unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Eloy - 9 19.12.2017

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unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Eloy - 9 19.12.2017 Document publié le Mardi 19 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Eloy - 9 19.12.2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Banque, Le Président, François BRUNET ouvre la séance en procédant à l’appel nominal.

Le Président demande à l’assemblée d’observer une minute de silence suite au décès de la fille de M. GIRARD, conseil communautaire et maire de Saint-Gervais.

Avant d’aborder l’ordre du jour, le Président demande aux conseillers de rajouter une délibération urgente concernant la modification des délégués au SMADC suite à la démission du délégué de Sauret Besserve. La prochaine réunion du comité syndical ayant lieu en janvier 2018.A l’unanimité, le Conseil Communautaire accepte de rajouter cette délibération au titre de l’urgence.

ADMINISTRATION GENERALE

Approbation du compte-rendu du conseil du 5 décembre 2017

Le Président met aux voix le compte-rendu.

Adopté à l’unanimité

Application de l’article L 5211-10 du CGCT – décisions du

Président

Le Président donne connaissance au conseil communautaire des décisions qu’il a été appelé à prendre depuis la réunion du conseil communautaire du 5 décembre 2017. Il s’agit d’avenants pour la maison des entreprises de la Vernade, pour la réhabilitation du Centre de Loisirs de Lapeyrouse et la modification de son permis de construire.

Application de l’article L 5211-10 du CGCT – délibération de

Bureau

Arrivé de M. Beaumont

Le Président donne connaissance au conseil communautaire de la délibération prise par le bureau en séance du 12 décembre 2017 concernant les modalités de cession du foncier des zones d’activité transférées.

Il précise que cette délibération devra également être adoptée par les Conseils Municipaux à la majorité qualifiée.

Mme SIKORA précise que le prix a été calculé sans bénéfice pour la commune et que les chiffres ont été fournis par la commune de St Eloy. Le prix comprend les travaux engagés déduction faites des ventes réalisées et des subventions obtenues.

Mme BOURNAT GONZALES demande dans quel délai les communes doivent délibérer.

Le Président précise que les communes disposent de trois mois. A défaut de délibération dans ce délai, le vote sera considéré comme favorable.

Un modèle de délibération sera transmis aux communes.

Mme SIKORA fait part de sa difficulté pour présenter la délibération sur la modification statutaire devant son conseil tant que les communes n’ont pas délibéré sur les modalités financières de transferts des zones. Elle craint un vote négatif de ses conseillers.

M. DUBREUIL explique que les deux dossiers sont déconnectés, la compétence ZA étant en effet obligatoire et étant appliquée par l’EPCI même sans la modification statutaire. Le problème ici concerne uniquement les modalités de transfert en pleine propriété et les modalités de financement de l’acquisition.

M. CAZEAU fait part de son souhait voir harmoniser les prix des terrains sur l’ensemble des zones de l’EPCI.01- EPF Smaf : changement de délégué

Le Président expose que suite à la délibération n° 1 du 27 septembre 2017 modifiant la liste des délégués des communes auprès de l’EPF-Smaf, il est nécessaire de mettre à jour la liste des délégués auprès de l’EPF-Smaf suite à la démission de M. Jean-Gabriel ROYET, représentant de la commune de Sauret Besserve. M. Serge Compte est désigné, à l’unanimité, délégué titulaire et Mme Martine PABIOT est désignée, à l’unanimité, déléguée suppléante.

Arrive de Savy

Le Président expose que suite à la délibération 6 A du 24 janvier 2017 fixant la liste des délégués des communes auprès du SAMDC, il est nécessaire de mettre à jour la liste des délégués auprès du SMADC suite à la démission de M. Jean-Gabriel ROYET, représentant de la commune de Sauret Besserve. Mme LELONG Jocelyne est désignée, à l’unanimité, pour le remplacer.

Le Président expose que par délibération du 25 octobre 2017, le comité syndical du SMADC a adopté à l’unanimité la modification des statuts du SMADC.

Il précise qu’il appartient désormais à chaque collectivité et établissement public membres de délibérer pour approuver cette modification statutaire dans un délai de trois mois à compter de la délibération du comité syndical, soit avant le 25 janvier 2018, le silence valant approbation. La modification statutaire vise à adapter le fonctionnement du syndicat au nouveau contexte réglementaire et territorial avec en particulier la fusion des communautés de communes et la modification des cantons.

