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Procès Verbal - pv du cm 15 02 2022
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Montblanc.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 15 02 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
1/3
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 15 FEVRIER 2022
Inscrit au registre des délibérations
L’an deux mille vingt-deux, le mardi 15 février à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la commune de Montblanc se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L.2121-10 du CGCT, le 08/02/2022.
Présents : ALLINGRI Claude, BARRABES Yannick, BLAZQUEZ Georges, DENIER Sandrine, FACERIES Bernadette, FAJON Marie-Hélène, GEORGES Guillaume LOZANO Séverine, MARCHAND Patrice, MARIGOT Nathalie, MONTAGUD Bernard, OLACIA Romain, PETIT Céline, SENEGAS Alain, TERENTIEFF Muriel, WOLFF Véronique
Excusés et représentés par pouvoirs : CARAYON Guy à Y. BARRABES, GARAPON Julien à S. LOZANO, MOLI Eliane à P. MARCHAND, RODRIGUEZ Cédric à R. OLACIA, RONC Oriane à B. MONTAGUD Absents :, GALLERINI Carole, GARCIA Anthony
ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE (17/012/2021)
Aucune observation n’étant émise, le procès-verbal est adopté.
1a-b-c-d. APPROBATION COMPTES DE GESTION & COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 En application des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée sera appelée à examiner et à arrêter les comptes de gestion établis par le comptable, lequel justifie l’exécution des budgets. Elle sera à cette suite appelée à adopter les comptes administratifs de la commune et du service municipal de la Crèche, documents qui retracent l’exécution des budgets et font apparaître les résultats à la clôture de l’exercice. Ils illustrent l’ensemble des actions menées durant l’exercice écoulé et notamment les investissements réalisés ou engagés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 21 voix POUR (20 voix pour les COMPTES ADMINISTRATIFS, hors présence du Maire)
ADOPTE les comptes de gestion 2021 ;
ADOPTE les comptes administratifs 2021.
2. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION DE POSTES & SUPPRESSION DE
POSTES VACANTS
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité, sont créés
par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient au conseil municipal de fixer
l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 21 voix POUR
APPROUVE la modification conséquente du tableau des emplois de la collectivité. 2/3
3. CABM – CONVENTION DE MISE EN COMMUN DU SERVICE MUTUALISÉ D'INSTRUCTION
D'URBANISME (IAU)
Par délibération du 20 décembre 2021, le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
Béziers Méditerranée (CABM) a validé l'extension du service instruction des autorisations d'urbanisme
(SIAU) à la commune d'ALIGNAN-DU-VENT.
En conséquence les communes intéressées par ce service mutualisé doivent confirmer leur adhésion à
ce dispositif en délibérant pour approuver la nouvelle convention de mise en commun.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 21 voix POUR
VALIDE l'extension du service et à APPPROUVER la nouvelle convention.
4. BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE ET A LA CONDUITE ACCOMPAGNEE - ANNEE 2022
Il est proposé d’instituer une BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE ET A LA CONDUITE
ACCOMPAGNEE pour les jeunes Montblanais âgés de 15 à 22 ans qui s’engagent à effectuer une
contribution citoyenne sous forme de main d’œuvre auprès des différents services de la collectivité.
Pour ce faire, la Commune proposera le bénéficiaire de la bourse à l’école de conduite (LE FEU-VERT)
et versera au prestataire le montant de la bourse en fonction du nombre d’heures effectuées au sein de
la Collectivité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
CONSIDERANT que les actions en direction de la jeunesse constituent un des volets prioritaires de la
politique de la Municipalité qui souhaite aider les initiatives des jeunes Montblanais dans leur projet de vie et
professionnel,
CONSIDERANT que l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas
accessibles pour toutes les familles, alors même qu’il constitue aujourd’hui un atout incontestable pour
l’emploi et la formation des jeunes,
CONSIDERANT que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour accéder à
l’emploi et à la formation professionnelle,
CONSIDERANT que l’octroi d’une bourse au permis constitue une opportunité pour l’insertion sociale et
professionnelle et pour la création d’emploi,
CONSIDERANT que l’obtention du permis de conduire contribue en outre à la lutte contre l’insécurité
routière,
Par 21 voix POUR
APPROUVE l’institution du dispositif de BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE ET A LA CONDUITE ACCOMPAGNEE et à AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
5. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – SANTE / PREVOYANCE – DEBAT
OBLIGATOIRE (ORDONNANCE N°2021-175 DU 17/02/2021)
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire (PSC)
dans la fonction publique (prise en application des dispositions de l’article 40 de la loi du 6 août 2019),
prend effet au 1er janvier 2022.
Elle prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de
leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats
santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence).
Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les
garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé. 3/3
Il reste à déterminer quel en sera le montant de référence. L’’ordonnance n°2021-175 du 17 février
2021 est appelée à être complétée par des décrets d’application qui seront publiés au cours du premier
trimestre 2022.
Un débat est prévu à l’article 4-III de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021: « Les assemblées
délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant
sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai
d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance. »
Cette obligation s’impose à toutes les collectivités et établissements sous la forme d’une présentation et
d’un débat (sans vote) de l’assemblée délibérante à organiser avant le 18 février 2022 (ainsi qu’à
chaque renouvellement de mandat).
Ce débat obligatoire (l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 n’en définit pas le contenu) informe
sur le cadre règlementaire, les enjeux, les objectifs, les moyens et la trajectoire 2025/2026.
Le conseil municipal, après en avoir débattu,
Le conseil PREND ACTE des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de
protection sociale complémentaire des agents territoriaux.
6. LISTE DES MARCHES PUBLICS CONCLUS EN 2021
Le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année la liste des marchés d’un
montant > à 40.000 € HT conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires.
Le conseil municipal,
PREND CONNAISSANCE de la liste des marchés publics conclus en 2021.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-sept heures et quarante minutes Montblanc, le 16 février 2022
Le Secrétaire de séance,
Signature des conseillers municipaux présents le 15/02/2022