Déliberation - Deliberation 26 04 05 Delegations consenties au Maire par le Conseil Municip

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de

VAUCLUSE

Envoyé en préfecture le 24/04/2026

Reçu en préfecture le 24/04/2026

Publié le

ID : 084-218400570-20260424-DEL_26 04_05-DE

Nombre de membres :

- Afférents au Conseil Municipal 1]

- En exercice

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE JOUCAS

——— À, —

SEANCE DU 13 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le treize du mois d'avril à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal de JOUCAS, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sur convocation adressée le 7 avril 2026, en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Lucien AUBERT, Maire.

- Qui ont pris part à la délibération Etaient présents : M. Lucien AUBERT, M. Adrien AUBERT, Mme Laëtitia EBOLI-NICOLAS, Mme Séverine GUILLOT, M. Maurice JEAN,

M. Lionel NICOLAS, Mme Flore RICHARD, Mme Johanna TARDY

Formont la majorité des membres en exercice

OBJET DE LA DELIBÉRATION

n° 26-04-05 Absents: Mme Corinne MOUREAU-BAHRAOUI, qui a donné pouvoir à M. Maurice JEAN pour voter en son nom.

DELEGATIONS CONSENTIES AU M. Laurent QUEYTAN.

MAIRE PAR LE CONSEIL

MUNICIPAL Mme Séverine GUILLOT a été nommée secrétaire de séance.

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration

communale, à donner à M. le Maire l'ensemble (ou une partie) des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

> DECIDE que le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil Municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal de 1.000 € par droit unitaire les

tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal d'un montant unitaire de 500.000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concermant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget 2 ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;Envoyé er e le 24/04/2026

Reçu en préfeci le 24/04/2028

Pi

ID :084-218400570-20260424-DEL 26 C4 05-DE

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les ndemniés dé sinistré ÿ afférentes :

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepterles dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux [domaines}, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L 211-2 à L 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les tribunaux administratifs et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal à savoir 10.000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :

19° De signer la convention prévue por le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un consirucieur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De régliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal fixé à 200.000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au

nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal à savoir 500.000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;:

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles,

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune ef de conciure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code :

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

28° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 100.000 €, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, pour les projets ne dépassant pas 500.000 € au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 81 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article

L 1123-19 du code de l'environnement;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal à savoir

75 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités"

suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L2123-18 du CGCT.

> PRECISE que Monsieur le maire peut charger l'adjoint au maire de prendre en son nom, en cas d'empêchement, les décisions relevant de la présente délégation.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdlits.

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Lucien AUBERT Séverine GUILLOT

LT

Envoyé en préfecture le 24/04/2026

Reçu en préfecture le 24/04/2026

Publié le

ID : 084-218400570-20260424-DEL_26_04_05-DE