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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 055 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 8 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 055 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-055
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-04-04-00003 - arrêté portant classement et sélection des
candidatures pour l'agrément de deux mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de
la Corse du Sud (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Direction des territoires
2A-2024-03-07-00003 - Arrêté préfectoral portant décision d'attribution
d'une subvention au bénéfice de la commune de BONIFACIO pour le
réaménagement de la place du marché et de la place Manichella (5 pages) Page 6
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2024-04-08-00003 - Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d’espèces de reptiles protégés (7 pages) Page 12
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2024-04-04-00002 - Arrêté ARS N°2024/126 du 21 mars 2024 portant
composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques
de la Corse du Sud (2 pages) Page 20
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2024-04-05-00010 - AP - Drone (4 pages) Page 23
2A-2024-04-05-00009 - Arrêté drones Coti-Chiavari (4 pages) Page 28
2A-2024-04-05-00006 - Arrêté portant création d'une zone interdite
temporaire de survol sur le territoire de la commune de Coti-Chiavari (3
pages) Page 33
2A-2024-04-05-00007 - arrêté portant interdiction d'une manifestation non
déclarée (3 pages) Page 37
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-04-04-00003
04/04/2024
arrêté portant classement et sélection des
candidatures pour l'agrément de deux
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Corse du Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-04-04-00003 - arrêté portant classement et sélection des candidatures pour l'agrément de deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs 3 ÆE 3 Direction départementale
PRET de l'emploi, du travail, des solidarités
DU-SUD | et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 2024
Portant classement et sélection des candidatures pour l'agrément de
deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant Monsieur Xavier
CZERWINSKI secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté 16-2100 du 02 novembre 2016 relatif au schéma régional des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2016-2020;
VU l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de madame Sandrine
POIYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
VU l'arrêté n° 2A-2023-11-22-00002 du 22 novembre 202 portant ouverture de la campagne d'agrément permettant d'exercer en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel dans le département de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-11-27-00003 du 27 novembre 2023 portant prorogation et
modification du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales pour la période 2016—2020 ;
VU l'arrêté n°2A-2024-01-2900004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-04-04-00003 - arrêté portant classement et sélection des candidatures pour l'agrément de deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs 4 Vu l'arrêté n°2A-2024-02-26-00002 du 26 février 2024 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre
de l'appel à candidatures aux fins de l'agrément de deux mandataires judiciaires.
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date des 12 et 13 mars 2024
Vu Les avis du substitut du procureur de la république près le tribunal judicaire d'Ajaccio en date du 15 février
et du 18 mars 2024.
Il est convenu ce qui suit :
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
Article 1°'
Article 2
Article 3
Article 4
des populations de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditions prévues au troisième alinéa de l'article L472-1-1 du code susvisé est classée ainsi qu'il suit :
1. FONTANA Laurianne
2. TRISTANI Pauline
3. ORLANDETTI MARCANGELI Laura
4. CARREL Delphine
5. BUDOR Christel
6. PACCIONI Marie
7. GUIDUCCI Valérie
9. CEVOLI Philippe
10. PINGUET Marie-Line
11. CAIRE Isabelle
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
: Le préfet, . Le}
par délégation,
Le secr£talre général
M
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours Hate oem gns administratif de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-04-04-00003 - arrêté portant classement et sélection des candidatures pour l'agrément de deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs 5 Direction Départementale des Territoires
2A-2024-03-07-00003
07/03/2024
Arrêté préfectoral portant décision d'attribution
d'une subvention au bénéfice de la commune de
BONIFACIO pour le réaménagement de la place
du marché et de la place Manichella
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-03-07-00003 - Arrêté préfectoral portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la commune de BONIFACIO pour le réaménagement de la place du marché et de la place Manichella 6 E 3 Direction départementale des territoires PRÉFET Service Aménagement et Cohésion des Territoires DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DU (7 MARS 70%
PORTANT DÉCISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNE DE BONIFACIO
POUR LE RÉAMÉNAGEMENT DE LA PLACE DU MARCHÉ
ET DE LA PLACE MANICHELLA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances
(LOLF) ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-11 , L.562-2 et D. 561-12-3 :
Vu la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vule décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant
M. Gaël ROUSSEAU, sous préfet de Sartène ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 201788 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du iundi aü vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse éiectronique : prefecture@&corse-du-sud.gouv.fr — -
www.corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-03-07-00003 - Arrêté préfectoral portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la commune de BONIFACIO pour le réaménagement de la place du marché et de la place Manichella 7 Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de Prévention des risques naturels majeurs de mesures de
prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0128 du 23 avril 2015 portant prescriptions d’ün plan de
prévention des risques « mouvements de terrains » sur le territoire de la commune de Bonifacio ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-02-06-00003 du 6 février 2024 portant délégation de signature à M. Gaël Rousseau, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le compte-rendu du comité de pilotage en date du 21 mars 2023 sur le risque mouvements de terrain des falaises de Bonifacio ;
