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Arrêté - 2023 336 PLH 2022 28
Procès Verbal - 6 PV CM 28 09 2023
Procès Verbal - Pv du 28 09 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Procès Verbal - Pv du 28 09 2023)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Ve COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
SEANCE
DU
28
SEPTEMBRE
2023
Date
de
convocation
: 22
septembre
2023
Date
d'affichage
: 29
septembre
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
:
22
Absents
:
05
Ayant
donné
procuration
: 05
Votants
:
27
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 28
septembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL,
Maire.
Présents
: M.
Bruno
GIACOMEL
; Mme
Véronique
FABRE
; M.
Roger
LORION
; Mme
Hélène
RIGAUPD
; M.
Jean-Louis
BIZOT
;
Mme
Sylvie
VALLES
;
M.
Patrick
MERCERON
;
Mme
Eliane
PUJOL
; M.
Michel
GUIRAUD
; M.
Jean-Louis
BASSO
; M.
Thierry
ORMIERES
; M.
Alain
ROSSET
; Mme
Claire
ALABERT
; M.
Claude
TONELLO
;
Mme
Florence
DELAUR
;
M.
Bruno
ALLART
;
Mme
Laurence
HOVINGA
;
Mme
Alexandra
BURTICA
;
Mme
Bahia
GHRAIRI
;
Mme
Sonia
MAMOU
;
M.
Julien
ROUDEAU
;
M.
Michel
RAGOSO
; Mme
Danielle
BEAUCAIRE
; Mme
Maria
Inès
JOURNET.
Absents
: Mme
Véronique
FABRE
;
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO
;
M.
Thierry
BENNES
;
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL
; Mme
Bahia
GHRAIR!I
;
Mme
Véronique
FABRE
;
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO
;
M.
Thierry
BENNES
;
Mme
Valérie
FREMY
BIGAULT
et
Mme
Bahia
GHRAIRI
ont
donné
respectivement
procuration
à M.
Bruno
GIACOMEL
;
Mme
Claire
ALABERT
;
M.
Roger
LORION
;
M.
Claude
TONELLO,
Mme
Eliane
PUJOL
conformément
aux
dispositions
de
la loi
du
6 Septembre
1948,
article
2, ainsi
qu'à
l’article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
Sylvie
VALLES
est
élue
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
M.
Le
Président
déclare
la séance
ouverte. Il a
été
décidé
:
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
25/07/2023
Le
procès-verbal
de
chaque
séance,
rédigé
par
le secrétaire
de
séance,
est
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante.
DECISIONS
PRISES
PAR
M.
LE
MAIRE
PAR
DELEGATION
GENERALE
SELON
L'ARTICLE
L2122-
22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Il a
été
décidé
:
> De
signer
le marché
n°
2023.001
« Maitrise
d'œuvre
Aménagement
d'un
parc
sportif
et
de
loisirs
»
avec
la SARL
GAU.
Avis
d'appel
public
à la
concurrence
le 23/02/2023
Date
limite
de
présentation
des
offres
: le
20/03/2023
à 12h00
Type
de
marché
: services
Forme
de
marché
: MAPA
Nombre
d'offres
reçues
: 3
> De
signer
une
convention
avec
le COVALDEM
11
concernant
la mise
à disposition
de
quinze
conteneurs
pour
les
déchets
ménagers
et
assimilés
dans
le cadre
de
la fête
locale
qui
aura
lieu
du
3
au
6 août
2023
sur
la commune.
Cette
prestation
a un
coût
d’un
montant
de
14.00
€ TTC
par
bac,
pour
la pose
et
la reprise
des
bacs
au-delà
de
5 bacs.
Soit
un
montant
total
de
210.00
€ TTC.
> De
modifier
la régie
du
foyer-restaurant
en
raison
du
faible
montant
des
recettes
et
d’instituer
une
régie
de
recettes
auprès
du
service
Cantine
de
la commune
de
Villemoustaussou.
Elle
est
installée
au
14
avenue
Emile
Clarenc
à Villemoustaussou.
La
régie
encaisse
les
produits
des
repas.
Les
modes
de
recouvrement
sont
les
chèques,
les
paiements
en
ligne
par
carte
bancaire
et
le numéraire.
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
DDFIP
de
l'Aude,
un
fonds
de
caisse
d'un
montant
de
30
€ est
mis
à disposition
du
régisseur,
le montant
maximum
de
l'encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à 15
000
€.
