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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 274 Modification regie Landa Ttipia
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 274 Modification regie Landa Ttipia)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le 14/09/2023
Publié le 14/09/2023 S L 6
ID : 064-200067106-20230807-DC2023_274-AU
Z PaYs
A Basque
eUSKaL
HERRIQ
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
2023-A.R.062
: EXTRAIT DU REGISTRE |
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Modification d'une régie de recettes et d’avances de l'Aire Permanente d'Accueil des Gens du Voyage Landa Tipia, auprès du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
VU le code général des collectivités territoriales en ses articles R. 1617-1 à 18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novernbre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 juillet 2020 autorisant le Président à créer, à modifier ou supprimer des régies en application de l'article L. 2122-22 al, 7 du code général des collectivités territoriales ; VU le règlement intérieur de l'Aire Permanente d'Accueil de Landa Tipia adopté lors de la séance du conseil communautaire en date du 26 septembre 2020, et visé par le contrôle de légalité le 02 octobre 2020 ; VU le marché de prestation pour la gestion et l'entretien de l'aire d'accueil permanente de Landa Tipia, et notamment l'acte d'engagement, le cahier des clauses techniques particulières et le cahier des clauses administratives particulières ;
REMPLACE la décision en date du 14 mars 2023 modifant la décision instituant une régie de recettes et d'avances de l'Aire Permanente d'Accueil des Gens du Voyage Landa Tipia auprès du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 04 août 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1°: ll est institué une régie de recettes et d'avances pour l’Aire Permanente d'Accueil des Gens du Voyage Landa Tipia, auprès du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 2° : Cette régie est installée à Aire d'accueil de Landa Tipia, avenue du 8 mai 1945, 64100 BAYONNE.
ARTICLE 3° : La régie fonctionne pour la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027.
ARTICLE 4° : La régie encaisse les produits liés à la gestion et l'entretien de cette aire : -__Le dépôt de garantie versé à l'arrivée des voyageurs,
- Le droit de place,
-_ La consommation d'électricité,
- La consommation d'eau potable,
- La réparation ou le remplacement des biens détériorés. Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le 14/09/2023
Publié le 14/09/2023 S L 6
ID : 064-200067106-20230807-DC2023_274-AU
ARTICLE 5° : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraire,
- Chèque bancaire ou postal.
Les recettes sont perçues contre remise à l'usager d'un récépissé ou engagement signé.
ARTICLE 6° : La régie paie les dépenses suivantes :
-_ Remboursement du dépôt de garantie,
- Remboursement des droits de piace, consommations d'eau et d'électricité payés d'avance et non utilisés.
Le remboursement sera réalisé après signature d'un reçu par l'usager.
ARTICLE 7°: Le paiement des dépenses désignées à l'article 6 est effectué en :
- _ Numéraire,
- Chèque bancaire ou postal.
ARTICLE 8°: Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable.
ARTICLE 9°: L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
ARTICLE 10°:
a) Le montant maximum de l'encaisse globale que ie régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1500 euros hebdomadaire ;
b) Le montant maximum de l'encaisse numéraire que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 750 euros
hebdomadaire. ù
ARTICLE 11° : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 euros.
ARTICLE 12°: Un fond de caisse d'un montant de 75 euros est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 13° : Le régisseur est tenu, dès que le montant total de l'encaisse atteint le maximum fixé à l'article 10 et au minimum une fois par semaine :
- De verser sur le compte de dépôt de fonds le montant du numéraire,
- D'adresser au centre d'encaissement désigné par la Direction Générale des Finances Publiques, les chèques bancaires où postaux,
- De virer du compte D.F.T. de la régie vers le compte de la Communauté d'Agglomération Pays Basque auprés du Trésor Public, le montant total des encaissements.
ARTICLE 14°: Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur [a totalité des justificatifs des opérations de dépenses et de
recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 15° : Le régisseur et le mandataire suppléant ne percevront pas d'indemnité de maniement des fonds selon
la règlementation en vigueur.
ARTICLE 16*: Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 17°: La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et publiée. I} en sera égatement rendu
compte à la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Avis du com)
Le Yrsorier PRE MEfERanataIr,
Par Procuralio
Pierre JORAJURIA.