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Déliberation - d2 del 26 007 convention mise a disposition entre la mairie et rds
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Épône.
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Assurance,
Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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Publié le 20/02/2026 MENT
)
ID : 078-217802172-20260217-DEL26 007-DE
MA VILLE, MA VIE.
2026/
Commune d'Epône
Conseil Municipal du 17/02/2026 - Délibération D2 n° 26-007
8-2 Aide sociale
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Épône Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPÔNE
SEANCE DU 17 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le 17 février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Ivica JOVIC, Maire d'Epône.
Présents :
M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Jacques FASQUEL, Mme Béatrice DI PERNO, M. Pascal DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, Mme Nathalie BAUDOUIN, M. Olivier ECHARD, M. Francis RIALLAND, Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LEFEVRE, Mme Marie TAINMONT,
M. Raoul LIMA, Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole DEMAISON, M. Daniel RIPERT, M. Franck BUNEL, M. Guy MULLER, Mme Marie-Laurence CLAUDEL, M. Rodolphe DRUART.
Absents ayant donné procuration :
M. Thierry ARFI procuration à M. Olivier ECHARD
Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à Mme Béatrice DI PERNO Mme Eliane GILLARD procuration à Mme Danièle MOTTIN
Absents
M. Rémi PUISSEGUR-RIPET
Mme Sofia RAFAÏ
Madame Danièle MOTTIN est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 11/02/2026 En exercice 29
Présents 24
DATE D’AFFICHAGE : Votants 27 11/02/2026
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU SEIN DE LA MAISON MÉDICALE D'EPÔNE AVEC L'ASSOCIATION « RESTONS DEBOUT SANTÉ »
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les statuts de l'association « RESTONS DEBOUT SANTÉ » :
Vu le projet de convention de mise à disposition annexé à la présente délibération ;
Considérant que la commune d'Épône est propriétaire de la Maison Médicale située 1 place de la Libération à Epône ;
HÔTEL DE VILLE |
90, avenue du professeur Emile Sergent, 78680 Epône
Tél. 01 30 95 05 05
Î
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Reçu en préfecture le 20/02/2026
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2026/
Commune d'Epône
Conseil Municipal du 17/02/2026 -— Délibération D2 n° 26-007
8-2 Aide sociale
Considérant la volonté de la commune de soutenir le maintien et le développement de l'offre de soins sur son territoire ;
Considérant l'intérêt communal à favoriser l'installation et l'exercice de professionnels de santé :
Considérant que la mise à disposition proposée prend la forme d'une convention, assortie d'une redevance ;
Considérant l'avis favorable de la commission Affaires sociales, Vie Familiale, Petite enfance et Santé, consultée le mardi 10 février 2026 ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame Danièle MOTTIN, Adjointe au Maire, déléguée aux Affaires sociales, Vie Familiale, Petite enfance et Santé ;
Après en avoir délibéré, à l'Unanimité (27 Voix Pour),
DECIDE :
14. D’APPROUVER la convention de mise à disposition de locaux situés au sein de la Maison
Médicale d'Épône, conclue entre la commune d'Épône et l'association « RESTONS DEBOUT SANTÉ », pour une durée de dix (10) ans, du 1er février 2026 au 31 janvier 2036 ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;
3. PRECISE que la délibération sera adressée à :
- La Préfecture de Versailles et notifiée à l'association concernée.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
EPÔNE (Yvelines) ica JOVIC
Certifié exécutoire le présent acte QE D’ S “à
Transmis au Préfet des Yvelines & La "18
Le 2 Û FEV. 2026
* *
Et publié/affiché le 2 0 FEV. 2026 (hrennesy Maire d'Epône
Danièle MOTTIN
Secrétaire de séance
|
HÔTEL DE VILLE
90, avenue du professeur Émile Sergent, 78680 Epône
Tél. 01 30 95 05 05
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ID :078-217802172-20260217-DEL26 007-DE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
