Procès Verbal - cm pv 9 11 2021

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Procès Verbal - cm pv 9 11 2021 Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Montblanc. Lien du pdf (Procès Verbal - cm pv 9 11 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1/5

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 NOVEMBRE 2021

Inscrit au registre des délibérations

L’an deux mille vingt-et-un, le mardi 09 novembre à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la commune de Montblanc se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L.2121-10 du CGCT, le 02/11/2021.

Présents : ALLINGRI Claude, BARRABES Yannick, BLAZQUEZ Georges, CARAYON Guy, DENIER Sandrine, FACERIES Bernadette, FAJON Marie-Hélène, GALLERINI Carole, GARAPON Julien, GEORGES Guillaume, LOZANO Séverine, MARCHAND Patrice, MARIGOT Nathalie, MONTAGUD Bernard, OLACIA Romain, PETIT Céline, SENEGAS Alain, TERENTIEFF Muriel

Excusés et représentés par pouvoirs :, GARCIA Anthony à C. ALLINGRI, MOLI Eliane à S. LOZANO, RODRIGUEZ Cédric à R. OLACIA, RONC Oriane à S. DENIER, WOLFF Véronique à Y. BARRABES Absent : -

 ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE (07/09/2021)

Aucune autre observation n’étant émise, le procès-verbal est adopté.

1. TERRAIN (EMPLACEMENT RESERVE) CADASTRÉ F-1442 (INDIVISION BAQUÉ) – PROPOSITION D’ACQUISITION

La commune de MONTBLANC est la bénéficiaire de l’emplacement réservé n°4 sur la parcelle F-1442, institué en application de l’art. L.151-41 du Code de l’urbanisme, prévu dans son Plan Local d’Urbanisme, dans la vue de l’extension de l’école maternelle.

Les propriétaire (consorts BAQUE) ont adressé une proposition de vente au prix de 180.000 € de ladite parcelle (d’une contenance de 1 042 m2, située en zone UD).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix POUR,

APPROUVE l’acquisition de ce bien selon ce montant et AUTORISE le maire à signer tous les documents utiles à cette acquisition, et notamment l’acte authentique qui sera dressé par Me ESCANDE-CAMBON à BESSAN.

2. ZAC LES ARBOUSIERS – ACQUISITION DES EQUIPEMENTS COMMUNS – INTEGRATION ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

L’association syndicale du lotissement « Les Arbousiers », qui réunit l’ensemble des propriétaires du lotissement, est à ce jour propriétaire et a la charge de ses équipements communs (voies et espaces non privatifs, bassin de rétention).

Par délibération en date du 09 février 2021, le conseil municipal a approuvé le principe de cette reprise, sous réserve du caractère satisfaisant de la voirie et des espaces verts. Lors de la dernière assemblée générale de l’association syndicale (le 03/09/2021), l’accord des copropriétaires a été recueilli pour la rétrocession à la commune (pour l’euro symbolique) des équipements communs du lotissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix POUR,

- ACCEPTE l’offre des copropriétaires de céder les équipements dont l’association syndicale du lotissement « Les Arbousiers » a la charge en décidant d’acquérir, pour l’euro symbolique, les voies, réseaux et espaces verts non privatifs du lotissement Les Arbousiers ; 2/5

- INTEGRE les réseaux et espaces verts non privatifs dans le domaine public communal et de classer la voie concernée dans la voirie communale ;

- AUTORISE le Maire à mener toute procédure nécessaire pour formaliser cette acquisition et à en signer l’acte authentique (acte de cession qui sera établi sous forme notariée).

3. SERVICE COMMUN (C.A. BÉZIERS MÉDITERRANÉE) LECTURE PUBLIQUE – CONVENTION 2022-2026

Le service commun constitue un outil de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.

Un service commun a été constitué le 13 décembre 2018 aux fins d’intervention dans le domaine de la lecture publique sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée.

