Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 6 septembre 2021

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 6 septembre 2021 Document publié le Lundi 6 septembre 2021 par la commune de Pouzauges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 6 septembre 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire, PR ille de

Pouzauges

NB/CPG le 21 septembre 2021

Procès-verbal

du Conseil Municipal

du lundi 6 septembre 2021

Présents

Mme M. DEVANNE, M JC MARCHAND, Mme L. AVOINE, M A. GUILLOTEAU, Mme MN FRADIN, M C. PELLETIER,

Mme N. FIORI, Mme DEBELLOIR-POUPIN, Mme MB VINCENT, Mme S. BERTEL, M F. RABAUD, M A. PERROTIN, M

C. PRIOU, Mme I. BROSSET, Mme E. BILLEAUD, Mme A. RABILLER, M J. LANDA, M N. RIPAULT, M D. DOLÉ, M ]J.

BALLAY, M JM BEAUFFRETON, Mme S. BÉNÉTEAU, Mme RANGEARD

Excusés

M N. GODET Procuration à Mme L. AVOINE

M A. DIAS COUTO ” Mme M. DEVANNE

M P. LE MOING 9 M A. PERROTIN

Mme L. BRISSEAU-JAUZELON 9 Mme N. FIORI

Mme M. LERAY ® M C. PRIOU

Mme V. SAADÉ “ M D. DOLÉ

Secrétaire : Madame Sarah BERTEL

Madame le Maire ouvre la séance à 19h09

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2021

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 5 juillet 2021 a 7 AU RS 1

Déclaration de Monsieur DOLÉ au nom du groupe Vivre Pouzauges Ensemble Naturellement

« Madame Michelle DEVANNE, Maire, Mesdames et Messieurs les Adjoints, Mesdames et

Messieurs les Conseillers Municipaux,

Vous nous demandez de valider le projet de projet de Procès-Verbal du Conseil Municipal du 5 juillet

2021.

Dans l’état actuel, nous ne le validerons pas.

En effet, Monsieur DOLÉ, de notre groupe Vivre Pouzauges Ensemble Naturellement, a posé une

question quant au contenu des procès-verbaux en relation avec l’ouverture et la fermeture officielle

d’un Conseil Municipal.Sont intervenus dans la discussion Madame Isabelle BROSSET, Monsieur Anthony PERROTIN et

Monsieur Nicolas BOSSARD, Directeur Général des Services et aucun de leurs propos ne sont

reportés dans votre projet de procès-verbal.

Nous estimons que leurs interventions et réponses ont un intérêt en rapport avec la question posée.

Nous vous demandons donc de modifier ce projet de procès-verbal pour qu'il soit fidèle au débat qui

a eu lieu le lundi 5 juillet 2021.

Pour rappel, voici la réponse de Monsieur Nicolas BOSSARD, Directeur Général des Services : « tout

ce qui est en amont et en aval ne doit pas figurer dans le procès-verbal ».

Pour info, voici les définitions du dictionnaire :

Amont : avant, dans un processus

Aval : après, dans un processus

Mesdames et Messieurs, nous vous remercions pour votre écoute ».

Madame le Maire soumet projet de procès-verbal du 5 juillet à l'approbation du Conseil Municipal. Celui-ci est

approuvé par 18 voix pour et 5 abstentions.

FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

1- Création de Comités Consultatifs pour la construction d’un Centre Périscolaire et la rénovation de la

salle Emile Robert

La Municipalité propose de constituer des Comités Consultatifs pour les projets de construction d’un Centre

Périscolaire et la rénovation de la salle Emile Robert. Comme le prévoit l’article L 2143-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales, ces comités peuvent, en plus d'élus, être composés de personnes extérieures. C’est

pourquoi, la Municipalité souhaiterait que la population soit associée aux réflexions de ces 2 projets structurants.

Le rôle des Comités Consultatifs n’est pas décisionnel mais ceux-ci sont amenés à contribuer à la réflexion sur des

projets communaux (implantation, dimensionnement, besoins en équipements...), et participer à la définition des

besoins et aux modes de gestions de ces équipements.

19h15 : Arrivée de Monsieur LANDA.

Pour le Centre Périscolaire, il est proposé la composition suivante :

- Commission « Enfance — Jeunesse — Affaires scolaires »

- 1 membre du bureau de l'association Calypso (membre associatif, non professionnel)

- 3 parents (1 école publique, 1 école privée, 1 parent n'utilisant pas le service)

- 1 membre du Conseil des Sages

- 2 Pouzaugeais par tirage au sort

Pour la salle Emile Robert, il est proposé la composition suivante :

- Commission « Développement Economique — Suivi des chantiers de construction »

- 3 représentants des usagers (club des ainés, ‘grandes soirées” = club de football ou handball)

- 1 membre du Conseil des Sages

- 1 agent d’entretien

- 1 habitant du quartier

- 3 Pouzaugeais par tirage au sort

La durée de ces Comités Consultatifs, qui ne peut excéder celle du mandat électoral en cours, serait à définir avec

les prestataires retenus pour chacun des deux projets.Centre périscolaire :

Monsieur GUILLOTEAU indique que la Commission Enfance - Jeunesse — Affaires scolaires souhaite ajouter un

membre professionnel du monde de la petite enfance de l'association Calypso, afin de pouvoir ouvrir sur des possibilités de réflexions.

Monsieur MARCHAND informe que, pour l'instant, il y a un programmiste qui est chargé de recenser les besoins

afin de voir quels scénarii peuvent être envisagés.

Madame BÉNÉTEAU demande confirmation quant à une consultation par un cabinet puis ensuite discussions au

sein du Comité Consultatif.

Madame le Maire répond qu'en effet le programmiste sera chargé de recenser les besoins et que le Comité

Consultatif pourra se réunir dès qu’il y aura matière à travailler.

Madame BÉNÉTEAU est favorable à ce qu’un professionnel de l'association Calypso intègre ce comité.

Madame le Maire précise que le tirage au sort des personnes aura lieu lors de la séance du Conseil Municipal du

11 octobre, à partir de la liste électorale. Elle ajoute que ce sera la première fois qu’un tirage au sort de personnes

d’un milieu complètement différent aura lieu parmi la population pour intégrer un groupe de réflexion.

Monsieur BALLAY est satisfait de cette proposition participative et demande si une tranche d'âge est prévue, le

Conseil des Sages représentant déjà les plus âgés.

Madame le Maire répond que Monsieur BALLAYŸ a raison et qu’elle est d’accord pour s'arrêter à cette tranche d'âge.

