Déliberation - Deliberation 16

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Déliberation - Deliberation 16 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 16)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Conseil municipal | Séance du 12 décembre 2024

Extrait du registre des délibérations

Délibération n°2024-12-12-16 | Finances communales - Fixation des tarifs

funéraires 2025

Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie

Nombre de conseiller·es en exercice : 35

Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 20

Date de convocation : 6 décembre 2024

L’An deux mille vingt-quatre, le 12 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement

convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur

Joachim Moyse, Maire.

Etaient présent·es :

Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Edouard Bénard, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Serge Gouet, Monsieur Hubert Wulfranc.

Etaient excusé·es avec pouvoir :

Monsieur Pascal Le Cousin donne pouvoir à Monsieur Hubert Wulfranc, Monsieur Gabriel Moba M'Builu donne pouvoir à Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Ahmed Akkari donne pouvoir à Madame Léa Pawelski, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur José Gonçalves, Monsieur Grégory Leconte donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Madame Aube Grandfond- Cassius donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Madame Marie-Pierre Rodriguez, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Florence Boucard, Madame Alia Cheikh donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Madame Karine Pégon donne pouvoir à Madame Murielle Mour, Monsieur Fabien Leseigneur donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger.

Etaient excusé·es :

Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.

Secrétaire de séance :

Monsieur Hubert Wulfranc

Conseil municipal 2024-12-12-16 | 1/3Exposé des motifs :

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière prenant la forme d'un

caveau ou d'une tombe. Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires

dans un columbarium : bâtiment pourvu de niches destinées aux urnes contenant les

cendres des personnes incinérées. La mise à disposition d'une concession se formalise

par la signature d'un contrat prenant la forme d'un acte de concession précisant les

bénéficiaires et la durée de la concession.

Chaque année le Conseil municipal doit fixer le prix des concessions de la Ville

conformément à l'article L.2223-15 du Code général des collectivités territoriales.

Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la

délibération suivante :

Le Conseil municipal,

Vu :

 Le Code général des collectivités territoriales,

 La loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,

 La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment

l’article 21.

Considérant que :

 Les tarifs funéraires doivent faire l’objet d’une augmentation globale afin de tendre

vers un rapprochement des tarifs pratiqués dans les villes voisines,

 L’occupation du domaine public est associée à la perception d’une redevance.

 Dans un souci de cohérence, cette redevance doit être la même pour chacune des

durées d’occupation du domaine public.

Décide :

 De fixer les tarifs funéraires pour 2025 de la façon suivante :

 Occupation du domaine public :

15

ans

30

ans

50

ans

100

ans

Perpétu

elle

Concession :

- Terrain pour

sépulture

particulière

- Columbarium

- Cavurne

240

€

425

€

Achat d’avance

(sous conditions)

240

€

Droits pour

superposition

De dépôt d’une

urne

supplémentaire

110

€

240

€

450

€

915

€

1 830

€

Pour concessions de cette durée

Conseil municipal 2024-12-12-16 | 2/3 Redevances liées aux opérations funéraires

Montant

Creusement fosse 300 €

Creusement pour une superposition 210 €

Creusement pour dépôt d’une urne 50 €

Exhumation d’un cercueil – Réduction d’un corps 110 €

Dépôt ou scellement d’une urne cinéraire 110 €

Gravure plaques – Jardin du souvenir 60 €

Vacation funéraire 20 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,

par 32 votes pour.

Pour extrait conforme

Monsieur Joachim Moyse Monsieur Hubert Wulfranc

Maire Secrétaire de séance

Accusé certifié exécutoire

Réception en préfecture : 16/12/2024

Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20241212-lmc137060-DE-1-1

Affiché ou notifié le 18 décembre 2024

Conseil municipal 2024-12-12-16 | 3/3