Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 362 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 097 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 397 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 004 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 420 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 195 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 170 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 203 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 003 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 383 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 384 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 362 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 362 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-362

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-10-14-00004 - Arrêté ARS Occitanie modifiant la composition

nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Revel (31). (2

pages) Page 3

31-2022-10-20-00001 - Arrêté portant création de la formation spécialisée

relative aux Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) de

la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture. (2 pages) Page 6

31-2022-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant détermination pour

l'année civile 2021 du montant de l'indemnité représentative de logement.

(2 pages) Page 9

2PREFECTURE 31

31-2022-10-14-00004

Arrêté ARS Occitanie modifiant la composition

nominative du conseil de surveillance du Centre

hospitalier de Revel (31).

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-14-00004 - Arrêté ARS Occitanie modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Revel (31). 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

* ©

Ar © DAgence Régionale de Santé Occitanie

Agence Régionale de Santé Occitanie

26-28 Parc-Club du Millénaire

1025, rue Henri Becquerel - CS 30001

34067 MONTPELLIER CEDEX 2

occitanie.ars.sante.fr

Arrêté ARS Occitanie 2022- 4712

Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Revel (31)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;

Vu l’arrêté ARS Occitanie n° 2022- 0918 du 23 février 2022 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Revel ;

Vu la décision ARS Occitanie n°2022-3397 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu la candidature de Monsieur le Docteur Jean-Paul CULIE (renouvellement de mandat) en qualité de personnalité qualifiée désignée par la Direction Générale de l’Agence Régionale de Santé pour sièger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Revel;

Vu le courrier préfectoral en date du 14 octobre 2022 désignant Madame Myriam GELIS (renouvellement de mandat), représentante de l’union départementale des associations familiales (UDAF) et Monsieur Alain GOUJON (renouvellement de mandat), représentant de l’association des paralysés de France (APF), en qualité de représentants des usagers désignés par Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne ;

Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Revel par la direction de l’établissement ;

ARRETE

ARTICLE 1er :

L’article 2 I-3°de l’arrêté modificatif ARS Occitanie n° 2022- 0918 susvisé est modifié comme suit : I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

3° En qualité de personnalités qualifiées :

- M. le Docteur Jean-Paul CULIE (renouvellement de mandat), personnalité qualifiée désignée par la

Direction Générale de l’Agence Régionale de Santé ;

- Mme Myriam GELIS (renouvellement de mandat), représentante de l’Union départementale des

associations familiales, désignée par Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne ;

- M. Alain GOUJON (renouvellement de mandat), représentant de l’association des paralysés de

France ; désigné par Monsiuer le Préfet de la Haute-Garonne ;

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-14-00004 - Arrêté ARS Occitanie modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Revel (31). 4Page 2 sur 2

ARTICLE 2 :

Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Revel (Haute-Garonne), Etablissement public de santé, est arrêtée comme suit :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :

- M. Laurent HOURQUET Maire de Revel, représentant de la commune de Revel ;

- M. Alain CHATILLON représentant de la Communauté des Communes du Lauragais, Revel Sorezois ;

- M. Gilbert HEBRARD, représentant du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ;

2° En qualité de représentants du personnel :

- Mme Virginie GAY (Renouvellement de mandat), représentante de la Commission des Soins

Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques ;

- Mme le Docteur Christine NOUVEL, représentante de la Commission Médicale d’Etablissement ;

- Mme Gaëlle MUCKENSTURM, représentante de l’organisation syndicale CGT ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :

- M. le Docteur Jean-Paul CULIE (renouvellement de mandat), personnalité qualifiée désignée par la

Direction Générale de l’Agence Régionale de Santé ;

- Mme Myriam GELIS (renouvellement de mandat), représentante de l’Union départementale des

associations familiales, désignée par Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne ;

- M. Alain GOUJON (renouvellement de mandat), représentant de l’association des paralysés de

France ; désigné par Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne ;

II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de Revel ;

- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein de l’établissement ;

- Le Directeur de la caisse d’assurance maladie de la Haute-Garonne ;

ARTICLE 3 :

La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visés à l’article 1er du présent arrêté est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R 6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :

Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie de l’ARS Occitanie et le Délégué départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Montpellier, le 14/10/2022

P/Le Directeur Général

Et par délégation

La Directrice adjointe de l’Offre de Soins

et de l’Autonomie

Emmanuelle MICHAUD

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-14-00004 - Arrêté ARS Occitanie modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Revel (31). 5PREFECTURE 31

31-2022-10-20-00001

Arrêté portant création de la formation

spécialisée relative aux Groupements Agricoles

d'Exploitation en Commun (GAEC) de la

Commission Départementale d'Orientation de

l'Agriculture.