Vu la délibération du 11 décembre 2023 de la commune de Bonifacio relative au plan de financement du réaménagement de la place du marché et de la place Manichella ;
Vu la demande de subvention au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par la commune de Bonifacio le 14 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la caractérisation du risque de mouvement de terrain au droit de la place du marché et de la place Manichella, un recul de 5 mètres du parapet au niveau de la place du marché et une interdiction d'accès à la place Manichella en cas de conditions météorologiques défavorables sont notamment nécessaires ;
CONSIDÉRANT qu'une étude a été réalisée le 10 juillet 2023 démontrant la faisabilité technique du réaménagement de la place du marché et de la place Manichella ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la DRAC en date du 18 août 2023 sous réserve du respect des prescriptions techniques associées ;
Sur proposition du sous préfet de Sartène,
ARRÊTE
Article 1° - Objet de la subvention
Une subvention de l'État est attribuée à la commune de Bonifacio, (n° SIRET 21200041800013) dénommée ci-après « bénéficiaire » — HÔTEL DE VILLE, 12 PLACE
DE L'EUROPE, 20169 BONIFACIO - pour la réalisation de l'opération suivante :
« Réaménagement de la place du marché et de la place Manichella »
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-03-07-00003 - Arrêté préfectoral portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la commune de BONIFACIO pour le réaménagement de la place du marché et de la place Manichella 8 Ce réaménagement s'inscrit dans la prise en compte du risque fort « mouvement de terrain » caractérisé au niveau de la place du marché et de la place Manichella. 1 permet entre autres d'éviter la fréquentation permanente des personnes sur la place du marché au droit d'un risque fort caractérisé.
Article 2- Coût de l'opération
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable (A) s'établit à : 193 890.33 € HT Le taux de subvention est de 40 %.
Le plafond de la subvention (B), calculé par application du taux de subvention au montant prévisionnel de la dépense subventionnable (A) indiquée à l'article 2, s'établit à : 77 55613 € HT
Le montant de la subvention (C) sera établi par application du taux de la subvention à la dépense réelle dans la limite du plafond (B) indiqué ci-dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service référent désigné à l'article 5 du présent arrêté et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 3 - Modalités de paiement
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur Justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :
A l'achèvement des travaux ou dans Un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse au service référent défini à l’article 5 : + __ Une déclaration d'achèvement de l'opération
*__ Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public * La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif * La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées
* Le cas échéant, la déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donné lieu
* Le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et travaux de prévention
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Compte à créditer
Les paiements seront effectués sur le compte suivant :
Titulaire : Trésorerie Sartène Municipale
Domiciliation : Banque de France
IBAN : FR73 3000 1001 09C2 0900 0000 063
BIC : BDFEFRPPCCT
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-03-07-00003 - Arrêté préfectoral portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la commune de BONIFACIO pour le réaménagement de la place du marché et de la place Manichella 9 Article 4 - Imputation financière
La subvention de l'État est imputée sur le BOP 181, Action 14 / sous action 01/ Activité 018114FB0104- EAPCT hors PAPI/PAPRICA/STEPRIM (Fonds de prévention des risques Naturels Majeurs), Centre financier 0181-CORS-TO2A=.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Corse-du-Sud.
Article 5 - Service référent
La direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud, Service Aménagement et Connaissance des Territoires (Terre plein de la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9) est désignée comme service référent du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 6 - Délai de réalisation de l'opération
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de 6 mois à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération. Il doit informer par écrit, le service référent cité à l'article 5 du présent arrêté, du début d'exécution de ladite opération. Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du commencement d'exécution.
La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2024.
Article 7 - Suivi de l'opération
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service référent de l'avancement de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire
devra communiquer les éléments au service référent visé à l'article 5. En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour permettre la clôture de l'opération.
Article 8 — Résiliation - reversement - réduction de la subvention Il sera mis fin à l’aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants : *__ non-respect des clauses du présent arrêté ;
*__ non respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande de subvention ;
* non exécution ou exécution partielle de l'opération au terme de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération mentionnée dans la présente décision attributive éventuellement modifiée ;
*__ différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 du présent arrêté ;
* _ changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive, dans l'objet de la subvention où dans l'affectation de l'investissement subventionné ;
*__ non-respect des obligations mentionnées aux articles 6 et 7 du présent arrêté. Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception. Cette procédure s'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 8 du présent arrêté).
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-03-07-00003 - Arrêté préfectoral portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la commune de BONIFACIO pour le réaménagement de la place du marché et de la place Manichella 10 Article 9 - Caducité de l'arrêté et modalités de prorogation
Si, à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la notification de la présente décision attributive de subvention l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution ou si les études et travaux n'ont pas été finalisés à la date prévisionnelle indiquée à l'article 6 du présent arrêté, le service référent constate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période complémentaire par arrêté préfectoral modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration du délai de 6 mois précité.