Madame FIORI considère qu'il est discriminatoire de limiter le tirage au sort jusqu’à un certain âge.

Monsieur BALLAY pense qu'il est important de contacter des personnes d’un autre âge, représentant les

Vingtenaires ou les soixantenaires.

Monsieur BEAUFFRETON rejoint Monsieur BALLAY sur le fait qu’il est important que toutes tranches d’âges de la

population soient représentées.

Salle Emile Robert

Madame le Maire propose que, dans la liste des représentants des « grandes soirées », soient ajoutées les associations type Don du Sang.

Monsieur PRIOU pense qu’il faut également ajouter un professionnel de la restauration.

Madame le Maire répond qu'il y a eu une réflexion sur ce point mais qu’il n’a pas été imaginé de l'intégrer dans le

Comité Consultatif. Il est prévu que ces professionnels soient consultés dans le cadre du travail du programmiste.

Elle ajoute qu’un seul professionnel risquerait de proposer une organisation propre à son activité.

Monsieur PRIOU fait part de son expérience dans cette profession et précise que tout à son importance tant au

niveau de la cuisine que des lieux de stockage des tables et des chaises. Il insiste sur le fait qu'il est important

d'écouter un professionnel pour éviter tout risque d'accident lié à un mauvais agencement. Il évoque les normes

d'hygiène et de sécurité. Pour lui, un professionnel de la restauration a vraiment sa place au sein de ce Comité Consultatif.

Monsieur PRIOU se met à disposition de ce comité si besoin.

Madame le Maire propose à Monsieur PRIOU d’être la personne sur laquelle s'appuyer concernant la restauration

au sein du projet de rénovation de la salle Emile Robert.

Monsieur PRIOU est d'accord avec cette proposition.

Monsieur BALLAY demande si les grandes soirées incluront les thés dansants.Madame le Maire répond que si la Commune à l'outil pour le faire il est tout à fait possible d'envisager des thés

dansants à la salle Emile Robert.

Délibération n°1 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants, décide de créer deux Comités Consultatifs pour la construction

d’un Centre Périscolaire et pour la rénovation de la salle Emile Robert, selon les compositions ci-dessous :

Centre Périscolaire

- Membres de la Commission « Enfance — Jeunesse — Affaires scolaires »

- 2 membres de l’association Calypso (1 membre associatif, 1 professionnel)

- 3 parents (1 école publique, 1 école privée, 1 parent n’utilisant pas le service)

- 1 membre du Conseil des Sages

- 2 Pouzaugeais par tirage au sort

Salle Emile Robert

- Membres de la Commission « Développement Economique — Suivi des chantiers de construction »

- 3 représentants des usagers (club des ainés, Don du Sang, ‘grandes soirées” = clubs de football

{PBFC Vendée), de handball (PVHB) ou d’athlétisme (ABV))

- 1 membre du Conseil des Sages

- 1 agent d'entretien

- 1 habitant du quartier

- 3 Pouzaugeais par tirage au sort

- 1 professionnel de la restauration

FINANCES

2- Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (PJ 1) Dans le cadre de transferts de compétences ou d'équipements, et conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit élaborer un rapport portant évaluation des charges transférées par les Communes à la Communauté de Communes afin d’estimer le montant de l'attribution de compensation.

La CLECT, qui s’est réunie le 1° juin 2021, a rendu ses conclusions pour les sujets suivants :

- les charges constatées sur 2020 au titre de la mise en œuvre des services communs avec les

10 Communes du territoire, pour les services de l’Expertise juridique / Systèmes d'informations /

Assistance à Maîtrise d’'Ouvrage (dans la continuité des conclusions du rapport de la CLECT du 27 janvier

2020);

- l'évaluation des charges au titre de la mise en œuvre d’un service commun de gestion de la paie avec la

Commune du Boupère ;

- l'actualisation des charges transférées au titre du transfert des Résidences Autonomie {ex : MARPA) vers

le CIAS du Pays de Pouzauges, pour les Communes de La Meilleraie-Tillay, de Réaumur, de Saint-Mesmin

et de Sèvremont.

Ce rapport a été présenté au Conseil Communautaire le 23 juin 2021.

Monsieur MARCHAND commente le document projeté qui avait été préalablement transmis aux élus.

Pour répondre à une demande d’explication de Madame BÉNÉTEAU, Madame le Maire précise que, lorsqu'une

compétence communale est transférée à la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, cette dernière la

gère mais la Commune doit quand même payer le service.

Délibération n°2 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants, valide les propositions contenues dans le rapport de la

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées rédigé par la Communauté de Communes.3- Covid-19 - Opération bons d’achats en soutien aux petits commerces (bars et restaurants) Dans le contexte sanitaire difficile et afin de soutenir les commerces de proximité, la Commune de Pouzauges, en partenariat avec l'Association des Entreprises Pouzauges (AEP)}, a mis en œuvre une opération de bons d’achats.

Dans un 1% temps des bons d’achats ont été distribués aux personnes ayant retournés leur carte de fidélité

tamponnées par 5 commerces différents. Puis, dans un second temps, en amont de la séance du

Conseil Municipal du 12 janvier 2021, le Conseil Municipal des Jeunes a procédé à un tirage au sort parmi les

participants à cette action afin d'offrir de nouveaux bons d'achats en faveur des bars et des restaurants.

Pour rappel, lors de ses séances du 15 mars 2021 et du 19 avril 2021, le Conseil Municipal a délibéré pour le

versement des demandes à hauteur de 10 900,00 € (545 bons d’achats) en faveur des commerces.

Pour que la Commune puisse verser les fonds aux commerçants concernés, il est proposé au Conseil Municipal de

délibérer sur les aides suivantes :

COMMERCANT NBRE BONS MONTANT

BAR LE BHV 10 200,00 €

BAR LE CAVEAU 4 80,00 €

CASSE-CROUTE VENDEEN 5 100,00 €

COMME A LA MAISON 2 40,00 €

LE POULBOT 3 60,00 €

LE P'RESTO 7 140,00 €

SARL LES 5 VOIX (BAR-SNACK DU LAC) 10 200,00 €

TOTAUX 41 820,00 €

Monsieur RIPAULT précise qu’au total 120 bons ont été remis aux gagnants, représentant un montant total de

2 400,00 €. Le versement relatif aux autres bons seront soumis au vote du Conseil Municipal lors de la séance du

11 octobre prochain.

Monsieur DOLÉ ajoute que cela dépendra si les personnes les utiliseront ou non.

Délibération n°3 :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants, autorise le remboursement des premiers bons remis par les bars

et restaurants de la commune, selon le tableau détaillé ci-dessus et représentant un montant total de 820,00 €.

URBANISME - TRAVAUX

4- Convention de co-maîtrise d'ouvrage avec Vendée Logement esh- Concertation quartier des Ournais

La Commune mène, en partenariat avec la société Vendée Logement esh une opération de restructuration du quartier d'habitation des Ournais.

Dès les premiers échanges, la Commune a posé comme volonté de réaliser une concertation participative avec

les habitants de ce quartier, en s’attachant les services de spécialistes de la concertation. Il a été convenu que

cette prestation lui incomberait et que Vendée Logement esh prendrait à sa charge les prestations d’études de

maîtrise œuvre (architecte, urbaniste, voirie et réseaux).

Dans ce cadre, il est proposé de conclure une convention de co-maîtrise d'ouvrage permettant à la Commune de

Pouzauges de confier à Vendée Logement esh l’ensemble de la maîtrise d’ouvrage de l’opération.

Vendée logement esh, en sa qualité de maître d'ouvrage mandataire, serait habilitée à :- lancer les consultations ;

- signer les contrats avec les prestataires retenus ;

- gèrer l'exécution des marchés ;

- règler les sommes dues au titre de ces marchés.

La Commune, quant à elle, rembourserait à Vendée Logement esh la partie lui incombant sur le volet

concertation du projet, soit 12 350,00 € HT / 14 820,00 € TTC (36 % du montant global).

Madame le Maire rappelle le projet de construction de maisons. L'idée est de faire de ce quartier un lieu plus

agréable. Vendée Logement esh aura à sa charge les immeubles et les parking. La Commune, quant à elle,

prendra à sa charge les travaux de voirie.

Madame le Maire rappelle également les temps de concertation et la marche urbaine avec les habitants du

secteur auxquels même les propriétaires de maisons individuelles ont été très participatifs. Les conclusions

seront connues en septembre.

Monsieur BALLAY demande s’il sera tenu compte de l’environnement.

Madame le Maire répond que Vendée Logement est un important bailleur social qui peut mobiliser des

financements dans les domaines de l’environnement et du développement durable.

Pour les maisons neuves, cette société a concerté la Commune. Elle prévoit également des travaux sur les

logements anciens (toitures, isolation, idée d’agrandissement des balcons).

Monsieur MARCHAND précise que la Commune peut cependant difficilement intervenir sur les travaux financés

par Vendée Logement.

Délibération n°4 :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :

- décide de conclure une convention de co-maîtrise d'ouvrage avec la société Vendée Logement esh pour

une opération de restructuration du quartier d'habitation des Ournais ;

- autorise Madame le Maire à signer ladite convention avec la société Vendée Logement esh.

5- Acquisition d’un terrain rue de Chaffignon (PJ 2)

Le 30 mars 2021, la Commune a reçu une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) concernant la parcelle cadastrée

section AD n°328, située rue de Chaffignon et appartenant aux Consorts RAUTUREAU. Ce terrain revêtant un

intérêt particulier pour la Commune, il a été décidé d’exercer le droit de préemption.

La parcelle en question, d’une superficie de 3 216 m°, était initialement mise en vente au prix de 50 000,00 €,

soit 15,62 € / m?, soit assez nettement au-delà des prix pratiqués pour les dernières acquisitions par la Commune

(12,00 €).

Une phase de négociation a été engagée avec les propriétaires pour une vente sur cette base et un accord a été

trouvé pour une vente à 13,20 € / m?, soit une cession au prix de 42 451,20 €.

Par courrier en date du 1° juillet 2021, les Consorts RAUTUREAU ont fait connaître leur accord sur cette vente.

Madame RANGEARD demande pourquoi la Commune n’a pas acheté au prix demandé initialement par les

Consorts RAUTUREAU (15,62 €/m°).

Madame le Maire répond que la Commune ne peut pas acheter à n’importe quel prix uniquement parce que le

terrain est intéressant. Les élus doivent veiller à ne pas déséquilibrer le prix du foncier sur la commune.

Madame RANGEARD constate avec regret que les particuliers ne sont pas maîtres de leurs biens, la Commune

pouvant préempter à tout moment pour un montant inférieur.Madame le Maire précise qu’il ne s’agit pas d’une décision arbitraire. Les Consorts RAUTUREAU ont été informés

de leurs droits. Ils auraient pu retirer le bien de la vente tout comme ils auraient pu contester le prix auprès du

Juge de l’expropriation.

Madame RANGEARD demande quelle serait la réaction de Madame le Maire si cela se produisait pour un élu.

Madame le Maire répond que dans un contexte réglementaire où l’Etat demande aux collectivités de densifier

l'habitat il n’était pas cohérent de laisser 3 000 m? à la vente d’un seul tenant.

Monsieur BALLAY demande s’il y a un projet de construction par la Commune.

Madame le Maire précise que cette acquisition va permettre de proposer de nouveaux terrains à la construction.

Elle ajoute que pour répondre aux critères de densité de logement on peut imaginer un petit projet immobilier

porté par un bailleur social.

Monsieur MARCHAND précise qu’il ne faut pas confondre intérêt personnel et intérêt général. 1| ajoute avoir dit

aux Consorts RAUTUREAU que, s'ils vendaient le terrain pour plusieurs lots, la Commune ne préempterait pas.

Il ajoute que la Commune n'est pas libre d’acheter à n’importe quel prix et que le Préfet exerce un contrôle sur

ces ventes.

Madame le Maire ajoute que le recours au droit de préemption est assez exceptionnel ; il est utilisé uniquement

si le bien intéresse la Commune.

Délibération n°5 :

Le Conseil Municipal, après un vote à main levée qui a donné, pour 29 votants, 23 voix pour et 6 abstentions :

- décide l’acquisition de la parcelle cadastrée section AD n°328, d’une surface de 3 216 m?°, située rue de

Chaffignon et appartenant aux Consorts RAUTUREAU ;

- autorise Madame le Maire à signer l’acte notarié à intervenir, les frais d’acte étant à la charge de la

Commune.

6- Fibre optique — Convention d'occupation du domaine public par la E AZALÉE pour HATIBIANTAHEN d'un local technique pour le compte de VENDEE NUMERIQUE

Par courrier en date du 27 juillet 2021, la SAS AZALÉE, opérateur de communication électronique, intervenant

pour le compte de la SAS ALTITUDE INFRASTRUCTURE HOLDING, chargée par VENDEE NUMERIQUE du

déploiement de la fibre, a transmis un projet de convention relatif à une demande d’occupation du domaine

public, rue du Terrier Marteau, représentant une emprise d'environ 12 m? de la parcelle cadastrée section E

n°459 d’une surface totale de 4 280 m2.

L'objectif serait d’implanter, sur cette parcelle, un local technique en béton (type shelter) pour le réseau de

collecte de la fibre optique dans le cadre du déploiement du réseau très haut débit sur la Vendée.

La SAS AZALÉE aurait la possibilité de partager ces installations avec un autre opérateur ; elle en informerait alors

la Commune.

L’occupation du domaine public par la SAS AZALÉE serait consentie à titre gratuit pour toute la durée de la

convention, c’est-à-dire pour toute la durée de l’exploitation des équipements ou jusqu’à leur enlèvement par la

SAS AZALÉE, le terme étant fixé au 31 décembre 2035.

Six mois avant cette échéance, le renouvellement de cette convention serait alors revu par les deux parties

(SAS AZALÉE et Commune) afin de garantir la continuité du service public.

Monsieur PERROTIN précise que l’implantation de ce local est prévue pour s'intégrer dans l’environnement.

Madame BILLEAUD s'inquiète d’un éventuel désintérêt de la SAS AZALÉE quant à l’utilisation de ce local.

Madame FRADIN reprécise que la SAS AZALÉE peut partager ses installations.Monsieur PRIOU rappelle que la SAS AZALÉE intervient pour le compte de VENDEE NUMERIQUE et donc pour le

Département.

Monsieur BOSSARD, Directeur Général des Services, confirme que VENDEE NUMERIQUE est une entité publique.

Le projet est proposé dans une logique de déploiement de la fibre avec pour objectif d'imposer aux opérateurs

{actuels et futurs) de passer par ce local et donc d’éviter leur multiplication sur le territoire.

Délibération n°6:

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :

- décide de mettre à disposition de la SAS AZALÉE une surface communale d'environ 12 m? de la

parcelle cadastrée section E n°459 (surface totale de 4 280 m?), située rue du Terrier Marteau, pour

l'implantation d’un local technique pour le réseau de collecte de la fibre optique ;

- autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante avec la SAS AZALÉE.

RAPPORTS D’ACTIVITES 2020

Conformément à la réglementation, les concessionnaires de services publics

doivent nous faire parvenir leur rapport d'activités de l’année écoulée.

7- Vendée Eau — Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable

20h27 : Monsieur BALLAY quitte la salle.

Conformément à l'article D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur PELLETIER

commente une projection de la synthèse du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable qui

a été transmis, en amont de la séance, à l’ensemble des élus.

20h30 : Monsieur BALLAY reprend sa place autour de la table.

Délibération n°7:

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, prend acte de la présentation du rapport sur le prix et

la qualité du service public de l’eau potable 2020.

8- Communauté de Communes du Pays de Pouzauges

Madame le Maire, conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, rappelle

que le rapport d'activité 2020 de la Communauté de Communes a été communiqué aux Conseillers Municipaux à

l'appui de la convocation. Elle leur propose d'exprimer leurs éventuelles questions ou observations.

Délibération n°8 :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, prend acte de la communication du rapport

d’activité 2020 de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges.

9- Rapport sur le prix et la qualité du Service Public d'Assainissement Non-Collectif Conformément à l'article D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur PELLETIER fait une présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non-collectif (SPANC) 2020, rédigé par les services de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges.

Délibération n°9 :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, prend acte de la présentation du rapport sur le prix et

la qualité du service public de l’assainissement non-collectif (SPANC).10- Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif Conformément à l’article D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur PELLETIER fait une

présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 2020, rédigé par les

services de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges.

Délibération n°10 :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, prend acte de la présentation du rapport sur le prix et

la qualité du service public de l'assainissement collectif.

Informations sur les commandes, marchés et décisions

en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Commandes et marchés publics

Objet Entreprise Montant TTC

Réparation Peugeot EXPERT Service Bâtiments GARAGE BLANCHARD DIDIER 764,74 € Pouzauges

Travaux ancienne trésorerie pour location VM MATERIAUX 807,38 € L Pouzauges

Fourniture petits matériels Service Espaces Verts ZIMMER 711,59 € Zimming

Hotspot WIFI public PAVEO INFORMATIQUE 610,80 € Pouzauges

Internet et WIFI pour le Centre des Remparts PAVEO INFORMATIQUE 3 240,60 € Pouzauges

Petit outillage Service Espaces Verts BILLAUD SEGEBA 843,77 € Bressuire

Portes-vélos Lac, Bois de la Folie ARTE DIFRUSION 455,40 € Florensac

Projecteurs salle de l'Etoile PONEPAR 989,82 € Les Herbiers

Prolongation location modulaire travaux de L’Arbre | COUGNAUD SERVICES 1 605,12 €

à Lune Période du 25 avril au 30 juin 2021 La Roche-sur-Yon !

Réparation clôture suite à accident Presbytère VERTE PLENITUDE PAYSAGISTE 112512€

(remboursement par assurance) Pouzauges !

Matériel informatique école Jules Verne dans le LP INFORMATIQUE . 2 14 505,60 €

cadre du projet socle numérique 2021 Chantonnay

Vidéo visite de M. Joël GIRAUD, Secrétaire d'Etat MEFDI MEDIA 480,00 € La Châtaigneraie

PROTECTION CIVILE ANTENNE DE

Secouristes pour animations du 13 juillet 2021 POUZAUGES 409,50 €

Pouzauges

Ordinateur Ultrabook Terra Mobile PAVEO INFORMATIQUE 1 925,60 € Pouzauges

Branchement électrique panneaux lumineux salle de | SOULARD DIDIER SARL ie 2 516,90 €

l'Etoile Pouzauges

Séparation circuit de chauffage Centre des BLI . 2 . . 1 259,82 €

Remparts suite contrôle APAVE La Chaize de Vicomte

Dépose décorations estivales de la ville DNDEE SEEN 422,63 € Les Herbiers

Pose guirlandes de Noël VENDEE LOCATION - VLOK 2 507,12 € Les Herbiers

, . = L - Dépose Guirlandes Noël VENDEE . OCATION - VLOK 1385,47 €

Les Herbiers

Matériel Espace Jeunes pour bivouac à vélo du 9 au | DECATHLON PRO 22690 € 11 août 2021 Villeneuve d'Ascq ?

