseil municipal et jusqu’à l’adoption du budget, ou jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption du budget avant cette date, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette autorisation vient en complément des restes à réaliser reportés en début d’année au regard des dépenses autorisées au vu du budget et engagées avant le 31 décembre. L’autorisation du conseil municipal doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Il est proposé au Conseil Municipal de mettre en œuvre cette autorisation afin de pouvoir réaliser les investissements prévus sur le budget 2020 qui n’ont pu recevoir un commencement de travaux avant le 31 décembre. De même, il convient de prévoir une partie des nouveaux investissements 2021.

Les crédits ouverts au budget primitif 2020 afin de financer les dépenses d’équipement (chapitres 20, 21, 23 et opérations d’équipements) se sont élevés à 3 614 391 €. Par conséquent la limite du quart autorisé en dépenses anticipées 2020 s’élève à 903 598 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement suivantes :

Articles Montants

20422 OPAH 30 000 €

2031 Frais d’Etudes 15 000 €

2051 Licences 900 €

2111 Acquisition terrains 33 050 €

21311 Travaux Hôtel de ville 2 000 €

21312 Travaux bâtiments scolaires 69 100 €

21318 Travaux bâtiments divers 530 320 €

2151 Travaux de voirie 38 000 €

2152 Installations de voiries 26 000 €

2182 Matériel de transport 150 000 €

TOTAL 894 370 €

Dominique HALLYNCK sollicite Frédéric LEBRETON pour le retrait de cette délibération et une nouvelle présentation au conseil municipal prévu le 9 février prochain, soit dans 3 semaines, ce qui ne devrait pas le bloquer pour engager les premiers investissements non inclus dans les restes à réaliser et reportés sur le budget 2021.

Il veut d’abord dire que le groupe « Viviers au cœur » a un désaccord de fond sur l’importance des montants qui sont proposés à certains articles, ce qui motive leur demande. Mais au-delà de ce désaccord de fond, il y a aussi un problème réglementaire.

Il explique qu’en effet, comme le précise la Direction Générale des Collectivités Locales dans son guide pratique du contrôle budgétaire et financier « Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de l'article L.1612-1 du CGCT s'apprécie au niveau des chapitres du budget N-1 (voire de l'article si la collectivité a spécifié que les crédits sont spécialisés par article) mais pas de façon globale au niveau de la section ».

Il précise que le budget 2020 ayant été voté au chapitre, il faut donc apprécier la limite de 25% au niveau de chaque chapitre et non globalement pour la section d’investissement. Or, dans la délibération proposée, le total des crédits ouverts par anticipation au chapitre 20 s’établit à 45 900 €, le quart des crédits de 2020 à ce même chapitre s’élevant à 37 694 €. Il en est de même pour le total des crédits ouverts au chapitre 21 qui s’élève à 848 470 € pour une limite du quart des crédits 2020 fixée à 776 270 €.

Ensuite, si la ventilation par chapitre et article est bien respectée, ce même article prévoit également qu’il convient de préciser l’affectation des crédits. Mais il indique que la note de synthèse se contente de préciser qu’il s’agit « de pouvoir réaliser les investissements prévus sur le budget 2020 qui n’ont pu recevoir un commencement de travaux avant le 31 décembre » et « une partie des nouveaux investissements 2021 » sans donner aucun détail sur l’affectation de ces crédits. Or, il appartient au Conseil Municipal, seul compétent pour adopter le budget primitif,

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de fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d’investissement qui peuvent être engagées avant l’adoption définitive du budget. L’absence de précision sur les dépenses envisagées au regard des crédits qu’il est demandé d’ouvrir ne permet donc pas au Conseil Municipal d’exercer ses prérogatives.

Enfin, les dépenses autorisées dans l’attente du vote du budget engagent la collectivité locale dans la mesure où elles devront être reprises à minima au budget de l’exercice concerné. Ainsi, par exemple, le montant de 150 000 € proposé à l’article 2182 – Matériel de transport les interroge. Il demande quelles sont les dépenses prévues dès à présent qui justifient d’ouvrir, avant le vote du budget, des crédits à hauteur de 150 000 € pour l’acquisition de matériel de transport ?

Frédéric LEBRETON dit qu’avant de répondre à ces questions et préciser ces éléments permettant ainsi d’éviter de reporter cette délibération, en soulignant que si l’intention du groupe est de la reporter tout de même, il ne se donnera pas la peine d’en présenter les détails.

Dominique HALLYNCK indique que le problème se pose principalement sur le dépassement du quart du budget par chapitre, c’est pour cette raison qu’il serait plus sage de reporter cette délibération au prochain conseil municipal car il pense que les investissements prévus n’ont pas un caractère d’urgence. Il précise que le groupe se trouvait dans l’incapacité de présenter un amendement s’y rapportant. Il demande donc le report de cette délibération.

Frédéric LEBRETON précise que le prochain Conseil Municipal aura lieu le 16 février et non le 9 février comme indiqué précédemment et que ce projet de délibération sera donc reporté au 16 février.

3. CONVENTION DE MANDAT POUR LA CREATION D’UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE

Avant de donner lecture de la délibération, Martine RIFFARD-VOILQUE souhaite faire une présentation globale du projet de la maison de santé pour les professionnels de Viviers en s’excusant auprès des élus qui l’ont déjà entendu mais il lui semble important de poser l’ensemble du débat avant de présenter ce projet tel qu’il est prévu à l’ordre du jour.

Pourquoi une maison de santé à Viviers ? Elle rappelle que la démographie médicale est relativement inquiétante puisqu’il y a 3 départs à la retraite sur 4 médecins généralistes d’ici fin 2022. Par ailleurs :

⚫ Aucun des 2 cabinets médicaux est aux normes d’accessibilité, impliquant qu’aucune nouvelle installation de médecin n’est possible, sachant que le 4ème médecin qui est une collaboratrice ne pourra pas rester seule,

⚫ Viviers est actuellement classée en zone de vigilance avec la zone du Teil pour les médecins généralistes,

⚫ La population plus âgée et le taux d’ALD est plus important que la moyenne départementale et régionale,

⚫ Un collectif de professionnels constitué depuis novembre 2018, regroupant 18 membres soit la quasi-totalité des professionnels intervenant sur Viviers est particulièrement mobilisé sur ce projet.

Elle n’évoquera pas la municipalité qui soutient activement ce projet et veille à sa réussite. Elle explique que le travail est engagé avec l’association porteuse du projet « Santé Viviers » depuis l’arrivée de la nouvelle équipe. La première réunion a eu lieu le même jour de cette arrivée. Ce travail a porté, dans un premier temps, sur le projet de la maison de santé.

Martine RIFFARD-VOILQUE indique que de nombreuses discussions avec l’ARS sur le projet de santé ont pu avoir lieu : dès le 1er septembre 2020 et également des rendez-vous en mairie dès le 24 octobre 2020 avec un retour de l’ARS du projet le 16 novembre 2020. A ce jour, les professionnels de santé ont transmis à l’ARS un accusé de réception. Elle espère que le projet va être validé dans les prochaines semaines, permettant ainsi de déclencher d’éventuelles subventions auprès des différents partenaires.

Martine RIFFARD-VOILQUE précise que la commune a bénéficié pour ce projet d’un accompagnement du cabinet SERL sur l’étude des besoins, l’analyse de faisabilité et le programme.

L’étude des besoins est actuellement terminée, donc il y a possibilité de passer à l’étape suivante, portant sur la présence de :

− 5 médecins, 3 cabinets infirmiers, 1 psychologue, 1 chirurgien-dentiste (avec une petite incertitude sur son transfert vers la maison de santé), un pédicure-podologue, 1 kinésithérapeute, 1 pharmacien qui est le seul implanté actuellement sur un autre site,

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Par ailleurs, l’Association d’aide à domicile (AAD07) a exprimé le souhait d’avoir 1 bureau au sein de la MSP, ce qui est tout à fait pertinent car ce sont les mêmes personnes qui sont suivies d’un site à un autre permettant ainsi d’améliorer les coordinations entre les différents professionnels.

Elle précise que l’implantation est envisagée en centre-ville, derrière le nouveau parking Billion sur l’espace laissé disponible qui permettra à la fois d’accueillir la Maison de Santé Pluridisciplinaire mais aussi un autre projet en cours d’étude, comme suit :

Elle indique que cet emplacement a été validé par les services de l’urbanisme de la ville mais aussi de la CCDRAGA par rapport au PLU et par l’Architecte des Bâtiments de France (scénario 4). Le coût prévisionnel du projet s’élève à 1 140 000 € HT pour les travaux auquel s’ajoute les prestations intellectuelles, les études et diagnostics, les assurances, les aléas, les frais administratifs et techniques pour un total de 1 417 000 € HT, soit 1 700 000 € TTC.

Elle précise que la DRAC vient d’être saisie concernant le diagnostic au titre du patrimoine archéologique, avec une demande anticipée de réalisation des fouilles d’archéologie préventive, pour ne pas bloquer le bon achèvement des travaux car fin 2022, il y aura un départ de 3 médecins sur 4.

Dans le même temps, des discussions avec le SDEA ont eu lieu en vue de prendre le relais en qualité de mandataire pour la création de la MSP. Les subventions sont en cours d’étude et seront présentées ultérieurement.

Concernant la maison du droit, il s’agit d’un projet connexe, non lié à la maison de santé, mais qui se trouve sur le même tènement foncier permettant de construire les 2 bâtiments. Martine RIFFARD-VOILQUE précise qu’il s’agit du regroupement des deux études notariales qui sont actuellement, ni fonctionnelles, ni accessibles, avec la possibilité d’y associer les huissiers de justice. En parallèle, une étude est en cours sur des permanences d’avocats gratuite pour la population. Elle rappelle qu’il y a déjà un conciliateur de justice qui vient 2 jours par mois au CCAS et qui pourrait tout à fait trouver un espace dans cette maison de droit. Le besoin est exprimé à hauteur de 480 m² pour un coût prévisionnel de 600 000 € HT mais qui serait maîtrisé par les professionnels eux-mêmes qui souhaitent conduire cette opération directement.