Il propose d’adopter le projet de nouveaux statuts du SMAD des Combrailles dont copie était jointe aux convocations.

Adopté à l’unanimité

04- Renoncement à la récupération de l’avance de trésorerie

faite à l’Ehpad de Menat

Le Président laisse la parole à M. FAVIER.

Celui-ci explique qu’une avance de trésorerie avait été consentie à la création de l’Ehpad de Menat avec un remboursement prévu au plus tard en 2014. Lors de l’analyse des comptes de l’Ehpad avec KPMG, force a été de constater que le remboursement n’avait pas été fait. Il rappelle la décision prise lors du dernier conseil communautaire d’accorder une subvention à l’Ehpad et le plan de redressement envisagé sur les 7 ans à venir.

L’Ehpad ne peut pas rembourser l’avance à ce jour.

Si on envisage un remboursement, l’Ehpad sera en difficulté et demandera une subvention supplémentaire à la communauté de communes.

Il propose donc de renoncer à demander à l’Ehpad de Menat le remboursement de l’avance de trésorerie d’un montant de 120 000 € susmentionnée.

M. CHARTOIRE demande l’origine de ces 120 000 € et sa destination.

02- SMADC : changement de délégué

03- SMADC : modification des statutsM. DUVERGER, après avoir rappelé qu’il n’était pas président de la communauté de communes à cette époque et qu’il n’avait pas connaissance du contenu de ce dossier, apporte les informations suivantes :

il explique qu’à l’ouverture, début juillet, le personnel administratif était présent et les encaissements de l’ARS, des organismes de tutelle et des premiers patients non versés. Il y avait donc des problèmes de trésorerie.

Le personnel est ainsi resté deux mois sans salaire. Les frais courants courraient également. La communauté de communes de l’époque n’a pas eu le choix. Il fallait de la trésorerie. Il ne peut pas apporter plus de précisions sur ce dossier.

La délibération attribuant l’avance est lue par M. FAVIER qui précise d’ailleurs que finalement seulement 120 000 € ont été prêté à l’Ehpad contre 338 788 € de prévu.

M. BLANCHON émet le souhait que la communauté de communes soit solidaire avec tous les Ehpad. L’établissement situé sur sa commune fonctionne assez bien, avec 45 lits, mais des difficultés commencent à se faire sentir.

Arrivé de Mme RAVET

Mme LELONG et M. CHARTOIRE font remarquer que le montant est considérable. M. CHARTOIRE précise qu’un procès-verbal de carence aurait dû être fait en 2014.

M. FAVIER rappelle que cela n’a pas été fait et propose justement de régulariser la situation.

M. BLANCHON s’inquiète et alerte sur le fait qu’il ne faudrait pas fausser la concurrence sur le prix de journée. Il aimerait que l’on mutualise rapidement.

M. DUMAS fait remarquer qu’il n’y a pas d’ingérence d’une collectivité sur une autre et que les organismes de tutelle accompagneront l’EPCI mais ne le feront pas à sa place.

Adopté à l’unanimité

05- Fixation initiale du montant des attributions de

compensation en 2017

Le président informe que le rapport de la CLECT en date du 18 septembre 2017, transmis pour information à l’EPCI, est approuvé, à ce jour, par les conseils municipaux statuant à la majorité qualifiée (2/3 des communes représentant la moitié de la population).

Il précise que l’objet des attributions de compensation est de garantir la neutralité budgétaire tant pour l’EPCI que ses communes membres et qu’il est nécessaire pour garantir cette neutralité de tenir compte du rapport de la CLECT qui a évalué le coût du transfert des compétences nouvelles de 2017 (zones d’activité et téléassistance). Ces chiffres intègrent également les données de la DGFIP. Il précise également que jusqu’à présent la commune de Virlet n’avait pas de montant d’attribution de compensation car étant anciennement dans une communauté de communes en fiscalité additionnelle et qu’il convient donc de délibérer pour établir ce montant initial.