9. , ABC FROID | Remplacement lave-vaisselle de L'Arbre à Lune , 2393,52 €

Le Boupère

Remplacement système d'évacuation des fumées GEOSOLAIR

2 1 . : . . 11 607,00 € église Saint-Jacques ___| Mouilleron Saint Germain

2 : 1. DJIMMY VAILLANT Fermeture préau modulaires rue de Véziers 4 989,14 €

Pouzauges |

Bandes rugueuses à La Guimbaudière ESVIA 1 946,16 € Bellevigny_

2 x \ , VM MATERIAUX Matériaux pour bureaux auto-école à La Licorne U 957,40 €

] | Pouzauges .

Spectacle "Vent des cirques" dans le cadre de la 2 on is : a TLANT D SARL

semaine Récréative (Jardin'Arts) du 23 au 29 août A . IC PRO $ 1917,12 € Saint-Nazaire

2021 .

Détecteurs de CO2 écoles Jules Verne et Françoise | SECURIMED 2 300,28 €

Dolto Socx (59)

Produits d'entretien ORAPI HYGIENE ANGERS 691,68 € Saint-Sylvain d'Anjou

Fourniture pour WC PMR bureau auto-école à la SAS ROUTHIAU & Fils

. . 547,13 € | Licorne Aubigny-les-Clouzeaux :

Rénovation salle Largeteau

. Lot 14 - Equipement et sol sportif : avenant n°2 SPORTINGSOL 2 460,00 €

Tracés complémentaires à la demande des Saint-Fulgent

établissements scolaires

DECISIONS

- Redevance au titre de l’occupation du domaine public

pour les ouvrages de distribution de gaz (RODP et ROPDP) pour l’année 2021

Montant de la redevance à percevoir 2 177,00 €

- Décision acte modificatif de la régie « Navette »

Modification de la périodicité des dépôts de la régie avec un minimum de 50,00 € à déposer à La

Banque Postale.

Si l’encaisse est inférieure, le versement devra être au minimum annuel.

- Décision acte modificatif de la régie « Droit de place »

Modification de la périodicité des dépôts de la régie avec un minimum de 50,00 € à déposer à La

Banque Postale.

Si l’encaisse est inférieure, le versement devra être au minimum annuel.

- Tarifs communaux 2021

Tarif supplémentaire fixé dans le cadre des animations Espaces Jeunes pour l'été 60,00 € (Bivouac

du 9 au 11 août 2021)

- Signature d’une convention pour le renouvellement de la mise à disposition d’une licence IV

communale

avec le restaurant « Comme à la Maison » représenté par Madame Pascale BERLAND

pour l’utilisation de la licence IV de la Commune

du 26 août 2021 au 25 août 2022

pour un montant mensuel de 60,00 € TTC

10- Signature d’une convention d’occupation précaire

avec la SAS ENTR'EUX PARENTHESES, représentée par Madame Davina DUCEPT

pour le local situé 17 rue du Guichet

du 23 août 2021 au 22 août 2024

pour un montant mensuel de 1 000,00 € TTC (800,00 € de loyer et 200,00 € de charges: eau,

électricité et gaz)

Monsieur DOLE demande si la commande Internet et Wifi auprès de la société PAVEO, pour le Centre des

Remparts, est en plus de ce qui était prévu.

Madame le Maire répond que cette commande a été nécessaire en raison de la fibre qui arrive plus tardivement que prévu.

Monsieur DOLÉ demande également des précisions sur la commande passée auprès de BLI pour la séparation du

circuit de chauffage suite au passage de l’APAVE au Centre des Remparts.

[Cette commande de 1 259,82 € a dû être passée à la toute fin de l’opération suite à une observation

du bureau de contrôle technique APAVE qui a exigé la séparation des circuits de chauffage.]

Informations générales

L’Arbre à Lune

Madame le Maire rappelle l'inauguration des travaux de L’Arbre à Lune, le samedi 11 septembre 2021

Journées du Patrimoine des 18 et 19 septembre 2021

Madame le Maire rappelle que le Centre des Remparts sera ouvert le samedi après-midi et que l’accueil des

visiteurs sera fait par des élus.

Madame le Maire informe qu’une programmation importante est prévue au château avec visites et animations.

Un planning est projeté afin de compléter les créneaux disponibles pour l’accueil, le contrôle des pass-sanitaires..

Madame AVOINE ajoute qu’il n’est pas facile d’animer une commune et de la faire vivre et pour cela, elle

remercie les élus qui seront présents sur ces deux jours.

Motion antenne de Puy Durand

Madame le Maire informe que l’opérateur FREE ne disposerait plus du terrain sur lequel il projetait de s’imptanter à Puy Durand.

20h53 : Madame DEBELLOIR-POUPIN quitte la salle.

20h56 : Madame le Maire lève la séance.

11PJ 1

SERVICE ADMINISTRATIF

Relevé de conclusions

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION

DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)

du 1°' juin 2021

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU PAYS DE POUZAUGES

Murat ee EL ep Ve er #:

CNP ETAT ET OP IE TA ET

Mail : accueil @paysdepouzauges.fr Pays d

II www.paysdepouzauges.fr . Pouzauges

:Vu l’article 1609 nonies C IV du Code général des impôts,

Vu la délibération n°CC04062014 du Conseil communautaire du 04 juin 2020 portant création de la

commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), et fixant sa composition,

Vu la composition de la C.L.E.C.T fixée comme suit : un représentant titulaire et un représentant

suppléant par commune, désigné(s) par chaque commune,

Vu l'arrêté n° CC2020-094 de la Présidente de la Communauté de communes en date du 15 juillet 2020, fixant la liste nominative des membres titulaires et suppléants de la CLECT,

1. Présences

M. le Président de la CLECT procède à l'appel des membres.

Sont présents au cours de cette séance du 1° juin 2021 :

Bérangère SOULARD Chavagnes les Redoux Titulaire

Eric BERNARD La Meilleraie-Tillay Titulaire

Yves BOUCHET Le Boupère Titulaire

Michel GABORIT Monsireigne Titulaire

Mélanie MULOWSKY Montournais Titulaire

Jean-Claude MARCHAND Pouzauges Titulaire

(Président de la CLECT)

Stéphanie ROTURIER Réaumur Titulaire

(Vice-Présidente de la CLECT)

Anne ROY Saint-Mesmin Titulaire

Hervé ROUSSEAU Saint-Mesmin Suppléant présent en qualité d’observateur (sans voix

délibérative)

Jean-Louis ROY Sèvremont Titulaire

Constatant le quorum réuni, M. le Président opère à l'installation officielle de la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées.

