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Déliberation - CM 202405 04 Modification delib garantie emprunt Neo Verde
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Blain.
Lien du pdf (Déliberation - CM 202405 04 Modification delib garantie emprunt Neo Verde)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
: % CONSEIL MUNICIPAL
Le DU 30 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le trente mai à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de BLAIN,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-
Michel BUF, Maire de BLAIN.
DATE DE CONVOCATION : 23 mai 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE : 27 — PRÉSENTS : 17 — REPRÉSENTÉS : 09 — ABSENTS : 01
VOTANTS : 26
PRÉSENTS : MM. BUF Jean-Michel, CAILLON Philipe et POINTEAU Jean-Luc, Mme TESSIER Martine, M. RICARD
Jean-François, Mme GUIHO Marie-France, MM. CODET Stéphane, COLIN Arnaud et FLIPPOT Jacky, Mmes GILLET
Maryline, GUINEL Marie-Jeanne, M. HAMON Jean-Pierre, Mme HARZELEC-SYLVESTRE Sylvie, M. MOUSSU
James, Mme NIAUDET Danielle, MM. PICAUD Michaël, et RANNOU Yannick.
EXCUSÉS : Mmes VAIRÉ Sandrine (pouvoir à M. BUF Jean-Michel), GUILLAUDEUX Maryse (pouvoir à Mme TESSIER Martine), M. LODÉ Alexandre (pouvoir à M. PICAUD Michaël), Mme MOREAU Valérie (pouvoir à M. HAMON Jean-Pierre), MM. PAITIER Christophe (pouvoir à M. RICARD Jean-François), PELÉ Martin (pouvoir à M. CAILLON Philippe) PINEAU Olivier (pouvoir à M. RANNOU Yannick), PONTAC Serge (pouvoir à M. POINTEAU Jean-Luc), et Mme SCHLADT Rita (pouvoir à Mme NIAUDET Danielle).
ABSENT : Mme FAURY Marion
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : M. FLIPPOT Jacky et Mme NIAUDET Danielle
Modification de la délibération relative à une garantie d’emprunt accordée au
Crédit Immobilier de Saint-Nazaire pour l'opération Néo-Verdé
N° CM / 2024 / 05 / 04
OBJET :
VU l’article L.2252-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 2305 du Code civil ;
VU la demande de la SCCV La Croix Bidaud représentant par le CISN, en
date du 12 janvier 2024 ;
VU la délibération n° CM/2024/01/06 du conseil municipal du 25 janvier
2024 ;
VU la demande du CISN en date du 18 avril 2024, sollicitant l’actualisation
de la garantie d'emprunt de la commune de Blain au regard du montant
définitif du prêt souscrit ;
VU la note de synthèse adressée à l’ensemble des conseillers municipaux à
l’appui de leur convocation ;
UU l'avis favorable à l'unanimité de la commission Finances — Ressources
Humaines du 21 mai 2024 ;
me ss
Séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Délibération n° CM / 2024 / 05 / 04 - Page 1 sur2 Le Conseil Municipal DÉCIDE À L'UNANIMITÉ :
Article 1 : Accorder la garantie de la ville de Blain à hauteur de 100% pour
le remboursement d’un prêt PSLA d’un montant total de 1640 000 €
souscrit par le CISN auprès du Crédit Mutuel. Les conditions et
caractéristiques du prêt sont les suivantes :
e Montant du prêt : 1 640 000 €
°e Durée : 15 ans + phase de mobilisation de 24 mois :
°e Taux : 4% (taux indexé sur le livret À)
e Périodicité des échéances : mensuelle
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des
sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple du Crédit Mutuel, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur
pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Le conseil autorise Monsieur le Maire à signer tout document se
rapportant à cette affaire
Extrait certifié conforme,
Fait à BLAIN, le 30 mai 2024,
Le Maire, Les Secrétaires de séance,
0 3 JUIN 20% |/ 0 3 JUIN 2024
RE
Jean-Michel À Jacky FLIPPOT et Danielle NIAUDET
Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ou à son délégué
dans l'arrondissement.
Certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de :
- la publication sur le site Internet de la Ville de Blain le Û 3 JUIN 1074
- la transmission au contrôle de légalité le û 3 JUIN 2024
Séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Délibération n° CM / 2024 / 05 / 04 - Page 2 sur 2