Compte-Rendu - 2021 05 31 CompteRenduConseilMunicipal

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Compte-Rendu - 2021 05 31 CompteRenduConseilMunicipal Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 05 31 CompteRenduConseilMunicipal)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Compte rendu du conseil municipal du 31 mai 2021

L’an deux mil vingt et un, le 31 mai, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué par M. Jérôme BÉGASSE, Maire, s'est réuni à l’Espace Bel Air, en séance publique.

25 présents : M. Jérôme BÉGASSE, M. Frédéric SALAUN, Mme Cécile BREGEON, M. Yves LE ROUX, Mme Jacqueline LE QUÉRÉ, M. Vincent BONNISSEAU, Mme Laetitia COUR, M. Florent BASLÉ, Mme Catherine LEBON, M. Guillaume HUBERT, M. Jean-Michel GUÉNIOT, M. William POMMIER, M. Pierre AVENET, Mme Séverine BUFFERAND, Mme Katell SEVIN-RENAULT, Mme Florence STABLO, Mme Cécile MARCHAND, Mme Pascale MACOURS, Mme Maëlle EVARD, M. Samuel TRAVERS, Mme Fabienne MONTEMBAULT, M. Grégory FONTENEAU, Mme Laura ESNAULT, Mme Christine HEYRAUD, M. Sylvain NEVEU formant la majorité des membres en exercice.

2 excusés :

M. Franck JOURDAN ayant donné pouvoir à M. Jérôme BÉGASSE

Mme Morgane JÉZÉGOU ayant donné pouvoir à Mme Laëtitia COUR.

Secrétaire de séance : M. Guillaume HUBERT Date d’affichage : 23 juin 2021 Date de convocation : le 25 mai 2021 Nombre de conseillers en exercice : 27

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 22 mars 2021 est adopté avec 2 abstentions. Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 19 avril est adopté à l’unanimité.

M Guillaume HUBERT est désigné secrétaire de séance.

2021_05_31_01 Nomenclature : 4.4 Création d’un poste de chargé(e) de mission en communication dans le cadre d’un Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi - Parcours Emploi Compétence (CAE-PEC)

Rapporteur : M. Vincent BONNISSEAU

M. Vincent BONNISSEAU, adjoint aux ressources humaines, informe l’assemblée délibérante : le CAE-PEC est un contrat aidé pour lequel l’employeur bénéficie d’une aide de l’État, en contrepartie de laquelle l’employeur propose un accompagnement et une formation afin de permettre au jeune une montée en compétences et favoriser ainsi son insertion professionnelle.

Les CAE-PEC sont destinés aux acteurs du secteur non marchand. Ces CAE-PEC sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d'un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand. Notre commune peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail.

Un CAE pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions de chargé de communication à raison de 35h par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 11 mois à compter du 15 juin 2021 (36 mois maximum renouvellement inclus - sous réserve notamment du renouvellement de la convention « Parcours emploi compétence »).

L’État prend en charge 65 % de la rémunération correspondant au SMIC pour 20h hebdomadaires. La somme restante sera à la charge de la commune.

M. le Maire propose à l’assemblée délibérante le recrutement d'un CAE-PEC pour les fonctions de chargé(e) de communication à temps complet pour une durée de 11 mois renouvelables jusqu’à 36 mois. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

31 MAI 2021Compte rendu du conseil municipal du 31 mai 2021

- adopte la proposition de M. le Maire

- donne pouvoir à M. le Maire pour signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre du CAE-PEC.

Tarif du restaurant scolaire pour l’année scolaire 2021 - 2022

Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN

M. Frédéric SALAÜN indique aux membres de l’assemblée qu’il convient de fixer les tarifs pour le restaurant scolaire applicables à compter de la rentrée 2021/2022, pour l’année scolaire 2021-2022.

Sur proposition de la commission finances du jeudi 27 mai 2021 il est proposé de pratiquer une augmentation de 2 %.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- adopte les tarifs proposés.

2021_05_31_03 Nomenclature : 7.10 Tarifs périscolaires pour l’année scolaire 2021 - 2022

Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les tarifs périscolaires applicables à compter de la rentrée 2021/2022, pour l’année scolaire 2021-2022.

Sur proposition de la commission finances du 27 mai 2021 il est proposé d’appliquer une augmentation de 2 % sur les tarifs de l’année 2020 / 2021.

Service périscolaire Tranche Tarif ½ heure Tarif ¼ d’heure * 2020/2021 2021/2022 2020/2021 2021/2022

Accueil périscolaire :

lundis, mardis, jeudis et

vendredis

avant et après la classe

T1 0,49 € 0,50 € 0,25 € 0,26 €

T2 0,53 € 0,54 € 0,27 € 0,28 €

T3 0,57 € 0,58 € 0,29 € 0,30 €

hors

commune 0,87 € 0,89 € 0,44 € 0,45 €

Goûter 0,97 € 0,99 € *tarif de 18h45 à 19h.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- adopte les tarifs proposés.

2021_05_31_04 Nomenclature : 7.10 Régime des amortissements suite au changement de la nomenclature comptable Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN

M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, informe le conseil municipal que la nomenclature comptable M57 peut modifier la tenue des amortissements.

