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Conseil Municipal - 21 rp 034 de 1 1 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valros.
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Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Institutions publiques,
Régie photovoltaïque rapport 2022 - 1/3
Rapport d’activités 2022 de la régie photovoltaïque de la
commune de Valros
1. Présentation de la commune
La commune de Valros, située dans l’Hérault, bénéficie de XX jours d’ensoleillement. A ce titre, et pour participer à la création d’énergie verte au niveau national a souhaité installer des panneaux solaires sur son nouvel Espace Multi Activités (EMA).
La présente régie dénommée « Régie Photovoltaïque » est chargée de la gestion des panneaux photovoltaïques installés par la Commune de Valros, de la production d'électricité et de sa vente.
La régie est administrée sous l'autorité du Maire et du Conseil municipal en application de l'article R.2221-65 du CGCT qui prévoit que dans les communes de moins de 3500 habitants, le conseil d'exploitation est le Conseil municipal.
Le conseil d'exploitation est le conseil municipal. La présidence est assurée par le Maire.
La Directrice de la régie nommée par le Maire est la Directrice Générale des Services.
La régie est dotée de la seule autonomie financière.
Les opérations d'exploitation d’un SPIC sont retracées dans un budget annexe du budget principal de la Commune créé depuis le 15/04/2021.
Le budget de la régie est tenu en comptabilité M4 SPIC, il est assujetti à la TVA au réel.
2. Présentation de la régie
a. Données techniques
La régie photovoltaïque a été créée en 2021.
Elle est administrée par le Maire de la commune de Valros, et gérée administrativement par les agents de la commune de Valros.
Caractéristiques techniques des installations : Panneaux solaires installés sur l’Espace Multi Activités -Avenue de la mer - Aire de loisirs
Puissance d’injection : 49.5 kVA.
La mise en service a été retardée pour des questions administratives. Ainsi la production n’a démarré qu’en avril 2022.
b. Données financières
Il s’agit d’un budget annexe de la commune. Le budget annexe constitue une dérogation aux principes d’universalité et d’unité budgétaire. Ainsi, parallèlement au budget principal, la collectivité peut créer une régie afin de suivre l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial (SPIC) relevant de sa compétence. Cette régie a pour objet d’établir le coût réel du service et de s’assurer qu’il est financé par les ressources liées à l’exploitation de l’activité.
Le budget M4 « Régie photovoltaïque » a été élaboré en 2021 afin de développer un SPIC. Il a pour vocation de permettre la vente de la production de l’énergie grâce à l’installation de panneaux photovoltaïques.
L’instruction budgétaire et comptable qui s’applique est la M4 et, conformément au code général des impôts (CGI), la production d’électricité en vue d’une vente est soumise de plein
Régie photovoltaïque rapport 2022 - 2/3
droit à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), sur le fondement du second alinéa de l’article 256 B du CGI. Ce budget est par conséquent assujetti à la TVA.
La section d’exploitation regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent de ce service et notamment les charges de personnel mis à disposition par la commune.
Ce budget percevra des recettes liées à la vente de l’électricité produite. Cette régie peut se traduire d’un point de vue budgétaire et comptable, par un budget annexe, en fonction du mode de gouvernance choisi par la collectivité.
3. Activités 2022
a. Données techniques et entretien
D’avril 2022 (date de début de production), à décembre 2022 la régie photovoltaïque de la commune de Valros a produit 23 830.0 kWh.
Le service technique a assuré l’entretien de l’installation, en prévoyant notamment le nettoyage des panneaux.
b. Données financières
La production électrique, et donc la revente n’a démarré qu’en avril 2022. La facturation auprès de EDF Obligation d’Achat s’effectue tous les 6 mois. Pour l’année 2022, la production a généré une recette de 2 268 €.
Section Fonctionnement Section Investissement
Dépenses 2022 556,08 € Dépenses 2022 0 €
Recettes 2022 3.268,62 € Recettes 2022 3.000,00 €
Résultat 2022 2.712,54 € Résultat 2022 3.000,00 €
Report résultats 2021 0 € Report résultats 2021 0 €
Résultat 2022 (hors RAR) 2.712,54 € Résultat 2022 (hors RAR) 3.000,00 €
RAR 2022 Dépenses / RAR 2022 Dépenses /
RAR 2022 Recettes / RAR 2022 Recettes /
Résultat 2022 (avec RAR) 2.712,54 € Résultat 2022 (avec RAR) 3.000,00 €
La commune a abondé 3 000 €, du budget principal, au budget photovoltaïque lors d’une décision modificative, afin d’assurer un minimum de trésorerie. Cette somme devra être remboursée.
La régie photovoltaïque étant un budget annexe au budget principal de la commune de Valros, ce sont les services administratifs qui en assurent la gestion : budget, facturation, mandat, titre, suivi des consommations, création du budget. Pour l’instant la commune a décidé de ne pas facturer à la régie photovoltaïque le temps passé.
Régie photovoltaïque rapport 2022 - 3/3
4. Prévisions 2023
L’année 2023 sera la première année complète de production. Elle permettra d’avoir une image sincère de la capacité de production de l’installation.
La commune va entamer une réflexion sur la potentielle facturation de la mise à disposition de ses agents pour la gestion du service : service technique et administratif.