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Conseil Municipal - DCM 03 2023 DOB 2023
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 03 2023 DOB 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 16 MARS 2023 ---000000---
L'an deux mille vingt-trois et le seize mars à neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire.
Date de la convocation :
Le 10 mars 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice :
27
Nombre de Conseillers
Municipaux présents
ou représentés :
25
r
Etaient présents :
M. MARTY, Mme HECQUET, M. NETTI, M. BELLET,
Mme SERRE, M. ASTIE, Mme GUILLOUET-GELYS,
Mme CHACON, Mme RICO, Mme ALBAREDE, M. BLIN,
Mme MARTELL, M. CATALAN, Mme RUIZ,
Mme CRIADO, M. BELTRA, Mme DESSEILLES,
Mme AMITRANO
Procurations :
Mme VILVET à Mme HECQUET
M. RASTOLL à M. MARTY
Mme RASTOLL à Mme CHACON
M. MARIA à M. BELLET
M. FERNANDEZ à M. ASTIE
M. MUCCHIELLI à M. NETTI
Mme ALABAU-DAIDER à Mme DESSEILLES
Absent excusé : M. BLAY
Absent : M. LENFANT
| TRAME UNIQUE |
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 9 décembre 2022 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
Monsieur Jean ASTIE est nommé Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230316-DCM03-2023-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des
Pyrénées-Orientales CASSER ISSU DELIBERATION _ MUNICIPALE Commune de PORT VENDRES NOMENCLATURE k
Séance du Conseil Municipal «ACTES » N°03-2023 16 mars 2023 71
Trame Unique
OBJET : DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES EXERCICE 2023
Monsieur le Maire,
RAPPELLE aux membres de l'Assemblée Municipale que conformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi sur l’Administration Territoriale de la République (ATR) du 6 février 1992, des dispositions de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe), un débat sur les orientations du budget doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci en Conseil Municipal.
INDIQUE QUE le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des Collectivités. Il participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d'une Collectivité,
Le Débat sur les Orientations Budgétaires permet à l'Assemblée délibérante :
e d'échanger sur les orientations budgétaires de la Collectivité,
e d'être informée sur la situation financière de celle-ci.
INFORME QUE le rapport, outre les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que la structure et la gestion de la dette, doit comporter pour les Communes de plus de 3.500 habitants les informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d'évolution retenues, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre la Commune et l'EPCI dont elle est membre,
2° Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses,
3° La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de la dette visé pour l'exercice.
DIT qu’une nouvelle obligation a été fixée par la Loi de programmation des finances publiques 2018-2022: faire figurer les objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la Collectivité.
Le rapport a été communiqué aux membres des assemblées délibérantes en vue du débat d'orientation budgétaire, le 10 mars 2023 à l’ensemble des Conseillers Municipaux.
Selon les dispositions de l'article L.2313-I du CGCT, une présentation brève et synthétique à decfinafion déc rifoyens et fetraçant ces informations essentielles sera annexée au budget pte administratif. Ces informations sont à mettre en ligne sur le site internet de la COMMUNE.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230316-DCM03-2023-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 présente délibération seront mis en ligne sur le site internet de la Collectivité, dans un délai d'un mois.
RAJOUTE QUE le DOB donne aux Elus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de leur Collectivité. Il n'a aucun caractère décisionnel et le contenu des débats n'est qu'en partie fixé par les textes, mais sa teneur doit néanmoins faire l'objet d'une délibération afin que le Représentant de l'Etat puisse s'assurer du respect de la Loi.
Après la présentation du Rapport d’orientations budgétaires par Madame AMOURI, Directrice Générale des Services, Monsieur le Maire instaure un débat au cours duquel il répond aux questions posées par les membres de l’Assemblée Municipale. En l’absence de toute autre intervention, Monsieur le Maire clôture le débat.
PROPOSE d'élaborer un budget unique qui reprendra directement les résultats de l'exercice antérieur. Plusieurs décisions modificatives pourront être présentées en cours d'année afin de réajuster les comptes mais sans modifier l'architecture du budget primitif.
DIT QUE la date limite pour le vote des budgets locaux est fixée au 15 avril 2023.
VU sa présentation en Commission des Finances du 14 mars 2023.
Le Conseil Municipal DECIDE DE PRENDRE ACTE de la tenue du Débat sur les Orientations Budgétaires pour l'année 2023, dont le rapport est joint en annexe.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au Registre.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Grégory MARTY
Acte rendu exécutoire après
Télétransmission en Préfecture le :
et publication ou notification du :
Affichée du : au :
Publication sur le site internet de la ville le :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230316-DCM03-2023-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023