Procès Verbal - pv du cm 29 11 2022

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Procès Verbal - pv du cm 29 11 2022 Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Montblanc. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 29 11 2022)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit, 1/3

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 29 NOVEMBRE 2022

Inscrit au registre des délibérations

L’an deux mille vingt-deux, le mardi 29 novembre à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la commune de Montblanc se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L.2121-10 du CGCT, le 22/11/2022.

Présents : ALLINGRI Claude, BARRABES Yannick, BLAZQUEZ Georges, CARAYON Guy, DENIER Sandrine, FACERIES Bernadette, GEORGES Guillaume, LOZANO Séverine, MARCHAND Patrice, MARIGOT Nathalie, MOLI Eliane, MONTAGUD Bernard, OLACIA Romain, PETIT Céline, WOLFF Véronique

Excusés et représentés par pouvoirs : GARAPON Julien, à P. MARCHAND, FAJON Marie-Hélène à S. LOZANO, RODRIGUEZ Cédric à R. OLACIA

Absents : GALLERINI Carole, RONC Oriane, SENEGAS Alain, TERENTIEFF Muriel, GARCIA Anthony

 ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE (27/09/2022)

Aucune autre observation n’étant émise, le procès-verbal est adopté.

1. REGLEMENT INTERIEUR ET MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DE L’ALSH PERI & EXTRACOLAIRE MATERNEL & PRIMAIRE (APPLICABLE AU 01/01/2023)

Il est proposé d’inscrire dans le Règlement intérieur la modification et la précision suivantes :  Dans la situation d’un arrêt de fréquentation de l’ALSH (à la suite, par exemple, d’un déménagement), l’usager disposera de 2 mois pour demander le remboursement d’un solde positif (tel qu’il apparait sur le « Portail famille »), sous réserve que ledit solde soit supérieur à 4,00 €.  En cas d’oublis d’inscriptions à la cantine (objets d’une tarification majorée), les familles retardataires pourront procéder à l’inscription de leur(s) enfant(s) jusqu’à 48h00 avant la date souhaitée ; au-delà, aucune inscription retardataire ne pourra être reçue.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

par 18 voix POUR,

-APPROUVE le Règlement intérieur (annexé à la présente délibération) modifié applicable au 1er

janvier 2023 ;

2. MISE A DISPOSITION DU SERVICE NACELLE (ELAGAGE/ TRAVAUX EN HAUTEUR) DE LA COMMUNE DE VALROS – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION Par délibération du 15/12/2020, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention portant mise à disposition par la commune de VALROS d’un camion nacelle et d’un chauffeur pour les travaux d’élagage et de travail en hauteur. Cette décision faisait suite la dissolution au 31/12/2020 de l’Entente communale « SERVICE PROPRETÉ VOIRIE (BALAYEUSES) & ÉLAGAGE (NACELLE) ».

La Commune de VALROS s’engage :

-A mettre à disposition l’agent des services techniques affecté au service de la nacelle avec son accord préalable,

-A mettre à disposition le camion nacelle en bon état de marche

En approuvant la convention, la commune bénéficiaire de la mise à disposition s’engage :

-A informer en amont la Commune de VALROS de leurs souhaits du nombre de jours et des dates d’utilisation de la nacelle

-A utiliser le camion nacelle dans les conditions d’usage et de sécurité adaptées à l’engin

-A signaler tout désordre ou accident survenu pendant le service qui lui aura été mis à disposition

-A payer le coût du service – agent et véhicule – selon les modalités de la convention à réception du titre émis par la Commune de VALROS 2/3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

par 18 voix POUR,

-APPROUVE les termes de la convention, annexée à la présente délibération, portant mise à disposition par la commune de VALROS d’un camion nacelle et d’un chauffeur pour les travaux d’élagage et de travail en hauteur ;

3. RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE (RPQS) DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF, DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF Les Rapports annuels 2021 sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de l’Eau, de l’Assainissement collectif et de l’Assainissement non-collectif seront présentés à l’assemblée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE des RPQS de l’année 2021.

4. BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°3

Une décision modificative est à apporter au budget 2022 de la commune :

 Des virements de crédits sont à opérer au sein de la section d’investissement au titre de certaines opérations, et de la section de fonctionnement ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

par 18 voix POUR,

APPROUVE cette décision modificative.

5. BUDGET ANNEXE – DECISION MODIFICATIVE N°1

Une décision modificative est à apporter au budget 2022 de la crèche :

 Des virements de crédits sont à opérer au sein de la section de fonctionnement ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

par 18 voix POUR,

APPROUVE cette décision modificative.

6. AUTORISATION D’ENGAGEMENT ET DE MANDATEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Il est possible d’engager et de mandater, dans la limite du quart des crédits ouverts au titre du budget précédent, des dépenses d’investissement sur la période allant du 1er janvier au vote du budget primitif suivant. Ce dispositif est utile dans la mesure où il permet d’éviter tout blocage au regard d’éventuelles dépenses d’investissement pour lesquelles n’existent pas de restes à réaliser.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

par 18 voix POUR,

AUTORISE l’engagement et le mandatement de dépenses d’investissement sur l’exercice 2023.

7. CONVENTION DE MISE EN COMMUN DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE BÉZIERS ET DE MONTBLANC – AVENANT N°2 (FOURRIERE AUTOMOBILE)

Les communes de BEZIERS (délibération du 13/12/2021) et de MONTBLANC (délibération du 07/09/2021) ont mutualisé les moyens d'actions de la Police Municipale sur les deux territoires.

L’avenant n°1 du 17/05/2022 a concerné la vidéoprotection.

Un avenant n°2 à la convention est aujourd’hui proposé, les deux communes entendant intégrer la mise en commun de la fourrière municipale : la Ville de Béziers met à la disposition de la commune bénéficiaire sa fourrière automobile ainsi que son prestataire pour l'enlèvement et la réalisation des 3/3

opérations de mise en fourrière, d'expertise, de restitution des véhicules, de destruction des véhicules ainsi que la vente des véhicules entiers ou détruits

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

par 18 voix POUR,

AUTORISE le maire à signer l’Avenant n°2 à la Convention de mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements.

8. ADHESION A LA MISSION « DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES » PROPOSEE PAR LE CDG 34 - RENOUVELLEMENT

Pour lutter contre la profusion frauduleuse des données à caractère personnel, le 27 avril 2016, le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement européen ont adopté conjointement le règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, couramment dénommé « RGPD ». Ledit règlement abroge la Directive 95/46 jusqu’à présent en vigueur et renforce les modalités de protection des données à caractère personnel.

L’entrée en vigueur du RGPD n’est pas sans conséquence pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Désormais, l’autorité territoriale, en tant que responsable du traitement des données, a l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

L’article 37 du règlement n°2016/679 permet d’envisager une mutualisation départementale de cette mission dans la mesure où il prévoit que lorsque le responsable du traitement est une autorité publique ou un organisme public, un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités ou organismes de ce type, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille. Au vu de son rôle central au sein du département, le Conseil d’administration du CDG 34 a décidé de créer une mission en ce sens pour le compte des entités locales demandeuses.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

par 18 POUR,

APPROUVE le renouvellement d’adhésion à la mission « délégué à la protection des données » proposée par le CDG 34 et à AUTORISER le Maire à signer la convention afférente.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf heures Montblanc, le 30 novembre 2022

Le Secrétaire de séance,

Signature des conseillers municipaux présents le 29/11/2022