unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Eloy - 9 26.11.2019

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unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Eloy - 9 26.11.2019 Document publié le Mardi 26 novembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Eloy - 9 26.11.2019)Thèmes du document : Vieillesse, Logement, Handicap et inclusivité, 1

Le Conseil Communautaire du Pays de Saint Eloy, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Maison de l’Entrepreneur à Saint- Eloy-les-Mines, sous la présidence de Monsieur Henri DUBREUIL, président en exercice.

En exercice : 53 – Présents : 36 – Votants (présents ou représentés) : 442

ADMINISTRATION GENERALE

Le Président propose de rajouter à l’ordre du jour en urgence la fixation des attributions de compensation définitives pour 2018. En effet la DGFIP souhaite connaitre avant le 10 décembre pour préparer la répartition de la DGF 2020 ces montants. Il lui semble en effet important de les définir afin que les prochains budgets n’aient pas à subir des régulations.

Adopté à l’unanimité

Approbation du compte-rendu du conseil du 15 octobre 2019

Le Président met aux voix le compte-rendu.

Abstention M. Gaumet

Application de l’article L 5211-10 du CGCT – décisions du Président

Le Président présente les décisions prises depuis le Conseil Communautaire du 18 septembre. M. Robert demande où se situe la haie relative à la décision 26 du Président. L’implantation de la haie est

présentée sur écran lors du conseil.

01- Décisions modificatives

Arrivée de M. Brunet

Le Président donne la parole à Mme Bournat-Gonzalez pour présenter les décisions modificatives.

Atelier Relais de Saint Gervais (Jaillot/Danchaud) :

Il est nécessaire de prévoir les crédits manquants (à savoir 2€) pour le versement des intérêts de la dernière échéance de l’emprunt du budget annexe Atelier Relais (sachant que les crédits sont disponibles sur ce budget).

Usine Relais de la Boule à Menat (Agro-Service 2000) :

Le service comptabilité venant seulement, durant l’été, de récupérer le nouveau tableau d’amortissement des emprunts, il est nécessaire d’ajuster les crédits manquants nécessaires au paiement des intérêts sur le budget annexe Usine Relais (sachant que les crédits sont disponibles sur ce budget).

Culture :

Il a été demandé par le Trésor Public le passage de certaines écritures comptables (subvention UDAAR) au chapitre 65 au lieu du chapitre 62. Il est donc nécessaire de procéder à ce virement de crédit. En sus, une dotation a été accordée par le Conseil Départemental d’un montant de 1000€ sur la ligne « projets territoriaux de lecture publique », dotation qui va être utilisée pour la mise en place d’animations. Il est donc nécessaire de procéder à cette augmentation de crédits

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’approuver les décisions modificatives suivantes :

• sur le budget annexe Atelier Relais:

Virement de crédits :3

• sur le budget annexe Usine Relais :

Virement de crédits :

• sur le budget principal de la Communauté de Communes :

Virement de crédits :

Augmentation de crédits :

Adopté à l’unanimité

02- Ouverture de crédits 2020 en investissement

Le Président donne la parole à Mme Bournat-Gonzalez qui explique la nécessité de pouvoir commander et procéder au paiement de certaines factures relatives aux travaux d’investissement en attendant l’adoption du budget 2020.

Elle précise, suite à une question de M. Robert, que ce n’est pas parce que les crédits sont ouverts qu’ils seront dépensés. En effet l’opportunité de la dépense appartient toujours au Conseil Communautaire.4

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget principal 2019 non compris les crédits afférents au remboursement de la dette comme suit :

Chapitre

Crédit ouverts

budget 2019

Autorisation de

crédits 2020

jusqu’au vote du

budget

OPERATION NON INDIVIDUALISEES (opération 0002)

20- Immobilisations incorporelles 114 900.00 28 725.00 21- Immobilisations corporelles 125 162.14 31 290.53

23- Immobilisation en cours 72 403.52 18 100.88 SERVICE CULTUREL (opération 0004)

20- Immobilisations incorporelles 4 930.56 1 232.64 21- Immobilisations corporelles 81 400.00 20 350.00 EQUIPEMENT DIVERS MATERIEL ET MOBILIER (opération 0003)

20- Immobilisations incorporelles 11 708.00 2 927.00 21- Immobilisations corporelles 54 839.00 13 709.75

MEDIATHEQUE (opération 0010)

21- Immobilisations corporelles 0 0 23- Immobilisations en cours 251 000.00 62 750.00

BATIMENTS EXTERIEURS (opération 0030)

21- Immobilisations corporelles 3 102 775.50

VIA FERRATA (opération 0031)

20 - Immobilisations incorporelles 5 500.00 1 375.00 23- Immobilisations en cours 408 000.00 102 000.00

HALLE CŒUR DE COMBRAILLES (opération 040)

21- Immobilisations corporelles 1 860.00 465.00

23- Immobilisation en cours 267.46 66.87 SIEGE DE LA COM COM (opération 0050)

21- Immobilisations corporelles 30 000.00 7 500.00

23 – immobilisations en cours 181 189.81 45 297.45

Adopté à l’unanimité

03- Transferts de charges entre la Communauté de Communes et le CIAS

Arrivée de Mme Lelong

Le Président donne la parole à Mme Bournat-Gonzalez qui précise que le budget principal de la communauté de communes a pris en charge certaines dépenses des budgets du CIAS, à hauteur de 52 478.21 €.