Il propose de fixer le montant initial des attributions de compensation en 2017 pour chaque commune membre comme précisé dans le tableau ci-dessous :COMMUNES Montant des AC en 2017

ARS-LES-FAVETS 15 673,20 €

AYAT-SUR-SIOULE -2 572,00 €

BIOLLET -7 236,00 €

BUSSIERES PRES PIONSAT -2 859,85 €

BUXIERES-SOUS-MONTAIGUT 19 442,20 €

CHARENSAT 18 075,00 €

CHÂTEAU-SUR-CHER -2 900,71 €

DURMIGNAT 18 021,10 €

ESPINASSE 10 767,00 €

GOUTTIERES 9 971,00 €

LA CELLETTE -4 351,21 €

LA CROUZILLE 23 621,60 €

LAPEYROUSE 65 731,00 €

LE QUARTIER -5 665,42 €

MENAT 20 452,49 €

MONTAIGUT-EN-COMBRAILLES 107 802,50 €

MOUREUILLE 23 527,60 €

NEUF-EGLISE 11 083,75 €

PIONSAT 55 510,60 €

ROCHE-D'AGOUX -2 272,82 €

SAINTE-CHRISTINE -3 132,00 €

SAINT-ELOY -LES-MINES 1 348 349,60 €

SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE 131 205,00 €

SAINT-HILAIRE -2 045,60 €

SAINT-JULIEN-LA-GENESTE -2 535,00 €

SAINT-MAIGNER -5 161,13 €

SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT -814,88 €

SAINT-PRIEST-DES-CHAMPS 24 364,00 €

SAURET-BESSERVE 31 564,00 €

SERVANT 4 477,95 €

TEILHET 1 843,33 €

VERGHEAS -2 160,88 €

VIRLET 20 575,00 €

YOUX 55 414,90 €

Total 1 973 765,32 €

Adopté à la majorité (un vote conte et une abstention)

RESSOURCES HUMAINES

06- Mise en place du RIFSEEP

Le Président, après avoir rappelé les textes législatifs, explique que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagementprofessionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale et comporte :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE);

- un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le RIFSEEP se substitue aux primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Le Comité Technique en date du 28 septembre 2017 a émis un avis favorable sur le protocole de mise en œuvre du RIFSEEP.

Il propose de valider le protocole de mise en œuvre du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2018.

M. DUBREUIL rappelle que la loi qui l’a mis en place date de 2014 pour une mise en œuvre en 2017- 2018.

Les fonctionnaires n’auront plus qu’une indemnité composée de deux parts l’IFSE et le CIA à l’exclusion de toute autre prime de même nature sauf exceptions. Les agents titulaires, stagiaires et contractuels en bénéficient.

La part CIA sera mise en œuvre après un travail en début d’année sur la définition des critères d’attribution.

Mme DURON s’inquiète sur les modalités pratiques de la mise en œuvre des critères.

M. JOUHET remarque que la prime est maintenue en cas de maladie ordinaire. Est-ce un débat ou une pratique courante ?

M. DUBREUIL explique que les collectivités sont autonomes, mais il a été convenu d’appliquer ce qui se pratique dans la fonction publique d’Etat. C’est un choix de la collectivité.

M. CHARTOIRE demande qui décidera du montant des primes qui seront attribuées. M. DUBREUIL précise que ce sera la Directrice Générale des Services sous couvert du Président et du vice-président en charge des ressources humaines.

Le Président informe que différentes indemnité sont maintenues car le Rifseep n’est pas applicable à tous les agents.

Adopté à l’unanimité

Départ de M. FAVIER (procuration à M. Gilles GOUYON)

07- Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Le Président explique que tous les arrêtés d’application du RIFSEEP pour la Fonction Publique d’Etat ne sont pas encore parus et ne peuvent donc être transposés à la Fonction Publique Territoriale.

Il propose donc afin de ne pas pénaliser les agents concernés de :

- mettre en place l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) au profit des agents relevant des cadres d’emplois suivants :

- Bibliothécaires,

- Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

- dire que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Adopté à l’unanimité08- Indemnité spécifique de service

Le Président explique que tous les arrêtés d’application du RIFSEEP pour la Fonction Publique d’Etat ne sont pas encore parus et ne peuvent donc être transposés à la Fonction Publique Territoriale.