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-20-00001 - Arrêté portant création de la formation spécialisée relative aux Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture. 6Liberté = Liberté « Égalté + Fratrruité Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Economie Agricole

Arrêté portant création de la formation spécialisée

relative aux Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC)

de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture

Le préfet de la région Midi-Pyrénées,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 323-7, L 323-11, L 323-12, L 323-13 et

L 323-16 ;

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1” juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2019 portant habilitation dans le département de la Haute-Garonne des organisations syndicales à vocation générale d'exploitation agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2019 constituant la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Garonne ;

Vu les désignations prononcées par les différents organismes membres ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

ARRETE :

Art. 1°. - Conformément à l'article R 313-7-1 du code rural, il est créé, une formation spécialisée « GAEC » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en charge de l'examen des décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun.

Art. 2. - Sont membres de cette formation spécialisée :

- Monsieur le Préfet ou son représentant, Président

- Monsieur le Directeur départemental des territoires ou son représentant

- Un fonctionnaire de la Direction départementale des territoires

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/3 http://www.haute-£garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-20-00001 - Arrêté portant création de la formation spécialisée relative aux Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture. 7- Trois agriculteurs représentants des organisations syndicales des exploitants agricoles :

Titulaires Suppléants

Représentant la Fédération Monsieur Florian MARONESE Monsieur Bertrand LOUP Départementale

des Syndicats d'Exploitants

Agricoles FDSEA

Représentant les JA 31 Monsieur Maxime ALGANS Monsieur Etienne DE PINS

Représentant la Confédération Madame Hélène DELMAS Madame Marie-Thérèse TRECCANI Paysanne

- Un représentant des agriculteurs travaillant en commun :

Monsieur Nicolas ARTIGUES Monsieur Nicolas THURIES

Art. 3. - Des experts compétents sur les objets à traiter pourront être appelés à participer aux travaux, à titre consultatif.

Art. 4. - L'arrêté préfectoral du 9 mars 2015 , relatif à la constitution du comité départemental d’agrément des GAEC, modifié par l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2013, est abrogé.

Art, 5. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le 2 f OCT, 2022

La Cheffe du service économie agricole

LE

?

éline GAY-MITAULT

2/3

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-20-00001 - Arrêté portant création de la formation spécialisée relative aux Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture. 8PREFECTURE 31

31-2022-10-18-00003

Arrêté préfectoral portant détermination pour

l'année civile 2021 du montant de l'indemnité

représentative de logement.

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant détermination pour l'année civile 2021 du montant de l'indemnité représentative de logement. 9PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté

GARONNE et de la légalité Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant détermination pour l'année civile 2021 du montant de l'indemnité représentative de logement

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU la loi du 30 octobre 1886 modifiée relative à l'organisation de l'enseignement primaire et notamment son article 14 ;

VU la loi du 19 juillet 1889 modifiée sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi de finances pour 1989 -article 85 instituant un nouveau régime de versement de la dotation spéciale instituteurs ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 modifié relatif à l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs ;

VU la note d'information du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales du 2 décembre 2021 concernant la détermination du montant

départemental de l'indemnité représentative de logement (IRL) pour 2021 ;

Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales 1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant détermination pour l'année civile 2021 du montant de l'indemnité représentative de logement. 10VU l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 7 février 2022 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Article 1° : Le montant de l'indemnité représentative de logement à allouer au personnel enseignant du 1° degré est fixé, pour l'année civile 2021, comme suit :

Instituteurs et directeurs :

LE Montant Bénéficiaires eue)

A) célibataires, veufs, divorcés, 2 246,40 € sans enfants à charge (taux de base)

B) célibataires, veufs, divorcés 2 808,00 € avec enfants à charge (majoration 25%)

C) mariés ou vivant en concubinage ou 2 808,00 € pacsés avec ou sans enfant à charge

(majoration de 25%)

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le 18 OCT. na? Pour le préfet et par délégation : 'u shius = » Le secrétaire général,

À

Serge JACOB

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant détermination pour l'année civile 2021 du montant de l'indemnité représentative de logement. 11