Il est proposé au Conseil Communautaire :5

- de fixer le montant du remboursement au profit du budget principal de la communauté de communes par le budget principal et les budgets annexes du CIAS comme suit :

• Budget principal du CIAS

Il appartient au CIAS de rembourser les charges relatives à l’intervention de l’animateur multimédia de la Communauté de Communes dans le cadre de l’opération « l’informatique en un clic » portée par le CIAS :

A ce titre, le montant global des charges à rembourser par le budget principal du CIAS au budget principal de la communauté de communes s’élève à 3 565€

• Budget annexe « aide à domicile » du CIAS

Les charges courantes ci-dessous ont été supportées par la communauté de communes : - Hébergement (locaux de Pionsat et de St Gervais) : 8 500.00€

- Frais de maintenance et de copies des photocopieurs : 3612.00 €

- Frais de location mobilière (photocopieurs) : 2 640.00 €

- Frais de personnel pour la comptabilité et la paye : 15 470.00 €

- Frais de maintenance informatique : 2 913€

Le montant global des charges à rembourser par ce budget annexe du CIAS au budget principal de la communauté de communes s’élève à 33 135.00 €

• Budget annexe « EHPAD de Saint Gervais » du CIAS

Les charges courantes ci-dessous ont été supportées par la communauté de communes : - Frais de maintenance et de copies des photocopieurs : 948.58 €

- Frais de location mobilière (photocopieurs) : 1929.31 €

- Frais de maintenance informatique : 1824.96€

- Frais de personnel technique (du 18/09/2019 au 31/12/2109 remplacement d’un agent technique du CIAS en arrêt maladie) : 3 908 €

Le montant global des charges à rembourser par ce budget annexe du CIAS au budget principal de la communauté de communes s’élève à 8 610.85 €.

• Budget annexe « Foyer Logement Les Tilleuls » du CIAS

Les charges courantes ci-dessous ont été supportées par la communauté de communes : - Frais de maintenance et de copies des photocopieurs : 349.42 €

- Frais de location mobilière (photocopieurs) : 710.69 €

- Frais de maintenance informatique : 672.25 €

Le montant global des charges à rembourser s’élève à 1 732.36 € par ce budget annexe du CIAS au budget principal de la communauté de communes.

• Budget annexe « EHPAD de Menat » du CIAS

Les charges courantes ci-dessous ont été supportées par la communauté de communes : - Frais de maintenance et de copies des photocopieurs : 2640 €

- Frais de location mobilière (photocopieurs) : 714 €6

- Frais de maintenance informatique : 2081 €

Le montant global des charges à rembourser par ce budget annexe du CIAS au budget principal de la communauté de communes s’élève à 5435 €

Mme Ravet est étonnée de la différence des montants des copieurs entre Menat etSaint-Gervais-d’Auvergne. Mme Benoit lui répond que les montants varient en fonction de la consommation.

Adopté à l’unanimité

04- Indemnité de conseil des receveurs municipaux 2019

Le Président donne la parole à Mme Bournat-Gonzalez qui informe que M. Mesmin par mail du 8 novembre 2019 a sollicité la Communauté de Communes du Pays de Saint Eloy pour l’obtention de l’indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor pour l’année 2019.

Comme depuis son arrivée, ses conseils notamment en matière de régies ou de gestion de l’actif ont été bénéfiques à la collectivité,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’attribuer à Monsieur Jérôme Mesmin en sa qualité de Trésorier Municipal du 1er septembre au 31 décembre, l’indemnité de conseil d’un montant de 351.93 € pour l’année 2019,

M. Michel regrette que le temps de présence de M. Mesmin soit moins important que celui de Mme Darby.

Pour lui cela entraîne une dégradation des services publics. M. Chartoire intervient pour dire que Mme Darby

ne l’avait jamais demandé car elle estimait n’avoir pas les moyens d’accomplir parfaitement cette mission.

Abstention de Mme Duron et Mme Lelong

Adopté à l’unanimité

05- Subvention 2019 au CIAS

Le Président donne la parole à Mme Bournat-Gonzalez qui explique que des crédits ont été réservés au budget de la Communauté de Communes pour une subvention de fonctionnement au CIAS.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

de confirmer la décision de versement d’une subvention au CIAS du Pays de saint Eloy pour un montant global de 164 700 €

M. Gaumet demande quel était le montant versé l’an dernier. Mme Benoit lui répond que le montant proposé est le même que l’année dernière précédente .

Adopté à l’unanimité7

Fixation des attributions de compensation définitives pour 2018

Le Président donne la parole à Mme Bournat-Gonzalez pour présenter la délibération déposée sur table. Elle

propose de suivre le rapport de la CLECT du 14 janvier 2019 adopté à la majorité qualifiée et de fixer à

compter de 2018 le montant des attributions de compensation comme suit :

COMMUNES Montant des AC 2018

2 038 801,828

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de verser sur ces nouvelles bases les attributions de compensation aux communes pour

2018 et 2019

M. Gidel réitère son opposition à l’attribution de compensation concernant le Bus des Montagnes.

M. Gidel, Mme Duron et M.Poumerol votent « contre »

Abstention de Mme Lelong

Adopté à la majorité

RESSOURCES HUMAINES

06- Modification du protocole RIFSEEP

Le Président donne la parole à Mme Benoit qui explique que le RIFSEEP est le régime indemnitaire qui se substitue désormais, pour tous les agents, au fur et à mesure de la parution des décrets, aux autres primes préexistantes. La nouveauté est qu’il introduit désormais, une part variable non automatiquement allouée aux agents.

