Déliberation - 1653320550deliberations CM 20220411

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Déliberation - 1653320550deliberations CM 20220411 Document publié le Dimanche 27 mars 2022 par la commune de Terres-de-Caux. Lien du pdf (Déliberation - 1653320550deliberations CM 20220411)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Banque, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 076-200065845-20220411-0308-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 09/05/2022

Commune de TERRES DE CAUX

DEL-2022-04-11

ANNULE ET REMPLACE

L'an deux mil vingt-deux, le onze avril, à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement

convoqué le quatre avril deux mil vingt-deux, s’est réuni à la Salle des spectacles de la

Rotonde, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.

Secrétaire de séance : Sabrina SALLO

Nombre de membres en exercice : 31

Présents : 22 Absents : 9 Pouvoirs : 4

VASSE Jean-Marc

COUSIN Sophie

CAVELIER Stéphane

SINEAU-PATRY Cécile

LACHEVRE Gilbert

LAVENU Joëlle

DELACROIX Bruno

CRAQUELIN Paule

HUBY Pascal

LEDUN Christine

MYMVCHOD Corinne — Arrivée à 20h14

LEPRON Dominique

GREAUME Hervé

BLOND Éric

MICHEL Stéphane LEDUN Christine

MECHIN Jean-Michel

DUJARDIN Stéphane

LECARON Caroline

MABIRE Aurélie HUBY Pascal

LECARPENTIER Stéphane

SALLO Sabrina

DAMBRY Frédéric

BELLENGER Laetitia — Arrivée à 18h55

GAUDRAY Charline DELACROIX Bruno

BUREL Lucie

LEROY Bertrand

LEFEBVRE Joël

GESLAIN Fabienne

MONS Céline GESLAIN Fabienne

DEMEILLERS Julie

CHEVALIER Romain — Arrivé à 19h05

Date d'envoi à la Sous-préfecture :

Date d'affichage :Objet de la délibération : 3.1.1 Aide au voyage scolaires pour les élèves de Ste Marguerite scolarisés à Normanville.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande d'aide déposée par l’école de Normanville relative au versement d’une aide pour voyage

scolaire qui se déroule du 19 au 27 mars 2022 pour les enfants de Ste Marguerite scolarisés sur leur RPC,

Considérant que 6 enfants de Terres-de-Caux sont concernés par cette aide,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de verser une aide d’un montant de 170€/enfant pour l’année scolaire 2021/2022,

DIT que l’aide est soumis aux critères suivants : l’enfant doit être domicilié sur Terres-de-Caux, scolarisé

sur le RPC de Normanville et inscrit au voyage scolaire qui a eu lieu du 19 au 27 mars 2022,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

4, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetoi

Bermonville

Fauvitle-en-Caux

Ricarvilile

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-FauvilleObjet de la délibération : 3.2.1 INNOVA PULP & PAPER : autorisation environnementale sollicitée par la

Société INOVA PULP & PAPER en vue d’exploiter une usine de recyclage de papiers usagés en pâte à papier désencrée sur la commune d’Alizay - enquête publique

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu la demande déposée en le 29 novembre 2021 par la société INNOVA PULP & PAPER sise Zone Industrielle du Clos Pré —

27460 ALIZAY relative à l'exploitation d’une usine de papier usagés en pâte à papier désencrée sur la commune d’Alizay

(27), relevant des rubriques 3610-a, 3610-b et 1530-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 04 mars 2022 relatif à l'ouverture d’une enquête publique du lundi 28 mars 2022 au lundi

02 mai 2022 inclus, portant sur la demande de la société Innova Pulp & Paper pour l'exploitation d’une usine de papier usagés en pâte à papier désencrée sur la commune d’Alizay (27),

Après en avoir délibéré, à 6 voix contre et 22 voix pour,

EMET un avis FAVORABLE à la demande d’autorisation déposée par la société Innova Pulp & Paper pour l’exploitation d’une usine de papier usagés en pâte à papier désencrée sur la commune d’Alizay (27),

PRECISE que la parcelle cadastrée 639 ZB 15 n’est pas éligible à l’épandage et demande la transmission d’un plan plus détaillé de l’épandage sur la commune de St Pierre Lavis,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

ean-Marc VASSE

4, avec Fauville au coeur

. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Auzouville-Auberbosc — Bennetoi | 076-200065845-20220411-0272-DE

Bermonville Accusé certifié exécutoire

Fouvil le-en-Caux Réception par le préfet : 13/04/2022 Ricarviile

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauviile

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauvillc-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Téi 02.35.96.74.11 - Courricl : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www.terres-de-caux. frObjet de la délibération : 3.3.1 Budget principal Approbation du compte de gestion 2021