COMMUNE D’ÉPÔNE
MAISON MÉDICALE D’ÉPÔNE
1 place de la Libération — 78680 ÉPÔNE Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026 ee
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Table des matières
Article 1- Désignation du bien loué... eng eeee eetbesscsttt es
1-1 Locaux privatifsssiissemiimendaelrestiensemiimemnntbenetribtenesnussarissennissenn scessensetassesesetsscee À
1.2 Stationnement... dééiese sil étéesiauee leds ad dise al à aa a DD EU CSSS HSE 4
1.3 Parties communes mises à disposition et partagées... cc 4
Article 2 - Durée et résiliation de la Convention... iii cemsrecccerercsrscecencesreceranseanses Ÿ
ZLALRESUIAUON ALUCIPÉS rt nseemenenenenenaumenmvmeatnsndtemrnuEEr EUR 5
2.2 Résiliation en cas de non-respect des clauses D
Article 3 - Conditions financières... sieurs 5
3,1 Rédevancorsmmasesensemaniariopa san No brisée SsS ns 5
3.2 Révision de Ba redevance ssnrmrmemivemenayennnenesninnenteretestiesssnenriiltguéssette 5
3,3 Charges.socrenspeneessenenssens a NOR ER RSA IRL EP e SN Se (IPN MN TS d amant ps 6
3.4 Dépôt de garantie... 7
Article 4 - Diagnostics et conformité réglementaire... un 7
4.1 État des risques naturels et technologiques ,,...,,,,,uusns sisi Lies di SELLE 7
4.2 Antiantéssssnensemarsasesinseseenrnnesnse SL TES LE EE RS SAR CRAN 7
4.3 Diagnostic de performance énergétique... 7
4.4 Vérifications réglementaires ......mmnerernnenerneninneensnenenneentenneenennee 7
4.5 Obligations d’entretien du Propriétaire issue rneenreenrniermnnnentennes 8
4.6 Information de l’Occupant..…....................... none enr À
Article 5 - Conditions d'occupation des locaux RAS re 8
5,1 État des leur amenant sais 8
SIOblipations dé ROCCHPAN TS nement NT TETE 8
5.3 Obligations du Propriétaire hitrnisateatawrmer SR orme g
5.4 Nature juridique du contrat... he g
5,5 Clause-résolutoirenssssnsidassnteoundé itadoen té iitassian desert itassrninisasess sites: 10
5.6 Responsabilités et recours …. … LS e ER RO EEE RASE ES CSS mi RSR 10
5.7 Avenants.….…. PO Te EEE Msrssndss Cie ere Sdebné CCR ES pé smut A dat de dense a} (ce 10
Article 6 - Clauses particulières à l’exercice de la profession médicale scene ter AS 10
6.1 Indépendance professionnelle usine errerneinerenrseaeaenanarnnes 10
6,2 Plaque professionnelles sant dtadicatlas did PR Re 11
Article 7 - Règlement des litiges …........,sssieenencnnreeneneenure 11
Article 8 — Élection de domicile nn nn …. 11
Article 9 - Dispositions finales... mon enssnernsiérenus ein tnséonrese; |
SICNANRURES LE trentenaire anmretee cts ne TE eee 11 Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le 20/02/2026
ID : 078-217802172-20260217-DEL26 007-DE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Commune d’Épône, domiciliée au 90 avenue du Professeur Émile Sergent à Épône, dûment représentée par Monsieur Ivica JOVIC, Maire de la Ville d’Epône,
Ci-après dénommée « le Propriétaire »,
D'une part,
ET
RESTONS DEBOUT SANTE, domiciliée 20 Place de l’Étape à 78200 MANTES LA JOLIE, association déclarée sous Îe régime de la loi du ler juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, en date du 20/04/2023, représentée par M. Lounes MALACHE, personne morale, dûment habilité à l'effet des présentes.
Ci-après dénommée « l’Occupant »,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Le Propriétaire possède un ensemble immobilier à usage médical dénommé Maison Médicale d’Épône, situé 1 place de la Libération — 78680 Épône, composé de huit (8) cabinets médicaux et de parties communes comprenant notamment : espace d’accueil, sanitaires, salle d’attente, couloirs, ascenseur, locaux techniques, local à ordures ménagères, local DASRI, salle de repos, garage à vélos, jardin et parkings.
Le Propriétaire met à disposition de l’Occupant les locaux ci-après désignés afin de lui permettre d'y exercer la profession de Médecin généraliste et Urgentiste.
Les parties reconnaissent avoir négocié de bonne foi l’ensemble des conditions du présent contrat, avoir disposé de toutes les informations nécessaires à leur consentement et avoir apprécié la portée de leurs engagements respectifs.