Comme les autres primes, le RIFSEEP est attribué par le Président via un arrêté individuel. Le montant de cette prime varie en fonction du grade des agents et de leur fonction. Ce montant est encadré par des décrets (relatifs à la fonction publique de l’Etat).

Le RIFSEEP est composé de deux parties :

- Une partie fixe : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), versée mensuellement - Une partie variable : le complément indemnitaire annuel (CIA)

Lors de l’adoption initiale du protocole RIFSEEP, il n’avait pu être défini ni les critères ni les modalités de versement de la part variable (le CIA), les instances paritaires venant juste d’être mises en place. Pourtant la définition de ces critères est obligatoire, comme nous l’a rappelé la Préfecture.

Désormais, ce travail a été effectué et ceux-ci ont été soumis, le 16 octobre 2019 au Comité technique, qui a émis à leur sujet un avis favorable à l’unanimité.

Les critères proposés sont les suivants :

- Valorisation professionnelle = 40%

La valorisation professionnelle s’appréciera au regard des entretiens d’évaluation des agents.

- Valorisation des formations = 20 %

Si l’agent a participé (ou a été inscrit et que la formation a été annulée) à au moins 3 jours de formation

sur les 3 dernières années, il pourra prétendre pour moitié à ce critère.

Si l’agent a participé (ou a été inscrit et que la formation a été annulée) à au moins 5 jours de formation

sur les 3 dernières années, il pourra prétendre pleinement à ce critère.

- Valorisation du présentéisme = 40 %

Un agent cumulant moins de 3 arrêts maladie sur l’année et/ou moins d’1 mois consécutif d’arrêts

maladie sur l’année, sera considéré comme remplissant pleinement le critère.

Si l’agent cumul plus de 3 arrêts maladie sur l’année de référence, il ne répondra que pour moitié au

critère. Une proratisation en fonction du nombre des jours d’arrêts maladie sera en sus appliquée.9

Si l’agent cumul plus d’un mois consécutif d’arrêt maladie sur l’année de référence, il ne répondra que

pour moitié au critère. Une proratisation en fonction du nombre des jours d’arrêts maladie sera en sus

appliquée.

Concernant les pourcentages maximums de cette part variable (CIA) sur le montant global du RIFSEEP, il a été proposé, pour ne pas rendre trop aléatoire la perception de cette prime par les agents, de suivre les préconisations de la circulaire ministérielle du 05/12/2014 qui indique que la part variable ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le RIFSEEP et propose les pourcentages maximums suivants :

- 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les emplois fonctionnels et les emplois relevant de la catégorie A

- 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les emplois relevant de la catégorie B

-10 % du plafond global du RIFSEEP pour les emplois relevant de la catégorie C

Concernant les modalités de versement, il a été proposé un versement en 2 fois l’année suivant les évaluations, soit en juin et novembre de l’année N+1. A titre exceptionnel pour 2018, les évaluations s’étant achevées en septembre, de verser le CIA en 1 seule fois en décembre 2019.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

de valider les modifications du protocole de mise en œuvre du RIFSEEP concernant le CIA ci-dessus exposées

M. Jouhet demande si cette part variable est obligatoire.

Mme Benoit lui répond que oui, même si elle peut être égale à 0%.

Adopté à l’unanimité

07- Modification du protocole d’organisation du temps de travail

Avant de donner la parole à Mme Benoit, le Président se félicite de la bonne cohésion des services et du travail constructif avec les syndicats. Il remercie chaleureusement les services qui se sont impliqués dans l’inauguration de la Maison de l’Entrepreneur, ce qui a permis la réussite de cet évènement.

Mme Benoit informe ensuite les membres qu’après quelques mois d’application du protocole d’organisation du temps de travail et à la suite de la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 il s’avère nécessaire d’apporter quelques ajustements à ce document. Il est ainsi proposé d’apporter les modifications suivantes sur lesquelles le comité technique a émis le 16 octobre 2019 un avis favorable à l’unanimité :

Modification de l’article 6-1 Astreinte et permanence/principes

Ajout à l’article 6-1 Astreinte et permanence/principes « Les agents du service technique sont susceptibles

d’être concernés par ces permanences. »

Modification de l’article 9-1 Le cycle standard

Ajout qu’il s’agit du cycle de travail imposé en cas de télétravail régulier.

Modification du titre V - Les autorisations d’absence

Une précision concernant la durée des autorisations d’absence pour allaitement est apportée au tableau des d’autorisations d’absence suite à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.10

Autorisation susceptible d’être accordée en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant (« dans la limite d’une année à compter du jour de la naissance »)

Modification de l’article 17 – Les frais de formation et de déplacement

Ajout « Les agents sont alors indemnisés au départ de la résidence administrative ou de la résidence familiale, selon le trajet le plus court et/ou conformément à l’ordre de mission délivré à l’agent (notamment si l’agent part d’un autre lieu auquel il s’était rendu pour des raisons professionnelles). »

Il est proposé au Conseil d’Administration :

de valider les modifications sus-décrites du protocole d’organisation du temps de travail

Mme Duron demande quels sont les services d’astreintes visés.