Article 10 - Contrôles
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service référent, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par le corps d’inspections et de contrôles nationaux. À cet effet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
Article 11 - Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 12 - Notification
Le présent arrêté est notifié au demandeur par le service référent.
Article 13 - Voies et délais de recours
Le recours administratif préalable est à adresser à monsieur le préfet de la Corse du Sud, Palais Lantivy, BP 401 - 20188 Ajaccio Cedex 1. Ce recours doit être obligatoirement introduit avant tout recours contentieux sous peine d'irrecevabilité de ce dernier. Formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, il a pour effet de proroger le
délai de recours contentieux.
Le recours contentieux est à adresser au Tribunal administratif de Bastia, Villa Montepiano, 20 407 BASTIA. Le Tribunal administratif de Bastia peut également être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site wwwtelerecours.fr. Le recours contentieux peut être introduit dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours administratif préalable obligatoire.
Article 14 - Exécution
Le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et la directrice départementale des finances publiques de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Sartène le (7 MARS 20%
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-03-07-00003 - Arrêté préfectoral portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la commune de BONIFACIO pour le réaménagement de la place du marché et de la place Manichella 11 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-04-08-00003
08/04/2024
Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d’espèces de reptiles
protégés
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-08-00003 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles protégés 12 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Page 1 sur 7
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du
Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles protégés
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l’environnement ;
Vu le code de l’Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’être délivrées ;
Vu le code de l’Environnement, notamment son article L 411-1 A I relatif au versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l’élaboration de projets soumis à l’approbation de l’autorité administrative,
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-08-00003 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles protégés 13 Page 2 sur 7
Vu l’arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l’ensemble du territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement en qualité de directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu l’arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté n°2A-2023-12-08-00001 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d’information de l’inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse en date du 28 mars 2024 ;
Vu la consultation du public réalisée entre le 06 mars 2024 et le 21 mars 2024 inclus, sur le site de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu la demande de dérogation formulée par le Pr. Stéphanie Sherpa de l’Université de Milan (Italie) en collaboration avec l’Université de Pavie et le Muséum d’histoire naturelle de Milan) en date du 09 février 2024 (ONAGRE n°2024- 00271-051-001).
Considérant :
que le projet de recherche EndeNiche (variation intraspécifique et réponse des espèces endémiques aux changements globaux) financé par le Ministère de l’Eduction, de l’Université et de la Recherche italien vise à fournir une nouvelle compréhension de la réponse des espèces endémiques aux changements globaux, en se concentrant sur le lézard tyrrhénien (Podarcis tiliguerta), endémique de Corse et de Sardaigne ;
Que ces travaux qui présentent un intérêt scientifique certain et qu’ils permettront d’améliorer la connaissance de cette espèce et d’éclairer sa conservation ;
que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) avec prélèvement d’un morceau de queue n’est pas de nature à porter atteinte aux populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
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que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que l’équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaires et champ d’application de l’arrêté :
Le Professeur Stéphanie Sherpa du Département des Sciences de l’Environnement et Police de l’Université de Milan (Italie) via Celoria 10, 20 133 Milan en Italie et son équipe de recherche en collaboration avec l’Université de Pavie et le Muséum d’histoire naturelle de Milan sont autorisés à manipuler des individus de reptiles pour l’espèce précisée dans l’article 2 du présent arrêté, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
La mise en œuvre de cette étude qui s’intitule : « variation adaptative et vulnérabilité chez Podarcis tiliguerta» nécessite une
dérogation qui repose sur :
la capture, le marquage, les mesures biométrique des spécimens,
le prélèvement d’échantillons biologiques (bouts de queue, sang et fécès) en vue d’analyses génétiques,
le relâcher immédiat sur place, pour les femelles,
le transport des individus mâles et leur détention pour 12 jours en captivité,
les tests d’expérimentation pour les mâles,
le relâcher des mâles après expérimentation sur leur lieux de capture,
le transport et la détention d’échantillons biologiques.
Article 2 - Les espèces protégées concernées
L’autorisation porte sur l’espèce de Lézard tyrrhénien (Podarcis tiliguerta), avec un maximum de 12 individus adultes (8 mâles et 4 femelles) sur chaque site, pour un total maximum d’une centaine d’individus adultes (64 mâles et 32 femelles) pour toute la Corse.
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée à l’équipe de recherche en charge de la manipulation et du transport des spécimens, dont la liste est la suivante :
Stéphanie Sherpa, biologiste de l’évolution et chercheuse (Université de Milan),
Gentile Francesco Ficetola, zoologiste professeur (Université de Milan),
Stefano Scali, Biologiste et conservateur du département d’herpétologie (Muséum d’histoire naturelle de Milan),
Andrea Melotto, Post doctorante (Université de Milan),
Andrea Dalpasso, doctorante de sciences de l’environnement (Université de Milan),
Thomas Dadda, chargé de recherche (Université de Pavie),
Matteo Trenti, chargé de recherche (Université de Pavie).