Pour les budgets soumis aux amortissements, la M57 impose l’utilisation du prorata temporis dans les calculs. Il est cependant possible de conserver le fonctionnement actuel, c’est-à-dire : dotation en année pleine et donc ne pas appliquer le prorata.

Intitulé Tranche 2020/2021 2021/2022

Repas élève

maternelle /

primaire

T7 4,71 € 4,80 €

T6 4,26 € 4,35 €

T5 3,70 € 3,77 €

T4 3,07 € 3,13 €

T3 2,49 € 2,54 €

T2 1,91 € 1,95 €

T1 1,26 € 1,29 €

Repas adulte - 5,68 € 5,79 €Compte rendu du conseil municipal du 31 mai 2021

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- décide, compte-tenu du caractère non significatif sur la production de l’information comptable et considé- rant que ce traitement dérogatoire s’applique pour l’ensemble des catégories d’immobilisations, de conser- ver le fonctionnement actuel des amortissements avec la gestion de la dotation en année pleine - donne tout pouvoir à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette délibération.

2021_05_31_05 Nomenclature : 7.10 Reprises sur provisions

Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN

M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, rappelle que la société IDRA Environnement et IN Solidum M. GASTEBOIS SCI Yohann ont été condamnés à verser respectivement la somme de 424 731,94 € (dont 369 546 € devant être réglés par l’assureur AXA) et 238 182,65 €.

M. Frédéric SALAÜN propose aux membres du conseil municipal de valider une reprise sur provisions d’un montant de 56 415,15 € (55 215,15 € concernant IDRA et 1 200,00 € concernant IN Solidum M. GASTEBOIS SCI Yohann).

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - donne un avis favorable à la reprise sur provisions

- autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à la gestion de ce dossier.

2021_05_31_06 Nomenclature : 7.9 Souscriptions de parts sociales auprès de la SCIC ÉCOBATYS

Rapporteure : Mme Pascale MACOURS

Mme Pascale MACOURS rappelle que ÉCOBATYS est un espace d'échanges et de partage de savoir-faire, un espace de vulgarisation scientifique et pédagogique mutualisé, un espace d’information et d’exposition et enfin un espace de recherche et d’innovation, dédié à la transition énergétique et à la transition vers une économie sobre en carbone et en ressources. Les partenaires de ce projet sont :

- les collectivités

- les entreprises de conception et de construction

- les organismes de formation initiale et continue

- les organismes de recherche

- les associations et citoyens à titre individuel ou organisés en collectif

- les organismes professionnels.

Il est proposé d’adhérer à la SCIC ÉCOBATYS.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - valide l’achat de parts sociales pour un montant 1 000 € (4 parts sociales) - valide l’adhésion annuelle à ÉCOBATYS pour un montant de 500 € + 0.15 € / habitant - donne pouvoir à M. le Maire pour signer tous documents relatifs à cette affaire.

2021_05_31_07 Nomenclature : 7.5 Demande de subvention DSIL pour la réhabilitation d’un pont

Rapporteure : Mme Pascale MACOURS

Mme Pascale MACOURS informe le conseil municipal que des désordres importants ont été observés sur le pont situé à La Biennais, route des Baieries.

La circulation est désormais interdite aux véhicules de plus de 3.5 tonnes sur cet axe. Il convient d’engager des travaux rapidement.

Mme Pascale MACOURS informe le conseil municipal que ce type de travaux est susceptible de bénéficier de financement d’état dans le cadre de la DSIL.

Le conseil municipal est informé d’un projet de plan de financement :

Emplois (HT) Ressources (HT) - Étude loi sur l’eau

- Travaux

2 500,00

24 410,95

Subvention DSIL (80 %)

Autofinancement (20 %)

21 528,76

5 282,19

Total 26 910,95 Total 26 910,95Compte rendu du conseil municipal du 31 mai 2021

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- valide le plan de financement

- donne pouvoir à M. le Maire pour solliciter la subvention

- donne pouvoir à M. le Maire pour signer tous documents relatifs à cette affaire

2021_05_31_08 Nomenclature : 3.6 Procès-verbal de retour des biens immeubles et meubles affectés à l’exercice de la compétence « production d’eau potable » et mis à disposition par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier et de cession au SYMEVAL Rapporteure : Mme Pascale MACOURS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L5211-17 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire « Eau » à partir du 1er janvier 2020 ;

Vu la délibération en date du 2 novembre 2020 relative au procès-verbal de mise à disposition par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier des biens immeubles et meubles affectés à l’exercice de la compétence « production d’eau potable » à Liffré-Cormier Communauté ;

IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Conformément à la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015, la compétence « eau » a été attribuée à titre obligatoire à Liffré-Cormier Communauté (LCC) depuis le 1er janvier 2020.

Les élus communautaires ont choisi de gérer la partie « distribution d’eau potable » à l’échelle communautaire par LCC (excepté pour Mézières-sur-Couesnon jusqu’au 31/12/2020 et La Bouëxière) et de transférer la partie « production d’eau potable » au SYMEVAL.