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
le montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
à l’article
7 et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la réglementation
en
vigueur,
> De
signer
une
convention
de
servitude
pour
la parcelle
n°0166
section
AW
du
lieu-dit
Pic
de
Nore
avec
ENEDIS
dans
le cadre
de
l'amélioration
de
la qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique
; concernant
le passage
en
souterrain
de
la nouvelle
ligne
électrique.
La
présente
convention
est
conclue
à titre
gratuit
et
ne
donnera
lieu
à aucune
indemnité. 1 CONSEIL
MUNICIPAL
—- PROCES-VERBAL
D’INSTALLATION
D'UN
NOUVEAU
CONSEILLER
MUNICIPAL
SUITE
A DEMISSION
;
VU
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L. 2121-4,
VU
le Code
électoral
et
notamment
son
article
L. 270,
VU
la délibération
n°2020-032
du
conseil
municipal
du
9 juin
2020
désignant
les
élus
au
sein
des
commissions
municipales,
VU
les
démissions
de
M.
Thomas
VIDAL
et
Mme
Marie-Lise
ANTOLIN,
membres
élus
de
la
liste
«
Villemoustaussou
le choix
du
bon
sens
», de
leurs
mandats
de
conseillers
municipaux,
par
courriers
reçus
respectivement
les
12
et
26
septembre
dernier,
CONSIDÉRANT
que,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L. 270
du
Code
électoral,
le conseiller
municipal
venant
sur
la liste
immédiatement
après
le dernier
élu
est
appelé
à remplacer
le conseiller
municipal
élu
sur
cette
liste
dont
le siège
devient
vacant
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
CONSIDÉRANT
que
le conseiller
municipal
venant
sur
la liste,
immédiatement
après
le dernier
élu,
est
Mme
Danielle
BORRELLO
épouse
BEAUCAIRE,
CONSIDÉRANT
que
Mme
Danielle
BORRELLO,
épouse
BEAUCAIRE,
a accepté
de
siéger
au
sein
du
conseil
municipal,
CONSIDÉRANT
que
le conseiller
municipal
venant
sur
la liste
et
acceptant
de
siéger
au
sein
du
conseil
municipal,
est
Mme
Maria
Inès
ANGELO
ABATAYGUARA,
épouse
JOURNET,
CONSIDÉRANT
que
Mme
Maria
Inès
ANGELO
ABATAYGUARA,
épouse
JOURNET,
a accepté
de
siéger
au
sein
du
conseil
municipal,
Le
tableau
du
Conseil
Municipal
sera
mis
à jour
et
Monsieur
le préfet
sera
informé
de
cette
modification.
Le
conseil
municipal,
- PREND
ACTE
de
la démission
de
M.
Thomas
VIDAL
de
son
siège
de
conseiller
municipal,
- PREND
ACTE
de
l'installation
de
Mme
Danielle
BORRELLO
épouse
BEAUCAIRE
en
qualité
de
conseillère
au
sein
du
conseil
municipal.
- PREND
ACTE
de
la démission
de
Mme
Marie-Lise
ANTOLIN
de
son
siège
de
conseillère
municipale,
- PREND
ACTE
de
l'installation
de
Mme
Maria
Inès
ANGELO
ABATAYGUARA
épouse
JOURNET
en
qualité
de
conseillère
au
sein
du
conseil
municipal.
2 MODIFICATION
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°
2020-032
du
09
juin
2020,
relative
à la
création
des
commissions
municipales
;
Vu
la lettre
de
démission
de
Monsieur
Thomas
VIDAL,
Conseiller
Municipal,
reçue
en
mairie
le 12
septembre
2023
;
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
que
à la
suite
de
la démission
de
Monsieur
Thomas
VIDAL,
conseiller
municipal,
en
date
du
12
septembre
2023,
il convient
de
procéder
à son
remplacement
au
sein
des
différentes
instances
dont
il était
membre
et notamment
les
commissions
municipales
« Budget
»
et
« Education
— jeunesse
». L'article
L2121.22
du
CGCT
impose
le respect
du
principe
de
la représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée.
Ainsi,
pour
respecter
ce
principe,
5 membres
sont
issus
de
la majorité
et
1 membre
est
issu
de
l'opposition.
Les
commissions
concernées
sont
composées
actuellement
des
membres
suivants
:
COMMISSIONS
MUNICIPALES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
Mme
Véronique
FABRE,
M.