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Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu’au 30 juin 2024.
Le périmètre d’étude concerne le département de la Corse-du-Sud dans les environs des communes de Sartène, Serra-di- Ferro, Cargèse et Vico.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières:
• Capture et marquage des spécimens
L’échantillonnage sera effectué de fin avril à juin 2024. La capture sera réalisée à la canne à lasso (ou « noosing »), une technique rapide et indolore largement utilisée chez les lézards. Les coordonnées géographiques de chaque spécimen capturé seront relevées.
La procédure expérimentale suivant la capture diffère entre les mâles et les femelles. Pour les mâles, chaque lézard sera marqué à l'aide d'un marqueur semi-permanent non toxique afin de permettre l’identification individuelle. Ce type de marquage est inoffensif et disparaît à la première mue. Les mâles seront transportés par voiture privée dans un sac en tissu jusqu'à un laboratoire de terrain, installé dans une maison privée, pour un hébergement temporaire (12 jours) où les expérimentations phénotypiques, les mesures biométriques et la collecte d'échantillons biologiques seront effectuées. Les sacs en tissu seront lavés et stérilisés après chaque session de capture afin d'éviter tout risque de transmission de pathogènes. Les mâles seront relâchés sur le site de capture à la fin de la session expérimentale. Pour les femelles, les mesures biométriques et la collecte d'échantillons biologiques seront effectuées sur le terrain, et les spécimens seront immédiatement relâchés sur le site de capture.
• Procédure expérimentale
Hébergement temporaire, tests comportementaux et de performance
Les mâles seront maintenus individuellement dans des terrariums en plastique (80,5 m2). Chaque terrarium sera équipé d'un abri fait de pierres et de tuiles, et d'un réservoir d'eau. Chaque terrarium disposera d’un tapis thermique pour fournir une source de chaleur et d’une lampe avec minuterie pour une exposition à un cycle de 12h lumière – 12h obscurité. Les lézards auront un accès libre à l'eau (changée quotidiennement), et seront nourris quotidiennement avec des arthropodes du commerce (par exemple, grillons Acheta ou Tenebrio molitor). Chaque terrarium et dispositif expérimental sera stérilisé entre différents individus afin de prévenir tout risque de transmission de pathogènes. La session expérimentale durera 12 jours, incluant deux jours d'acclimatation suivant la capture. Chaque individu sera soumis à trois tests comportementaux et de performance (préférence thermique, bilan hydrique et performance locomotrice) afin d'évaluer leurs réponses le long d’un gradient thermique. Les protocoles expérimentaux pour les trois tests ont été définis sur la base de protocoles précédemment publiés chez les amphibiens et les reptiles (Sannolo et al., 2018 ; Baxter-Gilbert et al., 2022).
Mesures biométriques et collecte d’échantillons biologiques
Chaque animal (mâle et femelle) sera mesuré à l'aide d'un pied à coulisse numérique et pesé à l'aide d'une balance, puis photographié dans une boîte à lumière avec une palette de couleurs standardisée pour une série d'analyses phénotypiques ultérieures :
- Vue dorsale de la tête (variation de la taille et de la forme de la tête) ;
- Écailles ventrales et pores fémoraux (présence de phénotypes asymétriques) ; - Gorge et vue dorsale de l'animal (analyse de la coloration).
Ces procédures ne prennent généralement que quelques minutes, et le temps de manipulation sera aussi réduit que possible afin de minimiser le stress des animaux. Afin d'obtenir des informations sur la variation génomique, la réponse immunitaire et les interactions comportementales, trois types d'échantillons biologiques seront collectés : tissus, sang et sécrétions des pores fémoraux, respectivement selon les protocoles expérimentaux décrits prévus.
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Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire, défini à l’article 1, fera parvenir à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée contenant les dates et lieux des captures avec l’identification et le dénombrement des espèces capturées ainsi que la méthodologie et le matériel utilisé. Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
De même, le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL, les publications scientifiques relatives à cette étude de recherche. Il devra être précisé dans ses publications et communications diverses que ces travaux de recherche ont été réalisés sous couvert de la présente autorisation préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s’engage ainsi à reverser au Système d’information de l’inventaire du Patrimoine naturel (SINP) l’ensemble des données brutes d’occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d’échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d’espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale) disponible à l’adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d’échange à verser comporteront tous les attributs disponibles à l’origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en Corse CSRPN ; à défaut c’est la liste nationale qui s’applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l’utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l’utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 8- Modifications, suspensions, retrait.
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au bénéficiaire n’était pas respectée.