Par délibération du 08 novembre 2018, le conseil municipal a approuvé la convention de mise en place du service commun de la lecture publique, d’une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2019, définissant les conditions de mise à disposition du personnel communal (1 agent pour la commune de MONTBLANC). Cette mutualisation a pour objectifs de :

 Garantir à tous une égalité d'accès à l'information et à la documentation sur le territoire  Améliorer et augmenter la fréquentation des bibliothèques et médiathèques, élargir les publics touchés  Construire une offre documentaire qui intègre les nouveaux supports, en particulier numériques et tienne compte des nouveaux usages

 Développer une dynamique commune entre les professionnels de la lecture publique du territoire en fédérant les compétences

 Rationaliser les coûts

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix POUR,

APPROUVE le renouvellement pour la période 2022-2026 de la convention d’adhésion au service commun de la lecture publique et AUTORISE le maire à la signer.

4. BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°2

Une décision modificative est à apporter au budget 2021 de la commune :  Des crédits supplémentaires sont à inscrire en recettes et en dépenses de fonctionnement ;  Des virements de crédits entre chapitres/opérations sont à opérer en dépenses d’investissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix POUR,

APPROUVE cette décision modificative.

5. TEMPS DE TRAVAIL : LES 1 607 HEURES AU 1er JANVIER 2022 Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu la délibération du 20/12/2001 sur le temps de travail (35h00) en vigueur dans la collectivité ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2010 portant organisation de la Journée de solidarité dans la collectivité,

Considérant l'avis du comité technique en date du 28/10/2021 ; 3/5

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ; Considérant que la commune de MONTBLANC n’avait pas instauré précédemment de régime dérogatoire et respecte déjà les 1 607 heures de travail annuel.

L'organisation du travail en vigueur dans la collectivité respecte les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix POUR,

Le conseil sera appelé à APPROUVER les dispositions susmentionnées.

6. RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITE (RPQS) DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Les Rapports annuels 2020 sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de l’Eau, de l’Assainissement collectif et de l’Assainissement non collectif (ANC) seront présentés à l’assemblée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE du RPQS de l’ANC pour l’année 2020.

07. PLAN DEPARTEMENTAL D'ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (PDIPR) DE L'HERAULT - SITES ESPACE VTT FFC HERAULT MEDITERRANEE - CIRCUITS VTT N° 20 « LA BOUCLE DES EVEQUES » SUR LA COMMUNE DE MONTBLANC La loi n°2006-436 du 14 avril 2006 du Code de l’Environnement a confié aux départements la charge de réaliser un Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR). Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée requalifie et aménage l’Espace VTT FFC Hérault Méditerranée, des itinéraires de randonnée VTT à travers le territoire de la Communauté d’Agglomération.

Un circuit de ce site VTT traverse notamment la commune de MONTBLANC en empruntant une partie de la voirie communale.

Conformément à l’article L. 361-1 du Code de l’Environnement précitée, le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur le projet et à désigner les chemins ruraux pour lesquels il accepte l’inscription au Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix POUR,

EMET UN AVIS FAVORABLE au Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée de l'Hérault. 4/5

8. REGIME INDEMNITAIRE - RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL) – ACTUALISATION

Par délibération, en date du 06 décembre 2016, le RIFSEEP a été adopté par la commune de MONTBLANC pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2017 ;

Par délibération en date du 03 novembre 2020, le RIFSEEP a été actualisé au 1er janvier 2021 ; Des propositions d’amendements ont été soumises au Comité technique qui y a donné un avis favorable le 28/10/2021 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix POUR,

ADOPTE le régime indemnitaire actualisé à compter du 1er janvier 2022.

9. AUTORISATION D’ENGAGEMENT ET DE MANDATEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Il est possible d’engager et de mandater, dans la limite du quart des crédits ouverts au titre du budget précédent, des dépenses d’investissement sur la période allant du 1er janvier au vote du budget primitif suivant. Ce dispositif est utile dans la mesure où il permet d’éviter tout blocage au regard d’éventuelles dépenses d’investissement pour lesquelles n’existent pas de restes à réaliser.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix POUR,

AUTORISE l’engagement et le mandatement de dépenses d’investissement sur l’exercice 2022.