Il propose donc afin de ne pas pénaliser les agents concernés de :

- attribuer l'indemnité spécifique de service aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :

- Ingénieurs territoriaux,

- Technicien territoriaux,

- dire que l’indemnité spécifique de service sera attribuée en fonction des services rendus (aucun critère de participation effective à certains travaux n’est imposé) et suivant les différents coefficients en vigueur.

- de préciser que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Adopté à l’unanimité

09- Prime de technicité forfaitaire personnel de bibliothèque

Le Président explique que tous les arrêtés d’application du RIFSEEP pour la Fonction Publique d’Etat ne sont pas encore parus et ne peuvent donc être transposés à la Fonction Publique Territoriale.

Il propose donc afin de ne pas pénaliser les agents concernés de :

- mettre en place la prime de technicité forfaitaire au profit de certains personnels de bibliothèque aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :

- Bibliothécaires,

- Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

- de dire que cette prime est destinée à compenser les tâches particulières confiées et les sujétions spéciales attachées à l’exercice des fonctions suivant les coefficients en vigueur, - dire que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Adopté à l’unanimité

10- Indemnité spéciale de sujétion

Le Président explique que certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale ne bénéficient pas du RIFSEEP.

Il propose :

- de mettre en place l’indemnité de sujétions spéciales aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :

- Auxiliaire de puériculture

- de dire que cette indemnité de sujétions spéciales représente 13/1900ème du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence.

- de préciser que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Adopté à l’unanimité11- Prime de service

Le Président explique que certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale ne bénéficient pas du RIFSEEP.

Il propose :

- de mettre en place la prime de service aux agents relevant des cadres d’emplois suivants : - Auxiliaire de puériculture

- de dire que cette prime ne peut excéder 17% du traitement brut que l’agent perçoit au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la prime est versée

- de préciser que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Adopté à l’unanimité

12- Prime spéciale de sujétion auxiliaires de soins

Le Président explique que certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale ne bénéficient pas du RIFSEEP.

Il propose :

- de mettre en place la prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :

- Auxiliaire de puériculture

- de dire que cette indemnité spéciale de sujétions représente 10% du traitement brut mensuel de l’agent (non compris l’indemnité de résidence).

- de préciser que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Adopté à l’unanimité

Départ de M. PENY

Départ de Mme SIKORA

Départ de M. BODEAU

13- Validation du protocole d’accord sur l’organisation du

temps de travail

Le Président explique la nécessité d’harmoniser l’organisation du temps de travail en 2018 pour tous les agents de la communauté de communes du Pays de Saint Eloy quelles que soient leur collectivité ou EPCI de provenance et notamment pour ceux directement embauchés par ce nouvel établissement public.

Le Comité Technique, en date du 15 décembre 2017, a émis un avis favorable sur le protocole d’accord sur l’organisation du temps de travail joint en annexe.

Mme ORIOL précise qu’elle a participé au groupe de travail du comité technique et souhaite préciser qu’elle est contre le principe d’accorder trois jours au titre des autorisations d’absence exceptionnelles pour autre motif personnel. En effet, le dispositif sera identique pour le CIAS etnotamment les Ehpad. Elle est inquiète car il y a déjà des insuffisances de personnel dans ces établissements et cela ne fera qu’ajouter des difficultés.

Mme DUBOISSET intervient en précisant que ce ne sont pas trois jours supplémentaires et que cette pratique existait dans les anciennes communautés de communes de façon différentes. Il s’agit simplement d’une harmonisation. Elle précise que l’Ehpad de Saint Gervais bénéficiait de 5 jours de congé en plus (6 semaines de congés accordées par l’ancienne communauté de communes) et que les agents concernés vont donc perdre deux jours par rapport à actuellement.

Le Président propose :

- de valider le protocole d’accord sur l’organisation du temps de travail présenté en séance, - de dire qu’il entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

M. DUBREUIL rappelle les principaux éléments contenus dans le protocole. Il attend une implication des agents en contrepartie. Il insiste sur le fait qu’on sera vigilant sur le travail effectué.

Le Président explique que l’avis des vice-présidents a été demandé, qu’il y a eu des discussions dans les groupes de travail et que le comité technique a donné un avis favorable.