Mme Benoit lui répond que pour le moment seul le service technique est concerné mais suivant la situation,

elle peut s’appliquer à d’autres services.

Adopté à l’unanimité

08- Accord visant à assurer la continuité du service public

Le Président donne la parole à Mme Benoit qui explique que l’article 56 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vient encadrer le droit de grève dans la Fonction Publique Territoriale afin de définir un service minimum pour certains services à savoir ceux « visant à assurer la continuité des services publics de collecte et de traitement des déchets des ménages, de transport public de personnes, d'aide aux personnes âgées et handicapées, d'accueil des enfants de moins de trois ans, d'accueil périscolaire, de restauration collective et scolaire dont l'interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l'ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels des usagers de ces services » . L’organisation syndicale Force Ouvrière et la collectivité ont donc commencé à travailler sur cet accord qu’ils ont voulu plus global en travaillant également sur d’autres services non concernés par cette loi et sur lesquels pèsent moins d’obligation.

L’idée est de compléter cet accord au fur et à mesure de l’avancée des discussions, service par service ; Aujourd’hui est soumis l’accord validé par Comité Technique du 16 octobre sur les 2 services suivants :

Comptabilité/Paye

En cas de grève prolongée, et en l’absence d’un nombre d’agents suffisant pour assurer le service

paie/comptabilité :

Pour la comptabilité : un agent sera assigné 1 journée tous les 15 jours pour assurer la continuité du service

Pour la paye : le responsable de la paye sera assigné de 2 à 3 jours entre le 15 et le 20 du mois pour permettre

la réalisation de la paye.

Médiathèque

En cas de grève, et en l’absence d’un nombre d’agents suffisant pour assurer le service, la médiathèque sera

fermée.

Aucun service minimum ne sera donc instauré.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire :11

d’autoriser le Président à signer cet accord visant à assurer la continuité du service public concernant les services comptabilité/paie et médiathèque

Messieurs Gidel et Michel votent « contre »

Abstention de Mme Pompili, M. Robert et M. Dequaire

Adopté à la majorité

09- Mise en place du télétravail

Le Président donne la parole à Mme Benoit qui présente dans les grandes lignes les intérêts de la mise en place du télétravail :

- de permettre à ses agents de mieux concilier leur vie privée et leur vie professionnelle - dans une démarche également de développement durable (réduction des trajets « domicile- travail »)

- afin de faciliter parfois l’inclusion sociale en favorisant le travail de personnes présentant certains handicap ou problèmes de santé

- de rendre plus attractif les postes offerts notamment en zones rurales

La Communauté de Communes du Pays de Saint Eloy et son CIAS ont souhaité s’inscrire dans une démarche de télétravail à compter du 1er janvier 2020 et une charte a été établi qui en régit les grands principes.

Le Comité Technique réuni le 26/11/2019 a émis un avis favorable

Il est donc proposé au Conseil Communautaire :

- de valider la charte relative au télétravail

Le Président précise que c’est un mode de travail qui repose sur la confiance.

M. Gaumet indique que le télétravail fait partie de l’évolution des conditions de travail et des modes de vie. Il

est important de le mettre en place car il pourrait faciliter les recrutements.

M. Gaumet demande si le télétravail se fait uniquement à domicile. Mme Benoit lui répond qu’il peut

également être effectué dans un lieu autorisé ou prévu à cet effet.

M. Robert demande le nombre de postes susceptibles de bénéficier du télétravail. Il lui est répondu que le

maximum à ce jour est de 12.

M. Jouhet considère qu’un jour de télétravail tous les 15 jours est insuffisant. Mme Benoit lui répond que

pendant ce jour d’absence, c’est une tâche supplémentaire pour les autres agents.

Le Président explique que l’expérimentation permettra peut-être d’augmenter le temps de télétravail.

Abstention de M. Michel

Adopté à l’unanimité

10- Gratification des stagiaires

Le Président donne la parole à Mme Benoit qui informe que les étudiants ont actuellement la possibilité d’être accueillis au sein de la structure intercommunale pour effectuer des stages dans le cadre de leur cursus de formation.12

Le versement d’une gratification minimale à un stagiaire est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.

Le but premier de ces stages est bien entendu de permettre aux personnes de se former mais certains stagiaires, soit en raison de leur forte implication, attitude et/ou sérieux fournissent parfois un réel travail de qualité pour le compte de l’EPCI qui va au-delà de ce que l’on peut attendre d’eux. Pour ceux-ci il est donc proposé qu’un système de gratification soit mis en place pour les récompenser de leur implication au bénéfice du service public.

Un échange s’installe enter les élus qui estime qu’en effet il est important de valoriser le travail des stagiaires lorsque celui-ci est réel et efficace. Ils estiment que les montants proposés pourraient même être revus à la hausse. Tout le monde s’entend pour passer de 500€ à 1000€ la gratification des stagiaires de plus de 6 mois. Monsieur le Président propose donc de modifier la délibération sur ce point et c’est donc cette nouvelle version amendée qui est soumise au vote des conseillers communautaires.