L'Occupant s’engage à respecter l’ensemble des clauses et conditions du présent contrat ainsi que les prescriptions légales et réglementaires applicables.
Article 1 — Désignation du bien loué
Les locaux mis à disposition sont situés au sein de la Maison Médicale d’Épône, 1 place de la Libération — 78680 Épône.
L’Occupant dispose des éléments suivants :
1.1 Locaux privatifs
Cabinet n°1, d’une surface de 27,45 m°, situé au premier étage.
# Cabinet n°2, d’une surface de 19,68 m?, situé au premier étage.
Chaque cabinet est équipé des matériels suivants :
+ Unbureau
+ Une armoire basse
e Un fauteuil à roulettes destiné au médecin
+ Deux chaises destinées aux patients Envoyé en préfecture le 20/02/2026
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+ Un ordinateur
+ Une imprimante
* Un ensemble de consultation comprenant une table, un tabouret et un marche-pied
Bureau d’accueil, d’une surface de 9,14 m2, situé au Rez-de chaussée, destiné au secrétariat
Equipé des matériels suivants :
un bureau avec retour
une armoire basse
un fauteuil à roulettes
un ordinateur
une imprimante
1.2 Stationnement
* Deux (2) places de stationnement situées au sous-sol.
1.3 Parties communes mises à disposition et partagées
+ Premier étage :
a une salle d’attente de 43,13 m°,
a un WC de 11,55 m°.
« Rez-de-chaussée :
: un espace de repos de 26,38 m’,
deux WC de 7,52 m°,
> un hall d'accueil de 24.45 m?
+ Sous-sol :
©
garage à vélos,
emplacement motos.
L’Occupant déclare bien connaître les locaux pour les avoir visités et les accepter dans l’état où ils se trouvent, sans recours possible contre le Propriétaire. Toute différence de surface ne pourra donner lieu à aucune modification de la redevance.
Les locaux sont destinés exclusivement à l’exercice de la profession de Médecin Généraliste et Urgentiste, à l’exclusion de toute autre activité.
Article 2 - Durée et résiliation de la Convention
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de dix (10) années entières et consécutives, à compter du ler février 2026 pour se terminer le 31 janvier 2036.
À l'issue de cette période maximale, la convention cessera de plein droit, sans que les Parties aient à notifier de préavis. Elle ne pourra être ni prorogée, ni renouvelée tacitement. Toutefois, si les Parties le souhaitent, une nouvelle convention pourra être rédigée. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le 20/02/2026
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2.1 Résiliation anticipée
Il est expressément convenu, s'agissant d'une mise à disposition à titre précaire et révocable d'un bien communal, que l'affectation du bien objet de la présente convention pourra être modifiée unilatéralement, par le Propriétaire, si l’intérêt général venait à l'exiger. Dans ce cas, le Propriétaire pourra résilier la convention à tout moment, en respectant un préavis de trois (3) mois, notifié à l'Occupant par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que celui-ci ne puisse contester cette décision.
L'Occupant pourra également résilier la convention à tout moment, en respectant un préavis de trois (3) mois, notifié au Propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
2.2 Résiliation en cas de non-respect des clauses
En cas de manquement, de la part de l'Occupant, à l'une de ses obligations, le Propriétaire pourra résilier la convention, à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette résiliation interviendra de plein droit à défaut pour l'Occupant d’avoir satisfait à ses obligations un (1) mois après réception de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est entendu que la résiliation, quelle qu'en soit la raison, ne donnera lieu à aucune indemnisation de la part du Propriétaire.
Enfin, en cas de résiliation ou de non-renouvellement, il est entendu que l'Occupant s’engage à laisser les lieux et les équipements mis à sa disposition en parfait état de propreté et d’entretien et à restituer les télécommandes, transpondeurs et clés.
Article 3 — Conditions financières
3.1 Redevance
La présente convention est consentie et acceptée moyennant une redevance mensuelle hors taxes et hors charges de mille quatorze euros (1014 €) correspondant aux seuls deux cabinets, la mise à disposition du bureau d’accueil et des équipements étant gratuite.
La redevance est payable d’avance, le 5 de chaque mois, au domicile du Propriétaire. Ïl est précisé qu’elle n’est pas soumise à la TVA.