M. GAUMET souhaite préciser que cette décision qui concerne les agents intervient dans un contexte particulier à l’issue d’une année de bouleversement. Il insiste sur le fait qu’il faut tenir compte de la réalité du travail exécuté depuis la mise en place de la loi NOTRe. Il pense que la décision des trois jours est équilibrée et souhaite que le personnel adhère à tous les changements et évolutions qui leur sont demandés.

M. DUMAS rappelle qu’on est en phase d’harmonisation et que l’on n’harmonise pas, en principe, par le bas.

Adopté à la majorité (un vote conte)

Départ de M. BLANCHON

14- Création de postes

Le Président rappelle qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services ;

Il précise :

- que le départ de la directrice en charge de tourisme et de la culture a libéré budgétairement un poste à 35 h,

- que le départ d’un agent au secrétariat général a également libéré un poste à 35 h (dont 20h étaient financées en emploi aidé),

- que la mutation interne de la personne responsable des moyens généraux (marchés, assurances, patrimoine, juridique…) a libéré un poste à 35 h (poste en accroissement saisonnier), poste qu’il convient désormais de transformer en poste permanent au vu de son caractère indispensable pour la structure (35 h)

- que le poste de chargé de communication était jusqu’à présent provisoirement occupé par un agent en accroissement saisonnier (20 h) mais que cette activité ne va pas disparaître et qu’il convient de transformer ce poste en emploi permanent (20 h),

Il propose donc au conseil communautaire de créer les postes suivants :

o 1 poste d’accueil-secrétariat de direction à 28 h sur le grade

 d’adjoint administratif ou d’adjoint administratif principal de 2ème classe ou

 d’adjoint administratif principal de 1ère classe

en fonction des candidatures reçues

o 1 poste de chargé de communication à 20 h sur le grade

 de rédacteur ou

 de technicien

en fonction des candidatures reçues

o 1 poste de responsable du service Affaires juridiques /Commande

publique à 35 h sur le grade

 de rédacteur ou

 de rédacteur principal de 2ème classe ou

 de rédacteur principal de 1ère classe ou

 d’adjoint administratif principal de 2ème classe ou

 d’adjoint administratif principal de 1ère classe

en fonction des candidatures reçues

M. DUBREUIL précise que la création de ces trois postes correspond à la pérennisation d’emplois déjà présents ou au remplacement d’agents partis. Ce ne sont pas des dépenses nouvelles. Il fait un petit rappel sur les dépenses de personnels : nous sommes à 20 000 € environ en dessous des prévisions budgétaires.

Mme BOURNAT GONZALEZ interroge sur le niveau des remboursements suite à la suppression des CAE.

Mme BENOIT répond que nous perdons environ 5 000 € par mois ; on est passé de 9 à 2 CAE.

Adopté à la majorité (deux votes contre et quatre abstentions)

AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMLENT ECONOMIQUE

Départ de Mme GUERLING

15- Travaux de restructuration de la médiathèque

intercommunale : choix de la maîtrise d’œuvre

Le Président revient sur les conditions de travail des agents et le projet envisagé de restructuration de la médiathèque communautaire dans l’objectif d’accueillir le siège de la Communauté de Communes du Pays de Saint Eloy,

Il rappelle que la maîtrise d’œuvre initiale pour les travaux de réalisation de la médiathèque avait été confiée au cabinet Ameil,

Il explique qu’il apparaît opportun de confier au même cabinet les travaux de restructuration, à la fois pour des raisons de propriété intellectuelle mais également de bonne connaissance du chantier.

Il propose de retenir, pour la conduite de la mission de maîtrise d’œuvre de ce chantier l’offre du groupement solidaire SELARL Denis AMEIL (architecte) – ALGOTHERM (fluides)– SECOB (structure)– CS2N (économiste) – Jean-Pierre BERTRAND (ordonnancement, pilotage et coordination) pour un coût total de 42 732,00 € HT, soit un taux de rémunération de 9% auquel s’ajoute le coût de la mission OPC (4 273,20 €HT).Mme BOURNAT GONZALEZ demande si le projet bénéficie de subventions. Le Président répond que le projet est subventionné à 80 % par de la DETR et du CTDD.