Il est donc proposé :

D’instaurer un principe de gratification des stagiaires dans les conditions suivantes :

• Fixation d’une gratification forfaitaire maximale de 500 € en fin de stage, pour les stagiaires dont la durée du stage est inférieure à 2 mois, jusqu’à 1000 pour des stages de plus de 6 mois, • pour les stagiaires dont la durée de stage est supérieure à 2 mois, fixation d’un complément de gratification (en sus de la gratification obligatoire) de 500 € maximum en fin de stage • l’opportunité du versement de cette gratification et la détermination de son montant dans les limites définies ci-dessus sont laissées à l’appréciation du Président au vu de la manière de servir du stagiaire. Un arrêté individuel, actera au cas par cas de cette attribution.

Adopté à l’unanimité

ENFACE-JEUNESSE

11- Modification du règlement de fonctionnement des micro-crèches

Le Président donne la parole à Mme Lelong qui informe que la CAF a fait des demandes de précisions complémentaires dont certaines viennent d’ailleurs de nous parvenir ce qui fait qu’un nouveau document intégrant ces remarques est déposé sur table.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire :

- d’approuver le règlement de fonctionnement présenté en séance

Adopté à l’unanimité13

SANTÉ-SOCIAL

12- Modification de l’intérêt communautaire en matière sociale (RASED)

Départ de M. Gaillard

Par délibération n°2 en date du 14 novembre 2017, à la majorité qualifiée, le Conseil Communautaire a défini

l’intérêt communautaire pour chacune des compétences obligatoires ou optionnelles pour lequel cela était

requis.

En matière d’action sociale, l’intérêt communautaire avait ainsi été défini :

« Sont reconnues comme actions sociales d'intérêt communautaire, les actions suivantes confiées au CIAS du

Pays de Saint Eloy en application des dispositions de l’article L 123-4-1 du code de l’action sociale et des

familles :

✓ Création et gestion de services de maintien à domicile : aide à domicile, portage des repas à domicile, aide administrative à domicile, assistance informatique à domicile, ✓ Téléassistance aux personnes âgées,

✓ Création et portage de chantier d'insertion,

✓ Actions favorisant l'accès à la mobilité,

✓ Actions d'animation à destination des personnes âgées à l’échelle communautaire, ✓ L'EHPAD « Maurice Savy » et le foyer logements « Les Tilleuls » de Saint-Gervais-d'Auvergne, ✓ L'EHPAD de Menat »

Or, a de nombreuse reprises, notamment par l’Inspection d’Académie, la communauté de Communes a été

sollicitée pour intervenir en matière de RASED (Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté).

Il est vrai que l’intervention du RASED n’est pas réservée à une école en particulier mais peut concerner les

élèves de toutes les écoles du territoire communautaire et que l’échelle communautaire paraît adaptée à ce

dispositif.

Pour modifier l’intérêt communautaire, conformément au IV de l’article L5214-16, celui-ci doit être approuvé

par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire :

- de modifier la définition de l’intérêt communautaire en matière d’action sociale comme suit : «

4. Action sociale d’intérêt communautaire

Sont reconnues comme actions sociales d'intérêt communautaire :

Le soutien au Réseau d’Aides aux Enfants en Difficulté (R.A.S.E.D.)

les actions suivantes confiées au CIAS du Pays de Saint Eloy en application des dispositions de l’article L 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles :

✓ Création et gestion de services de maintien à domicile : aide à domicile, portage des repas à domicile, aide administrative à domicile, assistance informatique à domicile, ✓ Téléassistance aux personnes âgées,

✓ Création et portage de chantier d'insertion,

✓ Actions favorisant l'accès à la mobilité,14

✓ Actions d'animation à destination des personnes âgées à l’échelle communautaire, ✓ L'EHPAD « Maurice Savy » et le foyer logements « Les Tilleuls » de Saint-Gervais-d'Auvergne, ✓ L'EHPAD de Menat »

- de demander au Président de la Communauté de Communes du Pays de Saint Eloy de faire assurer la publication de la présente décision ainsi que sa diffusion à l’ensemble des communes membres et au Président de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) pour évaluation des éventuelles charges transférées par cette modification de compétences ;

M. Gidel déplore le manque de RASED sur son territoire.

M. Gaumet pense que le transfert de nouvelles compétences à la Communauté de Communes réduira encore

l’autonomie des communes.

Mme Bournat-Gonzalez estime que cette mutualisation serait intéressante pour les communes.

Mme Duboisset juge que ce serait à l’Éducation Nationale de s’en soucier et non aux communes ou aux

communautés de communes.

M. Robert trouve qu’il est intéressant de mutualiser les biens et les matériels dans ce secteur. Il rappelle que

c’était une compétence de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Saint Eloy.

M. Michel précise que l’âge d’inscription obligatoire à l’école étant passé de 6 à 3 ans, cela a engendré des frais

supplémentaires pour les communes.

M. Michel souhaite que le Président rédige un courrier récapitulatif des décisions prises lors de la séance.

Mme Duboisset tient à s’assurer que le RASED intervienne sur l’ensemble du territoire.