Martine RIFFARD-VOILQUE évoque quelques précisions sur l’EHPAD et présente les caractéristiques du projet :

⚫ 6 300 m² SHOB, 110 lits et places,

⚫ Importance de la hauteur du bâtiment sur l’acceptabilité du projet au niveau du tissu local et prise en compte du coût d’un bâtiment (3 niveaux s’intégrant dans la déclivité du terrain), ⚫ Estimation du coût : 10 M € HT+1 M € mobilier, qui reste à affiner en fonction des diagnostics en cours,

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⚫ Négociations en cours concernant le devenir de l’ancien bâtiment et la valorisation financière de sa vente,

⚫ Calendrier :

→ 1ère pierre décembre 2022,

→ livraison septembre 2024 (en fonction de délai de révision et de mise en cohérence du PLU),

La présentation globale étant terminée, Martine RIFFARD-VOILQUE revient à la convention de mandat pour la création de la maison de santé pluridisciplinaire et donne lecture de la délibération s’y rapportant :

Délibération n° 2021-003 : CONVENTION DE MANDAT POUR LA CREATION D’UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE

Rapporteur : Madame Martine RIFFARD-VOILQUE

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune de Viviers souhaite pérenniser sur son territoire la présence de professionnels de santé car le départ en retraite de plusieurs praticiens est programmé prochainement, et que les cabinets de ces professionnels étant non accessibles, ne pourront être repris en l’état,

Considérant que dans ce cadre, à l’appui d’un projet de santé porté par un collectif de professionnels, la commune a décidé la construction d’une maison médicale en centre-ville, afin de proposer des locaux mutualisés pour les professionnels de santé implantés ou souhaitant s’implanter sur Viviers,

Considérant que cette construction sera réalisée sur un espace laissé libre par une ancienne usine (Billion), friche en partie aménagée en parc de stationnement public et que les espaces non encore aménagés accueilleront la maison médicale, ainsi qu’une future maison du droit,

Considérant que la maison médicale regroupera des cabinets médicaux et paramédicaux, ainsi que des locaux destinés à des associations œuvrant dans le secteur médico-social,

Considérant que la commune souhaite que le bâtiment réponde à plusieurs objectifs, notamment en termes d’occupation des espaces, mais aussi sur le plan de la maîtrise environnementale et des coûts de fonctionnement à savoir :

- Création de locaux adaptés aux praticiens du secteur médical,

- Optimisation des surfaces et modularité des locaux,

- Maîtrise énergétique et environnementale.

Le coût de cette opération d’aménagement est estimé à 1 417 060,00 € H.T. (soit 1 700 472 € TTC), dont 1 140 000 € H.T. de travaux (hors révisions de prix). Son planning d’exécution devrait s’étaler sur la période 2021– 2024.

Considérant qu’au regard des moyens humains et techniques dont la commune de Viviers dispose pour mener à bien l’opération, elle a considéré opportun de faire appel à un maitre d’ouvrage mandataire, conformément aux dispositions du livre IV de la Deuxième partie du Code de la commande publique relatif aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée,

Considérant la proposition de convention par le Syndicat de Développement, d’Equipement et d’Aménagement (S.D.E.A.) pour assurer cette mission de mandataire dans les conditions définies par la présente convention qui est conclue par application des articles L.2511-1 à L.2511-5 du Code de la commande publique relatifs à la quasi-régie, la commune de VIVIERS étant membre adhérent du Syndicat, et le S.D.E.A. exerçant sa mission sous le contrôle et l’autorité de la Commune,

Madame Martine RIFFARD-VOILQUE indique que le S.D.E.A., pour une telle intervention, a proposé une rémunération de 3,50 % du montant de l’opération, à savoir sur la base du budget prévisionnel : 47.919,90 € H.T. soit 57 503,88 € T.T.C. Le règlement de cette rémunération interviendra par avances périodiques selon les éléments ci- après :

- Approbation ESQUISSE/APS....... 20%

- Approbation APD....................... 10%

- Approbation DCE....................... 10%

- Signature Marchés travaux...... 10%

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puis au prorata des paiements prévisionnels de travaux par le biais d’avances trimestrielles.

Madame Martine RIFFARD-VOILQUE indique que cette convention de mandat a pour but de fixer les obligations respectives des deux parties, élaborée sur la base des différents éléments retracés ci-dessus, puis invite le Conseil Municipal à l’adopter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

→ APPROUVE la convention de mandat et ses cinq annexes à intervenir entre la commune de Viviers et le S.D.E.A. pour la création d’une maison de santé pluridisciplinaire, en vue de fixer les obligations respectives des deux parties, telle qu’elle lui a été présentée, annexées à la présente délibération,

→ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant,

→ PRECISE que Madame le Maire a d’ores et déjà reçu délégations pour solliciter les financements et subventions de l’Etat, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département de l’Ardèche selon l’annexe 3 de la convention de mandat,

→ VOTE 19 voix pour, 6 voix contre et une abstention.

Céline PORQUET souhaite présenter son amendement :

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Martine RIFFARD-VOILQUE répond sur le fond à cet amendement en rappelant la position du ministère de l’économie et des finances, à une question écrite de l’Assemblée nationale, début 2020 :

« L’accès des entreprises locales à la commande publique est un enjeu pour le développement économique des territoires et la croissance de nos petites et moyennes entreprises, qui représentent 99,9 % des entreprises françaises et 48,3 % de l’emploi salarié, et en particulier pour celles qui offrent des prestations de proximité.

La promotion de l’achat local répond également à des préoccupations environnementales et écologiques. Sensibilisés à l’achat public durable, les acheteurs locaux cherchent en effet à réduire l’empreinte écologique de leurs achats en limitant le transport et les émissions de polluants, à l’occasion de l’exécution de leurs marchés.

Les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l’Union européenne font toutefois obstacle à la prise en compte d’un critère géographique dans l’attribution des marchés publics.

Le juge européen et le juge administratif français censurent ainsi régulièrement les conditions d’exécution ou les critères d’attribution reposant sur l’origine des produits ou l’implantation géographique des entreprises et toute modification du droit des marchés publics en ce sens serait inconstitutionnelle et inconventionnelle.

Pour autant, le code de la commande publique offre déjà aux acheteurs des outils leur permettant de faciliter l’accès des entreprises locales à leurs marchés, notamment par une définition claire de leurs besoins, par la pratique du sourçage, en allotissant leurs marchés de telle sorte que les PME puissent y accéder, ou encore en recourant à des mesures de publicité permettant de toucher les opérateurs économiques susceptibles d’être intéressés.

De même, au stade de l’attribution des marchés, les acheteurs peuvent se fonder sur des critères tels que le développement des approvisionnements directs ou les performances en matière de protection de l’environnement. Il leur est ainsi possible, par exemple, d’apprécier la qualité des offres au regard de l’effort de réduction de gaz à effet de serre notamment pour le transport des fournitures ou les déplacements des personnels. La rapidité d’intervention d’un prestataire peut également être un critère de choix autorisé, pour autant qu’il reste justifié au regard du marché public ».

Le SDEA utilise ces outils, et intègre ces éléments dans l’analyse des offres. Par ailleurs, même dans le cas où une entreprise régionale est retenue, les sous-traitants sont souvent locaux.

Nous y serons attentifs, car même si un mandat est confié à SDEA, les décisions nous reviennent. »

Martine RIFFARD-VOILQUE précise que c’est un point qui sera pris en compte dans le cadre du marché mais non dans le cadre de la présente convention. Elle dit que cette remarque n’a pas sa place dans cette convention qui va être signée.

Céline PORQUET remercie Martine RIFFARD-VOILQUE pour ces explications mais regrette l’absence d’indication dans cette convention malgré la prise en compte de ce genre de critère par le SDEA. Elle estime qu’il faut des écrits et précise que les élus locaux s’engagent concrètement à valoriser et favoriser les entreprises locales. Elle dit qu’on a les moyens au niveau local de pouvoir contourner cela, mais il faut l’inscrire. Elle pense que c’est dommage que ce ne soit pas indiqué et que cela reste des mots, comme depuis le début du mandat.

Martine RIFFARD-VOILQUE répond que ce point sera envisagé dans le cadre du marché et que le SDEA a précisé que cette remarque ne peut apparaître sur cette convention, mais lors de la définition des critères d’attribution.

Céline PORQUET rajoute qu’il est possible de mentionner les allotissements mais que sur les 5 annexes, rien n’est indiqué.

Martine RIFFARD-VOILQUE redit que tout sera mentionné dans le cadre du futur marché, notamment en reprenant ces éléments sur le cahier des charges. Elle précise que Madame le Maire est très sensible aussi sur les autres clauses d’insertion, éléments qui se retrouveront aussi dans le cadre du marché.

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Céline PORQUET dit que depuis le début de ce mandat, elle a fait plusieurs interventions à ce sujet car pour elle c’est important, elle entend que la municipalité est très sensible à cela. Elle donne un exemple en s’excusant de revenir sur ce sujet : les paniers repas et dit que c’est inadmissible d’avoir des produits du Sud-Ouest en Ardèche.

Madame le Maire explique qu’il s’agit de colis qui ont été distribués et que la commune a fait appel à des entreprises ardéchoises ainsi que des commerçants vivarois qui n’ont pas souhaité répondre en raison du nombre important à préparer. Elle précise que les seules réponses ont été choisies par rapport au prix/qualité.

Céline PORQUET pense qu’il s’agit d’une plaisanterie mais que Madame le Maire a préféré prendre des produits moins chers venant de l’extérieur plutôt que des produits locaux plus chers.

