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Déliberation - Fonds de concours CUD frais dentrees et transports des eleves
Document publié le Jeudi 22 juin 2006 par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Déliberation - Fonds de concours CUD frais dentrees et transports des eleves)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
OBJET :
Fonds de concours CUD frais
d'entrées et transports des élèves
Délibération EDUC 3 / 7 /2023
Date de convocation :15/12/2023
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 25
Pour Contre Abstention
M BEYAERT [x
N DESMAZIERES
B CUVILLIER
A S VANELLE E1
1 DA SILVA [xl
N ZEMBILGOTIAN E1
B JUNOT x
K AMICHI
M DASSONVILLE
K TOUIL
N DAMIE Et
S MAZZA HE
C MESSEMAN E7
O VANLAERES x
C CORDIEZ
P JUSTE
A HABCHI
D MICHEL
M PINEL HATTAB
W SERGEANT [xl
A DA COSTA E
$ DAOUDI _ x
K FAMCHON | x
V PAQUE X
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D VERGRIETE [x]
K AFASKA
M ACS [x]
H EL ABBASSI x
JC PLAQUET l
S CHABAB Ex
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7
AFFICHEE EN MAISON COMMUNALE LE :
Extrait du Registre aux délibérations
du Conseil Municipal
de la commune de GRANDE-SYNTHE
L'an deux mille vingt-trois, le 21 décembre, le Conseil Municipal de la Commune
de Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la convocation
qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la
porte de la Mairie conformément à la Loi.
PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,
Nathalie DESMAZIERES, Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, José DA
SILVA, Nicolas DAMIE, Michel DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Nadia
ZEMBILGOTIAN, Keltoum AMICHI, Adjoints
Sylvain MAZZA, Chantal MESSEMAN, Albert DA COSTA, Odile VANLAERES
SAMIEZ, Karine FAMCHON, S DAOUDI, Patrick JUSTE, Claudine CORDIEZ
Daniel MICHEL, D VERGRIETE, Michèle PINEL HATTAB, Véronique PAQUE,
William SERGEANT, ACS Marjorie, Habib EL ABBASSI, Conseillers municipaux
POUVOIRS : Karima TOUIL absente donne pouvoir à Martial BEYAERT, Aïcha HABCHI absente donne pouvoir à Anne Sophie VANELLE, Redouane ARAB absent donne pouvoir à Benoît CUVILLIER, Sélima CHABAB donne pouvoir à Habib EL ABBASSI, Najate BELKALA absente donne pouvoir à Marjorie ACS
ABSENTS: Jean Christophe PLAQUET, Nicolas CALONNE, David LECAT, Khadouge AFASKA, Féthi RIAH
Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer
Par délibération en date du 22 juin 2006, la Communauté Urbaine de Dunkerque a décidé, au titre de la Dotation de Solidarité Communautaire, de participer aux charges liées au fonctionnement des écoles de ses communes membres.
La finalité de cette participation est d'inciter et de favoriser l'accès de tous les écoliers de l'agglomération aux équipements communautaires à vocation pédagogique, à savoir le Musée Maritime et Portuaire, le Palais de l'Univers et des Sciences (PLUS), Bio-Topia (Parc zoologique), le service éco-initiatives, l'espace pédagogique de la station d'épuration de Coudekerque-Branche, la Halle aux Sucres, le Centre d'interprétation Art et Culture (CIAC), pour la pratique sportive, le Golf et la Patinoire, le stade TRIBUT.
À noter qu'en 2023/2024, à l’occasion des Jeux Olympiques, il sera
proposé à l'ensemble des CM1 de l'agglomération de visiter une exposition à la Halle aux Sucres dédiée au sport.
Pour ce faire, la Communauté Urbaine de Dunkerque a décidé de verser aux communes un fonds de concours, sur le fondement de l'article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
JUSQU’EN 2009, LES FONDS DE CONCOURS ETAIENT SOLLICITES ET VERSES APRES LA CLOTURE DE L’EXERCICE BUDGETAIRE, CE QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE POSER DES PROBLEMES DE TRESORERIE POUR CERTAINES COMMUNES. POUR PALLIER A CES DIFFICULTES, DEPUIS 2010, ILS LE SONT DESORMAIS AU COURS DE L’EXERCICE CONCERNE. Jusqu'en 2014, une totale gratuité et un remboursement intégral des dépenses d'accès aux équipements communautaires avaient été institués par le biais de fonds de concours versés aux communes.
En 2015, il est apparu nécessaire de proposer un quota de dépenses pour chaque commune, basé sur une moyenne des sommes engagées sur les années antérieures et le nombre d'écoliers dans la commune afin de maîtriser l'enveloppe budgétaire affectée à cette action d'ampleur.
En ce qui concerne notre commune, le quota maximum voté par la Communauté urbaine de Dunkerque au titre de l’année 2024 s'élève à 30 000,00 Euros TTC. Ce fonds de concours concernera les frais de transports vers les équipements communautaires ainsi que les forfaits afférents à la pratique du patinage et du golf durant le temps scolaire pour les élèves des écoles de Grande-Synthe.
Dans ce cadre, conformément à l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de solliciter la Communauté Urbaine de Dunkerque quant à l'octroi d’un fonds de concours correspondant au montant maximum prévisionnel.
Le versement d'un premier acompte pourra ainsi intervenir immédiatement, dès la signature de la convention afférente, et le solde, ajusté à due concurrence du montant total des dépenses réellement acquittées, sera versé dès la fin de l'exercice.
Ouï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
SOLLICITE de la Communauté urbaine de Dunkerque l'octroi d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel de 30 000 Euros TTC pour participer au fonctionnement de(s) école(s) au titre de l'accès des écoliers aux équipements communautaires à vocation pédagogique.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son Représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Martial BEYAERT
qui certifie le caractère exécutoire de la présente décision
Ke YOU
Le Secrétaire de Séance, - — sf
Denis YERGRIETE
qui certifie le caractère cutoire de la présente décision
« La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification »