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Procès Verbal - view document.php?id=125
Arrêté - view document.php?id=266
Arrêté - view document.php?id=137
Document publié le Mercredi 24 juillet 2002 par la commune de Soultz-sous-Forêts.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=137)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE à & à ne
Soultz-sous-Forêts, le 24 juillet 2002.
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
VILLE de k
SOULTZ-SOUS-FORÊETS
Arrondissement de Wissembourg
67250 - B.P 19
ARRETE MUNICIPAL
03.88.80.40.42
Fax 03.88.80.52.44
E-mail: Snaïrie.soultzsousforets@wanadoo.fr
Le Maire de Soultz-sous-Forêts,
VU le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des
locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de
transport de fonds, et notamment son article 5,
VU l’article L 2213-3 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Maire, par arrêté motivé, à instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules
affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service, des
stationnements réservés sur les voies publiques de l’agglomération,
VU la demande de la Société KIETUDE -— 13, avenue de la Gare — 67140 BARR, pour le
compte du Crédit Agricole Alsace Vosges, en vue de réserver une place de
stationnement aux véhicules de transport de fonds devant l’agence du Crédit Agricole
Alsace Vosges sise 25, rue des Barons de Fleckenstein à Soultz-sous-Forêts,
CONSIDERANT la nécessité de réserver une place de stationnement aux véhicules de
transport de fonds,
ARRETE
Article 1° : Un emplacement de stationnement est réservé aux véhicules de transport de
fonds, devant l’agence du Crédit Agricole Alsace Vosges sise 25, rue des Barons de
Fleckenstein à Soultz-sous-Forêts, comme illustré sur le photo-montage joint en annexe.
Article 2: Cet emplacement sera matérialisé au sol et un panneau de signalisation sera implanté au droit de cet emplacement pour interdire l’arrêt et le stationnement aux véhicules non autorisés.
Les travaux et les panneaux appropriés sont à la charge du demandeur et seront mis en place
par la Société KIETUDE - 13, avenue de la Gare - 67140 BARR, pour le compte du Crédit Agricole Alsace Vasges.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et donneront
lieu aux poursuites prévues par la loi et les règlements en vigueur. Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Wissembourg
- Monsieur le Capitaine de Gendarmerie de Wissembourg
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Soultz-sous-Forêts - Monsieur l'Ingénieur des TPE - Equipement de Wissembourg ï - Monsieur le Chef de Corps du Centre de Secours de Soultz-sous-Forêts
- Monsieur le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur de la Société KTIETUDE -— 13, avenue de la Gare — 67140 BARR
- Monsieur le Directeur de l’ Agence du Crédit Agricole Alsace Vosges — 25, rue des Barons de Fleckenstein — 67250 SOULTZ-SOUS-FORETS
- Archives Mairie.
Il sera affiché à la mairie de Soultz-sous-Forêts. ER ESRI CE ET CRT LE ELA LL AL PL LA
Adaptation des agences à la
nouvelle réglementation
Réalisation d’un marquage au sol en peinture routière de couleur JAUNE
selon simulation ci-dessus. (dimensions minimum : longueur 10m)
Fourniture d’un panneau de signalisation, constitué de :
e 1 panneau rond « arrêt interdit », diamètre 650 mm, croix rouge sur fond bleu (couleurs réglementaires) ,
tôle aluminium avec colliers.
e 1 panneau rectangulaire «& SAUF VEHICULES CONVOYEURS DE FOND »,
dimensions 500 mm x 500 mm, texte noir sur fond blanc, tôle aluminium avec colliers.
e 1 panneau rectangulaire « STATIONNEMENT GENANT », article 417 bis du code de la route,
avec dessin V.L fourrière,
dimensions 500 mm x 300 mm, texte noir sur fond blanc, Es aluminium avec colliers. e 1 panneau rectangulaire «& ARRETE MUNICIPAL N°.
dimensions 500 mm x 300 mm, texte noir sur fond ee nie aluminium avec colliers.
e 1 poteau en tôle galvanisée.
‘ ALSACE VOSGES
A CREDIT AGRICOLE
| SOULTZ SOUS FORETS d
SELARL r—
AT
10 rue Humbert 11
38000 GRENOBLE
Tél : 04 76 86 42 96 Fax :
13 évenue de la
Gare
67140
BARR
RETIENS MA DPEREEENIENIE 2 7 RCD RER FU RESTE PE SEX ELITE OL PEUT TRE,