Il rappelle pour cela les rôles et missions de cette commission, et fait lecture des dispositions de l’article

1609 nonies C IV du Code général des impôts.2. Rôle de la CLECT et modalités de vote

Il'est précisé que :

1- Le rapport doit être approuvé par au moins les deux tiers des conseils représentant plus de la moitié

de la population totale des communes membres ou bien par la moitié au moins des conseils

municipaux représentant les deux tiers de la population.

2- Il existe une procédure dérogatoire prévu par le 1° bis de l’article 1609 nonies C du code général

des impôts :

Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés

librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux

tiers, et des conseils municipaux des communes membres « intéressées », en tenant compte du

rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charge.

3. Questions à l’ordre du jour

La commission d'évaluation des charges transférées, conformément à l’article 1609 nonies C du code

général des impôts va rendre ses conclusions dans ce rapport :

a) sur l’actualisation des charges prises en compte dans le cadre de la mise en œuvre de services

communs relevant :

- du domaine de l’expertise juridique

- du développement des Systèmes d'Information

- d’une cellule d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage {bâtiment — Voirie)

b) sur l'impact de la mise en œuvre de services communs relevant de la gestion de la paie

c) également sur l’actualisation des charges prises en compte dans le cadre du transfert des Résidences

Autonomie à l'échelle intercommunale (C.I.A.S.)

4. Actualisation des charges de l’Expertise juridique, des Systèmes d’information et de

l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage

M. le Président établit un rappel des discussions qui se sont tenues au cours de la réunion de la CLECT

du 25 février 2021, relatives aux charges constatées pour 2021 sur les services communs concernés,

dans la continuité des rapports de CLECT du 17 mai 2019 et 27 janvier 2020 :

-__ Pour les services communs Juridique / Marchés Publics, 30 % du coût de l'agent concerné en

année N-1 à été déduit des attributions de compensation des Communes, selon leur

population, pour une demi-année (50 %) sur l’année 2020, et pour une année complète (100

%) à compter de l’année 2021. A compter de 2021, s'y ajoute également, pour chaque

commune concernée, un forfait de 1 % du coût des marchés HT d'investissement contractés

par les communes, et faisant intervenir le Service Commun proposé par la Communauté de

Communes.

- Pour le service commun Systèmes d’information, 50 % du coût de l'agent concerné en année

N-1 a été déduit des attributions de compensation des Communes, selon leur population, pour

une demi-année (50 %) sur l’année 2020, et pour une année complète (100 %) à compter de

l’année 2021.- Pour le service commun Assistance à Maîtrise d'Ouvrage, 10 % du coût des agents concernés

en année N-1 devait être déduit des attributions de compensation des Communes, selon leur

population, à compter de l’année 2021. À compter de 2021, s’y ajoute également, pour chaque

commune concernée, un forfait sur le coût des marchés HT d'investissement contractés par

les communes, et faisant intervenir le Service Commun proposé par la Communauté de

Communes : le forfait étant de 1,5 % pour les marchés d'investissement inférieurs à 209 000

euros HT, et de 2 % pour les marchés d'investissement supérieurs à 209 000 euros HT.

Dans la continuité des principes méthodologiques adoptés lors des deux précédents rapports de

CLECT, compte tenu des données recensées sur 2020 pour les services communs, c'est-à-dire :

- les bases de calcul (montant des marchés, coûts bruts chargés des agents)

- les populations INSEE des communes

- _ l’actualisation du temps de travail consacré à l’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (4% contre 10

%),

Sont ainsi présentées aux membres de la CLECT les données actualisées relatives aux charges

constatées sur les Services Communs, en 2021 :Les charges constatées sur les services communs Juridique, Système d’Information, et Assistance à

Maîtrise d'Ouvrage seraient désormais les suivants pour l’année 2021 :

Service commun Service Service commun

commun

juridique Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) Systèmes

d'information

Charges Charges Charges Charges Charges Charges

constatées constatées constatées constatées constatées constatées

selon selon selon selon selon selon population marchés population population marchés marchés publics publics <209 publics > 209 {année {année {année 000 € HT 000 € HT pleine) année pleine) pleine)

pleine) {année {année pleine) pleine)

Montant d Montant Montant

Charges _. ch : es Charges Charges cumulé des cumulé des

salariales + 15 bi 9 6 es e salariales +15 salariales + 15 marchés marchés

% de frais de pubies (5omm % de frais de % de frais de publics publics , HT des PPI des , , MS . à

gestion ) gestion gestion inférieurs à 209 supérieurs à

MONTANT onranr MONTANT MONTANT 000€ HT 209000€HT RÉEL ARRONDI REEL ARRON ARRONDI REEL ARRONDI REEL ARRONDI MONTANT MONTANT

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% à la charge rédaction et % à la charge % à la charge rédaction et rédaction et

des Communes d'analyse des Communes des Communes d'analyse d'analyse

30% 1% 50% 4% 1,5% 2,0%

X X X

Prise en Prise en Prise en

compte en compte en compte en

année pleine année pleine année pleine

100% 100% 100%

X X X

% Population % Population % Population

CHAVAGNES-LES-REDOUX -308,77 € -265,00 € -745,31€ -255,54 € -397,50 € 0,00 €

LA MEILLERAIE-TILLAY -568,64 € 0,00 € -1372,57€ -470,60 € 0,00 € 0,00 €

LE BOUPÈRE -1 165,01 € -2 530,00 € -2 812,10 € -964,15 € -3 795,00 € 0,00 €

MONSIREIGNE -360,60 € 0,00 € -870,41 € -298,43 € 0,00 € 0,00 €

MONTOURNAIS -626,67 € 0,00 € -1 512,65 € -518,62 € 0,00 € 0,00 €

POUZAUGES -2 078,55 € 0,00 € -5 017,20 € -1 720,18 € 0,00 € 0,00 €

RÉAUMUR -318,26 € 0,00 € -768,22 € -263,39 € 0,00 € 0,00 €

SAINT-MESMIN -654,04 € 0,00 € -1578,72€ -541,28 € 0,00 € 0,00 €

SÈVREMONT -2 446,45 € 0,00 € -5 905,23 € -2 024,65 € 0,00 € 0,00 €

TALLUD-SAINTE-GEMME -173,00 € 0,00 € -417,59 € -143,17 € 0,00 € 0,00 €

-8 700,00 € -2795,00€ -21 000,00€ -7 200,00 € -4 192,50 € 0,00 €Les charges ainsi calculées viendront remplacer les charges précédemment évaluées pour les charges

prises en compte pour l’année 2020, qui, pour rappel, étaient :