Julien
BUDGET
ROUDEAU,
Mme
Bernadette
Président
de
droit
: Bruno
GIACOMEL
GAGLIAZZO,
Mme
Sylvie
VALLES,
M
Jean-Louis
BIZOT.
M.
Patrick
MERCERON,
Mme
Eliane
EDUCATION
— JEUNESSE
PUJOL,
Mme
Véronique
FABRE,
M.
Président
de
droit
: Bruno
GIACOMEL
Claude
TONELLO,
Mme
Bahia
GHRAIRI.
Il convient
de
désigner
un
membre,
prenant
la place
de
Thomas
VIDAL,
qui
siégera
à la
commission
« Budget
» et
un
membre,
prenant
la place
de
Thomas
VIDAL,
qui
siégera
à la
commission
« Education
—
Jeunesse
»
Après
accord
à l'unanimité
des
membres
présents,
il est
décidé
que
les
votes
soient
effectués
à main
levée.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
27
voix
pour,
O voix
contre,
0 abstention
-__ DESIGNE
pour
siéger
à ces
commissions
les
membres
suivants
:
COMMISSIONS
MUNICIPALES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
Mme
Véronique
FABRE,
M.
Julien
BUDGET
ROUDEAU,
Mme
Bernadette
Président
de
droit
: Bruno
GIACOMEL
GAGLIAZZO,
Mme
Sylvie
VALLES,
M
Jean-Louis
BIZOT
et
Mme
Maria
Inès
JOURNET M.
Patrick
MERCERON,
Mme
Eliane
EDUCATION
— JEUNESSE
PUJOL,
Mme
Véronique
FABRE,
M.
Président
de
droit
: Bruno
GIACOMEL
Claude
TONELLO,
Mme
Bahia
GHRAIRI
et
Mme
Danielle
BEAUCAIRE
3 SIGNATURE
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
FONCIERS
;
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
qu’au
vu
des
difficultés
rencontrées
avec
les
notaires
pour
dresser
rapidement
les
actes
authentiques,
notamment
dans
le cadre
de
ventes,
acquisitions
d'immeubles
et
rétrocessions
de
parcelles,
il est
nécessaire
que
la Collectivité
puisse
elle-même
passer
à la
rédaction,
à l'authentification
et
à la
publication
de
ses
propres
actes.
L'article
L.1212-1
du
code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
stipule
que
« les
personnes
publiques
mentionnées
à l’article
L.1
ont
qualité
pour
passer
en
la forme
administrative
leurs
actes
d'acquisition
d'immeubles
et
de
droits
réels
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
», étant
ici
précisé
que
les
personnes
mentionnées
à l’article
L1
sont
l'Etat,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
ainsi
que
les
établissements
publics.
L'article
L.1212-6
du
Code
Générale
de
la Propriété
des
Personnes
Publique
stipule
que
« la
réception
et
l'authentification
des
actés
d’acquisition
immobilières
passés
en
la forme
administrative
par
les
collectivités territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
lieu
dans
les
conditions
fixées
à l’article
L.1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
L'article
L.1311-13
du
code
Générale
des
Collectivités
Territoriales
stipule
que
« les
maires,
sont
habilités
à
recevoir
et
à authentifier,
en
vue
de
leur
publication
au
bureau
des
hypothèques,
les
actes
concernant
les
droits
réels
immobiliers
ainsi
que
les
baux,
passées
en
la forme
administratives...
Lorsqu'il
est
fait
application
de
la procédure
de
réception
et
d’authentification
des
actes
mentionnée
au
premier
alinéa,
la collectivité
territoriale
est
représentée,
lors
de
la signature,
par
un
adjoint
dans
l’ordre
de
leur
nomination
»
Le
Maire
a donc,
dans
le cas
évoqué
ci-dessus,
une
fonction
équivalente
à celle
d'un
notaire
dont
le rôle
consiste
à recevoir
les
actes
conclus
devant
lui
et
à leur
donner
valeur
probante
et
une
force
exécutoire.
Le
Maire
demeure
le représentant
de
la ville
et
le signataire
de
l'acte
lorsqu'il
s'agit
des
actes
authentiques
passés
devant
le notaire
Dès
lors,
et
afin
de
respecter
les
dispositions
de
l’article
L.1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Mme
Véronique
FABRE,
Première
Adjointe,
à
signer
lesdits
actes
administratifs
dits
« fonciers
»
Entendu
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents,
Par
27
voix
pour,
O voix
contre,
O abstention
DECIDE
d'autoriser
Mme
Véronique
FABRE,
Première
Adjointe,
à signer,
conformément
à l'Article
L.1311-
13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
actes
administratifs
dits
« fonciers
» pour
le compte
et
au
nom
de
la Commune
de
Villemoustaussou.
