Procès Verbal - 01 CM du 12 01

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Procès Verbal - 01 CM du 12 01 Document publié le Mardi 12 janvier 2016 par la commune de Corronsac. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 CM du 12 01)Thèmes du document : Budget, Industrie, Justice et droit, 1

COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PROCES VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 12 janvier 2016

L’an deux mille seize, le 12 janvier à 21h, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Danielle SUBIELA, Maire.

Membres en exercice : 15 Date de convocation : 5 janvier 2016.

Présents : Mesdames CARLES, GERMAUX, PUGEAULT & ZUPPEL et Messieurs BARTHE de MONTMEJAN, BEL, CHAPEAUBLANC, DAVID, LAMONTAGNE, REYNAUD, SANS, SARDA & SERRANO.

Absents / Excusés : Mme ESCUDIER DONNADIEU qui donne pouvoir à M. SERRANO.

Secrétaire de séance : Monsieur LAMONTAGNE a été élu à l’unanimité.

L’ordre du jour de cette séance est le suivant :

- Approbation du compte rendu du conseil municipal du 15 décembre 2015 ; - Régularisation budget 2015 ;

- Ouverture des crédits 2016 ;

- Indemnité du trésorier ;

- Loyers logement communaux ;

- Travaux des bâtiments communaux – Investissements à prévoir et subventions associées ; - Travaux RD 24 ;

- Vente terrains communaux ;

- Informations diverses ;

- Commissions communales ;

- Compte rendu des réunions des assemblées des établissements publics de coopération intercommunale dont la commune est membre et informations concernant ces EPCI (SICOVAL, SIVURS, …) ;

- Questions diverses.

Madame le Maire ouvre la séance en présentant ses remerciements à l’ensemble des élus et du personnel communal pour le travail accompli tout au long de l’année 2015 et revient sur les douloureux évènements qui ont marqués la France.

Elle présente également ses meilleurs vœux à tous.

1) APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU

15 DECEMBRE 2015

Madame le Maire soumet à l’approbation des membres du conseil municipal le compte rendu de la séance du 15 décembre 2015 qui est adopté à l’unanimité.2

2) REGULARISATION BUDGET 2015 ;

DELIBERATION 2016/1 : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET COMMUNAL 2015

Madame le Maire explique que lors de la préparation du budget, la somme de 26.13€ a été affectée par erreur à la section investissement (remboursement d’emprunt) au lieu d’être affectée à la section de fonctionnement (intérêts d’emprunt). Il convient donc de régulariser la situation pour la conformité des comptes.

Madame le Maire propose donc la décision budgétaire modificative suivante qui consiste en mouvements de crédits :

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision budgétaire modificative n°2 présentée par Madame le Maire.

3) OUVERTURE DES CREDITS BUDGÉTAIRES ;

DELIBERATION 2016/2 : OUVERTURE DES CREDITS BUDGETAIRES

Madame le Maire explique que le vote du budget n’intervenant que dans le courant du mois d’avril, aucune opération d’investissement n’est permise jusqu’à cette date. Considérant que cela pourrait ralentir les opérations en cours Madame le Maire propose d’ouvrir les crédits budgétaires dans la limite fixée par la loi.

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif des collectivités de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour les dépenses d’investissement c’est sur autorisation des assemblées délibérantes, qu’elles peuvent engager, liquider et mandater les dépenses avant l’adoption du budget de l’année considérée, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent.

Dans l’attente du vote du budget primitif 2016 qui sera présenté en avril 2016, Madame le Maire propose donc d’adopter cette mesure et donc d’ouvrir les crédits budgétaires pour 2016 à hauteur de 25% de l’année 2015 pour les investissements votés.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’ouverture des crédits budgétaires d’investissement 2016 comme exposé précédemment.3

4) INDEMNITÉ DU TRESORIER ;

DELIBERATION 2016/3 : CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL - ATTRIBUTION D’INDEMNITÉ

Le conseil municipal,

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 et l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Décide, à l’unanimité :

- de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil,

- de lui accorder l’indemnité de conseil au taux de 50 % par an,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Madame Christine VIEU, receveur municipal soit 194.95 € brut au titre de 2015.