À titre exceptionnel, le Propriétaire consent à l’Occupant la gratuité de la redevance hors taxes et hors charges pour les six (6) premiers mois de l’année 2026, soït jusqu’au mois de juillet 2026 inclus. À compter du 1% août 2026, le montant total de la redevance sera dû.
La redevance est exigible le premier jour ouvré de chaque mois.
Toute somme non réglée à sa date d’exigibilité portera intérêt de plein droit au taux légal, après commandement de payer resté infructueux, jusqu’au paiement effectif.
Il est précisé qu’un prélèvement automatique pourra être mis en place à la demande de l’Occupant, conformément à la réglementation en vigueur et dans le délai nécessaire à sa mise en ŒUVTE.
3.2 Révision de la redevance
La redevance sera révisée automatiquement chaque année à la date anniversaire du présent contrat, en fonction de la variation de l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE.
La redevance de base fixée au présent contrat correspond à l’indice du deuxième trimestre 2025, soit 137,15. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le 20/02/2026
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3.3 Charges
En plus de la redevance en principal, lOccupant remboursera au Propriétaire les prestations et fournitures individuelles dont il bénéficie ainsi que sa quote-part des charges, dépenses générales et impositions, exposées par le Propriétaire pour le fonctionnement et l’entretien de l’immeuble, conformément aux charges récupérables définies par voie réglementaire.
Ces charges comprennent notamment :
+ les services liés à l’usage des éléments communs ;
+ les dépenses courantes d’eau, de chauffage, d'électricité et autres fluides ;
+ l’entretien courant et les menues réparations des parties communes ;
+ le nettoyage des parties communes et l’approvisionnement en consommables des sanitaires ;
+ les frais de maintenance et de vérifications réglementaires ; l'abonnement à Internet :
«+ le droit de bail, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe foncière et toute imposition liée à des services dont le Locataire profite directement.
Ne sont pas récupérables :
+ l’assurance de l’immeuble,
+ les honoraires de gestion,
+ les travaux liés à la vétusté,
+ les grosses réparations visées à l’article 606 du Code civil,
+ les frais de ravalement.
La répartition des charges est effectuée au prorata du nombre de cabinets et de la durée d’occupation.
Le paiement des charges s’effectue par provisions mensuelles, fixées pour la première année à trois cent soixante euros (360 €).
Ces provisions sont exigibles en même temps que la redevance. Elles sont également dues pour la période des six mois de gratuité de la redevance.
Ces provisions seront réajustées annuellement en fonction des dépenses réelles de l’exercice précédent.
Une régularisation annuelle interviendra sur présentation d’un décompte détaillé, adressé à l’Occupant un mois avant la date de paiement.
Toute insuffisance de provision devra être réglée sur premier appel du Propriétaire.
La taxe foncière et la TEOM sont dues pour la période du ler janvier au 31 décembre et facturées lors de la régularisation annuelle, sur la base de l’avis d'imposition, réparties au prorata du nombre de cabinets et de la durée d'occupation.
Compte tenu de l’activité exercée, l’Occupant assurera l’élimination des déchets médicaux issus de son activité. Un local DASRI est mis à disposition des praticiens.
3.4 Dépôt de garantie
À la signature de la convention, l’Occupant versera au Propriétaire un dépôt de garantie équivalent à deux (2) mois de loyer hors taxes et hors charges, soit la somme de deux mille vingt-huit euros (2 028 €). Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le 20/02/2026
ID : 078-217802172-20260217-DEL26 007-DE
Ce dépôt est destiné à garantir le paiement des redevances, charges et la bonne exécution des obligations contractuelles.
Il ne produira aucun intérêt.
Le dépôt sera ajusté proportionnellement à toute révision de la redevance. Ïl ne pourra en aucun cas se substituer au paiement des dernières redevances.
H sera restitué dans un délai de trois (3) mois suivant la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues, dûment justifiées par factures.
En cas de résiliation de la convention pour inexécution imputable à l'Occupant, le dépôt de garantie restera acquis au Propriétaire à titre de premiers dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre action.
Article 4 —- Diagnostics et conformité réglementaire
4.1 État des risques naturels et technologiques
Conformément aux dispositions des articles L.125-S et R.125-23 et suivants du Code de l’environnement, Le Propriétaire informe l’Occupant lorsque l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques.
4,2 Amiante
Les locaux ne sont pas concernés par la réglementation relative à l’amiante.