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En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l’ensemble du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers et autres autorisations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas pour leur réalisation d’autres accords ou autorisations à l’intérieur des espaces soumis au régime forestier (forêts territoriales …) ou d’espaces protégés (réserves naturelles). Il devra informer les gestionnaires de ces espaces protégés en cas d’interventions dans ces espaces.
Article 10 - L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l’Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio le
P/ le préfet,
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
P/ le directeur,
Le chef de l’unité biodiversité
aquatique et terrestre
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-08-00003 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles protégés 18 Page 7 sur 7
accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-08-00003 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles protégés 19 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-04-04-00002
04/04/2024
Arrêté ARS N°2024/126 du 21 mars 2024 portant
composition de la Commission Départementale
des Soins Psychiatriques de la Corse du Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-04-00002 - Arrêté ARS N°2024/126 du 21 mars 2024 portant composition de la Commission Départementale 20 EM Agence régionale de santé
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
Égal ité
Fraternité
Arrêté ARS N°2024/126 du 21 mars 2024 portant composition de la Commission Départementale
des Soins Psychiatriques de la Corse du Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3222.85, L. 3223-1 à L. 3223-3, R. 3223-1 à
R. 3223-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge :
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury DE
SAINT QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral ARS N°2021/199 du 19 mars 2021 portant composition de la Commission
Départementale des Soins Psychiatriques de la Corse du Sud
Vu la désignation d’un psychiatre praticien hospitalier émanant du secrétariat de la direction générale du centre hospitalier départemental de Castelluccio d’Ajaccio en date du 27 février 2024 :
Vu la proposition d’un médecin généraliste émanant de Monsieur le Président du conseil départemental de l’ordre des médecins de la Corse du Sud du 15 décembre 2023 ;:
Vu la proposition reçue le 10 janvier 2024 de la Présidente de l’accueil de jour À SERENITA :
Vu la proposition en date du 23 février 2024 de la déléguée régionale de l’Union Nationale des Amis et Familles de Malades Mentaux (UNAFAM) :
Vu le courrier émanant du procureur général de Bastia en date du 17 janvier 2024 précisant qu'aucun psychiatre libéral ne souhaite siéger à la Commission départementale des soins psychiatriques de la Corse-du- Sud ;
Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-04-00002 - Arrêté ARS N°2024/126 du 21 mars 2024 portant composition de la Commission Départementale 21 ARRETE
Article 1: La Commission Départementale des Soins Psychiatriques de la Corse-du-Sud est composée comme suit :
- Madame le docteur Yamina DAHMANI, psychiatre au centre hospitalier départemental de Castelluccio d’Ajaccio
- Monsieur le docteur Jean-Paul CARROLAGGI, médecin généraliste
- Monsieur CEVOLI Philippe, représentant de l’ Association A SERENITA
- Madame Dominique ANDREANI, déléguée régionale de l'UNAFAM
Article 2 : La durée du mandat des membres de la commission est fixée à trois ans à compter du présent arrêté.
Article 3 : A compter de la signature du présent arrêté, l’arrêté préfectoral n°ARS N°2021/199 du 19 mars
2021 portant composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques de la Corse du Sud est abrogé.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de cet arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud
Le Préfet,
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-04-00002 - Arrêté ARS N°2024/126 du 21 mars 2024 portant composition de la Commission Départementale 22 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-04-05-00010
05/04/2024
AP - Drone
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-05-00010 - AP - Drone 23 E
PRÉFET
DE LA CORSE- Cabinet DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
du 6 avril 2024 08h00 au 7 avril 2024 20h00
sur le site Cala Di Cigliu, situé sur la commune de Coti Chiavari
LE PRÉFET DE CORSE, PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outres-mer en date du19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande en date du 5 avril 2024, formée par le général commandant de la région de gendarmerie de Corse et du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef circulant sans équipageà bord aux fins d'assurer la sécurité d'un rassemblement non déclaré annoncé sur les réseaux sociaux sur le site Cala Di Cigliu, situé sur la commune de Coti Chiavari, le samedi 6 avril 2024 ou dimanche 7 avril 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-05-00010 - AP - Drone 24 Considérant notamment que, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que les représentants de l'association Aitu Paisanu et du parti politique Core in Fronte ont appelé mercredi 3 avril à un rassemblement le samedi 6 avril à 16h puis le dimanche 7
avril à 14h30 à Coti Chiavari, sur le site de Cala Di Cigliu, « devant la maison de Gabriel Attal », appel relayé à plusieurs reprises par les comptes officiels de ces structures sur les réseaux sOCiaUx ;
Considérant l'absence de déclaration préalable auprès des services préfectoraux dans les délais
légaux, ne permettant pas de prendre de mesures de sécurité adéquates ;
Considérant les troubles à l'ordre public survenus récemment lors de rassemblements organisés par les mêmes structures le samedi 3 février à Centuri puis le samedi 2 mars 2024 à Bastia ;
Considérant que, dans ces conditions, il existe manifestement un risque grave de trouble à l'ordre public ;