5) LOYERS LOGEMENTS COMMUNAUX ;

DELIBERATION 2016/4 : LOYERS 2016 DES LOGEMENTS COMMUNAUX

Le Maire explique que les contrats de bail de ces logements stipulent que la date de révision des loyers est fixée au 1er janvier.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, considérant la variation de l’indice de référence des loyers entre le 1er trimestre 2014 et le 1er trimestre 2015 (+0.15 %), décide, à l’unanimité :

- Pour l’année 2016, le loyer annuel dû pour l’occupation du logement situé au dessus de la mairie (qui était de 5520 euro en 2015) sera de 5528 euros,

- Pour l’année 2016, le loyer annuel dû pour l’occupation du logement dit Ancien Presbytère (qui était de 8640 euro en 2015) sera de 8653 euros.

6) TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX – INVESTISSEMENTS A PRÉVOIR ET SUBVENTIONS ASSOCIÉES ;

DELIBERATION 2016/5 : DEMANDE DE DOTATION D’EQUIPEMENT AUX TERRITOIRES RURAUX (DETR)

Le maire a présenté lors de la séance du Conseil Municipal du 30 juin 2015 le principe du réaménagement du 1 er étage du bâtiment de la mairie afin d’obtenir 2 logements conformes aux normes actuelles de confort, de consommation énergétique, de sécurité vis-à-vis des établissements recevant du public.4

Les travaux qui seront réalisés dans le cadre de cette opération ont pour but de rénover l’appartement de Type T4 existant, de créer un nouvel appartement dans les locaux de l’ancienne mairie, de rénover les parties communes. Le rez de chaussée de ce bâtiment étant utilisé par la mairie, il est également nécessaire de créer un plafond coupe feu sur toute la surface séparant les 2 étages.

Le détail de ces travaux est indiqué dans l’étude réalisée par la société INGEBAT en date du 27 juillet 2015. Ce projet n’est pas soumis à un permis de construire dans la mesure où les travaux envisagés n’impactent pas les façades et le bâtiment en général.

L’enveloppe financière prévisionnelle fixée pour la réalisation des travaux est estimée à 203090 € HT.

La mairie souhaite solliciter l’aide de l’état au titre de la DETR (Dotation d’Equipement aux Territoires Ruraux) auprès de Monsieur le Préfet de la Haute Garonne.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré le Conseil municipal :

- Décide de réaliser les travaux de rénovation des bâtiments situés au dessus de la mairie pour un montant prévisionnel de 203090 HT,

- Sollicite une aide de l’état au titre de la DETR,

- S’engage à inscrire cette opération au budget primitif 2016,

- Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

DELIBERATION 2016/6 : RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération 2015/37, le Conseil municipal a :

- décidé de participer au marché public groupé d’audit énergétique proposé par le SICOVAL dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments du territoire,

- approuvé le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes,

- autorisé le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes, le cas échéant les pièces du marché, et tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

Par mail du 4 janvier 2016, le Sicoval a indiqué la modification de l’article 8 de la convention.

En effet compte tenu du montant du marché, ce ne sera pas la commission d’appel d’offre du Sicoval qui va choisir l’attributaire du marché mais le Bureau du Sicoval.

Madame le Maire propose donc de statuer sur la modification par avenant de la convention précédemment citée.

Après avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal :5

- approuve le projet d’avenant à la convention constitutive d’un groupement de commandes,

- autorise le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes modifiée par avenant, le cas échéant les pièces du marché, et tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

7) TRAVAUX RD 24 ;

Madame le Maire indique que les travaux concernant la réalisation d’un chemin piétonnier sur la RD 24 qui a fait l’objet d’une délibération lors du dernier conseil municipal ont commencé.

Ils devraient être terminés d’ici la fin du mois de janvier.

8) VENTE TERRAINS COMMUNAUX ;

DELIBERATION 2016/7 : VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL

Comme évoqué lors du Conseil Municipal du 15 décembre 2015, Madame le Maire propose à l’assemblée de vendre à un particulier une partie de deux parcelles de terrain qui sont propriété communal.

Les terrains cadastrés B491 et B498 d’une superficie totale de 2257 m2 seront divisés en deux. Une seule partie de ces deux parcelles sera vendue, l’autre restera propriété de la commune et sera un espace vert pour le lotissement.

Après discussion des membres du Conseil municipal, la vente se fera sur la base de 115,05€ du m2 soit 130 000€ pour la parcelle de 1130 m2.

Madame le Maire précise que les frais afférents à l’acquisition (frais notariés…) sont à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et voté :

1 contre

2 abstentions

12 pour

- décide de vendre à M. PIMENTA, la moitié des deux parcelles de terrain cadastrées B491 et B498 sur la base de 115.05€ le m2,

- Dit que la superficie du terrain vendu est de 1130 m2 et que le prix de vente de l’ensemble est arrêté à 130 000 €, les frais afférents à l’acquisition étant à la charge de l’acquéreur,

- Autorise le Maire à signer tout document permettant nécessaire à la réalisation de cette vente.6

9) INFORMATIONS DIVERSES ;

DÉLIBÉRATION 2016/8 : PRIME EXCEPTIONNELLE DEPART A LA RETRAITE

Madame le Maire propose le versement d’une prime exceptionnelle à Mme Nadine SPESSOTTO qui part à la retraite le 31 janvier 2016.

Le Conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide l’attribution d’une prime de 1400€ à Mme SPESSOTTO ;

- Autorise le Maire à mettre en œuvre cette décision.

Formation des Elus : Madame le Maire indique à l’ensemble des élus que le catalogue des formations de l’ATD (Agence Technique Départementale) est à disposition à la Mairie. Les inscriptions se font au minimum 5 jours avant la formation en passant par le secrétariat de la Mairie.

Sicoval : Afin de relayer une meilleure information concernant la précarité énergétique auprès des particuliers par le biais des communes, le Sicoval a recruté 2 personnes en service civique.

ERDF : Un nouveau compteur dit « intelligent » va être progressivement déployé (sur 5ans) sur le territoire en remplacement des compteurs actuels. Ce compteur permettra à terme de suivre en direct sa consommation, ERDF ne fera plus le relevé des compteurs en porte à porte et permettra une intervention automatique en cas de défaut du réseau.

TISSEO : Conformément à ce qui avait déjà été indiqué lors du précédent Conseil Municipal, le service de TAD (Transport A la Demande) sur la ligne 202 sera arrêté dans le courant de l’année 2016 le samedi. Tisséo propose de rencontrer les élus pour établir une discussion. Il conviendra de prévoir une réunion pour leur présenter le projet à l’étude sur les coteaux.

10) COMPTE RENDU DES COMMISSIONS COMMUNALES

Les commissions communales doivent se réunir courant janvier ou début février :

- Commission Jeunesse : 16 février à 20h30

- Commission Périscolaire : 25 janvier à 20h30

- Commission Urbanisme : 26 janvier à 18h

- Commission Finances : 9 février à 9h en présence de Mme DECHAZEAUX de l’ATD (Agence Technique Départementale) en vue de l’élaboration du prochain budget.

- Commission Information : courant février

- CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) :

Prochaine réunion le 18 janvier à 18h30.7

11) COMPTE RENDU DES REUNIONS DES ASSEMBLEES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DONT LA COMMUNE EST MEMBRE ET INFORMATION CONCERNANT CES EPCI (SICOVAL, SIVURS…)

SICOVAL :

• SCOT :

Le Sicoval a émis un avis défavorable à la révision du SCOT au vue de l’incohérence entre l’urbanisation prévue et les transports proposés.

• Aire d’accueil :

L’intercommunalité a l’obligation de proposer une aire d’accueil aux gens du voyage. L’aire actuelle près du métro de Ramonville est en mauvaise état. Une rénovation de cette aire a été adoptée pour un budget d’environ 738 000 € HT. Les travaux devraient commencer.

• Commune de Deyme

Le nouveau Maire de Deyme est Monsieur Eric BORRAT.