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte administratif du budget principal 2021 approuvé séance tenante,

Considérant que le compte de gestion est en tout point conforme au compte administratif 2021

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du budget principal de la commune de Terres-de-Caux pour l'exercice 2021.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

4, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauviile

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 076-200065845-20220411-0273-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/04/2022

Terres-de-Caux - Hôtel do ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Téi 02.35.96.74.11 - Courrici : terresdecaux@iterres-de-caux.fr - Site Web : www.terres-de-caux.frObiet de la délibération : 3.3.2 Budget principal - approbation du CA 2021

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte administratif 2021 arrêté comme suit :

e Section de fonctionnement : dépenses : 3 250 410,39 €

e Section de fonctionnement : recettes : 4 322 241,45 €

Soit un excédent de fonctionnement de 1 071 831,06 €

e Section d'investissement : dépenses : 2 001 810,16 €

e Section d'investissement : recettes : 2 209 428,39 €

Soit un excédent d'investissement de 207 618,23 €

Après en avoir délibéré, à 0 voix Contre et 28 voix Pour,

APPROUVE le compte administratif du budget principal de la commune de Terres-de-Caux pour l'exercice 2021.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

4,avec Fauville au coeur

. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Auzouville-Auberbosc — Bennetoi | 076-200065845-20220411-0274-DE

Bermounville Accusé certifié exécutoire

Fauville-en-Caux Réception par le préfet : 13/04/2022 Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauviile-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Té1 02.35.96 74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www terres-de-caux.frObiet de la délibération : 3.3.3 Budget principal — Affectation du résultat 2021

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de la Commune de Terres de Caux de l’exercice 2021 séance tenante,

Considérant la délibération n° votée séance tenante, portant sur l’affectation du résultat de fonctionnement du Budget

annexe du lotissement Losange,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021,

Constate que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement global de: 1 071 831,06 € + 25

303,50€, soit un total de 1 097 134,56 €

Pour mémoire prévisions budgétaires :

Virement à la section d'investissement C/023 621 759,00 €

Solde d'exécution d'investissement

Excédent d'investissement de clôture : A 207 618,23 €

Reste à réaliser Investissements :

e Recettes : B 103 885,00 €

e Dépenses :C - 481 027,00 €

Besoin de financement : A+B-C - 169 523,77 € |

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d'affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :

En priorité :

A la couverture du besoin de financement C/1068 : 333 971,14 €

Pour le solide

Rappel de l'excédent d'investissement reporté C/001 : 207 618,23 €

A l’excédent de fonctionnement reporté C/002 : 737 859,92 € + 25 303,50 €

Soit un total de

763 163,42 € |

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 076-200065845-20220411-0275-DE

Auzouville-Auberbosc : Accusé certifié exécutoire Bennetot

Bermonvilie Réception par le préfet : 13/04/2022

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauvilie

+, avec Fauville au coeur

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Téi 02.35.96. 74 11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www.terres-de-caux.frObiet de la délibération : 3.3.4 Vote du Budget primitif 2022 du budget principal de Terres de Caux

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-22

Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux

établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, NOR : TERB2030713A

Vu la délibération n° 3.5.1 votée le 31 janvier 2022, portant sur le mandatement et la liquidation de certaines dépenses

d'investissement avant le vote du budget primitif et les instructions émises par la Préfecture concernant celle-ci,

Vu la délibération n°3.2.1 prenant acte de la tenue des débats d'orientation budgétaire en date du 14 mars 2022, pour les sections de fonctionnement et d'investissement,

Considérant la nécessité de voter le budget primitif 2022 du budget principal de la commune de Terres de Caux,

Après en avoir délibéré,

Section de fonctionnement Section d'investissement

Abstention: O Absentions: O0

Pour : 29 Pour : 29

Contre : 0 Contre : 0

Décide de voter par nature et par chapitre le Budget Primitif du budget principal de la commune de Terres de Caux

2022, tel que présenté dans le document joint à la présente délibération.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes 4723 605 € | 4 657 583 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc VASSE

4, avec Fauville au coeur

: Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Auzouville-Auberbosc = Bennetot | 076-200065845-20220411-0276-DE

Bermonville Accusé certifié exécutoire

Fauville-en-Caux Réception par le préfet : 13/04/2022 Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Téi 02,35.96.74.11 - Courriel : terrcsdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www.terres-de-caux.frObjet de la délibération : 3.4.1 Budget annexe du lotissement LOSANGE -— approbation du compte de gestion 2021

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte administratif du budget principal 2021 approuvé séance tenante,

Considérant que le compte de gestion est en tout point conforme au compte administratif 2021