Considérant en outre que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau particulièrement élevé de la menace terroriste actuelle en France conduisant à l'élévation
de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important « urgence attentat » du plan Vigipirate le 25 mars 2024, et que, dans ce contexte, les forces de sécurité sont toujours particulièrement mobilisées et ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire ;
Considérant qu'il y a lieu, compte tenu du risque sérieux de trouble à l’ordre public durant ce rassemblement et de l'ampleur de la zone à sécuriser, de disposer d’une vision en grand angle
pour assurer le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol;
Considérant en conséquence que le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs
sans équipage à bord est nécessaire et proportionné ;
Considérant qu'en raison des contraintes topographiques du périmètre géographique suscité, il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d’une seule caméra aéroportée pendant du
samedi 6 avril 8h00 au dimanche 7 avril 20h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
au site Cala Di Cigliu, situé sur la commune de Coti Chiavari, où sont susceptibles de se
commettre les violences et atteintes graves à l’ordre public que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation tient compte des éléments d'incertitude existant
autour de l'organisation d'une manifestation non déclarée ; qu’au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'est manifestement pas disproportionnée ; x Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information du public par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via les
réseaux sociaux ; qu'une information spécifique sera apportée, notamment par l'utilisation de moyens sonores, sur les lieux où la caméra aéroportée sera utilisée afin d'avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen d'aéronefs circulant sans équipage à bord ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-05-00010 - AP - Drone 25 ARRÊTE
Article 1“ - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud est autorisé au titre de la sécurisation du rassemblement non déclaré annoncé sur les réseaux sociaux sur le site Cala Di Cigliu, situé sur la commune de Coti Chiavari, le samedi 6 avril 2024 08h00 au dimanche 7 avril 2024 20h00, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à un. Elle sera portée par un aéronef circulant sans équipage à bord modèle DJI MAVIC 2 ZOOM N° Série OM6DFA800156V2.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au site Cala Di Cigliu, situé sur la commune de Coti Chiavari.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la période du samedi 6 avril 2024 08h00 au dimanche 7 avril 2024 20h00.
Article 5 - L'information du public est assurée par les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse et le général commandant de la région de gendarmerie de Corse et du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au procureur de la République.
Ajaccio, le 09 anti Lo£u
Pour le préfet et par délégation
irgcteur de cabinet
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-05-00010 - AP - Drone 26 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification,
l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du cabinet du préfet de Corse-du-Sud, cours napoléon, palais
Lantivy, 20 000 Ajaccio ;
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives
- place Beauvau 75 800 Paris cedex O8;
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Bastia ou par voie électronique par le
site www.telerecours.fr,
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-05-00010 - AP - Drone 27 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-04-05-00009
05/04/2024
Arrêté drones Coti-Chiavari
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-05-00009 - Arrêté drones Coti-Chiavari 28 E =
PRÉFET
DE LA CORSE- Cabinet DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
du 6 avril 2024 08h00 au 7 avril 2024 20h00
sur le site Cala Di Cigliu, situé sur la commune de Coti Chiavari
LE PRÉFET DE CORSE, PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outres-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu la demande en date du 5 avril 2024, formée par le général commandant de la région de
gendarmerie de Corse et du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef circulant sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité d'un rassemblement non déclaré annoncé sur les réseaux sociaux sur le site Cala Di Cigliu, situé sur la commune de Coti Chiavari, le samedi 6 avril 2024 ou dimanche 7 avril 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-05-00009 - Arrêté drones Coti-Chiavari 29 Considérant notamment que, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que les représentants de l'association Aitu Paisanu et du parti politique Core in
Fronte ont appelé mercredi 3 avril à un rassembiement le samedi 6 avril à 16h puis le dimanche 7
avril à 14h30 à Coti Chiavari, sur le site de Cala Di Cigliu, « devant la maison de Gabriel Attal », appel relayé à plusieurs reprises par les comptes officiels de ces structures sur les réseaux SOCIAUX ;
Considérant l'absence de déclaration préalable auprès des services préfectoraux dans les délais légaux, ne permettant pas de prendre de mesures de sécurité adéquates ;
Considérant les troubles à l'ordre public survenus récemment lors de rassemblements organisés
par les mêmes structures le samedi 3 février à Centuri puis le samedi 2 mars 2024 à Bastia ;
Considérant que, dans ces conditions, il existe manifestement un risque grave de trouble à l'ordre public ;
Considérant en outre que plusieurs attentats où tentatives d'’attentats récents traduisent le niveau particulièrement élevé de la menace terroriste actuelle en France conduisant à l'élévation de l’ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important « Urgence attentat » du plan Vigipirate le 25 mars 2024, et que, dans ce contexte, les forces de sécurité sont toujours particulièrement mobilisées et ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire ;