Adopté à la majorité (un vote contre)

16- Fonds de concours à Montaigut-en-Combrailles pour les

travaux de la trésorerie

Le Président explique à l’assemblée que les travaux de la Trésorerie de Montaigut devaient être initialement réalisés par l’ancienne communauté de communes du Pays de Saint Eloy avec subvention CTDD. Il avait ensuite été décidé que les travaux seraient réalisés directement par la commune et en séance du 13 décembre 2016, le conseil communautaire de l’époque avait délibéré pour verser un fonds de concours.

La commune de Montaigut en Combrailles sollicite aujourd’hui ce fonds de concours à hauteur de 50 000 €.

Le plan de financement présenté pour la réalisation de cette opération de travaux est le suivant :

Travaux : 180 300 €

Maîtrise d’œuvre : 10 632 €

Dépenses annexes : 5 000 €

Soit un total d’opération de : 195 932 €

avec un financement envisagé par le biais de mobilisation de fonds de la réserve parlementaire et de la région à hauteur de 95 932 € laissant un reste à charge de 100 000 € sur lequel une participation à hauteur de 50 % est demandée à la communauté de communes soit 50 000 €.

Le Président précise toutefois que la commune n’a pas sollicité à ce jour la DETR ce qui potentiellement pourrait diminuer de 58 780 € le reste à charge et le ramènerait à 41 220 € sur lesquels la communauté de communes pourrait participer à hauteur de 50 % soit 20 610 €.

Il propose donc verser à la commune un fonds de concours correspondant à 50% de son reste à charge une fois déduit l’ensemble des autres subventions sollicitées (dont DETR) dans la limite d’un plafond de 50 000 €.

Mme LEMPEREUR rappelle que ce projet figure dans les restes à réaliser votés en fin année pour obtenir des locaux accessibles. Le projet a pris du retard suite aux nécessités de discussion avec l’Etat.

M. CHARTOIRE rappelle l’historique, le contenu du dossier et sa mise en œuvre.

M. GAILLARD demande si on aidera la trésorerie de St Gervais pour des travaux. Il s’interroge sur la situation et demande si on ne cherche pas enterrer la trésorerie de St Gervais. Il rappelle le combat mené par les élus de St Gervais et de Pionsat l’année dernière pour la sauver.

M. SAUTERAU explique que les premières discussions de transfert de la trésorerie dans des locaux accessibles datent de 2004 (date de fermeture de la gendarmerie).

Il n’est pas question d’enterrer la trésorerie de St Gervais mais de répondre à l’obligation de mise en accessibilité des locaux.

Le Président revient sur le fait que pendant les réunions préparatoire à la fusion, l’engagement avait été pris de maintenir les projets engagés par les anciennes communautés de communes. Il insiste sur le fait qu’il n’est pas question d’enterrer une perception pour une autre.Départ de M. BEAUMONT

M. GAUMET confirme le fait qu’il n’y a pas de préférence d’une trésorerie sur l’autre et qu’il s’agit juste d’honorer les engagements pris antérieurement par les anciens EPCI. Il précise que c’est cette ligne qui a été tenue toute l’année et en profite pour rappeler que la commune de Pionsat est dans le même cas et va demander à la communauté de communes également un fonds de concours de 15 – 20 000 € pour la construction de sa salle des fêtes. En effet, auparavant pour pouvoir bénéficier de la subvention au titre d’auvergne plus, il fallait que l’EPCI participe également. Il rappelle que ce montage a également été mis en œuvre pour la réalisation de la maison de services à St Gervais.

Adopté à la majorité (deux votes contre et trois abstentions)

HABITAT

17- Accord de subvention dans le cadre de l’Opération

Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)

Dans le cadre de la délibération de l'ancien EPCI du Pays de Saint Eloy en date du 8 décembre 2015 approuvant le programme Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et de la délibération en date du 13 décembre 2016 approuvant le règlement d’attribution des aides accordées par la Communauté de Communes du Pays de Saint Eloy, Mme MAGNIER présente les dossiers de demande de subvention réceptionnés. Le processus continue de bien fonctionner.

9 nouveaux dossiers ont été examinés, validés et agréés.