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du budget annexe du lotissement Losange de la commune de Terres-de-Caux pour

l'exercice 2021.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

+, avec Fauville au coeur

Avzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 076-200065845-20220411-0277-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/04/2022

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fsuville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Téi 02.35.96 74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www terres-de-caux. frObjet de la délibération : 3.4.2 Budget annexe Losange - approbation du CA 2021

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte administratif 2021 arrêté comme suit :

e Section de fonctionnement : dépenses : 5 154,00 €

e Section de fonctionnement : recettes : 30 457,50 €

Soit un excédent de fonctionnement de 25 303,50 €

e Section d'investissement : dépenses : 0,00 €

e Section d'investissement : recettes: 0,00 €

Soit un résultat d'investissement de 0,00 €

Après en avoir délibéré, à 28 voix pour et 0 voix contre,

APPROUVE le compte administratif du budget annexe « Losange » de la commune de Terres-de-Caux pour l'exercice

2021.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

arc VASSE

+, avec Fauville au coeur

. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Auzouville-Auberbosc

Bennetot [076-200065845-20220411-0278-DE

Bermonville Accusé certifié exécutoire

Fauville-en-Ceux Réception par le préfet : 13/04/2022 Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauviile

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Téi 02.35 96 74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux.frObjet de la délibération : 3.4.3 Budget Annexe LOSANGE -— Affectation du résultat 2021

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'approbation du CA 2021 du Budget Annexe de lotissement Losange votée séance tenante,

Considérant la délibération n° clôturant le BA du lotissement Losange votée séance tenante,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021,

Constate que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement global de : 25 303,50 €

Pour mémoire prévisions budgétaires :

Virement à la section d'investissement C/023 0,00 €

Solde d'exécution d'investissement

Résultat d'investissement de clôture : A 0,00 €

Reste à réaliser Investissements :

e Recettes : B 0,00 €

e Dépenses : C 0,00 €

Besoin de financement : A+B-C 0,00 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement du BA du lotissement Losange à l’excédent de fonctionnement du

budget principal de la Commune de Terres de Caux comme suit :

En priorité :

A la couverture du besoin de financement C/1068 :

Pour le solde

Rappel du résultat d’investissement reporté C/001 :

A l'excédent de fonctionnement reporté du budget

principal de la Commune de Terres de Caux C/002 :

0,00 €

0,00 €

25 303,50 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

3, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 076-200065845-20220411-0279-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/04/2022

Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux

- Courriel :

Terres-de-Caux

Téi 02.35.96.74.11

76640 Terres-de-Caux

terresdecaux@ierres-de-cuux.fr - Site Web : www-terres-de-caux. frObijet de la délibération : 3.4.4 Budget annexe du Lotissement Losange : clôture

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le vote du Budget primitif du Lotissement losange le 12 avril 2021, établis pour la réalisation des régularisations nécessaires pour la clôture comptable du budget,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du lotissement Losange de l'exercice 2021 séance tenante,

Vu la délibération d'affectation du résultat de fonctionnement du dit CA délibérée séance tenante,

Considérant que pour clore définitivement le budget annexe du lotissement, Monsieur le Maire invite le conseil

municipal à prendre acte du décompte détaillé de l'opération qui est soldée depuis le 31 décembre 2021, et de procéder

à la réintégration des équipements et des travaux d'aménagement du lotissement dans le patrimoine de la collectivité pour suivre avec plus de précision la valeur de ses actifs, :

Considérant que la réintégration ne concerne que la valeur des équipements et des travaux dont la collectivité garde le contrôle et en assure la charge,

Considérant que sont exclus les équipements, qui de par leur nature ou leurs caractéristiques, sont indissociables des

terrains vendus (coffrets EDF, clôture, branchements aux divers réseaux, assiettes des terrains cédés...),

Considérant que le coût global de l'opération de ce lotissement se monte à 269 530,19 €,

Considérant que la valeur des terrains cédés pour la construction du lotissement ne peut augmenter la valeur des biens à réintégrer,

Considérant le transfert des compétences concernant les gestions de l’eau potable, de l'assainissement collectif et des

eaux pluviales à la Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglo depuis l'intégration de Terres de Caux au 1° janvier 2017,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de clore le budget annexe du lotissement Losange pour intégrer dans les actifs de la collectivité, conformément

au tableau de ventilation, les aménagements et équipements générés par cette opération, en procédant aux inscriptions budgétaires de la commune :

Budget Principal de la Commune

Articles | Libellé Dépenses Recettes | N° d'inventaire

1021 | Dotations 153 832,15 € |

2151 | Réseaux de voirie 53 141,65 € = [0001LOT-LSG00001

21531 | Réseaux d’eau potable 9 935,80 € |0001LOT-LSG00003

21532 | Réseaux d'assainissement collectif 71 944,81 € | 0001LOT-LSG00004

21538 | Autres réseaux 5096,34€| 0001LOT-LSG00005

| Réseaux incendie oo 0.00 € .

