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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 230 Modif regie recette GDV
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 230 Modif regie recette GDV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque,
Envoyé en préfecture le 10/08/2023
Reçu en préfecture le 10/08/2023
Publié le 10/08/2023 S L Gr
ID : 064-200067106-20230802-DC2023_230-AU
= PaYs
/S BASQUE
SUSKAL
HERRIG
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
2023-A.R.058
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Modification de la décision instituant une régie de recettes pour les aires d’accueil et de grands passages des
gens du voyage, auprès du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (C.A.P.B.)
VU le code général des collectivités territoriales en ses articles R.1617-1 à 18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment
l'article 22 ;
VU le décret n°2022-1605 du 22 novembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant certaines dispositions relatives aux comptables publics ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2018 sur la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)} au profit des agents de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 juillet 2020 autorisant le Président à créer, à modifier et à supprimer des régies en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ; REMPLACE les décisions en date du 7 mai 2018 et du 13 août 2020 instituant et modifiant l'institution d'une régie de recettes pour les aires d'accueil et de grands passages des gens du voyage auprès du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
VU la délibération du Conseil Permanent en date du 9 avril 2019 sur la gestion des passages et grands passages saisonniers et la convention type d'occupation de terrains affectés aux gens du voyage ; VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 1” août 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1“ : Il est institué une régie de recettes pour les aires d'accueil et de grands passages des gens du voyage auprès du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 2° : Cette régie est installée au siège de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 3° : La régie fonctionne toute l'année.
ARTICLE 4° : La régie encaisse :
+ la redevance forfaitaire d'occupation comprenant la vidange des cuves sanitaires, le coût de la collecte des ordures ménagères, la fourniture d'électricité et la fourniture d'eau. Envoyé en préfecture le 10/08/2023
Reçu en préfecture le 10/08/2023
Publié le 10/08/2023 S L Gr
ID : 064-200067106-20230802-DC2023_230-AU
+ Le montant des dégradations éventuelles constatées selon le barème défini dans la convention type : o Sur terrain non aménagé: coffret électrique (dégradation, matériel inopérant / manquant, par prise
abimée ou manquante, par disjoncteur abimé ou manquant) ; propreté du site (détritus, encombrants et traces de feux),
o Sur terrain aménagé : dégradations sur borne à eau, mâts d'éclairage (cassé, fracturé, graffitis).
ARTICLE 5° : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant: ° numéraire,
+ chèque bancaire ou postal.
Les recettes sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance à souche.
ARTICLE 6° : l'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées dans leur acte de nomination.
ARTICLE 7° : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du' régisseur ès qualité auprès du comptable.
ARTICLE 8° : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 euros, et 5 000 euros durant les mois de mai à août.
ARTICLE 9° : Un fonds de caisse d'un montant de 50 euros est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 10° : Le régisseur est tenu, dès que le montant total de l'encaisse atteint le maximum fixé à l'article 8, et au minimum une fois par mois :
° de déposer le montant du numéraire sur le compte de dépôt de fonds (D.F.T.), via la plateforme Internet DIGIF{P de la Banque Postale ;
+ __ d'adresser au centre d'encaissement désigné par la Direction Générale des Finances Publiques, les chèques bancaires ou postaux ;
+ de virer du compte D.F.T. de la régie vers le compte de la Communauté d'Agglomération Pays Basque auprès du Trésor Public, le montant total des encaissements.
ARTICLE 11°: Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 12° : Le régisseur percevra une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise bonifiée pour l'exercice des missions de régisseur dont le montant est précisé dans l'acte de nomination. Le mandataire suppléant percevra une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise bonifiée pour l'exercice des missions de régisseur dont le montant est fixé dans l'acte de nomination du régisseur selon la réglementation en vigueur, au prorata pour la période durant laquelle i assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 13° : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et le comptable assignataire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 14° : La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et communication en sera donnée aux conseillers communautaires. || en sera également rendu compte à la prochaine séance du conseil communautaire.
Bayonne, le 02 août 2023
Avis du comptable public assignataire, Le Président mn
pe
Le Trésorier Principal Municipal, tion
Ve
Pierré JORAJURIA.