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Déliberation - P6 tampon 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Œting.
Lien du pdf (Déliberation - P6 tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE
EA
MOSELLE
COMMUNE
d
? OE
le 07/04/2025 G8/04/2025
Publié
Extrait
ID
:0567-215705211-20250407-DE2025
04
01
6-DE
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
1°
avril
2025
à
19
h
30
Convocation
du
27
mars
2025
Sous
la
présidence
de
M.
DERCDDER
Germain,
Maire
En
exercice.
Présents
Membres
présents
:
Mmes
et
MM.
NEUMAYER
Laurence,
FROEHLINGER
Didier,
MULLER
Christiane,
SOTGIU
Mario,
LOMBARDI
Mario,
ZUSCHROTT
Franz,
PACIELLO
Virginie,
WEBER
Jean-Marc,
KOMAC
Geoffroy,
BOSLE
Emilie,
DIEUDONNE
Myriam
BACH/HUART
Christelle,
MARGHERITA
Michel,
SCHLUPP
Loïc,
DANN
Daniel,
THILLEMENT
Céline,
KIEFFER
Annick
et
GIGLIA
Emmanuel.
Membres
absents
excusés:
Mmes
BOURGUIGNON
Magali
(procuration
à
NEUMAYER
Laurence),
SPINDLER
Annette
(procuration
à
SOTGIU
Mario),
SCHIFFER
Isabelle
(procuration
à
FROEHLINGER
Didier)
et
M.
SCHAEFFER
Yves
(procuration
à MULLER
Christiane).
Mme
MIHELIC
Patricia,
Adjoint
Administratif
Principal
de
1Ÿ®
classe
est
nommée
secrétaire
de
séance
PoINT
N°%6
—
Communauté
d'Agglomération
Forbach
Porte
de
France
: modification
des
statuts
DE2025
04 01 6
Par
courrier
du
5 mars
2025,
la Communauté
d’ Agglomération
de
Forbach
Porte
de
France
(CAFPF)
nous
propose
de
modifier
ses
statuts
afin
d’y
intégrer
la
possibilité
de
mener
tout
ou
partie
d’une
procédure
de
passation
de
marchés
publics
dans
le cadre
d’un
groupement
de
commandes
pour
le
compte
des
communes
membres
du
groupement.
L'article 65 de la loi n° 2019-1461
relative à l'engagement
dans
la vie locale et la proximité
de l’action
publique
est
venu
assouplir
les
relations
entre
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCT)
et
leurs
communes
membres
en
matière
de
mutualisation
de
l’achat.
Les
dispositions
de
cet article
ont
été transcrites
à l’article
L.
5211-4-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT) :
«
Lorsqu'un
groupement
de
commandes
est
constitué
entre
des
communes
membres
d’un
même
établissement public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre
ou
entre
ces
communes
ef cet
établissement
public,
les
communes
peuvent
confier
à
titre
gratuit
à
cet
établissement
public,
par
convention,
si
les
statuts
de
l'établissement
public
le
prévoit
expressément,
indépendamment
des
fonctions
de
coordonnateur
du groupement
de commandes
et quelles
que
soient
les compétences
qui
lui
ont
été
transférées,
la
charge
de
mener
tout
ou
partie
de
la
procédure
de
passation
ou
de
l'exécution
d'un
ou
de
plusieurs
marchés
publics
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement.
»
Ce
texte
prévoit
donc
la possibilité
pour
les EPCI
de mener
les procédures
de
passation
et d’exécution
des
marchés
publics,
au
nom
et pour
le compte
de
leurs
communes
membres
et ce
même
si PEPCI
ne
dispose
pas
de
la
compétence
pour
laquelle
l’achat
est
réalisé.
Pour
cela,
les
communes
doivent
se
constituer
en
groupement
de
commandes.
Par
contre,
l'EPCI
n’est
pas
obligé
de
faire
partie
du
groupement.
Il pourra
donc
agir
alors
même
que
l’achat
de
correspond
pas
à son
besoin.
Deux
conditions
sont
toutefois
nécessaires
:
>
_les statuts
doivent
prévoir
une
disposition
expresse
>
une
telle mission
ne peut
être
confiée
à l'EPCI
que
par
l’intermédiaire
d’une
convention
à titre
gratuit et ceci
afin d'éviter
la requalification
en contrat
de la commande
publique
Conformément
à l’article
L
5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
une
modification
des
statuts
suppose
l’accord
de
l’EPCI
ainsi
que
des
communes
membres
dans
les
conditions
de
majorité
nécessaires
à la création.
AZ Ainsi,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
5217-1
d
Envoyé en préfecture le 07/04/2025
territoriales,
il convient
de
recueillir
l’accord
des
conseils
municip
Recuien prétecture le,08/04/2025
être
exprimé
par
deux
tiers
au moins
des
conseils
municipaux
des q Publiée
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
LID:057218708211
26880407 DE2025_ 04.016 DE
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
les
deux
tiers
de
la population.
Cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée. Les
communes
disposent
d’un
délai
de
trois
(3)
mois
pour
se
prononcer.
A
défaut
de
délibération
dans
le délai
des trois mois,
la décision
est réputée
favorable.
Ainsi,
il est proposé
de modifier
les statuts
de la Communauté
d’Agglomération
comme
suit :
Chapitre
III - LES
AUTRES
COMPETENCES
Ajout
d’un
point
9 :
Groupement
de
commandes
-
En
application
de
l’article
L
5211-4-4
du
CGCT
: Lorsqu’un
groupement
de
commandes
est
constitué
entre
des
communes
membres
d’un
même
EPCI
ou
entre
ces
communes
et
cet
établissement
public
: Mise
en
œuvre
de
tout
ou
partie
de
la
procédure
de
passation
ou
de
l'exécution
d’un
ou
plusieurs
marchés
publics
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
La
constitution
de
tels
groupements
de
commandes
pouvant
s’avérer
intéressants,
il est
proposé
de
réserver
une
suite
favorable
à la proposition
formulée
par
la
Communauté
d’Agglomération
Forbach
Porte
de
France.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
l'exposé
de
M.
le Maire
;
Décide
à l’unanimité
D’adopter
la modification
proposée.
Oeting,
le
7 avril
2025
Le
Maire,
Germain
DERUDDER
Le
Secrétaire
de
séance,
Mme
Patricia
MIHELIC
ID
Le
Maire,
Certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte
qui
sera
affiché,
Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
Strasbourg
dans
un délai
de deux
(2) mois
à compter
de
sa publication
et de sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
rtiL