Procès Verbal - pv du cm du 27 09

Documents similaires

Ordre du Jour - ordre du jour cm 27 09 2022

Procès Verbal - cm pv 9 11 2021

Conseil Municipal - o cm 27 02 2024

Ordre du Jour - ordre du jour cm du 15 02

Procès Verbal - pv du cm 15 05 22

Procès Verbal - pv du cm 29 11 2022

Procès Verbal - pv du cm 15 02 2022

Procès Verbal - pv cm 02 07 24

Compte-Rendu - cr cm 07 09 2021

Procès Verbal - pv du cm 5 04

Procès Verbal - pv du cm du 27 09 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Montblanc. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 27 09)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1/3

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 27 SEPTEMBRE 2022

Inscrit au registre des délibérations

L’an deux mille vingt-deux, le mardi 27 septembre à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la commune de Montblanc se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L.2121-10 du CGCT, le 20/09/2022. Présents : ALLINGRI Claude, BLAZQUEZ Georges, DENIER Sandrine, FACERIES Bernadette, GALLERINI Carole, GEORGES Guillaume, LOZANO Séverine, MARCHAND Patrice, MARIGOT Nathalie, MONTAGUD Bernard, OLACIA Romain, PETIT Céline, RONC Oriane, SENEGAS Alain, TERENTIEFF Muriel,

Excusés et représentés par pouvoirs : BARRABES Yannick à P. MARCHAND, FAJON Marie-Hélène à S. LOZANO, RODRIGUEZ Cédric à C. GALLERINI, WOLFF Véronique à C. ALLINGRI Absents : CARAYON Guy, GARAPON Julien, GARCIA Anthony, MOLI Eliane

 ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE (21/06/2022)

Aucune autre observation n’étant émise, le procès-verbal est adopté.

1. MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX – PARC DE STATIONNEMENT DU STADE – AVENANT N°1 EN FAVEUR DE L’ENTREPRISE EIFFAGE

Dans le cadre de la mise en application du marché de travaux du « PARC DE STATIONNEMENT DU STADE ET DE L’ESPACE MULTISPORTS DE LOISIRS » (délibération du 17/12/2021), conclu avec l’entreprise EIFFAGE, pour un montant de 188 504,29 € HT, il s’avère nécessaire de prendre en compte certaines modifications techniques au projet initial et réactualisation des coûts, objets de l’Avenant n°1.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

par 19 voix POUR,

- APPROUVE l’avenant n°1 en plus-value au marché de travaux susmentionné, en faveur de l’entreprise EIFFAGE ;

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant et à engager, conformément aux textes applicables, les dépenses d’investissement pour cette opération.

2. MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX – PARC DE STATIONNEMENT DU STADE – CIRCULAIRE N°6338/SG RELATIVE A L'EXECUTION DES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE – MISE EN ŒUVRE DE LA THEORIE DE L’IMPREVISION

L'instabilité et l'envolée sans précédent des prix de certaines matières premières, tout particulièrement du gaz et du pétrole, constituent une circonstance exceptionnelle de nature à affecter gravement, dans plusieurs secteurs d'activité, les conditions d'exécution des contrats, voire leur équilibre économique, et à mettre en danger la pérennité de nombreuses entreprises ainsi que l'emploi de leurs salariés, et par voie de conséquence la continuité même des services publics.

La Circulaire n°6338/SG relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières, incite les collectivités territoriales à mettre en œuvre la théorie de l’imprévision.

La théorie de l'imprévision, codifiée au 3° de l'article L.6 du Code de la Commande Publique, prévoit, en cas de survenance d'un « événement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat », que le cocontractant qui en poursuit l'exécution a droit à une indemnité. Cette indemnité a pour objet de compenser une partie des charges supplémentaires, généralement qualifiées d’« extracontractuelles », parce que non prévues lors de la conclusion du contrat, qui entraînent le bouleversement de son équilibre.

La Commune de MONTBLANC a conclu avec l’entreprise EIFFAGE le marché de travaux « AMENAGEMENT DU PARC DE STATIONNEMENT DU STADE ET DE L’ESPACE MULTISPORTS » notifié le 20/12/2021, pour un montant de 188 504,29 € HT. 2/3

La convention proposée à l’assemblée a pour objet de fixer les conditions d’indemnisation permettant de compenser temporairement les charges extracontractuelles que doit supporter l’entreprise EIFFAGE.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

par 18 voix POUR et 1 ABSTENTION

APPPROUVE la convention.

3. CONVENTION DE MISE EN COMMUN DU SERVICE MUTUALISÉ D'INSTRUCTION D'URBANISME (SIAU) - COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE

Par délibération du 16 mai 2022, le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Béziers

Méditerranée (CABM) a validé la modification du mode de calcul des participations financières des

communes adhérentes au service instruction des autorisations d'urbanisme (SIAU).

Le nouveau mode de calcul est établi pour partie au prorata de la population communale (50%) et pour

partie au prorata du nombre d’actes (équivalents permis de construire) instruit par la commune sur

l’année (50%). Ce nouveau mode permet de prendre en compte le coût réel du service tout en

conservant une logique de solidarité intercommunale.

En conséquence les communes doivent confirmer leur adhésion à ce dispositif en délibérant pour

approuver la nouvelle convention de mise en commun.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

par 19 voix POUR

APPPROUVE la nouvelle convention.

4. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION DE POSTES (TITULARISATION/ NOMINATION SUITE INSCRIPTION SUR LISTE D’APTITUDE)

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité, sont créés

par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient au conseil municipal de fixer

l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le

tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

par 19 voix POUR

APPROUVE la modification du tableau des emplois de la collectivité.