4 DEPENSES
A IMPUTER
AU
COMPTE
6232
« FÊTES
ET
CEREMONIES
» ;
Vu
l'article
D 1617-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
consulté
Monsieur
le trésorier
principal,
Il est
désormais
demandé
aux
collectivités
territoriales
de
faire
procéder
à l'adoption,
par
le conseil
municipal,
d'une
délibération
précisant
les
principales
caractéristiques
des
dépenses
à reprendre
au
compte
6232
«
fêtes
et
cérémonies
», conformément
aux
instructions
réglementaires
et
aux
dispositions
comptables
propres
à cet
article
budgétaire,
Il vous
est
proposé
de
prendre
en
charge
les
dépenses
suivantes
au
compte
6232
« fêtes
et
cérémonies
» :
-_ d’une
manière
générale,
l'ensemble
des
biens,
services,
objets
et
denrées
divers
ayant
trait
aux
fêtes
et
cérémonies
tels
que,
par
exemple,
les
décorations
de
Noël,
illuminations
de
fin
d'année,
les
jouets,
friandises
pour
les
enfants,
diverses
prestations
et
cocktails
servis
lors
de
cérémonies
officielles
et
inaugurations,
les
repas
des
aînés
;
- les
fleurs,
bouquets,
gravures,
médailles
et présents
offerts
à l’occasion
de
divers
événements
et
notamment
lors
des
mariages,
décès,
naissances,
récompenses
sportives,
culturelles,
militaires
ou
lors
de
réceptions
officielles
;
- le
règlement
des
factures
de
sociétés
et
troupes
de
spectacles
et
autres
frais
liés
à leurs
prestations
ou
contrats
;
- les
feux
d'artifice,
concerts,
manifestations
culturelles,
locations
de
matériel
(podiums,
chapiteaux,
calicots,
Kkakémonos)
;
- les
frais
d'annonces
et
de
publicité
ainsi
que
les
parutions
liées
aux
manifestations
;
-_ les
frais
de
restauration,
de
séjour
et de
transport
des
représentants
municipaux
(élus
et employés
accompagnés,
le cas
échéant,
de
personnalités
extérieures)
lors
de
déplacements
individuels
ou
collectifs,
de
rencontres
nationales
ou
internationales,
manifestations
organisées
afin
de
favoriser
les
échanges
ou
de
valoriser
les
actions
municipales, Vu
l'avis
de
la Commission
Finances
du
18
septembre
2023
qui
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents.
Entendu
le rapport
de
Monsieur
le maire,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents,
Par
27
voix
pour,
0 voix
contre,
O abstention
DECIDE
de
considérer
l'affectation
des
dépenses,
reprises
ci-dessus,
au
compte
6232
« fêtes
et
cérémonies
» dans
la limite
des
crédits
repris
au
budget
communal.
5 ADMISSION
EN
NON-VALEUR
ET
CREANCES
ETEINTES
;
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
les
services
de
la Trésorerie
principale
ont
communiqué
les
états
de
titres
irrécouvrables.
Les
services
y exposent
qu'ils
n'ont
pu
procéder
au
recouvrement
des
titres
de
recettes
à la
suite
de
la
constatation
du
montant
de
reste
à recouvrer
inférieur
au
seuil
légal,
ou
du
constat
de
carence
d’un
débiteur.
Ces
constatations
sont
appuyées
de
justifications
juridiques.
Les
propositions
d'admissions
en
non-valeur
des
exercices
2022
et
antérieurs
figurent
ci-dessous.
Les
sommes
admises
en
non-valeur
seront
imputées
en
dépense
à l'article
6541
« Créances
admises
en
non-valeur
», sur
le budget
concerné.
Les
dispositions
prises
à cet
égard
ont
uniquement
pour
objet
de
faire
provisoirement
disparaître
de
l'actif
de
la collectivité,
les
créances
jugées
absolument
irrécouvrables
en
ce
moment,
mais
n'éteignent
pas
pour
autant
la dette
du
redevable.
En
effet,
les
services
de
l'Etat
continuent
l'exécution
des
procédures
permettant
éventuellement
la récupération
des
sommes
en
cause.
Les
renseignements
obtenus
sur
la non-solvabilité
des
intéressés
figurent
au
dossier.
Le
montant
des
créances
qui
ne
paraissent
pas
pouvoir
être
recouvrées
à ce
jour
s'élève
à :
- Budget
2017:
135,03
€
- Budget
2018:
262,44
€
- Budget
2021
:
2,35
€
- Budget
2022
:
1,29
€
Il est
demandé
à l'assemblée
de
se
prononcer
sur
l'admission
en
non-valeur.
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances
du
18
septembre
2023
qui
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents.
Entendu
le rapport
de
Monsieur
le maire,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents,
Par
27
voix
pour,
0 voix
contre,
O abstention
DECIDE
de
:
- Statuer
sur
l'admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes.
Le
montant
des
créances
qui
ne
paraissent
pas
pouvoir
être
recouvrées
à ce
jour
s'élève
à 401,11
euros
:
- Budget
2017
:
135,03
€
- Budget
2018
:
262,44
€
- Budget
2021
:
2,99
€
- Budget
2022
:
1,29
€
- Dit
que
les
crédits
sont
inscrits
en
dépenses
au
budget
de
l'exercice
en
cours
de
la commune
au
compte
6541
« Créances
admises
en
non-Valeur
» à
401,11
euros. 6 CONSTITUTION
DE
PROVISION
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
: « CREANCES
DOUTEUSES
» ;
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
le service
de
gestion
comptable
a attiré
notre
attention
sur
l'obligation
de
constituer
des
provisions
pour
dépréciation
des
comptes
de
tiers
lorsque
le
recouvrement
des
créances
est
compromis.
En
effet,
les
provisions
pour
dépréciation
des
comptes
de
tiers
sont
constituées
lorsque
le recouvrement
des
créances
de
plus
de
2 ans
correspondantes
est
compromis
malgré
les
différentes
actions
du
comptable.
Il s'agit
d'une
application
du
principe
de
prudence
qui
consiste
à constater
la perte
de
valeur
« réversible
»
des
créances
en
question.
Constituées
par
délibération,
estimée
par
la collectivité
à hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité
(préconisations
plancher
de
15%),
ces
provisions
ont
un
caractère
obligatoire
conformément
aux
articles
L2321-2
et
R 2321-
2 du
CGCT
En
régime
de
droit
commun,
la comptabilisation
de
ces
provisions
s'effectue
par
opération
semi-budgétaire
nécessitant
un
mandat
au
compte
de
6817
et
les
crédits
correspondants.
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances
du
18
septembre
2023
qui
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents.
Entendu
le rapport
de
Monsieur
le maire,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents,
Par
27
voix
pour,
0 voix
contre,
0 abstention
DECIDE
:
- de
provisionner
la totalité
du
montant
des
restes
à recouvrer
de
plus
de
2 ans
du
budget,
- la
réalisation
d'un
mandat
au
compte
6817
par
une
opération
semi-budgétaire.
DIT
que
pour
l'année
2023,
l'état
est
1 776.73
€,
un
mandat
de
1 800
€ sera
émis
(
7 SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
A
L'ASSOCIATION
« PETANQUE
CLUB
VILLEMOUSTAUSSOU
» ;
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
le Pétanque
Club
Villemoustaussou
a
demandé
à recevoir,
de
manière
exceptionnelle,
une
subvention
de
la Mairie
quant
à l'évènement
spécial
de
la
rentrée.
En
effet,
cette
année,
le Club
de
Villemoustaussou
a organisé
la 2"%
édition
de
l'USC
Pétanque
Tour
à
l'Espace
Jean
CAU
à Carcassonne
du
8 au
10
septembre
2023.
Il est
demandé
à l'assemblée
de
se
prononcer
sur
une
aide
exceptionnelle
de
1000€.
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances
du
18
septembre
2023
qui
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents.
Entendu
le rapport
de
Monsieur
le maire,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents,
Par
27
voix
pour,
O voix
contre,
0 abstention
DECIDE
d'attribuer
une
subvention
à caractère
exceptionnel
de
mille
euros
(1 000
€)
qui
sera
versée
à
l'association
« Pétanque
Club
Villemoustaussou
»
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
en
cours
au
compte
65748. 8 VERSEMENT
DE
LA
PRIME
ANNUELLE
2023
AUX
AGENTS
COMMUNAUX
;
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
pour
l’année
2023,
il y
a lieu
de
valider
la
prime
annuelle
des
avantages
acquis,
en
application
de
l’évolution
des
traitements
de
la Fonction
Publique
(variation
de
l'indice
100).
L'indice
ayant
subi
une
augmentation
en
2023,
il est
proposé
une
prime
à 935
€.
Son
versement
sera
effectué
sur
les
traitements
du
mois
de
novembre.
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances
du
18
septembre
2023
qui
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents,
Par
27
voix
pour,
O voix
contre,
0 abstention.
DECIDE
d'attribuer
la prime
pour
un
montant
global
de
935
€ pour
l'exercice
2023.
Le
versement
de
la prime
sera
effectué
sur
les
traitements
du
mois
de
novembre,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2023
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet
effet.
9 DENOMINATION
DE
RUES
;
Mme
Sylvie
VALLES,
Adjointe
déléguée
à l'urbanisme,
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
suite
à la
délibération
n°
2022-015
en
date
du
10
février
2022
et
en
raison
de
la création
des
lotissements
« Les
Garennes
» et
« Les
Terres
du
Thou
», la
Commune
a décidé
de
la dénomination
des
voies
des
lotissements
comme
suit
: Rue
des
Arbousiers.
Par
voie
de
conséquence,
l'impasse
des
arbousiers
n’est
plus
une
voie
sans
issue.
Dans
un
objectif
de
cohérence
de
l'adressage
des
voies,
(voir
plan
ci-joint)
Il est
proposé
de
dénommer
les
voies
comme
suit
:
- Une
partie
de
l'impasse
des
Arbousiers
devient
rue
des
Arbousiers,
- Une
partie
de
l'impasse
des
Arbousiers
devient
rue
des
Framboisiers,
Les
informations
concernant
ces
nouvelles
voies
seront
transmises,
comme
le prévoit
le décret
n°
94-1112
du
19
décembre
1994,
au
Centre
des
Impôts
Fonciers
pour
la mise
à jour
des
données
cadastrales
et
aux
propriétaires. La
commission
urbanisme,
qui
s’est
réunie
le 19
septembre
2023,
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents.
Madame
BEAUCAIRE
intervient,
car
elle
souhaite
avoir
une
précision
concernant
la
dénomination
de
sa
rue,
qui
pour
certains
s appelle
rue
Brassens
et
pour
d’autres,
allée
Brassens.
Monsieur
le
Maire
lui
répond
que
la dénomination
de
la rue
sera
vérifiée
sur
le cadastre
de
la
commune
et
que
la réponse
lui
sera
donnée.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents,
Par
27
voix
pour,
O voix
contre,
0 abstention
DECIDE
de
nommer
les
voies
suivantes
:
- Une
partie
de
l'impasse
des
Arbousiers
devient
rue
des
Arbousiers,
- Une
partie
de
l'impasse
des
Arbousiers
devient
rue
des
Framboisiers,
AUTORISE
le Maire
à donner
ces
informations
au
Centre
des
Impôts
Fonciers
pour
la mise
à jour
des
données
cadastrales
ainsi
qu'aux
propriétaires
; 10
RETROCESSION
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
CH
100
- IMPASSE
DES
ARBOUSIERS
;
Mme
Sylvie
VALLLES,
Adjointe
déléguée
à l'urbanisme,
informe
les
membres
du
conseil
municipal
qu'il
convient
de
procéder
à une
acquisition,
conformément
au
document
d'arpentage
dressé
par
le géomètre
M.
LAUTIE,
en
date
du
25
janvier
1986,
entre
la Commune
et
les
copropriétaires
de
la parcelle
cadastrée
section
CH
n°
100,
située
en
bordure
de
la rue
des
Arbousiers
:
e Monsieur
et
Madame
LLORET
Lionel
et
Magali,
domiciliés
101
rue
des
Arbousiers
à
Villemoustaussou
11620,
e
Monsieur
et
Mme
RODRIGUES
Antonio
et
Marie,
domiciliés
Domaine
de
Barrau
à
Villemoustaussou
11620,
Il s’agit
d'une
rétrocession
à la
Commune
de
la parcelle
cadastrée
section
CH
n°100,
située
en
bordure
de
la rue
des
Arbousiers
à Villemoustaussou,
afin
d'effectuer
un
alignement
cadastral.
Il est
convenu
que
la rétrocession
est
définie
selon
les
conditions
suivantes
:
- 190
m’
de
la parcelle
CH
n°100,
Le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
l'engagement
de
la procédure
au
profit
de
la commune
par
un
acte
authentique,
dire
que
le prix
de
cession
est
fixé
à un
euro
et
donner
son
accord
au
classement
et
à
l'incorporation
des
parties
de
la parcelle
concernée
dans
le domaine
communal.