Madame le Maire explique qu’avant, ces colis étaient destinés aux personnes de plus de 67 ans, or actuellement l’âge a été rabaissé à 65 ans. Elle précise qu’en raison de l’augmentation du nombre de colis, il a fallu tenir compte de l’aspect budgétaire.

Céline PORQUET répond qu’elle n’a rien à dire à ce sujet mais insiste pour privilégier les commerces locaux.

Madame le Maire explique que les colis distribués au personnel ont été achetés chez un commerçant vivarois en raison du nombre moins important qui lui a permis de satisfaire la demande.

Céline PORQUET insiste sur ses interventions mais Madame le Maire lui dit que cette question n’est pas à l’ordre du jour alors elle lui demande de cesser le débat.

Céline PORQUET répond que même si elle était absente, ce n’est pas la question. Elle regrette de ne pas avoir des réponses à ses interrogations et dit qu’elle ne peut pas s’exprimer et que c’est un véritable scandale.

Madame le Maire rappelle qu’une publicité a été réalisée et qu’aucune entreprise ardéchoise n’a souhaité répondre.

Céline PORQUET en prend note et en informe les internautes qui regardent la séance.

Christian LAVIS veut tout d’abord rappeler leur attachement à la réalisation d’une maison de santé pluridisciplinaire à Viviers. Il indique qu’il avait ainsi mandaté en avril 2020 le groupe SERL pour réaliser une mission de conseil et de programmation en vue de sa construction. L’équipe actuelle ayant repris à son compte ce projet de création d’une telle maison de santé, le groupe s’en réjouit. Il avait choisi le groupe SERL car il avait déjà été mandaté par Monsieur COHEN, Directeur du Centre Hospitalier de Montélimar, pour la construction du nouvel établissement.

Christian LAVIS indique que là où le groupe n’est toutefois plus d’accord, c’est sur la modification du lieu d’implantation. Il constate tout d’abord que l’argument avancé du manque de place à côté du futur EHPAD semble maintenant complètement hors de propos puisque, en réunion de commission, il a été précisé que l’EHPAD sera construit sur plusieurs niveaux et n’occupera que 6 300 m² sur la totalité de la parcelle qui fait de plus de 13 000 m².

Christian LAVIS, au nom du groupe, demande donc de revenir à cet emplacement, qui présente, il le rappelle, des possibilités de mutualisation avec l’EHPAD, des articulations possibles pour les professionnels de santé et de meilleures perspectives d’agrandissement à terme si cela s’avérait nécessaire. Dans les années à venir, les besoins en personnel médicaux peuvent évoluer. S’ils évoluent, ce sera à la hausse et il faut que la collectivité prévoie de pouvoir agrandir en temps voulu. Il ajoute encore que puisque l’équipe actuelle souhaite associer à cette maison de santé, une maison du droit, un terrain quartier Bellieure a déjà fait l’objet d’une proposition aux notaires de Viviers par la CCDRAGA et qu’il serait donc possible également d’y installer cet équipement à côté de l’EHPAD et de la maison de santé sur ce même site.

Christian LAVIS précise qu’au contraire, l’emplacement choisi sur la friche Billion, fait peser un risque important sur ce projet de construction : risque juridique d’abord car, même si les règlements du PLU et du PPRi n’interdisent pas la construction d’un tel équipement public, il n’est pas sûr que le service des risques de la DDT ne prenne pas désormais en compte pour émettre son avis, les récentes inondations de 2014 et 2015, qui ont généré d’importants dégâts sur le secteur dont la détérioration totale du sol du gymnase. Mais au-delà de ce simple risque juridique, qui ferait prendre un retard considérable au projet au regard de son urgence, il s’agit également d’un réel risque naturel qu’il est impossible d’ignorer. Il explique que l’on voit régulièrement dans les médias les dégâts causés par les crues de rivières torrentielles. Il dit qu’il n’est pas possible de faire à Viviers comme si on ne savait pas. C’est pour cette raison qu’il avait abandonné en 2014 le projet de construction des « marches de l’Escoutay » sur la friche Billion, abandon approuvé en son temps par Denis RANCHON.

Denis RANCHON dit que c’est « Denis au cœur » que le groupe aurait dû s’appeler et non « Viviers au cœur » !

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Martine RIFFARD explique qu’au sujet de l’implantation, il est important d’entendre les professionnels de santé ainsi que les professionnels de droit qui ont tous demandé l’implantation à proximité du centre-ville. Il faut aussi penser au fonctionnement de la maison de santé. Elle précise qu’ils ont pris en compte leurs attentes aussi bien pour les professionnels de santé que pour les notaires, favorables à ce lieu. Quant au risque de crues, une réhausse du bâtiment est prévue pour tenir compte de ces évènements.

Christian LAVIS souhaite rajouter juste un mot pour rappeler que pendant des mois, ils ont travaillé avec l’Association « Viviers Santé » en étroite liaison avec le Directeur du Centre Hospitalier de Montélimar et il confirme que tout le monde était d’accord pour que ces réalisations se fassent dans l’esprit énoncé par lui-même.

Samira DAHMANI explique que comme indiqué par Martine RIFFARD-VOILQUE, les élus ont rencontrés les professionnels de santé qui vont exercer dans cette maison de santé pluridisciplinaire et leur souhait est clair : c’est de travailler dans le centre. A partir de ces éléments-là, si la structure peut se réaliser dans le centre, elle ne voit pas pourquoi la commune irait à l’encontre des professionnels de santé. Elle dit que si l’idée est de construire un bâtiment sur le quartier Beilleure, il sera vide, or, dans 2 ans, il n’y aura plus de médecins à Viviers. Alors, elle demande quelle est la priorité aujourd’hui ? celle d’avoir des médecins sur la commune ou est-ce que c’est d’avoir un joli bâtiment sur un quartier où personne n’ira. Concernant la question d’agrandissement pour accueillir d’autres professionnels, elle explique qu’il est possible d’envisager d’avoir des médecins généralistes, des infirmières, des kinés, un pharmacien, un podologue et autres professionnels dans le centre et à côté du futur EHPAD, avoir des locaux qui seront dédiés à d’autres professionnels, des spécialistes qui pourront intervenir pour la population vivaroise. Elle précise que les médecins généralistes pourront diriger les patients vers les spécialistes dans ces locaux-là. Alors elle demande à nouveau quelle est la priorité aujourd’hui que l’on veut donner à cette maison de santé ? Elle pose la question de savoir si la commune souhaite des médecins sur Viviers ou juste une maison de santé vide ? Elle pose la question à Christian LAVIS.

Dominique HALLYNCK souhaite répondre à Samira DAHMANI. Si la maison de santé se construisait à Beilleure, elle n’aurait pas été vide puisque les professionnels de santé rencontrés, préfèrent peut-être un endroit plutôt qu’un autre, mais il n’y a aucune information à ce sujet. Par contre, quand le projet a été présenté sur Beilleure, ils étaient tous d’accord pour y aller alors il pense que c’est n’importe quoi de dire qu’elle aurait été vide. Ce qui l’interpelle par rapport au projet sur l’implantation précise dont il découvre enfin le détail présenté en commission la semaine précédente et aujourd’hui en conseil municipal, c’est que cette implantation va complètement bloquer le quartier des Ramières. Il lui avait semblé, que lorsque les projets d’aménagement du secteur Billion, le parvis du théâtre et la Place de la Roubine avaient été présentés au conseil municipal du mandat précédent, l’ensemble des élus, toutes tendances confondues étaient favorables à la création du parvis du théâtre, ce qui suppose la mise en impasse de la Rue des Ramières pour interdire toute circulation de véhicules devant le théâtre lui-même. Or, avec l’aménagement proposé, il explique que la Rue des Ramières sera mise en impasse uniquement dans l’autre sens et que les riverains seront obligés de passer devant le théâtre, donc l’aménagement d’un parvis devant le théâtre devient complètement impossible et le groupe le regrette très fortement.

Céline PORQUET explique que la création d’une maison de santé à Viviers est un dossier important et qui répond aux attentes des Vivarois. Elle rajoute qu’au-delà d’une nécessité, la création de cette maison de santé est une urgence et ceci a été rappelé dans l’énoncé de la municipalité actuelle et demande que ce soit clair ! quel que soit l’endroit de cette maison de santé, elle répond à l’intérêt général et elle doit se réaliser. Mais elle dit qu’il existe, suite à l’intervention de Christian LAVIS en rappelant qu’il a été maire durant ces 6 dernières années, manifestement des doutes et un flou juridique auquel elle ne peut être indifférente et elle n’a pas tous les éléments administratifs, juridiques en sa possession. Et donc pour ces raisons, et non sur le projet en lui-même, elle dit qu’elle s’abstiendra sur cette délibération.

Christel PEZZOTTA dit que c’est dommage pour les différents pôles existants qui avaient réussi à être envisagés, autant par la municipalité précédente que l’actuelle, sur les projets proposés. Elle explique qu’ils avaient programmé le pôle santé à un endroit bien précis, un pôle sportif, un pôle enfance et un pôle jeunesse sur un autre lieu. Elle estime qu’en « descendant » la maison de santé, on dénature complètement cette belle image et organisation donnée et dit que c’est dommage. Elle pense que c’est un espace qu’il aurait fallu conserver dans le cadre du pôle sportif en intégrant par exemple un skate- parc ou autre chose.

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Cet amendement est rejeté avec 19 voix contre : Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Pierre SALOMON, Estelle FAURE-ALLIRAND, Patricia ROCHE, Gérard AUDIGIER, Hélène PERMINGEAT, Laurent BUREAU, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, 1 voix pour : Céline PORQUET et 6 abstentions : Christian LAVIS, Mireille BOUVIER, Dominique HALLYNCK, Julie STEL, Antoine MURCIA, Christel PEZZOTTA.

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui est approuvée avec 19 voix pour : Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Pierre SALOMON, Estelle FAURE-ALLIRAND, Patricia ROCHE, Gérard AUDIGIER, Hélène PERMINGEAT, Laurent BUREAU, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, 6 voix contre : Christian LAVIS, Mireille BOUVIER, Dominique HALLYNCK, Julie STEL, Antoine MURCIA, Christel PEZZOTTA et une abstention : Céline PORQUET.

4. CONVENTION DE MANDAT POUR LA REHABILITATION DE LA PISCINE MUNICIPALE

Marie-Christine COMBIER précise qu’il a été remis un correctif de la note de synthèse suite à une erreur sur les montants et indique que cette délibération va permettre de solliciter les subventions nécessaires au financement des travaux de la piscine municipale par la signature d’une convention avec le SDEA. Elle donne lecture de la délibération s’y rapportant :

Délibération n° 2021-004 : CONVENTION DE MANDAT POUR LA REHABILITATION DE LA PISCINE MUNICIPALE

Rapporteur : Madame Marie-Christine COMBIER

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu que la piscine municipale de Viviers, construite en 1970, est un équipement de loisirs de plein air, ouvert en juillet et août, constituée d’un bassin sportif de 300 m², d’un bassin d’apprentissage de 92 m², de plages minérales et végétales et de bâtiments annexes (vestiaires, sanitaires, locaux personnels et techniques),

Vu que l’établissement comptabilise environ 5 000 entrées par saison, dont 1 000 concernent des enfants dans le cadre scolaire, que le public accueilli est essentiellement familial et touristique et que la fréquentation maximale instantanée (FMI) est de 200 personnes,

Considérant que l’établissement présente des non conformités et une vétusté générale de ses équipements : bâtiments annexes, bassins et plages et qu’une rénovation s’avère nécessaire,

Considérant que la commune, ayant la volonté d’augmenter la période de fréquentation de la piscine et notamment l’accès dans le cadre scolaire, souhaite étudier la possibilité de chauffer l’eau,

Considérant qu’un diagnostic réalisé par le bureau d’études H2O en juin 2019, recense d’une part, les non conformités à résoudre et d’autre part, une liste de travaux de rénovation jugés souhaitables, notamment au regard des recommandations fixées par l’A.R.S.,

Considérant que le maître d’ouvrage souhaite conduire un projet qui pourra être exploité en régie avec des fonctionnements simples, tout en s’inscrivant dans une démarche environnementale notamment dans la production des ECS et chauffage de l’eau du bassin,

Le coût de cette opération d’aménagement est estimé à 788 900,00 € H.T. (soit 946 680 € TTC), dont 660 600,00 € H.T. de travaux (hors révisions de prix). Son planning d’exécution devrait s’étaler sur la période 2021– 2024.

Considérant qu’au regard des moyens humains et techniques dont la commune de Viviers dispose pour mener à bien l’opération, elle a considéré opportun de faire appel à un maitre d’ouvrage mandataire, conformément aux dispositions du livre IV de la Deuxième partie du Code de la commande publique relatif aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée,

Considérant la proposition de convention par le Syndicat de Développement, d’Equipement et d’Aménagement (S.D.E.A.) pour assurer cette mission de mandataire dans les conditions définies par la présente convention qui est conclue par application des articles L.2511-1 à L.2511-5 du Code de la commande publique relatifs à la quasi-régie, la commune de VIVIERS étant membre adhérent du Syndicat, et le S.D.E.A. exerçant sa mission sous le contrôle et l’autorité de la Commune,

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Madame Marie-Christine COMBIER indique que le S.D.E.A., pour une telle intervention, a proposé une rémunération de 3,50 % du montant de l’opération, à savoir, sur la base du budget prévisionnel : 26 677,78 € H.T. soit 32 013,36 € T.T.C. Le règlement de cette rémunération interviendra par avances périodiques selon les éléments ci-après :

- Approbation ESQUISSE/APS....... 20%

- Approbation APD....................... 10%

- Approbation DCE....................... 10%

- Signature Marchés travaux...... 10%

puis au prorata des paiements prévisionnels de travaux par le biais d’avances trimestrielles.

Madame Marie-Christine COMBIER indique que cette convention de mandat a pour but de fixer les obligations respectives des deux parties, élaborée sur la base des différents éléments retracés ci-dessus, puis invite le Conseil Municipal à l’adopter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

→ APPROUVE la convention de mandat et ses cinq annexes à intervenir entre la commune de Viviers et le S.D.E.A. pour la réhabilitation de la piscine municipale, en vue de fixer les obligations respectives des deux parties, telle qu’elle lui a été présentée, annexées à la présente délibération,

→ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant,

→ PRECISE que Madame le Maire a d’ores et déjà reçu délégations pour solliciter les financements et subventions de l’Etat, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département de l’Ardèche selon l’annexe 3 de la convention de mandat,

→ VOTE 25 voix pour et une voix contre.

Céline PORQUET dit que le coût de cette opération d’aménagement est estimé à 788 900,00 € H.T., le plus gros investissement est communal et est complété, notamment, par des subventions du Département, de la Région dans le cadre d’une compétence Sport et Jeunesse. Elle se permet de rappeler ici que l’intégralité des subventions des différentes collectivités viennent de la même poche, celle du contribuable par des impôts si chèrement versés.

Elle rappelle le diagnostic réalisé par le bureau d’étude sur la piscine municipale qui recense, comme évoqué, quelques non conformités à résoudre et des travaux de rénovation jugés souhaitables, notamment au regard des recommandations fixées par l’A.R.S. Elle dit que la somme des « environs » 290 000 € de la commune pour la piscine municipale, elle aurait préféré les voir pour lutter contre l’insécurité y compris routière dans la commune ou elle aurait préféré les voir dans un plan de soutien aux commerces de proximité qui se meurent ou si la commune souhaite rester sur une compétence Sport et Jeunesse, elle pense au club de rugby et aux enfants qui y pratiquent du sport, les contours du stade et particulièrement les locaux sont dans un état lamentable ! insalubres, vétustes voire dangereux ! Sans surprise, elle dit qu’elle n’a pas les mêmes priorités !

Elle rajoute que dans un contexte budgétaire contraint, dans une période de grave crise économique, ce projet de réhabilitation de la piscine municipale, bien que nécessaire, lui apparaît aux antipodes des priorités Vivaroises, elle indique qu’elle votera contre cette délibération.

Christel PEZZOTTA pose une première question pour savoir s’il y a eu une commission pour discuter de ce projet. Elle indique que le groupe votera « pour » car ils sont satisfaits de la suite réservée au diagnostic qu’ils avaient déjà réalisé sur la piscine municipale par le bureau d’études H2O. Elle indique qu’en effet, la commune est à un moment charnière où il faut envisager, soit des travaux de rénovation conséquents, soit sa fermeture à court ou moyen terme. Le groupe est évidemment favorable à la première solution. Elle explique que, toutefois le groupe souhaite que, sans forcément retarder le démarrage de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, la question du transfert de la compétence « piscine municipale » à la communauté de communes CCDRAGA soit de nouveau posée. Ils n’avaient en effet pas obtenu gain de cause au mandat précédent mais, suite au renouvellement du conseil communautaire en 2020, peut-être serait-il possible que la 1ère vice-présidente de la communauté de communes use de tout son poids pour obtenir du bureau communautaire l’inscription de ce transfert à l’ordre du jour du conseil communautaire. A défaut de l’obtenir, il conviendrait à minima d’obtenir de la CCDRAGA un fonds de concours pour ces travaux, la piscine de Viviers étant la seule de tout le territoire intercommunal.

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Elle rajoute que nombreuses sont les familles qui ne partent pas en vacances, nombreux sont les enfants qui ont pour seul loisir l’été, cette piscine municipale pour aussi apprendre à nager. D’autre part, avec les épisodes caniculaires qui se multiplient, cette piscine est très appréciée. Elle indique que le groupe soutiendra ce projet à 100 %.

Martine MATTEI est entièrement d’accord avec tout ce que Christel PEZZOTTA a évoqué mais elle précise que le volet social ne va pas forcément pas plaire à tous les élus. Elle indique qu’elle a adressé un courrier à la Présidente de la CCDRAGA pour que cette piscine puisse être intercommunale car il y a des frais importants à prévoir sur cet équipement. Elle précise que si des travaux de sécurité ne sont pas réalisés, il ne sera pas possible de l’ouvrir aux écoles au mois de juin car il s’agit d’une question de sécurité et non pas de la température de l’eau. Elle indique que cette question est en cours d’étude et qu’il n’y a pas eu de refus à ce jour et qu’elle mettra tout en œuvre pour obtenir toutes les aides nécessaires pour sa réhabilitation. Sinon, il faudrait envisager de la fermer. Au-delà de sa réhabilitation dans un premier temps sur l’aspect sécuritaire, rien n’empêche d’établir un plan pluriannuel pour la réhabiliter totalement pour que les familles puissent en profiter. Elle rappelle le charme de la piscine de Viviers par rapport aux communes voisines qui est un véritable lieu convivial et dit que c’est primordial d’éviter sa fermeture. Elle rajoute que la sécurité ne sera pas pour autant mise de côté.

Christel PEZZOTTA dit que les élus y arriveront en réitérant cette demande chaque année pendant toute la durée du mandat pour que la piscine devienne intercommunale.

Marie-Christine COMBIER apporte des précisions sur l’intérêt de conserver la piscine municipale pour répondre à l’intervention de Céline PORQUET : un enfant à l’âge de 12 ans doit savoir nager grâce aux cours de natation. Elle rappelle que toutes les écoles peuvent utiliser la piscine. Elle précise que les piscines de Pierrelatte, Montélimar sont saturées et qu’il est donc important de conserver la piscine.