12) QUESTIONS DIVERSES

Néant

La séance est levée à 22h45

Prochain Conseil Municipal le 9 février 2016 à 21h001

COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PROCES VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 12 janvier 2016

L’an deux mille seize, le 12 janvier à 21h, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Danielle SUBIELA, Maire.

Membres en exercice : 15 Date de convocation : 5 janvier 2016.

Présents : Mesdames CARLES, GERMAUX, PUGEAULT & ZUPPEL et Messieurs BARTHE de MONTMEJAN, BEL, CHAPEAUBLANC, DAVID, LAMONTAGNE, REYNAUD, SANS, SARDA & SERRANO.

Absents / Excusés : Mme ESCUDIER DONNADIEU qui donne pouvoir à M. SERRANO.

Secrétaire de séance : Monsieur LAMONTAGNE a été élu à l’unanimité.

L’ordre du jour de cette séance est le suivant :

- Approbation du compte rendu du conseil municipal du 15 décembre 2015 ; - Régularisation budget 2015 ;

- Ouverture des crédits 2016 ;

- Indemnité du trésorier ;

- Loyers logement communaux ;

- Travaux des bâtiments communaux – Investissements à prévoir et subventions associées ; - Travaux RD 24 ;

- Vente terrains communaux ;

- Informations diverses ;

- Commissions communales ;

- Compte rendu des réunions des assemblées des établissements publics de coopération intercommunale dont la commune est membre et informations concernant ces EPCI (SICOVAL, SIVURS, …) ;

- Questions diverses.

Madame le Maire ouvre la séance en présentant ses remerciements à l’ensemble des élus et du personnel communal pour le travail accompli tout au long de l’année 2015 et revient sur les douloureux évènements qui ont marqués la France.

Elle présente également ses meilleurs vœux à tous.

1) APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU

15 DECEMBRE 2015

Madame le Maire soumet à l’approbation des membres du conseil municipal le compte rendu de la séance du 15 décembre 2015 qui est adopté à l’unanimité.2

2) REGULARISATION BUDGET 2015 ;

DELIBERATION 2016/1 : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET COMMUNAL 2015

Madame le Maire explique que lors de la préparation du budget, la somme de 26.13€ a été affectée par erreur à la section investissement (remboursement d’emprunt) au lieu d’être affectée à la section de fonctionnement (intérêts d’emprunt). Il convient donc de régulariser la situation pour la conformité des comptes.

Madame le Maire propose donc la décision budgétaire modificative suivante qui consiste en mouvements de crédits :

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision budgétaire modificative n°2 présentée par Madame le Maire.

3) OUVERTURE DES CREDITS BUDGÉTAIRES ;

DELIBERATION 2016/2 : OUVERTURE DES CREDITS BUDGETAIRES

Madame le Maire explique que le vote du budget n’intervenant que dans le courant du mois d’avril, aucune opération d’investissement n’est permise jusqu’à cette date. Considérant que cela pourrait ralentir les opérations en cours Madame le Maire propose d’ouvrir les crédits budgétaires dans la limite fixée par la loi.

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif des collectivités de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour les dépenses d’investissement c’est sur autorisation des assemblées délibérantes, qu’elles peuvent engager, liquider et mandater les dépenses avant l’adoption du budget de l’année considérée, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent.

Dans l’attente du vote du budget primitif 2016 qui sera présenté en avril 2016, Madame le Maire propose donc d’adopter cette mesure et donc d’ouvrir les crédits budgétaires pour 2016 à hauteur de 25% de l’année 2015 pour les investissements votés.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’ouverture des crédits budgétaires d’investissement 2016 comme exposé précédemment.3

4) INDEMNITÉ DU TRESORIER ;

DELIBERATION 2016/3 : CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL - ATTRIBUTION D’INDEMNITÉ

Le conseil municipal,

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 et l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Décide, à l’unanimité :

- de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil,

- de lui accorder l’indemnité de conseil au taux de 50 % par an,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Madame Christine VIEU, receveur municipal soit 194.95 € brut au titre de 2015.