10a&b. DISSOLUTION ASA RIVE GAUCHE DE LA THONGUE ET ASA RIVE DROITE DE LA THONGUE

Conformément aux dispositions de l’article 40 de l'ordonnance n°2004-632 du 01/07/2004 relative aux ASA, le Préfet possède la possibilité de procéder par acte motivé à la dissolution des ASA considérées comme inactives.

Faisant suite à la demande de la Préfecture, la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) de l’Hérault a nommé un liquidateur pour l’ASA RIVE GAUCHE DE LA THONGUE et l’ASA RIVE DROITE DE LA THONGUE. Celui-ci a constaté la cessation d’activité de ces deux ASA sur le plan comptable au titre des trois derniers exercices (2018, 2019 et 2020) et la non adoption ni exécution de prévisions budgétaires au cours de l’exercice en cours 2021.

Le liquidateur doit effectuer la surveillance de la préparation des derniers comptes (administratif et gestion), l’apurement des dettes et des créances ainsi que la cession des actifs avant la dissolution. Les ASA ne peuvent effectuer une assemblée générale pour voter leur dissolution. En l’absence de procédure d’auto-dissolution, il convient ainsi de se rapprocher de la commune de rattachement, qui prendra à son compte l’actif et le passif de ces deux ASA. L’ensemble des soldes figurant au bilan des ASA ont vocation à être repris par la commune. Une convention de dissolution est obligatoire afin que la Préfecture puisse effectuer la dissolution d’office de l’ASA. Cette convention de dissolution doit faire l'objet d'une délibération de la commune pour approuver alors les modalités de reprises des soldes du bilan dans sa propre comptabilité. Après reprise des comptes par la commune, celle-ci devra procéder aux régularisations budgétaires et comptables des comptes de tiers non soldés.

Il n'est possible d'effectuer une convention de dissolution qu'entre l'ASA et la commune de rattachement. Mais lorsqu'il n'existe aucune possibilité de joindre le président de l'ASA (comme c'est le cas dans ces dossiers), la délibération de la commune concernée suffit.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix POUR,

APPROUVE les modalités de reprises des soldes des bilans de l’ASA RIVE GAUCHE DE LA THONGUE et de l’ASA RIVE DROITE DE LA THONGUE dans sa comptabilité. 5/5

11 (ajouté à l’ordre du jour en début de séance). AIDE AUX VITICULTEURS (EPISODE DE GEL DU 07- 08/04/2021)

A la suite aux dommages causés par l’épisode de gel d'avril 2021, La Communauté d’agglomération Béziers Méditerranée (CABM) a versé une subvention exceptionnelle de 40 000 € aux deux IGP " COTES DE THONGUE" et "COTEAUX DE BÉZIERS" pour aider à la promotion des vins de nos territoires.

Par ailleurs un fonds de soutien a été créé par le département de l'Hérault et la Chambre d'agriculture. Ce fonds est ouverts aux collectivités souhaitant l'abonder. Cette aide apportée en complément par les communes et l'EPCI sera intégralement reversée aux structures du périmètre de l'EPCI. A ce titre, la CABM a proposé d'abonder le fonds sur ces crédits propres à hauteur de 50 centimes d'€ par habitant si chaque commune décide de participer également à hauteur de 50 centimes d'€ par habitant. Pour participer les commune et l'EPCI doivent voter leur soutien avant le 30 novembre 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix POUR,

DECIDE de participer au Fonds de soutien à hauteur de 50 centimes d'€ par habitant, soit 2 914 (population au 01/01/2021) x 0,50 € = 1 457,00 €.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf heures Montblanc, le 10 novembre 2021

Le Secrétaire de séance,

Signature des conseillers municipaux présents le 09/11/2021