Messieurs Michel, Gidel et Verge votent « contre »

Abstention de Messieurs Gaumet, Cazeau, Peny, Poumerol, Girard, Cluzel, Thomas et Gimenez

Abstention de Mme Mougel

Adopté à la majorité

13- : RASED : Convention relative à l’organisation du fonctionnement du RASED de la circonscription éducation nationale de Riom Combrailles

Le Président informe que la Communauté de Communes Combrailles Sioule et Morge se propose d’être l’instance de gestion administrative et comptable des participations financières des collectivités et des dépenses dans le cadre du dispositif RASED.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire :

De valider, en cas d’adoption de la modification de l’intérêt communautaire proposé par délibération n° du conseil communautaire en date du 26 novembre 2019, la convention relative à l’organisation du fonctionnement du RASED de la Circonscription Education Nationale de Riom Combrailles ci- annexée qui prévoit une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Saint Eloy de 1€/an et par élève en précisant qu’elle prendra effet à compter de l’année civile 2020.

M. Michel rappelle qu’il souhaiterait qu’une réunion soit organisée avec tous les maires pour qu’il y ait une

entente sur les règles qui s’appliquent entre les communes du territoire concernant les écoles. Il souhaiterait

que la Communauté de Communes soit facilitateur.15

Messieurs Michel et Gidel votent « contre »

Adopté à la majorité

ÉCONOMIE

14- Crédit-bail avec la brasserie artisanale Comboro

Le Président donne la parole à M. Sauterau qui explique que les cogérants, Julien et Stéphanie Foulhy, de la Brasserie Artisanale Comboro sise à La Chaux, Châteauneuf-les-Bains 63390, souhaiteraient se porter acquéreur du bâtiment dénommé « La Bujade » (ancienne blanchisserie) appartenant à la Communauté de Communes via un contrat de crédit-bail d’une durée 15 ans avec un différé d’1 an de loyer. Ce bien qui comporte un bâtiment sur la parcelle AL 630 pour une contenance de 73 m²et une moitié indivise d’une cour à l’arrière du bâtiment parcelle AL 631 pour une contenance de 32m² a été acquis le 16 octobre 2001 par la communauté de communes « Cœur de Combrailles ». Il est inoccupé depuis la construction de la nouvelle blanchisserie.

Les domaines estiment sa valeur vénale à 28 000 €.

La valeur comptable du bien s’élèvera elle, fin 2019 à 45 337, 64 €, mais ce montant ne tient pas compte des dégradations dues à l’inoccupation.

Le groupe de travail développement économique du 28 octobre 2019 a émis un avis favorable de principe pour une vente à la valeur vénale des domaines + 1000 €, soit 29 000 €.

Le contrat de crédit-bail immobilier est défini par l'article L.313-7, alinéa 2, du code monétaire et financier comme une opération par laquelle le crédit-bailleur donne en location, pour une certaine durée, un bien immobilier à un crédit-preneur, l'entreprise, qui aura la faculté de devenir propriétaire de ce bien à l'expiration du contrat de crédit-bail ou par une levée de l'option d'achat, pour un prix fixé contractuellement.

Le crédit-bail consiste donc en une location assortie d'une promesse unilatérale de vente. Ce mode de financement des investissements à moyen ou long terme est assimilé à une opération de crédit par l'article L. 313-1 du code monétaire et financier et, à ce titre, ne peut être effectué à titre habituel que par des entreprises commerciales agréées en qualité d'établissement de crédit selon l'article L. 515-2 du même code.

À titre exceptionnel, et lorsque l'intérêt local l'exige, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent déroger au principe du monopole bancaire reconnu aux établissements de crédit et effectuer des opérations de crédit-bail en vue d'assurer le développement ou le maintien d'activités économiques.

Compte tenu de l’intérêt fort pour notre territoire, à la fois en termes de développement économique mais également en termes d’aménagement de l’espace de voir un bâtiment économique inoccupé en ville retrouver un certain dynamisme économique,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

de donner en location en crédit-bail sur la base d’un prix de vente de 29 000€ HT, pour une durée de 15 ans avec un différé de loyer maximum de 1 an, le bien ci-dessus décrit correspondant à l’ancienne blanchisserie

d’autoriser M. le Président ou le Vice-Président délégué à négocier et signer l’acte correspondant et tout acte annexe inhérent (dont les éventuel(s) acte(s) de régularisation des transferts de biens antérieurs à la fusion justifiant la propriété actuelle par la Communauté de Communes du pays de Saint Eloy)

Adopté à l’unanimité16

15- ZA du Pont Blaireau à Menat – Vente de terrain à la SAS MAZUEL CHATELUT

Le Président donne la parole à M. Sauterau qui rappelle que la zone d’activités du Pont Blairaud à Menat a été créée en 1982 avec pour vocation l’accueil d’entreprises artisanales. La parcelle ZV 129, notée « lot C » (sur le document de présentation de la zone), de 3687 m est disponible à la vente. Par courrier en date du 25 octobre 2019, M. Frédéric Chatelut, Président de la SAS MAZUEL CHATELUT, entreprise sise sur la parcelle voisine ZV 128 a souhaité se porter acquéreur dudit lot C au prix de 2€HT/m². Le groupe de travail développement économique, agriculture et forêt a émis un avis favorable de principe à cette demande qui correspond aux prix de commercialisation de cette zone par l’ancienne communauté de communes de Menat.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire :

- d’accepter la cession de la parcelle ZV 129 sise ZA Pont du Blaireau à Menat au prix de 2€HT/m2 soit au prix global de 7 374 € HT

d’autoriser le Président ou le vice-Président délégué à signer l’acte de vente correspondant et tout document annexe inhérent (dont les éventuel(s) acte(s) de régularisation des transferts de biens antérieurs à la fusion justifiant la propriété actuelle par la Communauté de Communes du pays de Saint Eloy)

Adopté à l’unanimité

16- Bail emphytéotique avec la société LUXEL

Départ de M. Michel M. Gouyon et Mme Lelong

Le 21 septembre 2017 a été signée entre La Communauté de Communes du Pays de Saint Eloy et la Société

LUXEL une convention de mise à disposition de terrain avec promesse de bail emphytéotique sur les

parcelles cadastrées ZS353, ZS356, ZS228, ZS346, ZS347, ZS348, ZS349 et ZS350 situées “Puits V” et ZR189

située “Cité de Pigoil” dans les 6 mois de la décision d’attribution par l’Etat à LUXEL de l’appel d’offre portant

sur la réalisation et l’exploitation d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie solaire.