5) LOYERS LOGEMENTS COMMUNAUX ;

DELIBERATION 2016/4 : LOYERS 2016 DES LOGEMENTS COMMUNAUX

Le Maire explique que les contrats de bail de ces logements stipulent que la date de révision des loyers est fixée au 1er janvier.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, considérant la variation de l’indice de référence des loyers entre le 1er trimestre 2014 et le 1er trimestre 2015 (+0.15 %), décide, à l’unanimité :

- Pour l’année 2016, le loyer annuel dû pour l’occupation du logement situé au dessus de la mairie (qui était de 5520 euro en 2015) sera de 5528 euros,

- Pour l’année 2016, le loyer annuel dû pour l’occupation du logement dit Ancien Presbytère (qui était de 8640 euro en 2015) sera de 8653 euros.

6) TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX – INVESTISSEMENTS A PRÉVOIR ET SUBVENTIONS ASSOCIÉES ;

DELIBERATION 2016/5 : DEMANDE DE DOTATION D’EQUIPEMENT AUX TERRITOIRES RURAUX (DETR)

Le maire a présenté lors de la séance du Conseil Municipal du 30 juin 2015 le principe du réaménagement du 1 er étage du bâtiment de la mairie afin d’obtenir 2 logements conformes aux normes actuelles de confort, de consommation énergétique, de sécurité vis-à-vis des établissements recevant du public.4

Les travaux qui seront réalisés dans le cadre de cette opération ont pour but de rénover l’appartement de Type T4 existant, de créer un nouvel appartement dans les locaux de l’ancienne mairie, de rénover les parties communes. Le rez de chaussée de ce bâtiment étant utilisé par la mairie, il est également nécessaire de créer un plafond coupe feu sur toute la surface séparant les 2 étages.

Le détail de ces travaux est indiqué dans l’étude réalisée par la société INGEBAT en date du 27 juillet 2015. Ce projet n’est pas soumis à un permis de construire dans la mesure où les travaux envisagés n’impactent pas les façades et le bâtiment en général.

L’enveloppe financière prévisionnelle fixée pour la réalisation des travaux est estimée à 203090 € HT.

La mairie souhaite solliciter l’aide de l’état au titre de la DETR (Dotation d’Equipement aux Territoires Ruraux) auprès de Monsieur le Préfet de la Haute Garonne.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré le Conseil municipal :

- Décide de réaliser les travaux de rénovation des bâtiments situés au dessus de la mairie pour un montant prévisionnel de 203090 HT,

- Sollicite une aide de l’état au titre de la DETR,

- S’engage à inscrire cette opération au budget primitif 2016,

- Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

DELIBERATION 2016/6 : RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération 2015/37, le Conseil municipal a :

- décidé de participer au marché public groupé d’audit énergétique proposé par le SICOVAL dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments du territoire,

- approuvé le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes,

- autorisé le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes, le cas échéant les pièces du marché, et tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

Par mail du 4 janvier 2016, le Sicoval a indiqué la modification de l’article 8 de la convention.

En effet compte tenu du montant du marché, ce ne sera pas la commission d’appel d’offre du Sicoval qui va choisir l’attributaire du marché mais le Bureau du Sicoval.

Madame le Maire propose donc de statuer sur la modification par avenant de la convention précédemment citée.

Après avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal :5

- approuve le projet d’avenant à la convention constitutive d’un groupement de commandes,

- autorise le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes modifiée par avenant, le cas échéant les pièces du marché, et tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

7) TRAVAUX RD 24 ;

Madame le Maire indique que les travaux concernant la réalisation d’un chemin piétonnier sur la RD 24 qui a fait l’objet d’une délibération lors du dernier conseil municipal ont commencé.

Ils devraient être terminés d’ici la fin du mois de janvier.

8) VENTE TERRAINS COMMUNAUX ;

DELIBERATION 2016/7 : VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL

Comme évoqué lors du Conseil Municipal du 15 décembre 2015, Madame le Maire propose à l’assemblée de vendre à un particulier une partie de deux parcelles de terrain qui sont propriété communal.

