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Conseil Municipal - DCM 38 2023 RENOUVELLEMENT CDSP
Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 38 2023 RENOUVELLEMENT CDSP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 JUIN 2023
---000000---
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois juin à neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire.
Date de la
convocation :
Le 16 juin 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux en
exercice :
27
Nombre de Conseillers
Municipaux présents
ou représentés :
27
Étaient présents :
MARTY Grégory, HECQUET Patricia, NETTI Vincent,
VILVET Dominique, BELLET Jean-Louis, SERRE
Monique, ASTIE Jean, RASTOLL Bruno, CHACON
Angèle, RICO Providence, ALBAREDE Marie-Hélène,
BLIN Yves, MARTELL Brigitte, RUIZ Magali,
FERNANDEZ Gabriel, ALABAU DAIDER Jacqueline,
BELTRA José, DESSEILLES Geneviève, AMITRANO
Nathalie, PAGET BLANC Eric
Procurations :
Mme GUILLOUET GELYS à M. MARTY
Mme RASTOLL à Mme HECQUET
M. MARIA à Mme VILVET
M. CATALAN à M. NETTI
M. MUCCHIELLI à M. BELLET
M. BLAY à Mme CHACON
Mme CRIADO à Mme RUIZ
Absent : Néant
TRAME UNIQUE
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 9 juin 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Madame Marie-Hélène ALBAREDE est nommée Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230623-DCM38-2023-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des CLASSEMENT ISSU
Pyrénées-Orientales DE LA DELIBERATION Commune de PORT-VENDRES MUNICIPALE Séance du Conseil Municipal RO LE N°38-2023 23 JUIN 2023
Trame Unique 5.3
OBJET: RENOUVELLEMENT INTEGRAL DE LA COMMISSION DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP)
Monsieur le Maire,
INFORME les membres de l'Assemblée Délibérante que l’article L. 1411-5 (II) du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit la constitution d'une commission à l'occasion de la mise en œuvre d'une procédure de délégation de service public.
RAPPELLE QU'en application de cet article et de l’article L. 1411-1 du même Code, cette commission dite « commission de Délégation de Services Publics » est chargée d'analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Au vu de l'avis de la commission, le Maire organise ensuite librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du Code de la Commande Publique. Enfin le Maire saisit le Conseil Municipal du choix de l'entreprise auquel il a procédé et lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat.
Tout projet d'avenant à un contrat de concession entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % doit être soumis pour avis à la commission. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.
Le cadre législatif de la C.D.S.P. est donc codifié aux articles L.1411-5 (II), D.1411- 3 et D.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DIT QUE pour les communes de 3.500 habitants et plus, la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est composée de l'autorité habilitée à signer les marchés publics et/ou les contrats de concessions ou son représentant et cinq membres titulaires élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé selon les mêmes modalités à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
Les candidatures prennent la forme d'une liste conformément aux articles D.1411-5 et L.2121-21 du C.G.C.T. Cette liste comprend :
— Les noms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total des sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
— Il est possible de présenter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Si une seule liste est présentée, comme les dispositions de l'article L.2121-21 du C.G.C.T. le prévoient, elle doit satisfaire à la même obligation de représentation proportionnelle au plus fort reste, prévue aux articles L.1411-5 II a et b et D.1411-3 du C.G.C.T.
L'élection se déroule au scrutin secret, sauf si l'assemblée délibérante décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret conformément à l’article L.2121-21 du C.G.C.T.
Dans tous les cas, chaque membre de l'assemblée délibérante s'exprime en faveur d'une liste entière, sans panachage, ni vote préférentiel conformément à l’article D.1411-3 alinéa 1 du C.G.C.T.
es-listes peuvent être déposées jusqu'à la tenue du conseil municipal.
deux listés ont été déposées et en donne lecture.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230623-DCM38-2023-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 Liste Génération Port-Vendres (majorité)
Titulaires Suppléants Mme Monique SERRE Mme Patricia HECQUET Mme Providence RICO M. Jean ASTIE M. Yves BLIN Mme Monica GUILLOUET-GELYS M. Vincent NETTI M. Bruno RASTOLL M. Eric MARIA M. Jean-Louis BELLET
Liste B sans nom (opposition)
Titulaires Suppléants Mme Jacqueline DAIDER M. José BELTRA Mme Geneviève DESSEILLES Mme Nathalie AMITRANO
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
DE PROCEDER à l'élection des membres de la commission de délégation de service public par un vote à main levée,
Résultats de l'élection
Nombre de conseillers présents et représentés 27 Quotient électoral Nombre d'abstention O0 27/5 Nombre de suffrages exprimés 27 5,4
LE NOM DE LA LISTE Suffrages Nombre de Nombre de obtenus titulaires suppléants
Génération Port-Vendres 22 4 4 Liste B (sans nom) 5 1 1
D'APPROUVER le principe de constituer une commission de délégation de service public permanente et ce, pour la durée du mandat municipal,
D'ELIRE les membres suivants à la commission de délégation de service public :
Liste Génération Port-Vendres (majorité)
Titulaires Suppléants Mme Monique SERRE Mme Patricia HECQUET Mme Providence RICO M. Jean ASTIE M. Yves BLIN Mme Monica GUILLOUET-GELYS M. Vincent NETTI M. Bruno RASTOLL
Liste B sans nom (opposition)
Titulaires Suppléants Mme Jacqueline DAIDER M. José BELTRA
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au Registre.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Grégory MARTY
La Secrétaire de séance
Marie-Hélène ALBAREDE
Acte RE
Télétransmission en Préfecture le :
et publication ou notification du :
Affichée du : _- au :
internet de l4 ville le : 7"
IS sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente deliberation peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux Mois à Compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230623-DCM38-2023-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023
30 juin 2023
30 juin 2023
30 juin 2023 30 août 2023
30 juin 2023 COMMISSION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
(CDSP)
LISTE GENERATION PORT-VENDRES
Titulaires
Mme Monique SERRE
Mme Providence RICO
M. Yves BLIN
M. Vincent NETTI
M. Eric Maria
Suppléants :
Mme Patricia HECQUET
M. Jean ASTIE
Mme Monica GUILLOUET-GELYS
M. Bruno RASTOLL
M. Jean-Louis BELLET
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230623-DCM38-2023-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 COMMISSION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
(CDSP)
LISTE B (SANS NOM)
Titulaires
Madame Jacqueline DAIDER
Madame Geneviève DESSEILLES
Suppléants
Monsieur José BELTRA
Madame Nathalie AMITRANO \
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230623-DCM38-2023-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023