Les principales conditions du projet de bail emphytéotique étaient les suivantes : loyer annuel indexable de

3 300 €/ha/an pendant toute la durée du bail emphytéotique fixée à 21 ans avec possibilité de prorogation

pour 21 ans.

La société LUXEL venant d’être désignée par la Commission de Régulation de l’Energie lauréate de l’appel

d’offre lui permettant de réaliser une centrale solaire sur les terrains propriété de la Communauté de

Communes,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

d’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer désormais le bail emphytéotique avec la société LUXEL dont les grandes lignes figurent dans le projet ci-joint qui constituait une annexe de la promesse signée le 21 septembre 2017 et tout document annexe inhérent aux présentes (dont les éventuel(s) acte(s) de régularisation des transferts de biens antérieurs à la fusion justifiant la propriété actuelle par la Communauté de Communes du pays de Saint Eloy)

M. Robert précise qu’i faut s’assurer de la bonne découpe du terrain et des parcelles concernées.

Adopté à l’unanimité17

HABITAT

17- Accords de subventions dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)

Départ de Messieurs Thomas et Gimenez

Le Président donne la parole à Mme Duboisset qui présente, dans le cadre de l’OPAH, les dossiers de demande de subventions reçus à la Communauté de Communes du Pays de Saint Eloy suivants :

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’accorder à chacun de ces propriétaires une subvention calculée en appliquant le taux de subvention de la Communauté de Communes (précisé dans le tableau ci-dessus) au montant définitif HT des travaux. Le montant de cette subvention sera limité au plafond de subvention de la Communauté de Communes également précisé dans le tableau ci-dessus. La date d’accusé de réception du dossier de demande d’aide par l’ANAH fera foi pour autoriser le démarrage des travaux,

- d’autoriser le Président ou la Vice-Présidente déléguée à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Adopté à l’unanimité

18- Accords de subvention dans le cadre de la convention de partenariat avec le Conseil Départemental Programme d’Intérêt Général (PIG)

Le Président donne la parole à Mme Duboisset qui présente les dossiers de demande de subvention qui ont été reçus à la Communauté de Communes du Pays de Saint Eloy dans le cadre du PIG départemental :

Monsieur

BRETTE Yves PO

Les Ysserts 63640

BIOLLET Autonomie de la persoonne 11 922 € 596,12 € 5% 6 557,32 € 55%

Madame

BOGEARD Yvette PO

Puy Frenaud 63330

CHÂTEAU SUR CHER Amélioration énergétique 14 674 € 733,70 € 5% 9 538,10 € 65%

Madame

BOURDIER

Michèle

PO Lozelle 63330 PIONSAT Amélioration énergétique 12 011 € 600,53 € 5% 6 005,29 € 50%

Monsieur

ROBERT Yannick PO

La Faye 63640

CHARENSAT Amélioration énergétique 15 111 € 755,55 € 5% 9 822,15 € 65%

Monsieur

TURPIN Jean

Paul

PO Termes 63640 BIOLLET Amélioration énergétique 12 186 € 609,30 € 5% 7 920,85 € 65%

TOTAUX 65 903,88 € 3 295,20 € 39 843,71 €

Plafond de la

subvention de la

communauté de

communes

Taux de

subvention de la

communauté de

communes

Total

subventions

(Anah, Habiter

mieux, CC Pays

de St Eloy)

% Bénéficiaire PO ou PB Adresse de l'immeuble Travaux envisagés Montant HT des Travaux

Mme CASSIERE

Josiane PO

73 rue Jean Jaures

63700 SAINT ELOY LES

MINES

Travaux d'économie d'énergie 23 561 € 1 000,00 € 5% 16 000 € 68%

M. VIRMAUX PO

34 rue des Barrages

63700 SAINT ELOY LES

MINES

Travaux d'économie d'énergie 5 832 € 291,60 € 5% 3 791 € 65%

TOTAUX 29 393 € 1 291,60 € 19 791 €

Bénéficiaire PO ou PB Adresse de l'immeuble Travaux envisagés Montant HT des Travaux

Plafond de la

subvention de la

communauté de

communes

Taux de

subvention de la

communauté de

communes

Total

subventions

(Anah, Habiter

mieux,

Commune de St

Eloy, CC Pays de

St Eloy)

%18

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’accorder à chacun de ces propriétaires une subvention calculée en appliquant le taux de subvention de la Communauté de Communes (précisé dans le tableau ci-dessus) au montant définitif HT des travaux. Le montant de cette subvention sera limité au plafond de subvention de la Communauté de Communes également précisé dans le tableau ci-dessus. La date d’accusé de réception du dossier de demande d’aide par l’ANAH faisant foi pour autoriser le démarrage des travaux,

- d’autoriser le Président ou la Vice-Présidente déléguée à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Adopté à l’unanimité

19- Plateforme Territoriale de Rénovation de l'habitat

Départ de Messieurs Ollier, Chartoire etJouhet

Départ de Mme Guerling

Le Président donne la parole à Mme Duboisset qui explique qu’il existe sur le territoire communautaire deux dispositifs d'aides à l'habitat : "OPAH" sur le secteur de St Eloy les Mines et "PIG" sur les autres communes. L'animation de l'OPAH du secteur de St Eloy les Mines a été confiée à Urbanis pour un montant de 42 190 € pour l'année 2019.