Considérant qu'il y a lieu, compte tenu du risque sérieux de trouble à l'ordre public durant ce
rassemblement et de l'ampleur de la zone à sécuriser, de disposer d'une vision en grand angle pour assurer le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol;
Considérant en conséquence que le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs
sans équipage à bord est nécessaire et proportionné ;
Considérant qu'en raison des contraintes topographiques du périmètre géographique suscité, il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une seule caméra aéroportée pendant du samedi 6 avril 8h00 au dimanche 7 avril 20h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
au site Cala Di Cigliu, situé sur la commune de Coti Chiavari, où sont susceptibles de se commettre les violences et atteintes graves à l'ordre public que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation tient compte des éléments d'incertitude existant autour de l'organisation d'une manifestation non déclarée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'est manifestement pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information du public par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information via les réseaux sociaux ; qu'une information spécifique sera apportée, notamment par l'utilisation de moyens sonores, sur les lieux où la caméra aéroportée sera utilisée afin d’avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen d'aéronefs circulant sans équipage à bord ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-05-00009 - Arrêté drones Coti-Chiavari 30 ARRÊTE
Article 1” ” La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud est autorisé au titre de la sécurisation du
rassemblement non déclaré annoncé sur les réseaux sociaux sur le site Cala Di Cigliu, situé sur la
commune de Coti Chiavari, le samedi 6 avril 2024 08h00 ou dimanche 7 avril 2024 20h00, ainsi que
de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à un. Elle sera portée par un aéronef circulant sans équipage à bord modèle DJI MAVIC 2 ZOOM N° Série OM6DFA800156V2.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au site Cala Di Cigliu, situé sur la commune de Coti Chiavari.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la période du samedi 6 avril 2024 08h00 ou dimanche 7 avril 2024 20h00.
Article 5 - L'information du public est assurée par les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur
pour la sécurité en Corse et le général commandant de la région de gendarmerie de Corse et du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au procureur de la République.
Ajaccio, le
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-05-00009 - Arrêté drones Coti-Chiavari 31 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du cabinet du préfet de Corse-du-Sud, cours napoléon, palais Lantivy, 20 000 Ajaccio ;
- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75 800 Paris cedex 08;
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Bastia ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-05-00009 - Arrêté drones Coti-Chiavari 32 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-04-05-00006
05/04/2024
Arrêté portant création d'une zone interdite
temporaire de survol sur le territoire de la
commune de Coti-Chiavari
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-05-00006 - Arrêté portant création d'une zone interdite temporaire de survol sur le territoire de la commune de Coti-Chiavari 33 EE É Cabinet
PRÉFET Service interministériel régional DE LA CORSE- de défense et de protection civiles DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2024-04-05-00006 du vendredi 05 avril 2024
Portant création d'une zone interdite temporaire de survol active du samedi 06 avril 2024 à 07h00 au lundi 08 avril 2024 à 07h00 sur tout le territoire de la commune de Coti-Chiavari
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12,
L. 6232-13 et KR. 6211-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant que les représentants de l'association « Aiutu Paisanu » et du parti politique « Core in Fronte » ont appelé mercredi 03 avril 2024 à un rassemblement le samedi 06 avril 2024 à 16h00 puis le dimanche 07 avril 2024 à 14h30 à Coti-Chiavari, « devant la maison de Gabriel ATTAL », appel relayé à plusieurs reprises par les comptes officiels de ces structures sur les réseaux sociaux ;
Considérant les troubles à l'ordre public survenus récemment lors de rassemblements organisés par les mêmes structures le samedi 03 février 2024 à Centuri puis le samedi 02 mars 2024 à Bastia;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à prévenir les infractions à la loi pénale et à garantir la sécurité des personnes et des biens et que répond à ces objectifs une mesure interdisant le port et le transport d'objets pouvant servir d'armes par destination et de produits combustibles ou corrosifs ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-05-00006 - Arrêté portant création d'une zone interdite temporaire de survol sur le territoire de la commune de Coti-Chiavari 34 Considérant en outre que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau particulièrement élevé de la menace terroriste actuelle en France conduisant à l'élévation de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important «urgence attentat » du plan Vigipirate le 25 mars 2024, et que, dans ce contexte, les forces de sécurité sont toujours particulièrement mobilisées et ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité publique sur le territoire de la commune de Coti- Chiavari, lieu-dit Cala di Cigliu et Capu Neru;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
ARRÊTE
Article 1° - Pour des raisons de sécurité publique, une zone interdite temporaire de survol est créée sur le territoire de la commune de Coti-Chiavari, lieu-dit Cala di Cigliu et Capu Neru suivant les dispositions et caractéristiques définies aux articles 2 à 5.