La
commission
« Urbanisme
», qui
s'est
réunie
le 19
septembre
2023,
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents,
Par
27
voix
pour,
O0 voix
contre,
O abstention
APPROUVE
le rapport
présenté
;
DECIDE
le principe
de
rétrocession
à la
commune,
de
la parcelle
cadastrée
section
CH
n°100,
appartenant
aux
copropriétaires
M.
et
Mme
LLORET
et
M.
et
Mme
RODRIGUES,
située
en
bordure
de
la rue
des
Arbousiers
à Villemoustaussou,
pour
un
montant
d'un
euro
(1€)
;
DIT
que
la rétrocession
à la
commune
est
définie
selon
les
conditions
suivantes
et
le plan
joint
:
- 190
m’
de
la parcelle
CH
n°
100,
DIT
qu'un
acte
authentique
sera
dressé
conformément
à l’article
L 1311-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
DONNE
SON
ACCORD
au
classement
dans
le tableau
de
la voirie
communale
et
son
incorporation
dans
le
domaine
public
communal
;
DISPENSE
la commune
de
la purge
des
hypothèques,
l'indemnité
étant
inférieure
à 7
622.45€.
11
RETROCESSION
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
BB
269
- CHEMIN
DU
BOIS
;
Mme
Sylvie
VALLLES,
Adjointe
déléguée
à l’urbanisme,
informe
les
membres
du
conseil
municipal
qu'il
convient
de
procéder
à une
acquisition,
entre
la Commune
et
les
propriétaires
de
la parcelle
cadastrée
section
BB
n°
269,
située
chemin
du
bois
:
e Monsieur
Éric
DUCHEMIN
domicilié
40
chemin
du
bois
à Villemoustaussou
et
la SCI
des
BARTHES,
représenté
par
Monsieur
Claude
BARTHES,
domicilié
44
rue
Michael
FARADY
à Carcassonne,
Il s'agit
d'une
rétrocession
à la
Commune
de
la parcelle
cadastrée
section
BB
n°269,
située
chemin
du
bois
à Villemoustaussou,
afin
d'effectuer
un
alignement
cadastral.
Il est
convenu
que
la rétrocession
est
définie
selon
les
conditions
suivantes
:
- 63
m°
de
la parcelle
BB
269, Le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
l'engagement
de
la procédure
au
profit
de
la commune
par
un
acte
authentique,
dire
que
le prix
de
cession
est
fixé
à un
euro
et
donner
son
accord
au
classement
et
à
l'incorporation
des
parties
des
parcelles
concernées
dans
le domaine
communal.
La
commission
« Urbanisme
», qui
s’est
réunie
le 19
septembre
2023,
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents,
Par
27
voix
pour,
0 voix
contre,
O0 abstention
APPROUVE
le rapport
présenté
;
DECIDE
le principe
de
rétrocession
à la
commune,
de
la parcelle
cadastrée
section
BB
n°
269,
appartenant
aux
propriétaire
Monsieur
DUCHEMIN
et
la SCI
des
BARTHES,
représenté
par
Monsieur
Claude
BARTHES,
située
chemin
du
bois
à Villemoustaussou,
pour
un
montant
d'un
euro
(1€)
;
DIT
que
la rétrocession
à la
commune
est
définie
selon
les
conditions
suivantes
et
le plan
joint
:
- _63m°
de
la parcelle
BB
n°
269,
DIT
qu'un
acte
authentique
sera
dressé
conformément
à l’article
L 1311-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
DONNE
SON
ACCORD
au
classement
dans
le tableau
de
la voirie
communale
et
son
incorporation
dans
le
domaine
public
communal
;
DISPENSE
la commune
de
la purge
des
hypothèques,
l'indemnité
étant
inférieure
à 7
622.45€.
12
RETROCESSION
DES
PARCELLES
CADASTREES
AM
7 ET
AM
8 - CHEMIN
DE
LA
PRADE/
CHEMIN
ST
JOSEPH
;
Madame
Sylvie
VALLES,
Adjointe
déléguée
à l’urbanisme,
informe
les
membres
du
conseil
qu'il
convient
de
procéder
à l'acquisition
d'une
partie
d’une
partie
des
parcelles
cadastrées
section
AM
N°007
et
N°008
afin
de
régulariser
une
emprise
foncière
située
aux
chemins
de
la Prade
et
de
St
Joseph.