Il est proposé d’accorder à chacun des propriétaires une subvention calculée en appliquant le taux de subvention prévu au règlement susvisé, au montant définitif HT des travaux. Le montant total de la subvention de la Communauté de Communes du Pays de Saint Eloy pour ces 9 dossiers s’élèverait à 11 837 euros.

Adopté à l’unanimité

LECTURE PUBLIQUE

18- Tarifs médiathèque et espace multimédia

Le Président explique la nécessité d’actualiser les tarifs de la médiathèque communautaire à compter du 1er janvier 2018 pour intégrer les nouveaux services proposés notamment en matière d’animation multimédia.

Il propose d’abroger les parties intitulées « abonnement impression et carte perdue Médiathèque de Saint-Eloy-les-Mines » et « salle multimédia d’Espinasse » de la délibération du 17 mars 2017 susvisée à compter du 1er janvier 2018 et de les remplacer comme suit à compter de cette même date :

Abonnements à la Médiathèque communautaire

 Enfants de moins de 18 ans :

 abonnement simple : gratuit,

 abonnement avec accès illimité et gratuit aux formations ou ateliers proposés par l’espace multimédia : 5.00 €, Habitants du territoire de la Communauté de Communes :

 abonnement simple : 5.00 €,

 abonnement avec accès illimité et gratuit aux formations ou ateliers proposés par l’espace multimédia : 10.00 €,

 Habitants hors territoire de la Communauté de Communes :

 abonnement simple : 10.00 €,

 abonnement avec accès illimité et gratuit aux formations ou ateliers proposés par l’espace multimédia : 15.00 €.

L’espace multimédia de la Communauté de Commune du Pays de St Eloy : Formations / assistances délivrées au public, que ce soit pour les portables, les tablettes ou les ordinateurs appartenant au réseau de l’espace multimédia de la communauté de commune du pays de St Eloy :

 Formation / atelier numérique enfants moins de 18 ans de la communauté de communes et de l’extérieur :

 1.50 € par séance pour tous,

Rappel : possibilité de payer un forfait de 5 € supplémentaire lors de l’inscription à la médiathèque pour avoir un accès total aux différentes animations multimédia,

 Formation / atelier numérique adulte :

 3 € par séance pour les usagers de la Communauté de Communes,  6 € par séance pour les usagers hors Communauté de Communes, Rappel : possibilité de payer un forfait de 5 € supplémentaire lors de l’inscription à la médiathèque pour avoir un accès total aux différentes animations multimédia,

 Impressions

 Impression recto noir : 0,10 €,

 Recto-verso en noir : 0,20 €,

 Impression recto couleur de texte : 0,50 €,

 Recto-verso couleur de texte : 1,00 €,

 Impression recto A3 noir : 0,40 €,

 Impression recto A3 couleur : 1,00 €.

Carte perdue :

 Carte perdue : 2.00 €,

Le Président informe également les membres du conseil qu’un courrier a été adressé aux écoles pour accueillir les classes. 40 classes ont répondu favorablement pour participer à des ateliers. 800 enfants seront accueillis sur trois séances.

M. DURIN demande si on peut mutualiser les transports pour avoir des prix. Le Président lui propose de prendre contact avec le responsable de la médiathèque, M. Audoire pour connaître les dates et classes concernées.

Le Président précise que la question du transport a été abordée en groupe de travail lecture. Celui-ci ne sera pas pris en charge cette année par la communauté de communes.

Adopté à l’unanimité

Départ de M. CHARTOIREM. GAUMET intervient pour présenter M.Bilal BEJAOUI, étudiant en master spécialisé dans le développement des territoires. Sa présence fait suite à la convention signée avec AgroParisTech en partenariat avec le Département pour l’élaboration du projet de territoire. Il s’agit de définir les priorités et les actions sur lesquelles la communauté de communes souhaite rapidement s’engager.

Il faut pouvoir rédiger ce document rapidement pour présenter des dossiers auprès des financeurs.

C’est une réflexion très importante.

Des réunions du groupe de travail aménagement et développement de l’espace seront tenues. Les maires seront associés à ce projet. M. BEJAOUI prendra contact avec eux notamment pour qu’ils fassent remonter leurs projets en cours où à l’étude et qui pourraient avoir un intérêt supra communal.