D Réseaux PTT 5 096,34 €

Réseaux pluvial 000€!

21534 | Réseaux d'électrification 13 713,55 € 0001LOT-LSG00002Décide, après réintégration, de transférer la propriété des biens identifiés par les numéros suivants : 0001LOT-LSG0003,

et O001LOT-LSG0004, à la Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglo dans le respect de la répartition des

compétences du territoire.

AUTORISE Monsieur le Maire tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

3, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Benuetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauvilie

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tél 02.35.96.74 11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www. terres-de-caux.frObiet de la délibération : 3.5.1 Budget Annexe de gendarmerie — approbation du compte de gestion 2021

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte administratif du budget principal 2021 approuvé séance tenante,

Considérant que le compte de gestion est en tout point conforme au compte administratif 2021

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du budget annexe de gendarmerie de la commune de Terres de Caux pour l'exercice

2021.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

4, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonviile

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 076-200065845-20220411-0281-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/04/2022

Terres-de-Caux - Hôtel de viile - BP 15 - Fauvilic-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Téi 02.35.96.74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www.tcrres-de-caux.frObjet de la délibération : 3.5.2 Budget annexe Gendarmerie - approbation du CA 2021

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte administratif 2021 arrêté comme suit :

e Section de fonctionnement : dépenses : 37 148,14 €

e Section de fonctionnement : recettes: 676 643,15 €

Soit un excédent de fonctionnement de 639 495,01 €

e Section d'investissement : dépenses : 3 538 306,88 €

es Section d'investissement : recettes: 2 316 001,57 €

Soit un déficit d'investissement de 1 222 305,31 €

Après en avoir délibéré, 22 voix pour et 6 voix contre,

APPROUVE le compte administratif du budget annexe « Gendarmerie » de la commune de Terres de Caux pour l'exercice 2021.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

4, avec Fauvälle au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonvillie

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fanville

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc VASSE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 076-200065845-20220411-0282-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/04/2022

Tesres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-cn-Caux - 76640 Terres-de-Caux Téi 02.35.96.74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www terres-de-caux.frObjet de la délibération : 3.5.3 Budget annexe Gendarmerie — Affectation du résultat 2021

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’approbation du CA 2021 du Budget Annexe de Gendarmerie votée séance tenante,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021,

Constate que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement global de : 639 495,01 €

Pour mémoire prévisions budgétaires :

Virement à la section d'investissement C/023 612 754,00 €

Solde d'exécution d'investissement

Déficit d'investissement de clôture : A - 1222 305,31€

Reste à réaliser Investissements :

e Recettes :B 563 340,00 €

e Dépenses : C - 161028,00 €

Besoin de financement : A+B-C - 819 993,31 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :

En priorité :

A la couverture du besoin de financement C/1068 : 639 495,01 € Pour le solde

Rappel du déficit d'investissement reporté C/001 : 1 222 305,31 €

A l'excédent de fonctionnement reporté C/002 : 0,00 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente

4, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarviile

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc VASSE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 076-200065845-20220411-0283-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/04/2022

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauviile-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Téi 02.35.96.74.11 - Courrici : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www.terres-de-caux_frObjet de la délibération : 3.5.4 Vote du Budget primitif 2022 du Budget Annexe de Gendarmerie de Terres de Caux

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-22

Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux

établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, NOR : TERB2030713A

Vu la délibération n°3.2.1 prenant acte de la tenue des débats d'orientation budgétaire en date du 14 mars 2022, pour les sections de fonctionnement et d'investissement,

Considérant la nécessité de voter le budget primitif 2022 du BA Gendarmerie de la commune de Terres de Caux,

Après en avoir délibéré,

Section de fonctionnement Section d’Investissement

Abstention: 6 Absentions : 6

Pour : 23 Pour : 23

Contre : 0 Contre : 0

Décide de voter par nature et par chapitre le Budget Primitif du BA Gendarmerie de la commune de Terres de Caux 2022, tel que présenté dans le document joint à la présente délibération.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes 190 390 € 1862938 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

+, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Pres [076-200065845-20220411-0284-DE Bermonville

Fauville-en-Caux Accusé certifié exécutoire

Ricarville Réception par le préfet : 13/04/2022

Si-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de viile - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tét 62,35.96.74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www.terres-de-caux frObiet de la délibération : 3.5.5 BA GENDARMERIE - Amortissement de la subvention d’équipement versée