Article 2 - Caractéristiques techniques de la zone :
-__ cylindre de 2,7 nautiques de rayon soit 5 kilomètres;
- centrée sur les points de coordonnées géographiques 41° 43' 40", 0008° 42 55"E; -__ limites verticales de la surface du sol à 2 000 pieds, soit 609 mètres, au-dessus du niveau moyen de la mer;
Article 3 - La zone interdite temporaire de survol est active du samedi 06 avril 2024 à 07h00 au lundi 08 avril 2024 à 07h00.
Article 4 - Les dispositions des articles 1°, 2 et 3 s'appliquent à tous les aéronefs sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours) et des aéronefs sans équipage à bord bénéficiant d'une accréditation formelle de la préfecture de Corse-du-Sud.
Article 5 - Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à la préfecture de Corse - bureau de la coordination pour la sécurité en Corse - cours Napoléon - palais Lantivy — 20 000 Ajaccio ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia.
Article 6 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par les articles du code des transports susvisés.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-05-00006 - Arrêté portant création d'une zone interdite temporaire de survol sur le territoire de la commune de Coti-Chiavari 35 Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le général commandant de la région de gendarmerie de Corse et du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est et le maire de la commune de Coti-Chiavari sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud et dont copie sera adressée au sous-directeur de la circulation aérienne militaire Sud.
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Florian STRASER
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-05-00006 - Arrêté portant création d'une zone interdite temporaire de survol sur le territoire de la commune de Coti-Chiavari 36 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-04-05-00007
05/04/2024
arrêté portant interdiction d'une manifestation
non déclarée
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-05-00007 - arrêté portant interdiction d'une manifestation non déclarée 37 E 3
PRÉFET
DE LA CORSE- Cabinet DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant interdiction d'une manifestation non déclarée
devant se tenir le samedi 6 avril ou dimanche 7 avril 2024
sur la commune de Coti-Chiavari, site de Cala Di Cigliu
LE PRÉFET DE CORSE, PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L 2214-4 et
L.2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, R. 610-5 et R.644-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant que les représentants de l'association « Aiutu Paisanu » et du parti politique « Core in Fronte » ont appelé mercredi 3 avril à un rassemblement le samedi 6 avril à 16h puis le dimanche 7 avril à 14h30 à Coti Chiavari, sur le site de Cala Di Cigliu, « devant la maison de Gabriel Attal », appel relayé à plusieurs reprises par les comptes officiels de ces structures sur les réseaux sociaux ;
Considérant l'absence de déclaration préalable auprès des services préfectoraux dans les délais légaux, ne permettant pas de prendre de mesures de sécurité adéquates ;
Considérant que l'absence d'organisateur déclaré ne permet pas la mise en œuvre d'un service d'ordre interne à la manifestation, ni de prendre des dispositions de sécurité adaptées à la
manifestation ;
Considérant que la manifestation non déclarée se produirait sur un axe de circulation présentant
un risque particulier, sans dispositif de sécurité, mettant ainsi gravement en danger la sécurité des manifestants et des usagers ;
Considérant l'impossibilité, compte tenu de l'absence d'organisateur, des délais et de l'urgence de
la situation, de mettre en œuvre une procédure contradictoire;
Considérant les troubles à l'ordre public survenus récemment lors de rassemblements organisés
par les mêmes structures le samedi 3 février à Centuri puis le samedi 2 mars 2024 à Bastia ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-05-00007 - arrêté portant interdiction d'une manifestation non déclarée 38 Considérant que, dans ces conditions, il existe manifestement un risque grave de trouble à l'ordre
public ;
Considérant en outre que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau particulièrement élevé de la menace terroriste actuelle en France conduisant à l'élévation de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important « urgence attentat » du plan Vigipirate le 25 mars 2024, et que, dans ce contexte, les forces de sécurité sont toujours
particulièrement mobilisées et ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à prévenir les infractions à la loi pénale et à garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que répond à ces objectifs une mesure interdisant un rassemblement non déclaré présentant des risques de troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’= Les rassemblements et manifestations sont interdits du samedi 6 avril 2024, 00h00, au
dimanche 7 avril 2024, 24h00, au lieu dit Cala Di Cigliu sur la commune de Coti Chiavari.
Article 2 - Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R.610-5 du Code pénal.
Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le
coordonnateur pour la sécurité en Corse et le général commandant de la région de gendarmerie de Corse et du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au procureur de la République.
Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation
réfetydirecteur de cabinet
orian STRASER
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-05-00007 - arrêté portant interdiction d'une manifestation non déclarée 39 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du cabinet du préfet de Corse-du-Sud, cours napoléon, palais Lantivy, 20 000 Ajaccio ;
- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives
— place Beauvau 75 800 Paris cedex 08 ;
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Bastia ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-05-00007 - arrêté portant interdiction d'une manifestation non déclarée 40