Céline PORQUET précise que le but de son intervention est de prioriser les dépenses dans le contexte économique actuel. En effet, elle voit ailleurs la somme de 290 000 € et dit que selon elle, ce n‘est pas aux antipodes des priorités vivaroises. Elle entend l’argumentaire de Christel PEZZOTTA et regrette qu’elle n’ait pas mis en œuvre ceci pendant son mandat en précisant que le contexte économique était sans doute plus favorable, mais elle ne remet pas en cause le projet sur les importances qui ont été soulignées.

Marie-Christine COMBIER souhaite parler de sécurité pour faire écho à la sécurité évoquée par Céline PORQUET et explique qu’une étude est réalisée tous les 2 ou 3 ans et que la dernière étude démontre qu’il y a de plus en plus de noyés donc elle pose la question de savoir si la vie d’un enfant ou d’un adulte ne vaut pas la réflexion sur la sécurité.

Céline PORQUET dit que Marie-Christine COMBIER insinue qu’elle ne prend pas en compte ce genre de chose et que les enfants peuvent se noyer en piscine. Elle conteste ces paroles et dit que ce n’est pas à la hauteur.

Marie-Christine COMBIER répond que c’est à sa hauteur.

Céline PORQUET dit que c’est exagéré et demande de faire attention aux interprétations.

Madame le Maire et Marie-Christine COMBIER rappellent qu’il s’agit d’une question de sécurité.

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui est approuvée avec 25 voix pour : Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Pierre SALOMON, Estelle FAURE-ALLIRAND, Patricia ROCHE, Gérard AUDIGIER, Hélène PERMINGEAT, Laurent BUREAU, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Christian LAVIS, Mireille BOUVIER, Dominique HALLYNCK, Julie STEL, Antoine MURCIA, Christel PEZZOTTA et une voix contre : Céline PORQUET.

5. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX

Madame le Maire explique à l’assemblée que suite à la Commission Administrative Paritaire (C.A.P.) du 11 décembre 2020 et à la transmission de la liste d’aptitude d’accès par voie de promotion interne au grade d’agent de maîtrise, il est proposé de transformer les postes suivants avec effet au 20 janvier 2021 :

- Un Adjoint technique nommé agent de maîtrise (promotion interne suite à la réussite de l’examen) - Un Adjoint technique principal de 2ème classe nommé agent de maîtrise (promotion interne au choix).

Les suppressions de postes seront présentées lors d’un prochain CT et, le cas échéant, lors d’un prochain Conseil Municipal.

De plus, afin de donner une meilleure visibilité aux élus, le tableau complet des effectifs des emplois permanents sera repris dans la délibération et s’établit comme suit :

13

Filière/grade Situation actuelle Modification Nouvelle situation Observations

Emplois fonctionnels

Directeur Général des Services 2000 à

10000 habitants 1 TC 1 TC

Filière administrative

Rédacteur principal 1ère classe 2 TC 2 TC 1 mise à dispo

Rédacteur principal 2ème classe 1 TC 1 TC Tps partiel 80%

Rédacteur 1 TC 1 TC Recrutement en cours

Adjoint administratif principal 1ère classe 2 TC 2 TC

Adjoint administratif principal 2ème classe 4 TC 4 TC 1 en disponibilité le 06/10/2020

Adjoint administratif 1 TC 1 TC

Filière animation

Animateur principal de 2ème classe 1 TC 1 TC

Adjoint d’animation principal de 2ème

classe 1 TC 1 TC

Adjoint d’animation

1 TNC 32/35e

1 TNC 30/35e

1 TNC

17,50/35e

1 TNC 32/35e

1 TNC 30/35e

1 TNC

17,50/35e

Filière culturelle – secteur patrimoine et bibliothèque

Adjoint du patrimoine principal de 2ème

classe

1 TNC

17,50/35e

1 TNC

17,50/35e

Filière sociale

Agent spécialisé principal de 1ère classe des

écoles maternelles 3 TC 3 TC

Filière Police Municipale

Chef de service PM principal 1ère classe 1 TC 1 TC

Brigadier- chef principal 1 TC

1 TC vacant

Gardien-Brigadier 1 TC 1 TC

Filière sportive

Educateur APS principal 1ère classe 1 TC 1 TC Tps partiel 80%

Filière technique

Agent de maîtrise 1 TC + 2 TC 3 TC

Adjoint technique principal de 1ère classe 3 TC 3 TC 1 en disponibilité

Adjoint technique principal de 2ème classe

4 TC

1 TNC 32/35e

1 TNC

30,50/35e

1 TNC 29/35e

4 TC

1 TNC 32/35e

1 TNC

30,50/35e

1 TNC 29/35e

Adjoint technique

9 TC

1 TNC 32/35e

1 TNC

21,50/35e

1 TNC 20/35e

1TNC

17,50/35e

1TNC 8/35e

9 TC

1 TNC 32/35e

1 TNC

21,50/35e

1 TNC 20/35e

1 TNC

17,50/35e

1 TNC 8/35e

En CDI

TOTAUX

38 TC

12 TNC 8,20

ETP

40 TC

12 TNC 8,20

ETP

14

Délibération n° 2021-005 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX

Rapporteur : Madame Martine MATTEI

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant la transformation de deux postes par promotion interne,

Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire en date du 11 décembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE la transformation des postes suivants :

• Adjoint technique en Agent de maîtrise au 20/01/2021 : 1 poste

• Adjoint technique principal de 2ème classe en Agent de maîtrise au 20/01/2021 : 1 poste

 APPROUVE la modification du tableau des effectifs qui s’établit comme suit :

Filière/grade Situation au 01/01/2021

Emplois fonctionnels

Directeur Général des Services 2000 à 10000 habitants 1 TC

Filière administrative

Rédacteur principal 1ère classe 2 TC

Rédacteur principal 2ème classe 1 TC

Rédacteur 1 TC

Adjoint administratif principal 1ère classe 2 TC

Adjoint administratif principal 2ème classe 4 TC

Adjoint administratif 1 TC

Filière animation

Animateur principal de 2ème classe 1 TC

Adjoint d’animation principal de 2ème classe 1 TC

Adjoint d’animation

1 TNC 32/35e

1 TNC 30/35e

1 TNC 17,50/35e

Filière culturelle – secteur patrimoine et bibliothèque

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1 TNC 17,50/35e

Filière sociale

Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles

maternelles 3 TC

Filière Police Municipale

Chef de service PM principal 1ère classe 1 TC

Gardien-Brigadier 1 TC

Brigadier-Chef Principal 1 TC

Filière sportive

Educateur APS principal 1ère classe 1 TC

Filière technique

Agent de maîtrise 3 TC

Adjoint technique principal de 1ère classe 3 TC

Adjoint technique principal de 2ème classe

4 TC

1 TNC 32/35e

1 TNC 30.50/35e

1 TNC 29/35e

Adjoint technique

9 TC

1TNC 32/35e

1 TNC 21,50/35e

15

1 TNC 20/35e

1 TNC 17.50/35e

1 TNC 8/35e

 VOTE à l’unanimité.

Dominique HALLYNCK dit que le groupe votera « pour » mais il expose la question suivante : l’une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion. Celles-ci sont définies par l’autorité territoriale après avis du comité technique. Elles s’appliquent en vue des décisions individuelles (promotions, nominations, ...) prises à compter du 01/01/2021.

Il précise que si cette disposition est nouvelle, il n’en demeure pas moins que la commune de Viviers avait déjà défini, lors d’une réunion du comité technique, des règles en matière de promotion interne et d’avancement de grade : avancement automatique sur le grade supérieur en cas de réussite au concours ou à l’examen professionnel si le grade est prévu pour le poste considéré à l’organigramme, avancement au grade supérieur au choix, donc sans avoir à passer un concours ou examen, en fin de carrière exclusivement, précisément à partir de 57 ans.

Aussi, le groupe souhaite avoir confirmation que les avancements envisagés suite à la création de ces deux postes sont bien effectués dans le cadre de ces règles existantes et d’autre part, si les critères actuels seront maintenus dans les lignes directrices de gestion ou si d’autres critères seront mis en œuvre ?

Madame le Maire précise qu’il s’agit, d’une réussite à un concours pour un agent et pour l’autre agent, d’un départ à la retraite conformément aux critères identiques définis par l’ancienne municipalité. Quant aux lignes directrices imposées, elle précise qu’un audit est en cours de réalisation permettant ainsi d’appliquer ces lignes en fonction du résultat de l’audit qui feront l’objet d’une présentation lors du prochain Comité Technique et du prochain Conseil Municipal.

Dominique HALLYNCK demande si les règles actuelles seront maintenues ?

Madame le Maire répond par la négative.

Dominique HALLYNCK demande quelles sont les règles envisagées ?

Madame le Maire indique que dans le cadre de la promotion interne des agents, la règle des 5 ans avant le départ à la retraite sera supprimée. Il pourrait donc y avoir des avancements de grade liés au mérite, en fonction des entretiens individuels qui ont lieu chaque année.

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui est approuvée à l’unanimité par 26 voix pour : Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD- VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Pierre SALOMON, Estelle FAURE-ALLIRAND, Patricia ROCHE, Gérard AUDIGIER, Hélène PERMINGEAT, Laurent BUREAU, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Christian LAVIS, Mireille BOUVIER, Dominique HALLYNCK, Julie STEL, Antoine MURCIA, Christel PEZZOTTA, Céline PORQUET.