Les terrains cadastrés B491 et B498 d’une superficie totale de 2257 m2 seront divisés en deux. Une seule partie de ces deux parcelles sera vendue, l’autre restera propriété de la commune et sera un espace vert pour le lotissement.

Après discussion des membres du Conseil municipal, la vente se fera sur la base de 115,05€ du m2 soit 130 000€ pour la parcelle de 1130 m2.

Madame le Maire précise que les frais afférents à l’acquisition (frais notariés…) sont à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et voté :

1 contre

2 abstentions

12 pour

- décide de vendre à M. PIMENTA, la moitié des deux parcelles de terrain cadastrées B491 et B498 sur la base de 115.05€ le m2,

- Dit que la superficie du terrain vendu est de 1130 m2 et que le prix de vente de l’ensemble est arrêté à 130 000 €, les frais afférents à l’acquisition étant à la charge de l’acquéreur,

- Autorise le Maire à signer tout document permettant nécessaire à la réalisation de cette vente.6

9) INFORMATIONS DIVERSES ;

DÉLIBÉRATION 2016/8 : PRIME EXCEPTIONNELLE DEPART A LA RETRAITE

Madame le Maire propose le versement d’une prime exceptionnelle à Mme Nadine SPESSOTTO qui part à la retraite le 31 janvier 2016.

Le Conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide l’attribution d’une prime de 1400€ à Mme SPESSOTTO ;

- Autorise le Maire à mettre en œuvre cette décision.

Formation des Elus : Madame le Maire indique à l’ensemble des élus que le catalogue des formations de l’ATD (Agence Technique Départementale) est à disposition à la Mairie. Les inscriptions se font au minimum 5 jours avant la formation en passant par le secrétariat de la Mairie.

Sicoval : Afin de relayer une meilleure information concernant la précarité énergétique auprès des particuliers par le biais des communes, le Sicoval a recruté 2 personnes en service civique.

ERDF : Un nouveau compteur dit « intelligent » va être progressivement déployé (sur 5ans) sur le territoire en remplacement des compteurs actuels. Ce compteur permettra à terme de suivre en direct sa consommation, ERDF ne fera plus le relevé des compteurs en porte à porte et permettra une intervention automatique en cas de défaut du réseau.

TISSEO : Conformément à ce qui avait déjà été indiqué lors du précédent Conseil Municipal, le service de TAD (Transport A la Demande) sur la ligne 202 sera arrêté dans le courant de l’année 2016 le samedi. Tisséo propose de rencontrer les élus pour établir une discussion. Il conviendra de prévoir une réunion pour leur présenter le projet à l’étude sur les coteaux.

10) COMPTE RENDU DES COMMISSIONS COMMUNALES

Les commissions communales doivent se réunir courant janvier ou début février :

- Commission Jeunesse : 16 février à 20h30

- Commission Périscolaire : 25 janvier à 20h30

- Commission Urbanisme : 26 janvier à 18h

- Commission Finances : 9 février à 9h en présence de Mme DECHAZEAUX de l’ATD (Agence Technique Départementale) en vue de l’élaboration du prochain budget.

- Commission Information : courant février

- CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) :

Prochaine réunion le 18 janvier à 18h30.7

11) COMPTE RENDU DES REUNIONS DES ASSEMBLEES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DONT LA COMMUNE EST MEMBRE ET INFORMATION CONCERNANT CES EPCI (SICOVAL, SIVURS…)

SICOVAL :

• SCOT :

Le Sicoval a émis un avis défavorable à la révision du SCOT au vue de l’incohérence entre l’urbanisation prévue et les transports proposés.

• Aire d’accueil :

L’intercommunalité a l’obligation de proposer une aire d’accueil aux gens du voyage. L’aire actuelle près du métro de Ramonville est en mauvaise état. Une rénovation de cette aire a été adoptée pour un budget d’environ 738 000 € HT. Les travaux devraient commencer.

• Commune de Deyme

Le nouveau Maire de Deyme est Monsieur Eric BORRAT.

12) QUESTIONS DIVERSES

Néant

La séance est levée à 22h45

Prochain Conseil Municipal le 9 février 2016 à 21h00