Par délibération du 17 septembre 2019, la commune de Saint-Aubin-du-Cormier, adhérente au Syndicat Mixte de Production du Bassin du Couesnon (SMPBC) a donc sollicité son retrait du SMPBC à compter du 1er janvier 2020.

Par délibération du 2 octobre 2019, le syndicat a validé le retrait, ainsi que ses membres.

Pendant l’année transitoire 2020, dans l’attente de la modification des statuts du SYMEVAL pour assurer la prise en charge effective de la production d’eau sur le territoire intercommunal, LCC fut en charge de la partie « distribution d’eau potable » sur le territoire de Saint-Aubin-du-Cormier.

La commune de Saint-Aubin-du-Cormier est propriétaire du captage du Rocher, situé à Rives-du-Couesnon. Ce captage et son périmètre de protection était mis à la disposition du SMPBC, lorsque le syndicat exerçait la compétence « production d’eau potable » pour le compte de la commune.

Le transfert de cette compétence à la Communauté de communes depuis le 1er janvier 2020 entraîne de plein droit la mise à disposition de LCC des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence.

Le bien en cause (point de captage du Rocher) a été mis à disposition de LCC suite à l’adoption d’un procès-verbal par une délibération du 2 novembre 2020.

Les statuts du SYMEVAL ayant été modifiés en janvier 2021, la commune de Saint-Aubin-du-Cormier est désormais intégrée, via LCC, au périmètre dudit syndicat mixte. Il convient, par conséquent de transférer au SYMEVAL les biens nécessaires à l’exercice de la « production d’eau potable ».

Il est donc nécessaire d’opérer :

1 - un retour des biens, mis à disposition de LCC pour 2020, vers Saint-Aubin-du-Cormier 2 - une mise à disposition des biens au profit du SYMEVAL.

Au regard de ces éléments, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- valide le retour des biens, point de captage du « Rocher » et son périmètre, mis à disposition de Liffré- Cormier Communauté par Saint-Aubin-du-Cormier pour l’exercice de la compétence « production d’eau potable » depuis le 1er janvier 2020

- valide la mise à disposition des biens, point de captage du « Rocher » et son périmètre au SYMEVALCompte rendu du conseil municipal du 31 mai 2021

- dit que cette mise à disposition pourra intervenir à réception du procès-verbal de fin de mise à disposition de Liffré-Cormier Communauté signé

- autorise M. le Maire à signer le procès-verbal de retour des biens mis à disposition entre la commune de Saint-Aubin-du-Cormier et Liffré-Cormier Communauté ainsi que toutes les pièces s’y rapportant - autorise M. le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition entre la commune de Saint-Aubin-du- Cormier et le SYMEVAL ainsi que toutes les pièces d’y rapportant.

Questions diverses

1) M. Samuel TRAVERS note que « lors de nos échanges avec la commissaire enquêtrice, nous avons compris qu'elle devait remettre son rapport 15 jours après la fin de l'enquête publique. Pourriez-vous nous en faire un retour et bien vouloir nous en transmettre une copie le cas échéant ? ».

M. le Maire précise que la commissaire enquêtrice dispose d’un délai légal de 1 mois à dater de la clôture de l’enquête publique pour remettre son rapport définitif après recours.

Il informe le conseil que ce rapport sera rendu publique conformément aux textes. 2) M. Samuel TRAVERS note que « le compte rendu du précédent conseil fait apparaître 2 secrétaires de séance, y a-t-il eu modification du règlement intérieur ? »

M. le Maire note qu’il s’agit d’une erreur et que le règlement intérieur prévoit 1 secrétaire de séance. 3) M. Samuel TRAVERS note : « Nous avons constaté sur la page Facebook de la commune la mise en service de l'application « Mairie en Direct ». Nous saluons cette initiative qui devrait intéresser un grand nombre de Saint-Aubinais(es).

Cependant il est précisé que ce service est gratuit.

Etant donné que la commune souscrit un abonnement, ne serait-il pas plus juste de préciser que la commune prend en charge l'abonnement et que les utilisateurs(trices) n'auront pas à supporter de coût supplémentaire ? »

M. le Maire confirme la mise en place du service. Il note que ce service est gratuit la 1e année puis devient payant à partir de la 2e année. Cet abonnement sera pris en charge par la municipalité et restera gratuit pour les usagers.

Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA)

Propriétaire vendeur Situation du bien Superficie Décision

Consorts LEVREL 4 rue des Rochers Section AD 119 p 1125 m² 2021-11

SCI CHRISMARO 3 rue Cottin Section AB n° 156 284 m² 2021-24

Mme Brigitte FOUCAULT 8 rue des Liorbes Section AH n° 284 478 m² 2021-25

M. Marc FECELIER

M. Simon FECELIER

26 rue de Becherel

Section AC n° 133 1 568 m² 2021-28

M. Christophe BAUDY 5 rue de la Libération Section AB n° 387 298 m² 2021-29

M. Franck CADORET

Mme Sarah EVEN

5 rue du Verger

Section AD n° 192 433 m² 2021-30

SCI de l’Ecu Rue de l’Ecu Section AB n° 2 p 727 m² 2021-31