INFORMATIONS DIVERSES

 Madame le Maire présente les décisions du maire adoptées du 10 décembre 2020 au 13 janvier 2021 :

N° et date

Prestataires ou bénéficiaires et objets

Montants et

incidences

financières

2020-027 DU

10.12.20

Service Culture / Modification de la régie de recettes

« Festivités et Animations »

-

2020-028 DU

17.12.20

Secrétariat Général / Avenant n° 2 à la Convention

d’occupation précaire et temporaire du domaine privé de

Viviers – ZA de St Aule

Durée : 1 an

2020-029 DU

18.12.20

Urbanisme/Patrimoine / Demande de subvention à la

Région Auvergne-Rhône-Alpes (bonus relance 2020-2021)

pour l’aménagement de commerces

Montant subvention :

100 000 €

2020-030 DU

18.12.20

Service Culture-Festivités – Sport et Associations /

Demande de subvention au Département de l’Ardèche pour

l’organisation d’un festival de bandes dessinées

Montant subvention :

entre 1 000 € et 5 000

€

16

2020-031 DU

18.12.20

Service Culture-Festivités – Sport et Associations /

Demande de subvention à la Région Auvergne-Rhône-Alpes

pour l’organisation d’un festival de bandes dessinées

Montant subvention :

5 000 €

2020-032 DU

30.12.20

Service « Port » - Base nautique et halte fluviale :

Convention de partenariat avec l’Association « Club-

Motonautique-Viviers » (C.M.V.)

Montant loyer annuel :

10 560 € TTC

Durée : 1 an

2020-033 DU

30.12.20

Service « Port » - Base nautique et halte fluviale :

Convention de partenariat avec l’Association « LE BROCHET

VIVAROIS »

Durée : 1 an

2020-034 DU

30.12.20

Service « Port » - Base nautique et halte fluviale :

Convention de partenariat avec l’Association « Union

Nautique Viviers-Montélimar-Pierrelatte » (U.N.V.M.P.)

Durée : 1 an

2020-035 DU

30.12.20

Service « Port » - Base nautique et halte fluviale :

Convention de partenariat avec l’Association « Aviron

Viviers-Montélimar-Chateauneuf » (A.V.M.C.)

Durée : 1 an

Antoine MURCIA indique que le groupe a été très surpris d’apprendre, au travers des décisions 30 et 31, que la commune envisageait d’organiser un festival de bandes dessinées les 5 et 6 juin, projet jamais présenté en Conseil Municipal ni même en commission.

Or, il est indiqué que le coût de l’organisation de ce festival est de 34 205 €. Même si la commune obtient les subventions sollicitées, le reste à charge de la commune sera de 24 205 €. Le groupe trouve ce coût disproportionné pour une commune de la taille de Viviers. A titre de comparaison, il rappelle que la commune a versé une subvention de 20 000 € à l’association « Fête Renaissance » pour l’organisation de 3 éditions de cette fête.

Il précise que ces décisions ont d’ailleurs amené à revoir la délégation qui a été accordée par le Conseil Municipal en la matière qui est ainsi rédigée : « De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ». Or, l’article L2122-22 du CGCT prévoit que cette délégation s’exerce « dans les conditions fixées par le conseil municipal ». Il s’agit ainsi par exemple de définir si la délégation peut concerner les subventions de fonctionnement et/ou les subventions d’investissement, les types d’opérations concernées ou le montant maximum de ces opérations, etc...

Aussi, le groupe sollicite Madame le Maire pour qu’une délibération soit proposée lors de la prochaine séance du Conseil Municipal afin de bien vouloir préciser les conditions d’exercice de cette délégation. Parmi ces conditions, le groupe souhaiterait y trouver que la délégation s’exerce pour les seuls projets ayant fait l’objet d’un débat en Conseil Municipal ou à minima en commission municipale.

Madame le Maire explique qu’il s’agit des premières demandes de subventions qui seront suivies d’autres financements qui ne feront pas l’objet de délibération. Elle précise qu’il s’agit de prémices concernant le montage de ce dossier qui est un très lourd projet par rapport à la jeunesse et autre. Elle rajoute que d’autres pistes sont en cours d’étude.

Antoine MURCIA répond que malgré le maximum de financement, il resterait cependant à la charge de la commune la somme de 24 205 €. Il indique qu’au vu du coût du projet, le ratio serait de 9 €/habitant, ramené à 6,4 € habitant grâce aux subventions. Il demande s’il y aura une commission.

Madame le Maire précise qu’il s’agit des premières subventions et rappelle que le coût sera amoindri par l’obtention d’autres financements et précise qu’il y aura une commission.

 François HAUSHERR présente le projet d’aménagement du Port :

Il s’agit d’un point d’avancement de l’étude de requalification de la base nautique sur le Port de Viviers et il remercie la municipalité précédente d’avoir engagé cette étude, avec un compte-rendu l’été 2020. La nouvelle équipe a décidé de réfléchir de manière plus large sur la simple requalification de cette base nautique mais aussi d’intégrer la réflexion sur l’ensemble de l’intégration de ces activités nautiques dans la vie locale, à l’échelle du Port de Plaisance, mais aussi à l’échelle de l’ensemble de la commune, en réfléchissant au lien entre le tourisme local réceptif, la vie locale des habitants et les retombées sur la vie quotidienne de tous les habitants.

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A partir de là, la question est de savoir pourquoi on fait évoluer l’organisation et l’aménagement de cette base nautique, le principe est d’abord l’amélioration de la vie locale puis le choix du développement du tourisme qui se ferait dans la direction du tourisme lié au patrimoine naturel mais en lien avec l’intérêt et l’attractivité du patrimoine historique de la commune.

Dans ce contexte-là, pour bénéficier et profiter de l’environnement des bords du Rhône, il convient de favoriser et sécuriser les déplacements en privilégiant ceux-ci à pied ou à vélo.

Sur les cartes IGN, on identifie une activité voile mais ce n’est pas la seule. On peut donc identifier un certain nombre de pôles d’activités : en vert, ce sont tous les pôles sportifs, en bleu, les hébergements d’une certaine importance, en jaune les écoles, en bleu, les endroits potentiels du développement commercial et de service, en orange, les parkings existants, en violet, une possible réflexion sur les déplacements doux à pied ou à vélo qui doivent être sécurisés pour permettre aux habitants et aux enfants de Viviers de se déplacer vers les pôles d’activité et aussi pour les résidents occasionnels.

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Des réflexions sur l’accès au Port et à la base nautique sont en cours, Pierre SAPHORES en reparlera dans le cadre de la stratégie du développement des « petites villes de demain ». La question est de savoir comment on accède au Port et comment on privilégie le lien entre les usagers de la base nautique et le Rhône. Sur le plan, la nouvelle allée du Creux aménagée a été prise en compte en essayant de l’intégrer dans une réflexion globale, l’objectif étant de favoriser ces déplacements mais en sécurité.

Dans la réflexion engagée, par exemple, l’objectif étant de faire circuler les usagers dans un sens mais pas forcément dans les deux sens, qu’ils soient ralentis lors des déplacements en voiture et de privilégier les déplacements sur des espaces identifiés pour les piétons et les cyclistes. Des associations ayant déjà des activités souhaitent revenir, comme par exemple le kayak ainsi que le gérant de la guinguette, le gardien de la base avec une présence permanente sur le site. Ainsi, les questions posées ont été : quelles fonctions ? quelles animations à privilégier ? quels accès ?

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Le cahier des charges, identifié par le Cabinet d’Etudes a sensiblement évolué suite à un entretien avec les associations car elles ont exprimé de façon plus précise leurs attentes, à l’occasion d‘entretiens individuels et ensuite de réunions collectives où ont été abordé le sujet plus concrètement.

Par ailleurs, le principe est d’intégrer l’ensemble des activités situées dans le périmètre notamment la pétanque. En conclusion, le plus important est l’intégration d’une cuisine professionnelle à l’étage sachant qu’au rez-de-chaussée, il n’y aurait plus de stockage de matériel navigant évitant ainsi de reconstruire le bâtiment de la guinguette tous les ans et permettant aussi de valoriser le club house qui y était déjà dans le projet initial qui pourrait convenir à l’ensemble des associations vivaroises.

La 2ème modification importante est d’intégrer dans l’ensemble de la réflexion, le boulodrome et notamment sur une demande très forte intégrée dans le projet de campagne municipale, la possibilité d’aménager une couverture sur une partie du boulodrome.

Le C.M.V. qui paye une redevance significative rencontrera des difficultés à partir de cette année en raison de l’évolution de la règlementation sur le grutage pour l’hivernage des bateaux, il va donc falloir réfléchir à un aménagement adapté permettant de sortir les bateaux par une « darse » et les amener dans un enclos spécifique situé directement en face par rapport aux bateaux à moteur.

De plus, le Club d’Aviron a demandé l’aménagement d’un tank à ramer ainsi qu’une installation permettant de mettre les bateaux sous abri. Il rajoute une petite remarque en complément de la commission qui a eu lieu la semaine dernière concernant la sécurité : au niveau de l’accès du départ du Port vers la Départementale, il conviendrait d’améliorer la visibilité et la réduction de la vitesse pour sécuriser cette sortie qui pourrait, à terme ne plus exister en passant par un autre itinéraire.

Enfin, une projection va être soumise au Cabinet d’Etudes avec un cahier des charges plus précis que celui présenté dans la diapositive, avec un bâtiment principal orienté dans le sens de l’éventuel courant en cas de crue, avec une ouverture principale vers le Rhône et une grande terrasse avec une sortie directe aussi bien des embarcations de l’aviron que pour les voiliers ou les kayaks en direction du Rhône permettant ainsi de voir les activités qui se passent sur l’eau.

Il est à noter le déplacement de la guinguette le long de l’allée du Rhône juste en-dessous de la cuisine à l’étage de manière à pouvoir proposer au Club Motonautique un enclos. Le bout de l’allée du Rhône et la partie des quais seront rendus piétonnes avec l’aménagement du passage des véhicules sur l’arrière de la base nautique pour aboutir de l’autre côté à un parking.

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L’hypothèse serait de déplacer le boulodrome sur le parking actuel avec une partie couverte du côté Nord, orienté Sud-Est pour y intégrer des panneaux photovoltaïques pour la production d’électricité et d’eau chaude sanitaire ce qui sera fait aussi pour le bâtiment central de la base nautique.

