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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 178 Modification regie piscine Ustaritz
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 178 Modification regie piscine Ustaritz)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Z£ Pays
A Basque
eUsSKaL
HERRIA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
lEXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
2023-A.R.046
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Modification de la décision instituant une régie de recettes « Piscine Landagoien à Ustaritz » auprès du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
VU le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment
l'article 22 ;
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux
comptables publics ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2018 sur la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) au
profit des agents de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ; VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 juillet 2020 autorisant le Président à créer, à modifier et à supprimer des régies en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ; VU la délibération du Conseil Communautaire du 17 juillet 2018 relative à l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à Euskal Moneta — monnaie locale du Pays Basque — à laquelle est annexée la convention relative aux
modalités d'utilisation des Eusko ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 04 mars 2023 relative à l'actualisation de la définition de l'intérêt communautaire attaché à la compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire » ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 13 mai 2023 relative aux tarifs de droits d'entrée, des locations et des
activités des piscines communautaires ;
VU la délibération du Conseil Permanent en date du 13 juin 2023 sur la mise en œuvre d’une convention de gestion de la piscine municipale de Souraïde par les services de la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour le compte de la
Commune de Souraïde ;
ANNULE ET REMPLACE la décision en date du 08 juin 2023 modifiant la décision instituant une régie de recettes « Piscine Landagoien à Ustaritz » auprès du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 23 juin 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1°": ll est institué une régie de recettes :
- pour l'encaissement des produits liés au fonctionnement des piscines d'Ustaritz, de Cambo-les-bains, de Bidache
et d'Hasparren auprès du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
- pour l'encaissement des produits liés au fonctionnement de la piscine de Souraïde pour le compte de la Commune de Souraïde. Ce service est réalisé à titre gratuit par la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Cette régie s'intitule régie de recettes « Piscine Landagoien à Ustaritz » auprès du budget principal de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque.
1/3 ARTICLE 2° : Cette régie est installée à la piscine Landagoien - Route landagoyen — 64480 USTARITZ.
ARTICLE 3° : Il est créé trois sous régies de recettes dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans les actes
constitutifs de ces dernières.
Ces sous - régies sont les suivantes :
-__ Piscine de Cambo-les-bains,
-__ Piscine de Bidache,
-__ Piscine d'Hasparren.
La régie fonctionne toute l’année. Les sous — régies Piscine de Cambo-les-bains, Piscine de Bidache et Piscine d'Hasparren fonctionnent de mai à octobre.
La piscine de Souraïde est ouverte en juillet et en août.
ARTICLE 4° : La régie encaisse les produits liés :
- Droits d'entrées,
-__ Activités payantes (Aquagym, Aquabike, perfectionnement. ….),
- Locations de ligne d'eau,
- Mise à disposition du MNS.
Les recettes provenant des scolaires et des associations avec lesquelles la Communauté d'Agglomération Pays basque a
conventionné seront comptabilisées hors régie et facturées via un titre recette établi par l'ordonnateur.
ARTICLE £° : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- espèces (en euro ou en eusko),
-__ chèques bancaires ou postaux,
- carte bancaire (en euro ou en eusko par euskokart),
- virement.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un ticket établi par caisse enregistreuse.
ARTICLE 6° : L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées dans leur acte de nomination.
ARTICLE 7° : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualités auprès du comptable.
ARTICLE 8° :
a) Le montant maximum de l'encaisse globale (Régie et Sous-Régies) que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 17 000 euros mais pourra être porté à 38 700 euros pour la période du 01 juillet au 31 août.
b} Le montant maximum de l'encaisse numéraire (Régie et Sous-Régies) que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 500 euros mais pourra être porté à 22 500 euros pour la période du 01 juillet au 31 août.
ARTICLE 9°: Un fonds de caisse d'un montant de 1 000 euros (300 euros et 100 euskos pour la Régie, et 150 euros et
50 euskos pour chaque Sous-Régies) est mis à disposition du régisseur. .
ARTICLE 10° : : Le régisseur est tenu, dès que le montant total de l’encaisse atteint le maximum fixé à l'article 8, et au
minimum une fois tous les quinze jours en juillet et août, et une fois par mois le reste de l'année :
- de déposer le montant du numéraire sur le compte de dépôts de fonds (D.F.T.), via la plateforme internet
DIGIFIP de la Banque Postale ;
- d'adresser aux centres d'encaissement de la Direction Générale des Finances Publiques les chèques bancaires
ou postaux ;
- de virer du compte D.F.T. de la régie vers le compte de la C.A.P.B. auprès du Trésor Public, le montant total
des encaissements des produits des piscines d'Ustaritz, de Cambo-les-bains, de Bidache et d'Hasparren.
Au plus tard tous les mois, pour les produits de la piscine de Souraïde, le régisseur verse sur le compte D.F.T. le montant
du numéraire et des chèques encaissés, puis reverse par l'intermédiaire du comptable public le montant total des encaissements à la Commune de Souraïde.
2/3 ARTICLE 11 Le régisseur verse à l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Le régisseur transmet, par l'intermédiaire de l'ordonnateur, au minimum une fois par mois, à la Commune de Souraïde la totaltè des justificatifs des opérations de recettes de la piscine de Souraide.
ARTICLE 12°: Le régisseur percevra une indemnité de fonctions. de sujétions et d'expertise bonifiée pour l'exercice des missions de régisseur dont le montant est précisé dans l'acte de nomination. Le mandataire suppléant percevra une indemnité de fonctions. de sujétions et d'expertise bonifiée pour l'exercice des missions de régisseur dont le montant est fixe dans l'acte de nomination du régisseur selon ta réglementation en vigueur, au prorata pour là période durant laquelle
1 assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 13°: Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et le comptable public assignataire sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 14°: La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et communication en sera donnée aux conseillers communautares. fl en sera également rendu compte à la prochaine séance du Conseil communautaire
Bayonne, a 6 juinn 2023
Avis du comptabie public assignataire. Le Présjdes
Le Trésoriar Principal Municipat,
Par Procurali pe
PE M. Pierre JORAJURIA M. Jeg ÿ Ge S OÙ BETETE GARAY