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Finstruction budgétaire M14 et les obligations en matière d'amortissement des immobilisations incorporelles,

corporelles et des subventions d'équipement perçues (subdivisions du compte 204), pour les collectivités territoriales

dont la population est égale ou supérieur à 3500 habitants,

Vu la délibération n° 3.2.3 du 17 octobre 2019, approuvant la réalisation d’un programme de travaux d'extension et de

d’Eclairage Public, aux abords du nouveau casernement de Gendarmerie, sous convention avec le Syndicat

Départementale de L’Energie du Département 76,

Considérant que le SDE, qui reste propriétaire des réseaux électriques (hors Eclairage Public), demande une

participation sous la forme d’une subvention d'équipement à la commune porteuse du projet,

Considérant la comptabilisation de ces travaux au sein de la section d'investissement 2021 du Budget Annexe de Gendarmerie de Terres-de-Caux

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

D'amortir le montant de 2 897,96 €, correspondant à ce subventionnement, inscrit au compte 2041582 de l’actif du BA

Gendarmerie, de façon linéaire, sur une durée de 5 ans et ce à partir de l'exercice 2022, pour un montant annuel de

579,59 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc VASSE

+, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Bennetot [076-200065845-20220411-0285-DE Bermonville - — Fauville-en-Caux Accusé certifié exécutoire

Ricarville Réception par le préfet : 13/04/2022

St-Piérre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-on-Caux - 76640 Terres-de-Caux Téi 02.35.96 74.11 - Courricl : terrcsdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www terres-de-caux.frObjet de la délibération : 3.6.1 Budget principal de Terres de Caux — Vote des taux 2022

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le produit fiscal prévisionnel alors attendu et le besoin de financement du budget communal 2022,

Après en avoir délibéré, à 23 Voix pour et 6 contre,

FIXE les taux d'imposition de la commune « Terres-de-Caux », pour l’année 2022, comme suit :

- le taux du foncier bâti à : 49.52 %

- le taux du foncier non bâti à : 37.34 %

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

er à

4, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Bennstoi [076-200065845-20220411-0286-DE Bermonvilile - — Fauville-en-Caux Accusé certifié exécutoire

KRicarvilie Réception par le préfet : 13/04/2022

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauvillc-en-Caux - 76640 Terrecs-de-Caux Téi 02.35.96.74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www.terres-de-caux.frObiet de la délibération : 3.6.2 Budget principal de Terres de Caux —- modification de l’APCP n°6

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 1.11 du 24 avril 2014 créant une APCP d’un montant global de 166 500 € TTC pour la création des

réseaux communaux destinés à desservir les lotissements Rue du Parc,

Vu les délibérations n°2.1,5 a) du 26 mars 2015, n°2.7,5 e) du 17 mars 2016, n°3.1 d) du 27 avril 2017, n°3.7.9 du 14

septembre 2017, n°3.1.6 du 12 avril 2018, n°3.2.4 d) votée le 11 avril 2019, n°3.4.7 du 20 juillet 2020 et n°3.1.2 b votée le

12 avril 2021 portant le montant de l’AP à 451 650 € et prolongeant la durée de vie de l’AP jusqu’à 2022, et modifiant la

répartition des crédits de paiements,

Vu la délibération n°12 du 19 janvier 2017, portant la reprise des APCP en cours au nom de la Commune Terres de Caux,

Considérant que le montant des dépenses d'investissement réalisées en 2021 d’un montant de 0 € est inférieur à la

délibération d'avril 2021,

Considérant l'avancement du projet,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de prolonger la durée de l’APCP d’un an, jusqu’à fin 2023 et de modifier la répartition des crédits de paiements

sur les exercices à venir jusqu’à la clôture de l’opération comme suit :

AP CP2014 |CP2015 |CP2016 |CP2017 |CP2018 |CP 2019 |CP2020 |CP2021 |CP2022 |CP 2023

451 650 € O0 € 0 € 0€ 0 € 0€ 0€ 0 € 0€]399240€] 52410€)

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc VASSE

4, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

BE ot [076-200065845-20220411-0287-DE Bermonville

Fauville-en-Caux Accusé certifié exécutoire

Ricarviile Réception par le préfet : 13/04/2022

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel do ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tét 02.35.96.74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www.terres-de-caux.frObiet de la délibération :3.6.3 Budget principal de Terres de Caux — modification de l’APCP n°7

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2.7.5.f) du 17 mars 2016 créant une APCP d’un montant global de 343 200 € TTC pour la

réhabilitation de la toiture de l’école Maternelle Camille Claudel,

Vu la délibération n°12 du 19 janvier 2017, portant la reprise des APCP en cours au nom de la Commune Terres de Caux,