- Chavagnes les Redoux : 543,01 euros

- La Meilleraie-Tillay : 1 000,02 euros

- Le Boupère : 2 048,82 euros

- Monsireigne : 634,16 euros

- Montournais : 1 102,07 euros

- Pouzauges: 3 655,38 euros

- Réaumur: 559,70 euros

- Saint-Mesmin : 1 150,21 euros

- Sèvremont : 4 302,38 euros

- Tallud-Sainte-Gemme : 304,24 euros

5, Mise en œuvre d’un service commun gestion de la paie

M. le Président établit un rappel des discussions qui se sont tenues au cours de la réunion de la CLECT

du 25 février 2021, relatives à la mise en œuvre d’un service commun gestion de la paie avec la

Commune du Boupère. La Communauté de Communes du Pays de Pouzauges et la Commune du

Boupère ont acté la création d’un service commun gestion de la paie, pour la réalisation technique des

traitements et salaires : le Service Ressources Humaines de la Communauté de Communes apporte

ainsi cet appui technique à la Commune du Boupère depuis le 1° janvier 2021. Sur proposition du

Conseil de Communauté, la valorisation des charges est évaluée à 7 euros par bulletin de salaire et par

mois.

Aussi, Monsieur le Président indique la charge totale valorisée sur l’année 2021, sur la base de 36

bulletins de salaire par mois :Service commun

gestion de la paie

Charges évaluées

selon coût de

estion mensuel

{année pleine)

Coût de gestion

mensuel d'un bulletin

de paie

MONTANT ESTIME

ARRONDI

Commune

7€

Nombre bulletins de

salaires

36

X

Prise en compte en

année pleine

12

mois

LE BOUPÈRE -3 024,00 €

-3 024,00 €

L'évaluation de cette charge étant indicative, celle-ci pourra être affinée au cours d’une prochaine

évaluation par la CLECT.

La méthode retenue s’appliquera donc en déduction des Attributions de compensation de la commune

du Boupère sur l’année 2021.

6. Actualisation des charges liées au transfert des résidences autonomie vers le C.I.A.S. du Pays

de Pouzauges

M. le Président rappelle qu'un groupe de travail a été missionné à la suite de la réunion de la CLECT du

25 février 2021 pour réétudier les transferts de charges liés à l'intégration des Résidences Autonomie

(La Meilleraie-Tillay, Réaumur, Saint-Mesmin, Sèvremont) au sein du C.I.A.S. du Pays de Pouzauges, à

compter du 1er janvier 2020. La Communauté de Communes verse une subvention d'équilibre au

CI.A.S, du Pays de Pouzauges, venant financer les Résidences Autonomie et le fonctionnement courant

de l’établissement. Pour l’année 2020, le montant de la subvention d'équilibre prévisionnelle dechaque Résidence Autonomie (inscrite au budget primitif 2020) a été intégrée dans le transfert de

charge, et déduit du montant de l'attribution de compensation des communes concernées.

Dans le cadre de la révision du mode de calcul lié à ce transfert de charge spécifique, le groupe de

travail missionné sur le sujet, après avoir étudié les données financières de chaque résidence

autonomie (MARPA) sur la période 2017-2019, a proposé la prise en compte d’un transfert de charges

Résidences Autonomie pour les Communes de La Meilleraie-Tillay et Sèvremont (les résidences

autonomie de Réaumur et Saint-Mesmin ayant généré sur la période 2017-2019 davantage de recettes

que de dépenses). Pour les deux communes concernées, le mode de calcul défini ferait intervenir :

- Untransfert de charge lié au fonctionnement de la structure, calculé sur la base du résultat de

fonctionnement moyenné sur la période 2017-2019 {recettes — dépenses), ce résultat excluant

toutefois les opérations liées aux amortissements et provisions, ainsi que la recette de

subvention d'équilibre en provenance du C.C.A.S.

- Un transfert de charge lié à l'investissement de la structure, calculé par une moyenne du

résultat d'investissement moyen des 3 dernières années sur les opérations réelles

d'investissement (acquisitions, mouvements liés aux emprunts et cautions, subventions

perçues) et du solde moyen des 3 dernières années sur les opérations d'amortissement

{amortissements des immobilisations et des subventions perçues)

- Le transfert de charge total retenu pour les communes de La Meilleraie-Tillay et Sèvremont

ferait donc intervenir la somme de ces deux résultats, pour les montants décrits dans ce

tableau :

Résultats de Solde des Résultat

fonctionnement : d'investissement opérations Transfert de

{hors : {hors Transfert de d'amortissements charge Transfert de charge

amortissements, amortissements, : : : charge total et de provisions fonctionnement investissement MARPA

provisions et provisions et MARPA . {impact en MARPA

subvention fonctionnement) subvention

d'équilibre CCAS) d'équilibre CCAS)

Commune

Résultat de Moyenne solde des

L ren opérations , {Transfert de

2019 (hors d'amortissement/provisions charge

Moyenne 2017- Moyenne 2017- Moyenne 2017- amortissements + résultat d'investissement | Fonctionnement

2019 2019 2019 robes Gi ’ (avant + Transfert de subvention amortissements/provisions charge

d'équilibre et subvention d'équilibre Investissement)

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| asssoseel 7o282el 2oa6onc| -soasssne

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La Meilleraie-Tillay

Le Boupère

Monsireigne

Montournais

Pouzauges ï

Réaumur 33 055,52 € -12 198,80 € -4 980,36 € 0,00 €

Saint-Mesmin 18 777,94€ -7 418,39 € -12 526,25 € 0,00 €

Sèvremont -17 409,78 € _ -9 206,77 € -7 840,85 €| -25 250,63€ ane L 1

Tallud Sainte Gemme

M. le Président propose à la CLECT d’appliquer ces nouveaux transferts de charges dès l’année 2021 :

- 30 388,90 euros pour la Meilleraie-Tillay- 0 euros pour Réaumur

- 0 euros pour Saint-Mesmin

- 25 250,63 euros pour Sèvremont

Ces transferts de charges viendraient ainsi remplacer les transferts de charges définis lors de la

précédente CLECT sur les attributions de compensation 2020, soit pour rappel :

- 36 859 euros pour la Meilleraie-Tillay

- 0 euros pour Réaumur

- 17 000 euros pour Saint-Mesmin

- 35 000 euros pour Sèvremont

7. Impact de ces propositions sur les attributions de compensation :

M. le Président expose que ces propositions représentent un impact immédiat sur les Attributions de

compensation des communes concernées. A titre indicatif, les attributions de compensation 2021

seraient les suivantes, selon les modalités précisées dans le tableau ci-après :OT

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aunuu078. Conclusion

Après discussions, concernant les éventuels postes de charges à examiner, M. le Président propose

de retenir les principes suivants :

- pour l'expertise juridique :

Les charges constatées selon la population sont calculées ainsi, au regard de la méthodologie définie

dans le rapport de CLECT du 27 janvier 2020 :

° Les charges de salaire constatées sur 2020 et frais de gestion (coefficient de + 15 %) appliqués

aux charges de salaires, sont valorisées à 29 000 € arrondis

° En ce qui concerne le portage de ces frais, la clé de répartition est proposée selon un besoin

estimatif de 70 % des coûts pour la Communauté de communes et 30 % pour les communes.