Les travaux de la CNR pour réparer le quai d’appontement des gros bateaux et paquebots, permettra d’aménager un accès direct pour l’embarquement des bateaux de l’aviron et des voiliers des clubs.

Christian LAVIS intervient tout simplement pour dire que la commune se situe dans une zone sensible et que c’est le Service de la Navigation qui a la police des eaux sur ce secteur dont les administrations traditionnelles. Il invite donc, si ce n’est déjà fait, les élus à associer le Service de la Navigation à ce projet car ce lieu est classé en zone dite à grand débit où les interdictions seront très nombreuses.

François HAUSHERR remercie Christian LAVIS pour son intervention et précise qu’il travaille déjà en collaboration avec le Service de la Navigation et la CNR qui est en lien avec les services publics concernant la circulation sur le Rhône et sa valorisation touristique.

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 Pierre SAPHORES présente le projet « Petites villes de demain » :

« Viviers fait partie de communes Ardéchoises admises à intégrer le programme « Petites Villes de Demain ».

Ce programme est d’abord un accompagnement de la commune par l’Etat, et par un ensemble de partenaires, tout particulièrement en ingénierie, visant à définir et réaliser sur la durée d’un mandat de 6 ans un projet de développement local cohérent. C’est un levier de redynamisation des centres anciens visant à redonner de l’attractivité et à attirer de nouveau les familles en centre ancien, comme les investisseurs. Il s’agit ainsi de définir une stratégie de repeuplement globale. Ce projet global de territoire concerne le logement, les commerces, les déplacements, les espaces publics, le cadre de vie qui doit redonner envie d’habiter le centre-ville, ce qui correspond à la stratégie de revitalisation des quartiers historiques définie par l’équipe municipale. Le cadre de vie doit redonner l’envie d’habiter en centre-ville. Il s’agit donc de définir un projet de territoire.

Quelques chiffres pour donner une idée de l’envergure de ce plan national : 3 milliards de budget prévisionnel (dont 250 millions en ingénierie) sont attribués au programme pour les six ans de sa durée. Des mesures thématiques seront ciblées et il y aura aussi une mise en réseau avec d’autres villes concernées. 38 % de la population française vit dans les territoires concernés, autour de communes-centre.

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Cinq objectifs ont été identifiés par l’Etat :

1 : Partir des territoires et de leur projet. Accompagner la stratégie globale et multithématique définie par la collectivité. Mettre en place une ORT (Opération de Revitalisation du Territoire), sur le modèle de ce qui se pratique déjà avec l’opération Cœur de Ville.

2 : apporter une réponse sur-mesure aux enjeux identifiés sur chaque territoire : ce qui donnera lieu à un traitement spécifique des problématiques Vivaroises et Bourguesanes.

3 : Mobiliser davantage de moyens, rechercher des formes nouvelles d’intervention. Donner des moyens en ingénierie et mettre en réseau les territoires.

4 : combiner l’approche locale et nationale (mise en réseau) : tenir compte des dispositifs d’accompagnement existants des communes au niveau Départemental et Régional. PVD est un programme intégrateur.

5 : Miser sur le moyen terme pour réussir le pari de la revitalisation : 6 ans d’un engagement partenarial dans la durée.

Ce programme se place dans le cadre de la Relance :

Il intéresse notre commune par plusieurs propositions pouvant bénéficier immédiatement du financement de la Relance : la rénovation énergétique des bâtiments publics (1 milliard de DSIL), l’aide à la rénovation des logements anciens, l’aménagement de plateformes multimodales et d’itinéraires cyclables, l’accompagnement à la mise en œuvre d’un Projet Alimentaire Territorial. Le soutien aux commerçants et artisans (opérations de restructuration et réhabilitation des commerces, aides à l’informatisation), l’aide à la rénovation du Patrimoine non classé, les aides concernant le numérique et l’installation de la fibre optique, le déploiement de la télémédecine sont aussi des sujets intéressant notre cité.

Dix mesures-clés sont mises en avant, parmi lesquelles cinq ont particulièrement retenu notre attention :

- Le financement à 75% d’un poste de chef de projet, en cours de recrutement, qui sera rattaché à la Communauté de Communes. Ce poste a été obtenu grâce à la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Rénovation Urbaine (OPAH-RU), - Le financement de postes de de managers de centre-ville (40.000€ sur 2 ans), - Le financement d’îlots de fraîcheur et espaces publics plus écologiques, - Le déploiement de 500 Micro-Folies, tiers-lieux numériques culturels, - L’accompagnement de la Fondation du Patrimoine sur la rénovation du Patrimoine non classé.

De nombreux partenaires financiers se sont engagés dans le dispositif : différents ministères, la Banque des Territoires, l’ANAH, le CEREMA, l’ADEME, et des partenaires accompagnant l’action : l’Association des Petites Villes de France, l’AMF, Sites et Cités Remarquables, Petites Villes de Caractère, le CAUE, l’Ecole de Chaillot, la MSA, l’AFPA, etc...

Ce programme est porté par la communauté de communes DRAGA, concernant prioritairement Bourg Saint Andéol et Viviers. Il y a en effet dans ces deux centralités des fragilités communes : perte d’attractivité, taux de vacance des logements élevé (21% à BSA, 25% à Viviers), situations d’indignité, d’insalubrité, de bâtiments menaçant ruine. La désertification commerciale est un trait commun, plus marquée à Viviers, BSA souffrant davantage d’un déplacement de centralité. Il y a aussi des particularités locales qui justifient une approche différenciée pour les deux communes.

En réaction à ce constat de centres urbains en grande difficulté, un certain nombre d’actions ont déjà été entreprises par la communauté de communes : une OPAH-RU, un PLUi-Habitat, la signature d’un contrat de transition écologique.

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Pour la commune de Viviers : des études d’aménagement des ronds-points Nord et Sud, la mise en service d’un parking touristique et résidentiel de 78 places sur le site de la friche Billion, la mise hors d’eau, hors d’air de la Maison des Chevaliers (MH de première importance), 3 points d’ancrage pour la revitalisation du centre ancien ont été identifiés : Place de la Roubine, jusqu’au parking du Creux (qui sera étendu et végétalisé) et aux bords du Rhône, au Port (reconstruction de la base nautique), Place de la République y compris la Place Flaugergues et la Maison des Chevaliers (où un projet culturel fort, structurant, doit être élaboré), Place de Châteauvieux (projet touristique en lien avec la cathédrale, et le projet « écuries » Chemin de la Brèche déjà engagé et marché des producteurs en contrebas), à cela il faut ajouter un projet à venir dans le quartier de Notre-Dame du Rhône, la Maison de Santé pluridisciplinaire sur le site de la Friche Billion, et non loin le recul du mur du séminaire avec un aménagement de quartier, la requalification du quartier de la Madeleine/Lamarque, et des anciennes usines (isolation, diagnostic énergétique). La carte des zones de Projet qui vont se développer dans les prochains mois sur la commune est jointe, elle a été approuvée par un vote de la commission Urbanisme/Patrimoine qui s’est tenue le 13 janvier 2021.

Dominique HALLYNCK fait une remarque déjà évoquée en commission qu’il souhaite partager avec l’ensemble des élus : dans ce type de programme « petites villes de demain », il est intéressant de passer dans les premiers, il faut donc que les projets soient prêts pour être présentés rapidement. Il indique que le projet d’aménagement de la Place de la Roubine est déjà prêt dans le cadre de la phase « Avant-Projet-Définitif » qui a toute sa place dans le cadre de la revalorisation des projets touristiques. Il précise que sans une Place de la Roubine accueillante, les touristes ne s’arrêteront pas ou s’arrêteront peu sur Viviers. Il convient donc d’envoyer ce dossier aux financeurs.

Pierre SAPHORES explique que si tous les financeurs répondent favorablement, il n’y aura pas de souci, mais pour l’instant, aucune réponse est à l’ordre du jour. D’autre part, sur le travail mené par l’équipe concernant la Place de la Roubine, force est de constater que des endroits n’étaient pas traités, vers les écuries par exemple impliquant ainsi un certain nombre de questions sur le projet d’aménagement de la Place de la Roubine. Il expose l’idée d’en faire un lieu commercial avec des kiosques avec pour référence les allées provençales de Montélimar. Mais Il a semblé qu’à Viviers, il s’agissait d’une réalité assez différente malgré l’intention de revitaliser les commerces. Ainsi, le projet est réétudié pour y réfléchir davantage, notamment sur le déplacement de la fontaine. Il précise que ce projet n’est pas suffisamment abouti pour le présenter. Cependant, il y a un réel travail établi par TOPOSCOPE permettant d’avoir une base suffisante pour la poursuite de cette étude.

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QUESTION DE Céline PORQUET :

Céline PORQUET explique qu’il s’agit d’une simple question qui ne relève pas de la procédure du dépôt des questions orales sous la forme officielle. Elle précise qu’elle a simplement posé une question par mail pour qu’un point soit fait sur la campagne de vaccination, les éventuels protocoles qui pourraient se dérouler sur la commune ou informations diverses car plusieurs vivarois l’on interpellé à ce sujet.

→ Martine RIFFARD-VOILQUE donne lecture de la réponse suivante :

« Tout d’abord, il convient de préciser que la vaccination est déjà en cours dans les EHPAD, et que les résidents de l’hôpital de Viviers qui peuvent et souhaitent être vaccinés, le seront le 20 janvier.

Pour les séniors à domicile, en Ardèche comme dans les autres départements, la campagne de vaccination contre la COVID-19 est lancée depuis ce lundi 18 janvier, sous l’égide du Préfet de département et de l’Agence régionale de santé (ARS).

Dans un premier temps, la vaccination est destinée aux personnes de plus de 75 ans, aux professionnels de santé hospitaliers et libéraux de plus de 50 ans, aux aides à domicile et aux pompiers de plus de 50 ans.