5. GROUPE SCOLAIRE PRIMAIRE : AGRANDISSEMENT DES ECOLES ET CREATION DE NOUVEAUX RESTAURANTS SCOLAIRES– AVP – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FOND DE SOUTIEN AUX COMMUNES (FSC) DE L’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée a instauré un dispositif de Fonds de Soutien aux Communes (FSC), sur la période 2021-2026.

La commune souhaite présenter une demande d’intégration au FSC du projet suivant :

AGRANDISSEMENT DES ECOLES ET CREATION DE NOUVEAUX RESTAURANTS SCOLAIRES

Afin de répondre par anticipation à la croissance démographique (attachée à l’arrivée à l’horizon 2025/2026 de 450 habitants supplémentaires) et afin d’améliorer les services à la population, la municipalité souhaite en effet mener à bien :

- l’augmentation de la capacité d’accueil de l’ECOLE MATERNELLE ; - l’augmentation de la capacité d’accueil de l’ECOLE ELEMENTAIRE ; - la création de nouveaux ESPACES DE RESTAURATION SCOLAIRE pour le MATERNEL et l’ELEMENTAIRE.

Le site actuel de l’école primaire permet la faisabilité des agrandissements planifiés et des réalisations projetées, dans la continuité des bâtis existants. 3/3

Le montant prévisionnel des travaux s’établit à 1.900.000 € HT.

L’Avant-projet a été établi par la SCP CHAMARD-FRAUDET, en charge de la maîtrise d’œuvre de l’opération (délibération du 15/07/2021).

Ce projet fait et fera l’objet de demande de tierces subventions publiques (Conseil Départemental/ Etat).

La participation de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée pour ledit projet est fixée à 403 100,00 € HT. Ce dernier sera ajusté :

- au vu d’un état récapitulatif des dépenses exposées, si elles sont inférieures, - en fonction des subventions de toute nature que la commune pourrait percevoir en complément du présent plan de financement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

par 19 voix POUR

-SOLLICITE l’attribution du FSC pour cette opération,

-APPROUVE la demande d'intégration au FSC telle que présentée ci-dessus,

-AUTORISE le Maire à signer la convention de concours financier afférente à l'opération susvisée.

6. GROUPE SCOLAIRE PRIMAIRE : AGRANDISSEMENT DES ECOLES ET CREATION DE NOUVEAUX RESTAURANTS SCOLAIRES– AVP – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT

Cf. point précédent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

par 19 voix POUR

SOLLICITE auprès de M. le Président du Conseil Départemental une aide financière pour la réalisation de ce projet.

7. BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°2

Une décision modificative est à apporter au budget 2022 de la commune :

 Des virements de crédits sont à opérer au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement au titre de certaines opérations ;

 Des recettes supplémentaires sont à inscrire en section de fonctionnement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

par 18 voix POUR et 1 ABSTENTION

APPROUVE cette décision modificative.

8. PARTICIPATION EMPLOYEUR – APPAREILLAGE D’UN AGENT EN SITUATION DE HANDICAP – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FIPHFP ET DECISION DE PARTICIPATION Le conseil municipal est invité à solliciter le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) dans le cadre d’une demande de subvention pour l’appareillage d’un agent atteint de troubles de l’audition. Le montant des appareils auditifs est de 3 200,00 €. Le reste à charge pour l’agent s’établit à 1 600,00 €. Dans l’hypothèse d’un octroi d’une subvention pouvant aller jusqu’à 100% du reste à charge, la commune s’engage à reverser ce montant à l’agent.

par 19 voix POUR

SOLLICITE le FIPHFP. 4/3

9. TAXE D’AMENAGEMENT – REVERSEMENT PAR LES COMMUNES AUX EPCI (ART. L.331-2 CODE DE L’URBANISME)

La loi de finances pour 2011 a institué la taxe d'aménagement perçue de plein droit par les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU). Cette taxe est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager qui peut être un particulier ou un professionnel.

Le reversement de la taxe d’aménagement par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) était facultative jusqu’au 31 décembre 2021, cette faculté étant laissée à leur libre appréciation. La Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée ne perçoit, à ce jour, aucune part de taxe d’aménagement de la part des communes ;

L'article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a modifié l’article L331- 2 du code de l’urbanisme et rend obligatoire le reversement, total ou partiel, de la taxe d’aménagement par les communes aux EPCI à compter de 2022 ;

La nouvelle rédaction de l’article L.331-2 du code de l’urbanisme stipule que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences». Ces dépenses d’équipement publics doivent contribuer à la réalisation des objectifs du développement durable définis à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme soit l’équilibre entre la qualité urbaine, architecturale et paysagère, la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale, la protection de l’environnement, la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement... ).

Les modalités de reversement de la taxe d’aménagement par les communes à la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée doivent être définies par délibérations concordantes. Une convention défint les modalités de reversement.

Ainsi, au titre de sa compétence obligatoire et exclusive en matière de développement économique, la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée supporte la charge des dépenses d’équipements publics réalisés dans les zones d’activités. Concomitamment, l’exercice de cette compétence par la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée génère des retombées fiscales pour les communes membres.

par 17 voix POUR et 2 ABSTENTIONS

ADOPTE le principe du reversement par les communes à la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée de l’intégralité de la taxe d'aménagement perçue en 2022 et les années suivantes pour toute opération de construction, de reconstruction et d’agrandissement d'un bâtiment, d’installations ou d’aménagements de toute nature, réalisée sur toute nouvelle zone d’activité économique d’intérêt communautaire, selon les modalités indiquées dans la convention ci-annexée les modalités de reversement de la TA.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf heures Montblanc, le 28 septembre 2022

Le Secrétaire de séance,

Signature des conseillers municipaux présents le 27/09/2022