Vu la délibération n°3.1.d) votée le 27 avril 2017, n°3.1.7 du 12 avril 2018, n°3.2.4 e) du 11 avril 2019, n°3.4.8 du 17

octobre 2019, n° 3.4.8 du 20 juillet 2020 et n° 3.1.2 c votée le 12 avril 2021 portant le montant de l’AP à 1 783 600 € pour

la réalisation de 3 classes supplémentaires et prolongeant la durée de vie de l’AP jusqu’à 2022, et modifiant la répartition

des crédits de paiements,

Vu les délibérations n° 3.3.1, 3.3.2.1, 3.3.2.2, 3.3.3a)1, 3.3.3a)2, 3.3.3b)1, 3.3.3b)2, 3.3.3c)1, 3.3.3c)2, du février 2018

concernant la création des pôles scolaires de la commune de Terres de Caux et la dépose des demandes de financement

au titre de la DETR, du Département 76 et de la Dotation de Solidarité à l'investissement Local pour la création de trois

classes supplémentaires à l’école Camille Claudel,

Considérant que le montant des dépenses d'investissement réalisées en 2021 est d’un montant de 11 827,84 €,

Considérant l’avancement du projet,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de prolonger l’AP d’un an, jusqu’à 2023 et de modifier la répartition des crédits de paiements sur les exercices à

venir jusqu’à la clôture de l'opération comme suit :

AP CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023

1783 600 € 0€ 0€ 39 899,96 € 67 532,84 € 0€ 10 827,84 € 1 235 000 € 430 339,36 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

4, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Bennetot | 076-200065845-20220411-0288-DE Bermonviile - —

Fauville-en-Caux Accusé certifié exécutoire

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville

Téi 02.35.96.74.11 - Courriel

BP 15 - Fauviile-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux : terresdecaux@iterres-de-caux.fr - Site Web : www. terres-de-caux.frObjet de la délibération : 3.6.4 Budget principal de Terres de Caux — modification de l'APCP n°8

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations n° 3.1.8 du 12 avril 2018, n°3.2.4 f) du 11 avril 2019, n° 3.4.9 votée le 20 juillet 2020 et n°3.1.2 d votée

le 12 avril 2021 créant une APCP d’un montant global de 1 372 700 € TTC pour l’extension de l’école Luc Ferry de la

commune déléguée de Ricarville, prolongeant la durée de vie de l’AP jusqu’à 2023, et modifiant la répartition des crédits

de paiements,

Vu les délibérations n° 3.3.1, 3.3.2.1, 3.3.2.2, 3.3.3a)1, 3.3.3a)2, 3.3.3b)1, 3.3.3b)}2, 3.3.3c)1, 3.3.3c)2, du février 2018

concernant la création des pôles scolaires de la commune de Terres de Caux et la dépose des demandes de financement

au titre de la DETR, du Département 76 et de la Dotation de Solidarité à l’Investissement Local pour la création de trois

classes supplémentaires à l’école Luc Ferry,

Considérant que le montant des dépenses d'investissement réalisées en 2021 d’un montant de 8 442,00 €,

Considérant l'avancement du projet,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide la prolongation de l’AP d’une année, jusqu’à 2023, dont les Crédits de Paiement seront répartis comme

suit, jusqu’à sa clôture :

AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 | CP2021 CP 2022 CP 2023

1372700€] 58825,12€| 19768,16€| 183,60€| 8442,00€| 935000€| 350 481,12 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

4, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Penser [076-200065845-20220411-0289-DE Bermonville

Fauville-en-Caux Accusé certifié exécutoire

Ricarviile Réception par le préfet : 13/04/2022

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Té1 02.35.96.74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www.terres-de-caux.frObjet de la délibération : 3.6.5 Budget principal de Terres de Caux - modification de l’APCP n°9

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2.8 du 11 mai 2012 créant une APCP d’un montant global de 792 231 € TTC pour la construction

d'une espace jeunesse, et des délibérations n° 2.10 du 14 mars 2013, n°2.1.5 a) du 26 mars 2015, et n° 2.7.5b) du 17 mars

2016, et n°3.1d) du 27 avril 2017, prolongeant la durée de vie de l’AP jusqu’à 2017, et modifiant la répartition des crédits

de paiements,

Vu les délibérations n°3.1.9 du 12 avril 2018, n°3.2.4 g) du 11 avril 2019, n°3.4.10 du 20 juillet 2020 et n°3.1.2 e votée le

12 avril 2021, Modifiant l'appellation de l'AP et la répartition des crédits de paiements,

Vu la délibération n°12 du 19 janvier 2017, portant la reprise des APCP en cours au nom de la Commune Terres de Caux,

Considérant que le montant des dépenses d'investissement réalisées en 2021 d’un montant de 76 778,22 €,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

De modifier la répartition des Crédits de Paiement et la durée, pour la construction d’un nouvel espace jeunesse et

périscolaire dit tiers lieu au sein du budget communal sur les exercices à venir jusqu'à la clôture de l’opération comme

suit :

APCP CP 2018 | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023

792231 € 0€ 0€, 11757,31€] 76778,22€| 218415€| 485 280,47 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

\x WE e

\Ge — Fe H

NRe-mañ

4, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

DER [076-200065845-20220411-0290-DE Bermonville

Fauville-en-Caux Accusé certifié exécutoire

Ricarville Réception par le préfet : 13/04/2022

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terros-de-Caux Téi 02.35.96.74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux-fr - Site Web : www.terres-de-caux.frObiet de la délibération : 3.6.6 Cession Véhicule Piaggio

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition d'achat du véhicule Piaggio dont la date de mise en service est le 13/09/2011, à hauteur de 300€ net

vendeur,

Considérant que ce tracteur comporte le numéro d’inventaire 226-CAMION2011 pour une valeur d’achat de 3 500 € et

que cette proposition est recevable,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d’accepter cette proposition à hauteur de 300€ net vendeur

DIT que ce bien sera sorti de l’inventaire du patrimoine

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes en application de la présente

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc VASSE

€ TE

Mare

+, avec Fauvalle au coeur

Auzouviile-Auberbosce Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

DEneiet [076-200065845-20220411-0291-DE Bermonviile

Fauville-en-Caux Accusé certifié exécutoire

Ricarville Réception par le préfet : 13/04/2022

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de viile - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terros-de-Caux Téi 02.35.96.74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www.terres-de-caux.frObjet de la délibération : 3.7.1.a — SDE 76 AVANT PROJET EFFACEMENT DE RESEAUX — RUE DE L'EGLISE -

BERMONVILLE

Madame Cécile Sineau-Patry ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet présenté par SDE76, décrit comme suit :

Eff-2018-0-76258-M1043 — Bermonville Rue de l'Eglise

Reste à financer par

Montant des Participation du la commune de Nature des Travaux

travaux SDE76 Terres de Caux

(adhérent)

Réseaux Electriques

Subventionnable HT 68 650,00 € | 75% | 51487,50€ | 25% | 17 162,50€

TVA 13 730,00 € | 100 % | 13 730,00 € 0% 0,00 €

Réseau d'éclairage public

Subventionnable HT 6 800,00€| 75%] 5100,00€| 25% 1 700,00 €

TVA (récupérée via FCTVA) 1 360,00 € 0% 0,00 € | 100% 1 360,00 €

Génie civil de télécommunication {Convention B)

Subventionnable HT 10 150,00 € | 30%/| 3045,00€| 70% | 7105,00€

TVA 2 030,00 € 0% 0,00 € | 100% | 2030,00 €

TOTAL TTC 73 362,50 € 29 357,50 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Adopte le projet ci-dessus présenté,

Inscrit la dépense d'investissement au budget communal 2022 pour un montant de 29 357,50 € TTC,

Demande au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible,

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

4, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 076-200065845-20220411-0293-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/04/2022

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 1S - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-CauxObiet de la délibération : 3.8.1 Modification du tableau des emplois

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 3.8.2 du 31 janvier 2022 relative à la dernière modification du tableau des emplois,

Considérant le taux de couverture petite enfance au regard des ratios établis par la Caisse d’Allocations Familiale

Considérant la nécessité de rattraper le temps de travail,

Considérant l'avis favorable du Comité Technique du 4 avril 2022

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de modifier le tableau des emplois de la manière suivante :

Tente Nombres

Motivation Filière Décision Grade P L de Date effective hebdomadaire

postes

MEUES Création EOMetnIce CE IEUNES TC 35/35ème 1 19/04/2022 Taux sociale enfants

couverture

insuffisant Médico- . j j : En pression QE MEANTICE MAIeUNES TNC 17/35ème 1 19/04/2022 sociale enfants

AUTORISE Monsieur le Maire tout acte en application de la présente.

4, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Picrre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc VASSE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 076-200065845-20220411-0294-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/04/2022

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Té1 02.35.96 74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web . www.terres-de-caux.frObijet de la délibération : 3.8.2 Vacations pour le suivi budgétaire

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la nécessité d'assurer le suivi budgétaire dans le cadre de la passation de poste,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de recourir à une vacataire pour assurer le suivi budgétaire durant la période de passation de fonctions,

rémunérée sur la base d’un salaire journalier de 300 € brut.

AUTORISE Monsieur le Maire tout acte en application de la présente.