° Une charge constatée selon la population de 8 700 euros est donc prise en compte sur 2021,

répartie sur les 10 communes, au prorata de leur population INSEE 2020.

Les charges constatées selon le coût des marchés publics sont calculées ainsi au regard de la

méthodologie définie dans le rapport de CLECT du 27 janvier 2020 :

e Les marchés publics pris en compte en 2020 pour les services communs sont de 26 500 euros

HT pour Chavagnes-les-Redoux, et de 253 000 euros HT pour Le Boupère

e Un forfait de 1 % du coût de ces marchés est appliqué pour le calcul du transfert de charges.

° Une charge constatée selon le coût des marchés publics est donc prise en compte sur 2021 à

hauteur de 265 euros pour Chavagnes-les-Redoux, et de 2 530 euros pour Le Boupère

Les charges indiquées pour l'expertise juridique sont détaillées dans le tableau présenté au point 7. du

présent document.

| - pour la gestion de la paie :

La charge évaluée pour la Commune du Boupère est calculée ainsi :

e Le coût de gestion d’un bulletin de salaire est évalué à 7 euros

° Le nombre de bulletins de salaires est évalué à 36 bulletins de salaire par mois

° La charge du service commun gestion de la paie est donc évaluée à 3 024 euros pour l’année

2021

La charge indiquée pour la gestion de la paie est détaillée dans le tableau présenté au point 7. du

présent document.

- pour les Systèmes d’information :

Les charges constatées selon la population sont calculées ainsi, au regard de la méthodologie définie

dans le rapport de CLECT du 27 janvier 2020 :

11Les charges de salaire constatées sur 2020 et frais de gestion (coefficient de + 15 %) appliqués

aux charges de salaires, sont valorisées à 42 000 € arrondis

En ce qui concerne le portage de ces frais, la clé de répartition est proposée selon un besoin

estimatif de 50 % des coûts pour la Communauté de communes et 50 % pour les communes.

Une charge constatée selon la population de 21 000 euros est donc prise en compte sur 2021,

répartie sur les 10 communes, au prorata de leur population INSEE 2020.

Les charges indiquées pour les systèmes d’information sont détaillées dans le tableau présenté au

point 7. du présent document.

- pour le Service Assistance à Maîtrise d'Ouvrage : |

Les charges constatées selon la population sont calculées ainsi, au regard de la méthodologie définie

dans le rapport de CLECT du 27 janvier 2020 :

Les charges de salaire constatées sur 2020 et frais de gestion (coefficient de + 15 %) appliqués

aux charges de salaires, sont valorisées à 180 000 € arrondis

En ce qui concerne le portage de ces frais, la clé de répartition est proposée selon un besoin

estimatif de 4 % du temps des agents pour les communes.

Une charge constatée selon la population de 7 200 euros est donc prise en compte sur 2021,

répartie sur les 10 communes, au prorata de leur population INSEE 2020.

Les charges constatées selon le coût des marchés publics, sont calculées ainsi au regard de la

méthodologie définie dans le rapport de CLECT du 27 janvier 2020 :

Les marchés publics pris en compte en 2020 pour les services communs sont de 26 500 euros

HT pour Chavagnes-les-Redoux, et de 253 000 euros HT pour Le Boupère (marchés tous

inférieurs au seuil de 209 000 euros HT)

Un forfait de 1,5 % du coût de ces marchés est appliqué pour le calcul du transfert de charges

Une charge constatée selon le coût des marchés publics est donc prise en compte sur 2021 à

hauteur de 397,50 euros pour Chavagnes-les-Redoux, et de 3 795 euros pour Le Boupère

Les charges indiquées pour le service assistance à maîtrise d'ouvrage sont détaillées dans le tableau

présenté au point 7. du présent document.

- pour le transfert des Résidences Autonomie au C.I.A.S. du Pays de Pouzauges :

Le transfert de charges valorisé pour les Résidences Autonomie serait calculé sur la base des données

financières 2017-2019, composé :

De la dépense correspondant au déficit de fonctionnement moyenné sur la période 2017-2019

(recettes — dépenses), après exclusion des opérations liées aux amortissements et provisions,

ainsi que la recette de subvention d'équilibre en provenance du C.C.AsS.

De la dépense correspondant au coût de renouvellement de l'investissement de la Résidence

Autonomie, calculé par une moyenne du résultat d'investissement moyen des 3 dernières

années sur les opérations réelles d'investissement (acquisitions, mouvements liés aux

12emprunts et cautions, subventions perçues) et du solde moyen des 3 dernières années sur les

opérations d'amortissement (amortissements des immobilisations et des subventions

perçues)

Les Résidences Autonomie de Réaumur et Saint-Mesmin ayant généré davantage de recettes que de

dépenses sur cette période, au regard de cette méthodologie décrite, le transfert de charge serait pris

en compte pour deux Communes soit :

- La Meilleraie-Tillay : transfert de charge Résidences Autonomie de 30 388,90 euros

- _ Sèvremont : transfert de charge Résidences Autonomie de 25 250,63 euros

Les transferts de charges indiqués pour les Résidences Autonomie sont détaillés dans le tableau

présenté au point 7. du présent document.

- Rappelle que les montants de référence des Attributions de compensation étant désormais

ceux de l’année 2020, les charges évoquées viendraient modifier les attributions de

compensation sur 2021

Ces propositions sont adoptées à la majorité des membres présents en fin de réunion (8

votants : 7 votes pour, 1 abstention)

M. le Président indique que ce rapport sera soumis à l’examen du Conseil de Communauté lors de sa

séance du 23 juin prochain.

Les modalités d'approbation du présent rapport sont, conformément aux dispositions du CGI : Le

rapport doit être approuvé par au moins les deux tiers des conseils représentant plus de la moitié de la

population totale des communes membres ou bien par la moitié au moins des conseils municipaux

représentant les deux tiers de la population.

13CC

Pays

de

Pouzauges

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