Côté « PIG », l'ADIL propose de développer un dispositif similaire d'animation mutualisée à l'échelle Départementale avec le recrutement de 8 animateurs habitat dans le cadre de la création d'une "Plateforme de rénovation de l'habitat".

Dans ce cadre, notre territoire pourrait bénéficier d’un animateur habitat/technicien mutualisé entre les Communautés de Communes Chavanon Combrailles et Volcans (0.5 ETP) et du Pays de Saint Eloy (0.5 ETP) dont les missions seraient :

- d'informer et conseillers localement les ménages et vérifier leur éligibilité aux dispositifs, - de réaliser des visites à domiciles pour conseiller et orienter les ménages dans la définition de leurs besoins et projets,

- d'accompagner des ménages dans le montage et le suivi des dossiers habitats (administratif, financier…),

- d'assurer le suivi technique des travaux,

- de jouer le rôle facilitateur entre les ménages, les artisans et organismes bancaires,

Le coût par EPCI reviendrait environ à 10 500 €/an (reste à charge maximum).

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de soutenir la création de la plateforme de rénovation de l'habitat portée par l'ADIL - de s’engager à participer financièrement à ce dispositif pendant au moins 3 ans à compter de 2020 à hauteur d’environ 10 500€/an afin de permettre à l’ADIL de recruter des animateurs - d’autoriser le Président ou la Vice-Présidente à signer tout document inhérent à ces décisions

Adopté à l’unanimité19

CULTURE

20- Contrat Territoire Lecture

Le Président informe les membres qu’un Contrat Territoire Lecture (CTL) est en cours d’élaboration. Fruit d’une collaboration avec l’Etat et le Département, le CTL a pour but d’accompagner la collectivité et de renforcer la cohérence de l’ensemble des actions en matière de lecture publique sur le territoire communautaire. Il contribue à définir la politique suivie en matière d’offres, de services, d’actions auprès de la population et propose des réponses adaptées aux besoins de celle-ci. Ce projet permet également d’énoncer les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette politique.

Il s’articule pleinement avec les autres dispositifs actuels (PEDT, CTDD, Contrat de ruralité et projet de territoire).

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’autoriser le Président et la Vice-Présidente déléguée à négocier et signer avec les services de l’Etat et du Département le Contrat Territoire Lecture 2020-2023 sur la base des 3 grands axes suivants :

• la structuration d’un réseau intercommunal de lecture publique

• la mise en place d’actions visant à conquérir de nouveaux publics ( via une nouvelle offre de service notamment en matière de musique ou en matière de petite enfance) et les publics empêchés ou éloignés

• la diffusion d’une culture numérique sur l’ensemble du territoire

Axes qui se déclineraient en actions du type :

Concernant la structuration du réseau :

journées de travail et de sensibilisation des différents acteurs/ mise en place de formations à destination des bénévoles/ aide et conseil à la gestion des collections/ travail sur la carte unique et sur la circulation des collections , …

Concernant la mise en place d’actions visant à conquérir de nouveaux publics ou des publics empêchés ou éloignés :

En partenariat avec le service d’aide à domicile, création d’un service de portage de livres,CD,DVD,.. auprès des personnes âgées isolées et-ou dépendantes/ actions via le centre de loisirs pour toucher les enfants scolarisés au RPI de Biollet qui n’accèdent pas, à ce jour encore, à la médiathèque/ opérations ciné-goûter à la médiathèque/mise en place d’animations à destination des tout jeunes pour mettre en œuvre les préceptes de Bambin Bouquine/ suite à l’obtention en 2019 de financements européens pour l’acquisition d’un premier fonds d’instruments de musique pour le prêt (guitares classique basse ou électrique, ukulélé, synthétiseur, piano numérique, banjo,…) et pour l’équipement d’un « espace d’écoute » ( matériel d’écoute et de détente), interventions de professionnels autour de ces instruments aussi bien luthiers que musiciens Concernant la diffusion d’une culture numérique sur l’ensemble du territoire : pour lutter contre la fracture numérique, poursuite et développement d’ateliers informatiques dont certains itinérants à destination des séniors en lien avec le Clic, le service d’aide à domicile et-ou nos Ehpad/ réalisation d’ateliers cyberpréventifs animés de manière ludique (dans la suite logique du partenariat avec la CAF et de notre engagement dans la charte des promeneurs du net)

Adopté à l’unanimité

Divers

Pour finir le Président donne la parole à M. Bellanger, responsable des services techniques de la

Communauté de Communes du Pays de Saint Eloy, pour présenter le rapport d’activité du pôle technique sur

l’année 2018.