unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 087 Modif regie Aire Gens Voyage

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 087 Modif regie Aire Gens Voyage Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 087 Modif regie Aire Gens Voyage)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Humanitaire, Envoyé en préfecture le 30/03/2023

Reçu en préfecture le 30/03/2023

Publié le 30/03/2023 S L Gr

ID : 064-200067106-20230314-DC2023_087-AU

Z PaYs

A Basaue

GUSKAL | HERRIA

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMERATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMEÉRACION

2023-A.R.011

; EXTRAIT DU REGISTRE ï

DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE

Modification d'une régie de recettes et d'avances de l'Aire Permanente d'Accueil des Gens du Voyage Landa

Tipia, auprès du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;

VU le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

VU l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ; VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 juillet 2020 autorisant le Président à créer, à modifier ou supprimer des régies en application de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales ; VU le règlement intérieur de l'Aire Permanente d'Accueil de Landa Tipia adopté lors de la séance du conseil communautaire en date du 26 septembre 2020, et visé par le contrôle de légalité le 02 octobre 2020 ;: VU le marché de prestation pour la gestion et l'entretien de l'aire d'accueil permanente de Landa Tipia, et notamment l'acte d'engagement, le cahier des clauses techniques particulières et le cahier des clauses administratives particulières ;

VU l'avenant au marché de prestation pour la gestion et l'entretien de l'aire d'accueil permanente de Landa Tipia prolongeant la durée initiale de 6 mois jusqu'au 30 juin 2023 ,

REMPLACE la décision en date du 02 février 2022 modifant la décision instituant une régie de recettes et d'avances de l'Aire Permanente d'Accueil des Gens du Voyage Landa Tipia auprès du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 13 mars 2023;

DECIDE

ARTICLE 1° : À compter du 1* septembre 2021, Il demeure institué une régie de recettes et d'avances pour l'Aire Permanente d'Accueil des Gens du Voyage Landa Tipia, auprès du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

ARTICLE 2°: Cette régie est installée 2 route de pitoys, 64600 ANGLET.

ARTICLE 3° : La régie fonctionne pour la période du 1% septembre 2021 au 30 juin 2023.

ARTICLE 4° : La régie encaisse les produits liés à la gestion et l'entretien de cette aire : - Le dépôt de garantie versé à l'arrivée des voyageurs,

-__Le droit de place,Envoyé en préfecture le 30/03/2023

Reçu en préfecture le 30/03/2023 CS L 9

Publié le 30/03/2023

ID : 064-200067106-20230314-DC2023_087-AU

-_ La consommation d'électricité,

- La consommation d'eau potable,

- La réparation ou te remplacement des biens détériorés.

ARTICLE 5° : Les recettes désignées à l'articie 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- Numéraire,

- Chèque bancaire ou postal.

Les recettes sont perçues contre remise à l'usager d'un récépissé ou engagement signé.

ARTICLE 6° : La régie paie les dépenses suivantes :

- Remboursement du dépôt de garantie,

-__ Remboursement des droits de place, consommations d'eau et d'électricité payés d'avance et non utilisés.

Le remboursement sera réalisé après signature d'un reçu par l'usager.

ARTICLE 7°: Le paiement des dépenses désignées à l'article 6 est effectué en :

- _ Numéraire,

-_ Chèque bancaire ou postal.

ARTICLE 8°: Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable.

ARTICLE 9°: L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

ARTICLE 10°:

a) Le montant maximum de l'encaisse globale que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 750 euros hebdomadaire ;

b) Le montant maximum de l'encaisse numéraire que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 750 euros hebdomadaire.

ARTICLE 11°: Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 euros.

ARTICLE 2° : Un fond de caisse d'un montant de 75 euros est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 43° : Le régisseur est tenu, dès que le montant total de l'encaisse atteint le maximum fixé à l'article 10 et au minimum une fois par semaine :

- De verser sur le compte de dépôt de fonds te montant du numéraire,

- D'adresser aux centres d'encaissement de la Direction Générale des Finances Publiques, les chèques bancaires ou postaux.

ARTICLE 14°: Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de dépenses et de

recettes au minimum une fois par mois.

ARTICLE 15° : Le régisseur et les mandataires suppléants ne percevront pas d'indernité de responsabilité.

ARTICLE 16°: Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 17°: La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et publiée. Il en sera également rendu

compte à la prochaine séance du Conseil Communautaire,

Avis du comptable public assignataire, Le Président Æÿ

5 15, Avenue Fach

CS 48507

64185 BAYONNE