4,3 Diagnostic de performance énergétique
Conformément aux articles L.271-4 à L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation, le diagnostic de performance énergétique des locaux loués est communiqué à 1’Occupant.
4.4 Vérifications réglementaires
Le Propriétaire déclare avoir accompli, préalablement à la signature de la présente convention, toutes diligences utiles afin de garantir que les locaux répondent aux exigences légales et réglementaires applicables à leur destination.
4.4.1 Situation administrative et urbanistique
Le Propriétaire certifie que :
+ les locaux sont situés dans une zone autorisant l’usage professionnel envisagé conformément au Plan Local d'Urbanisme ;
* les locaux ne sont frappés d’aucune servitude d’utilité publique, arrêté de péril ou d’insalubrité empêchant leur occupation ;
“ à sa connaissance, les locaux ne sont pas classés en Secteur d'Information sur les Sols (SIS) ou, le cas échéant, que les obligations afférentes ont été respectées.
4.4.2 Conformité technique et sécurité
Le Propriétaire atteste de la conformité des installations suivantes à la date de prise d’effet de la convention : Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le 20/02/2026
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* installation électrique (norme NFC 15-100 ou équivalent),
+ système de sécurité incendie (SST), extincteurs, signalisation, blocs de secours,
+ dispositifs de désenfumage le cas échéant,
+ ascenseur avec contrôles périodiques à jour,
*+ systèmes de ventilation, chauffage et climatisation,
+ installations sanitaires et de plomberie.
Les documents justificatifs pourront être communiqués à l’Occupant sur simple demande.
4,5 Obligations d’entretien du Propriétaire
Le Propriétaire s'engage à maintenir Les locaux et installations en conformité pendant toute la durée de la convention, notamment par la réalisation :
+ des vérifications réglementaires périodiques,
+ des opérations de maintenance préventive et curative, sauf stipulation contraire.
4.6 Information de l’Occupant
L'Occupant reconnaît avoir été informé de l’état et de la conformité des locaux. Il s’engage à respecter les prescriptions de sécurité applicables à son activité et à solliciter toute autorisation nécessaire en cas de modification ou d’aménagement intérieur.
Article 5 - Conditions d’occupation des locaux
5.1 État des lieux
Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés et annexé à la présente convention.
Un état des lieux de sortie sera établi lors de la restitution des clés. À défaut d’état des lieux d’entrée, l’Occupant sera réputé avoir reçu les locaux en parfait état.
Le Propriétaire remettra à l’Occupant trois (3) transpondeurs, 3 jeux de clés par cabinet, 2
télécommandes.
5.2 Obligations de l’Occupant
L’Occupant s’engage notamment à :
« payer ponctuellement la redevance et les charges ;
+ user paisiblement des locaux conformément à leur destination ;
+ exercer personnellement et de manière continue son activité dans les lieux ;
+ respecter les lois, règlements et règles professionnelles applicables ;
+ ne pas troubler la jouissance des autres occupants ;
* répondre des dégradations survenues pendant la durée de la convention, sauf cas de force majeure ;
“ assurer l’entretien courant, les menues réparations et réparations locatives précisées dans la liste publiée en annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987; Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le 20/02/2026
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+ restituer les locaux en bon état à l'expiration de la convention ;
+ informer immédiatement le Propriétaire de tout sinistre ;
+ laisser exécuter les travaux nécessaires à l’entretien ou à l'amélioration de l’immeuble ;
+ ne réaliser aucune transformation sans accord écrit du Propriétaire ;
+ respecter le règlement intérieur de l’immeuble ;
+ souscrire une assurance couvrant les risques locatifs et la responsabilité civile professionnelle, et en justifier annuellement ;
+ renoncer à tout recours contre le Propriétaire dans les cas prévus au contrat (vols, interruptions de fluides, troubles causés par des tiers, infiltrations, etc.) ;
+ déclarer tout sinistre dans les délais requis ;
+ laisser visiter les lieux dans les conditions prévues au contrat ;
5.3 Obligations du Propriétaire
Conformément à l’article 1719 du Code civil, le Propriétaire s’engage à :
« délivrer les locaux mis à disposition,
* les entretenir en état d’usage,
« garantir à l’Occupant une jouissance paisible.
