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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Joucas.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 26 04 06 Delegation consentie au maire par le CM en matiere de)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de
VAUCLUSE
Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le
ID : 084-218400570-20260424-DEL_26_04_06-DE
Nombre de membres :
- Afférents au Conseil Municipal es 11
- En exercice
- Qui ont pris part à la délibération
OBJET DE LA DELIBÉRATION
n° 26-04-06
DELEGATION CONSENTIE AU MAIRE
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN
MATIERE DE MAPA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE JOUCAS
——— À, —
SEANCE DU 13 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le treize du mois d'avril à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal de JOUCAS, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sur convocation adressée le 7 avril 2026, en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Lucien AUBERT, Maire.
Etaient présents : M. Lucien AUBERT, M. Adrien AUBERT, Mme Laëtitia EFBOLI-NICOLAS, Mme Séverine GUILLOT, M. Maurice JEAN, M. Lionel NICOLAS, Mme Flore RICHARD, Mme Johanna TARDY
Formant la majorité des membres en exercice
Absents: Mme Corinne MOUREAU-BAHRAOUI, qui a donné
pouvoir à M. Maurice JEAN pour voter en son nom.
M. Laurent QUEYTAN.
Mme Séverine GUILLOT a été nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
L'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée et notamment en matière de décisions relatives aux marchés à procédure adaptée, à savoir:
- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution ef le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire rappelle que tous les contrats de travaux, de fournitures ou de services
conclus à titre onéreux (même s'il s'agit d'un très faible montant) entre la commune et une entreprise
de travaux, un fournisseur ou un prestataire de services sont des marchés publics qu'il ne peut signer sans autorisation spécifique, au cas par cas, du Conseil Municipal. Concrètement, aucune commande de travaux, de fournitures ou de services ne peut être effectuée, sans délibération préalable du conseil municipal l'autorisant, et cela quand bien même les crédits ont été prévus au budget.
Monsieur le Maire, dans un souci de réactivité et d'efficacité, demande au Conseil Municipal
de se prononcer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
Et après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
> DECIDE que M. le Maire est chargé, pour la durée de son mandaï, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour fous marchés dont le seuil ne dépasse pas 100.000 € HT. Au-delà de cette limite, le conseil municipal sera donc compétent.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an su$d
La Secrétaire de séance, |
Séverine GUI