Sur prescription médicale peuvent également être vaccinées les personnes vulnérables à très haut risque (personnes atteintes de cancers, de maladies rénales chroniques, transplantés d’organes, atteints de maladies rares avec risque particulier d’infection, personnes polypathologiques, personnes atteintes de trisomie 21).

6 centres de vaccination répartis sur l’ensemble du département sont ouverts sur rendez-vous. (2 sur Annonay, Aubenas, Guilherand-Granges, Lamastre, 2 sur Privas)

A partir du 25 janvier, un site sera également ouvert sur Bourg St Andéol, à la Maison de quartier, quai Fabry.

A ce jour, les modalités de prise de rendez-vous pour ce site en construction ne sont pas encore disponibles au niveau de la mairie de Bourg St Andéol.

Du côté Drôme, un centre de vaccination est également ouvert à partir du lundi 18 janvier pour le secteur de Montélimar, à l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI), 3 rue du Général de Chabrillan, quartier St Martin.

Les rendez-vous peuvent être pris par téléphone au 04.75.53.41.00, ou sur internet (sante.fr, ou doctolib.fr).

Il est également possible d’appeler le 0 800 009 110 (service et appels gratuits) pour prendre rendez-vous dans un centre de vaccination.

Les vivarois peuvent se rendre à la fois sur Montélimar et prochainement, sur Bourg St Andéol.

Dans cette première phase, en dépit de notre candidature auprès de l’ARS, il n’est pas prévu de centre de vaccination sur Viviers ; toutefois, dans les semaines à venir, d’autres centres seront également amenés à vacciner un plus large panel de population, avec un vaccin sans doute plus facile à conserver avec des équipements courants.

Dans un 2ème temps, fin février/début mars, les personnes de 65 ans et plus seront également appelées à se faire vacciner.

Ces informations sont sur le site internet de la mairie et sur Facebook depuis le 14 janvier, soit immédiatement après que la préfecture ait elle-même communiqué cette information, confirmée quelques heures plus tard par arrêté préfectoral du 15 janvier concernant les sites autorisés en Ardèche.

Un courrier a été préparé à cette même date, à l’attention de tous les vivarois de 65 ans et plus ; il n’a été mis sous pli qu’hier car nous attendions les informations concernant le numéro d’appel pour le site de Bourg St Andéol, que nous ne connaîtrons sans doute pas avant la fin de la semaine.

Pour les personnes isolées, si elles ont du mal à prendre rendez-vous, ou des difficultés à se rendre sur le centre de vaccination le plus proche de leur domicile, nous les invitons à prendre l’attache du CCAS au 04.75.49.86.16.

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Elle précise que les vivarois ont obtenu un rendez-vous sur Montélimar .

Rappelons que la vaccination est gratuite, elle résulte d’une décision partagée entre le patient et son médecin ; elle n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée.

Céline PORQUET la remercie de ces explications. Depuis le début de cette crise sanitaire, elle souligne les appels réguliers par le CCAS auprès des personnes âgées. Cependant, il semblerait que 3 ou 4 personnes ne reçoivent plus d’appel. Elle demande donc s’il s’agit d’un oubli et s’interroge sur la continuité de ce service.

Martine RIFFARD-VOILQUE, étonnée, confirme la poursuite de ces appels et se renseignera à ce sujet et précise qu’il n’y a aucune raison de ne pas poursuivre ce service, bien au contraire.

QUESTIONS ORALES PAR LE GROUPE « VIVIERS AU CŒUR » :

Réponse par Madame le Maire :

Elle précise qu’effectivement, elle est la titulaire et Patrick FRANCOIS en est le suppléant. Elle donne lecture des explications suivantes :

« En 2020, mais c'est exceptionnel à cause du Covid, une seule réunion pleinière a été organisée en visio depuis les locaux du Conseil départemental le 2 décembre 2020 après-midi.

C'est essentiellement, l'exploitation technique de la centrale qui est présentée lors de ces séances. Bien évidemment, les incidents constatés au cours de la période concernée sont évoqués avec les explications fournies par EDF et par l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) qui est le "gendarme" du nucléaire. EDF a réalisé en octobre 2020 une campagne de mesures géologiques sur la faille de La Rouvière suite au séisme de 2019. Le but essentiel était d’essayer d’identifier si d’autres séismes de ce type avaient eu lieu durant le dernier million d’années.

Sur le séisme, il faut savoir qu'un seul capteur de la centrale de Cruas a enregistré la secousse. Malgré tout, pour vérifier l'ensemble des installations, EDF avait volontairement arrêté l'exploitation des 4 réacteurs suite au séisme.

Le redémarrage s'est fait de manière échelonnée sur autorisation délivrée par l'Autorité de Sûreté Nucléaire.

Sur 40 kms de lignes sismiques, 5 200 géophones ont été posés et 8 700 points de vibration ont été effectués.

Mais ce travail d’identification des failles actives doit aller au-delà de l’analyse des anomalies topographiques et des déformations de surface. Ce travail est indispensable pour avoir accès aux évènements rares qui sont déterminants pour une meilleure appréciation sismique.

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Un projet a été annoncé :

EDF national a aussi évoqué rapidement le projet Sherlock qui va se dérouler (chantier de 3 ans) sur le site de Cruas. Il s'agit de prélever des éléments pour analyse sur un générateur de vapeur déposé et radioactif. Le générateur est une pièce maîtresse (350 tonnes) dans un réacteur nucléaire et il y en a 3 par réacteur.

Dans le cadre du Projet Générateurs de Vapeur (GV) du Programme Grand Carénage (GK), EDF a identifié le besoin de réaliser des expertises métallurgiques sur l’un de ces Générateurs de Vapeur (GV) pour mieux comprendre les mécanismes de vieillissement de ces composants et ainsi proposer une amélioration de la gestion de la fin de vie de ces derniers.

Pour cela, EDF conduit une importante étude expérimentale nommée « SHERLOCK » en collaboration avec des partenaires internationaux : MAI, EPRI et FRAMATOME. Le Projet « SHERLOCK » s’appuie sur l’expertise complète du Générateur Vapeur 2 de Cruas 4 (GV n°168) déposé en 2014 et considéré comme le meilleur compromis technique vis-à-vis des dégradations rencontrées sur le Parc Nucléaire français.

Le Projet « SHERLOCK » vise à accéder à des zones non inspectables en exploitation ou lors d’un arrêt de tranche. Afin d’offrir les meilleures conditions d’intervention aux différentes Titulaires intervenants, EDF a décidé de construire par anticipation le Bâtiment d’Entreposage du Générateur de Vapeur (BEGV) de la tranche 3 de Cruas pour une livraison début d’année 2021 au lieu de 2023 et de le modifier afin de prendre en compte les activités SHERLOCK prévues en BEGV.

Ce bâtiment spécifique permettra aux équipes d’y travailler et de procéder à la découpe de certains éléments du G.V. Avant l’intervention humaine, EDF va procéder à un traitement chimique du Générateur de Vapeur pour réduire son taux de radioactivité.

Pour information, les générateurs de vapeur usagés (et donc radioactifs) sont déjà entreposés sur chaque centrale dans des bâtiments spécifiques, mais l’accès au personnel reste quasi-impossible compte-tenu du haut niveau de radioactivité.

L’expertise complète va nécessiter le découpage de plusieurs zones du GV pour en extraire un certain nombre de prélèvements. Ces prélèvements sont envoyés au laboratoire Chaud d’EDF (le LIDEC) pour y réaliser les expertises.

Avant de réaliser les découpes, EDF va effectuer des travaux préparatoires visant à protéger les intervenants et le public de tout risque radiologique (contamination et/ou irradiation). Parmi les activités préparatoires, EDF va procéder à la décontamination de la partie primaire du GV pour en réduire fortement le terme source. Ce terme source sera piégé dans des résines échangeuses d’ions qui seront traitées par la suite comme déchets radioactifs.

Ce qui peut être dit également sur le projet Sherlock, est que le Bureau de la CLI demandera très certainement à EDF une visite spécifique sur site quand ce projet sera un peu plus avancé (fin 2021).

Dans l’immédiat aucun calendrier prévisionnel n’a été établi par le Bureau de la CLI, ni communiqué ».

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Madame le Maire laisse la parole à Pierre SAPHORES pour répondre à la 1ère question et ensuite à Patrick FRANCOIS pour répondre à la 2ème question :

Réponse par Pierre SAPHORES à la 1ère question :

Pierre SAPHORES explique que le marquage du chemin du Creux « Robert SAUVADON » n’a pas été réalisé à ce jour pas plus que l’aménagement du Chemin de la Brèche. En effet, la proposition d’une chaussée unique à double sens Chemin du Creux avec des circulations vélo de part et d’autre sur lesquelles empièteraient les automobiles en se croisant est apparue dangereuse. Aussi, il a été négocié une modification avec l’Entreprise COLAS avec une mise en sens unique de ce Chemin du Creux dans le sens Parking du Creux - Route du Port, avec un partage de la chaussée, à droite pour les automobiles, à gauche pour les déplacements doux. D’autre part, c’est pour cette raison que ces travaux ont été annulés et l’entreprise a accepté de ne pas demander d’indemnité.

Réponse par Patrick FRANCOIS à la 2ème question :

Patrick FRANCOIS explique que suite à la dépose récente des poteaux béton de l’éclairage public de la cité Victoire, il a pu contacter le SDEA pour permettre une suite à ces travaux qui malheureusement ont trainés pendant des années. Il indique qu’enfin, le Syndicat s’engage à réaliser des travaux de revêtement sur la voirie et que la commune est actuellement en attente d’un avant-projet sommaire de leur part sachant que ce type de travaux ne peut se réaliser en hiver. Ainsi, le goudronnage devrait être réaliser au mois de mars ou avril.

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L’Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 46.

La secrétaire de séance,

Estelle FAURE-ALLIRAND