Il s’engage également à :
* délivrer les locaux en bon état d’usage et de fonctionnement,
« effectuer toutes les réparations autres que locatives,
«+ ne pas s'opposer aux aménagements ne constituant pas une transformation,
+ remettre gratuitement quittance sur demande,
5.4 Nature juridique du contrat
La présente convention de mise à disposition est accordée à titre précaire et révocable et, à ce titre, ne confère aucun droit réel ou hypothécaire à l'Occupant.
En conséquence, l'Occupant ne possède qu’un simple droit d’usage, d'utilisation et d’occupation. Il ne peut, en aucun cas, céder à quiconque la présente convention.
Le Propriétaire se réserve la faculté de céder le bien objet du présent contrat, ainsi que les droits et charges liés à ce dernier, à toute personne physique ou morale à laquelle il désirerait se substituer sans que l'Occupant puisse s'y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité.
5,5 Clause résolutoire
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans formalité judiciaire, un (1) mois après un commandement de payer ou une sommation demeurée infructueuse, notamment dans les cas suivants :
* non-paiement de la redevance ou des charges à leur échéance ;
+ défaut de versement du dépôt de garantie ; Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le 20/02/2026
ID : 078-217802172-20260217-DEL26 007-DE
+ absence d’assurance couvrant les risques locatifs ;
e violation de la destination des locaux ;
+ _inexécution de l’une quelconque des obligations contractuelles.
En cas de refus de libérer les lieux, l’Occupant pourra y être contraint par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire territorialement compétent.
À défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, les sommes dues seront majorées de 10 % à titre de pénalité, de plein droit.
En cas de maintien dans les lieux après résiliation ou expiration de la convention, une indemnité d’occupation sera due, calculée sur la base du dernier montant de la redevance annuelle majoré de 50 %, outre les charges.
5.6 Responsabilités et recours
L’Occupant renonce à tout recours contre le Propriétaire, ses mandataires et assureurs notamment en cas :
+ de vol, tentative de vol ou acte délictueux ;
«+ de dysfonctionnement des équipements collectifs ;
+ de modification ou suppression de prestations communes ;
+ de troubles causés par les autres occupants ou des tiers ;
+ d’accidents survenus dans les locaux.
L’Occupant assumera seul l’ensemble des responsabilités civiles pouvant résulter de son activité, sans que le Propriétaire puisse être inquiété
5.7 Avenants
Toute tolérance accordée par le Propriétaire ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits.
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant écrit annexé au contrat.
Article 6 — Clauses particulières à l’exercice de la profession médicale
L’Occupant demeure soumis aux dispositions du Code de déontologie médicale.
6.1 Indépendance professionnelle
Le médecin exerce son activité en toute indépendance, conserve sa clientèle propre et perçoit directement ses honoraires, conformément aux articles R.4127-5 et suivants du Code de la santé publique.
6.2 Plaque professionnelle
Le médecin apposera sa plaque professionnelle à l’emplacement prévu, conformément à l’article R.4127-81 du Code de la santé publique et à la charte définie par le Propriétaire.
10 Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le 20/02/2026
ID : 078-217802172-20260217-DEL26 007-DE
Article 7 — Rèslement des litiges
Tout conflit, litige ou différend entre les Parties fera l’objet, préalablement à la saisine éventuelle des juridictions, d’une tentative de conciliation amiable ou par le biais d'un médiateur entre les Parties.
Après avoir constaté les efforts de conciliation réciproques, si les Parties devaient en constater l'échec, il appartiendra à la Partie la plus diligente de saisir le tribunal du lieu de situation de l'immeuble.
La compétence est celle du Tribunal Administratif de VERSAILLES, sis 56, avenue de Saint- Cloud à VERSAILLES (78000).
Article 8 — Élection de domicile
Pour l’exécution de la présente convention bail, FOccupant élit domicile dans les locaux mis à disposition et Le propriétaire à la Mairie d’Épône.
Article 9 — Dispositions finales
Le présent contrat forme un tout indivisible et exprime l'intégralité de l’accord entre les parties. Toute stipulation antérieure est réputée nulle et non avenue.
Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.
SIGNATURES
Fait à Épône, le …… la. / 2026, En deux exemplaires.
LE PRENEUR LE BAILLEUR
Signature précédée de la mention manuscrite Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé » k Lu et approuvé »
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