4, avec fauvelle au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 076-200065845-20220411-0295-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/04/2022

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Téi 02.35.96-.74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www terres-de-caux.frObjet de la délibération : 3.7.2.a Caux Seine Développement - Modification de l’objet social et des statuts

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1524-1,

Vu, le code de commerce ;

Vu le rapport par lequel Monsieur Le Maire expose ce qui suit :

La SPL Caux Seine développement, SA au capital social de 300 000 euros, a démarré son activité le 1° janvier 2017 avec

pour objet d'augmenter l'attractivité et la richesse économique territoriale. Conformément à son objet social, elle doit

mener toutes actions permettant d'effectuer un développement durable du tissu économique en liaison avec les

collectivités locales et d’autre part, de favoriser le développement de l'emploi sur le territoire sous toutes ses formes.

Le développement économique est entendu au sens large du terme et incorpore l’ensemble des activités économiques. Il

intègre à titre d'exemple, l’industrie, le commerce, le tourisme, les services, l’économie sociale et solidaire, l’agriculture.

Elle exerce ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif.

L’actionnariat se compose de la façon suivante :

Es Actionnaires Co | Nombre d'actions Capital (en euros)

Commune d’Arelaune-en-Seine - 50 - 5000

Commune de Bolbec _ - 50 _ - 5000

Commune de Gruchet-Le-Valasse - 50 Du 5 000

Commune de Lillebonne - 50 - 5 000 |

Commune de Port-lérôme-Sur-Seine - 50 | - 5000 :

Commune de Rives-en-Seine - 50 - 500 |

Commune de Terres-de-Caux - 50 - 5000

Communauté d'agglomération Caux = 2650 - 265 000

Seine agglo

Le conseil d'administration de Caux Seine développement s’est réuni le 14 mars 2022 et envisage d'apporter des

modifications aux statuts de la société afin d'intégrer de façon significative l'aménagement économique dans l’activité de l'agence.

Compte tenu de la raréfaction du foncier, des impératifs écologiques et numériques et de l’évolution de la demande des

entreprises, l'offre à destination de l’accueil des entreprises se doit d'évoluer. Ce contexte fait apparaître la nécessité d’une

interaction renforcée entre l'aménagement économique et urbain et le développement économique afin d'appréhender le territoire dans sa globalité.

En conséquence, le conseil d'administration décide de proposer aux actionnaires :

1° la modification de l'objet qui serait libellé comme suit :

« Afin d'augmenter l'attractivité et la richesse économique territoriale, la société a pour objet de mener toutes actions

permettant d'effectuer un développement durable du tissu économique en liaison avec les collectivités locales et de favoriser

le développement de l'emploi sur le territoire sous toutes ses formes.

Le développement économique est entendu au sens large du terme et incorpore l'ensemble des activités économiques sur

les secteurs : primaire, secondaire et tertiaire. Il intègre à titre d'exemple, l'industrie, le commerce, le tourisme, les services,

l’économie sociale et solidaire, l’agriculture

La société aura également pour objet la conduite et le développement d'actions et d'opérations d'aménagement et de

construction concourant au développement économique et urbain. Elle pourra assurer la gestion d'équipements, d'espaces et mettre en location des immeubles.

Elle pourra mener les études préalables, les missions de conseil et/ou d'assistance à maitrise d'ouvrage et/ou maitrise

d'ouvrage délégué de tout projet.Elle pourra procéder à toutes les acquisitions nécessaires, réaliser les études techniques et les travaux d'aménagement, effectuer les cessions et, dans le cadre de conventions de concession, mener des expropriations ou exercer le droit de

préemption.

Elle pourra aussi mener des actions et opérations immatérielles de coordination d'intervenants divers, de suivi et

d'animation des actions décidées par ses actionnaires.

D'une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportent et contribuent à sa réalisation.

Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif. » à compter du

1° juillet 2022.

2° la modification des articles 3, 4, 6 et 41 des statuts à compter du 1° juillet 2022.

À peine de nullité, conformément aux dispositions de l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales,

l'accord du représentant d’une collectivité sur une modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou sur

les structures des organes dirigeants d’une Epl, ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée

délibérante, approuvant cette modification.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

D’APPROUVER les termes des statuts modifiés en annexe

AUTORISE son représentant à l’assemblée générale extraordinaire de Caux Seine développement à voter en faveur de la

ou des résolutions concrétisant cette modification statutaire, et le dote de tous pouvoirs à cet effet. Conformément aux dispositions de l’article L. 1524-1 du CGCT, le projet de modification est annexé à la délibération

transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité.

AUTORISE Monsieur le Maire tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

4, avec tauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonviile

Fauvifle-en-Caux

Ricarvilile

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauvitle

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Téi 02.35.96.74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www.terres-de-caux_fr