Les
propriétaires
des
parcelles
concernées
sont
respectivement
M.
ALLEM
Smain
et
Mme
CRUZEL
Vanessa
(parcelle
AM007),
domiciliés
59
chemin
de
la Prade
à Villemoustaussou
et
M.
et
Mme
FONTAINE
Frédéric
et Agnès
(parcelle
AM00B8),
domiciliés
5 rue
Giuseppe
Verdi
à Pennautier.
Les
superficies
à rétrocéder
sont
de
:
- 27
m°
pour
la parcelle
AM
007
- 74
m?
pour
la parcelle
AM
008
Un
document
d’arpentage,
dressé
par
le cabinet
de
géomètre
GUENERET,
précise
sur
plan
les
délimitations
de
cette
rétrocession.
Le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
l'engagement
de
la procédure
au
profit
de
la commune
par
un
acte
authentique,
dire
que
le prix
de
cession
est
fixé
à un
euro
pour
chaque
acte
et
donner
son
accord
au
classement
et
à l'incorporation
de
ces
parcelles
dans
le domaine
communal
pour
les
superficies
concernées.
La
commission
urbanisme,
qui
s’est
réunie
le 19
septembre
2023,
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
27
voix
pour,
0 voix
contre,
0 abstention APPROUVE
le rapport
présenté
;
DECIDE
le principe
de
rétrocession
à la
commune
d'une
partie
des
parcelles
cadastrées
section
AM
n°
007
et
008,
appartenant
respectivement
à M.
ALLEN
et
Mme
CRUZEL
Vanessa
(parcelle
AM007
- superficie
27
m?)
et M.
et Mme
FONTAINE
Frédéric
et Agnès
(parcelle
AMO08
— superficie
74
m?)
pour
un
montant
d'un
euro
(1€)
chacune
;
DONNE
SON
ACCORD
au
classement
dans
le tableau
de
la voirie
communale
et
son
incorporation
dans
le
domaine
public
communal
;
DIT
qu'un
acte
authentique
sera
dressé
conformément
à l’article
L 1311-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
DISPENSE
la commune
de
la purge
des
hypothèques,
l'indemnité
étant
inférieure
à 7
622.45€
;
13
CONVENTION
PRE-OPERATIONNELLE
AVEC
L’EPF
; (Annexe
1)
Madame
Sylvie
VALLES,
Adjointe
en
charge
de
l'urbanisme,
informe
le conseil
municipal
que
l'Etablissement
public
foncier
d'Occitanie,
est
un
établissement
public
de
l'État
à caractère
industriel
et
commercial.
Créé
par
le décret
n°2008-670
du
2 juillet
2008
modifié
par
le décret
n°2017-836
du
5 mai
2017,
l'EPF
est
habilité
à
procéder
à toutes
acquisitions
foncières
et
opérations
immobilières
et
foncières
de
nature
à faciliter
les
opérations
d'aménagement.
Il contribue
à la
définition
et
la mise
en
œuvre
de
stratégies
foncières
pour
favoriser
le développement
durable
des
territoires
et
la lutte
contre
l'étalement
urbain.
Par
son
action
foncière,
il contribue
à la
réalisation
de
programmes
:
" de
logements,
notamment
de
logements
sociaux,
en
tenant
compte
des
priorités
définies
par
les
programmes
locaux
de
l'habitat
;
" d’activités
économiques
;
“" de
protection
contre
les
risques
technologiques
et
naturels
ainsi
qu'à
titre
subsidiaire,
à la
préservation
des
espaces
naturels
et
agricoles.
Ces
missions
peuvent
être
réalisées
pour
le compte
de
l'Etat
et de
ses
établissements
publics,
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements,
ou
de
leurs
établissements
publics
en
application
de
conventions
passées
avec
eux
et dans
les
conditions
définies
à la
fois
par
l’article
L.321-1
et suivants
du
code
de
l'urbanisme
ainsi
que
par
son
programme
pluriannuel
d'intervention
(PPI)
en
vigueur.
Dans
le cadre
de
la revitalisation
de
son
centre
bourg
et
pour
favoriser
la diversification
de
l'offre
de
logements,
une
première
convention
d'anticipation
foncière
n°344AU2017
a été
signée
le 26/12/2017
entre
la commune
de
Villemoustaussou,
Carcassonne
Agglo
et
l'EPF
d'Occitanie,
en
vue
de
favoriser
la réalisation
de
plusieurs
opérations
de
logements
locatifs
sociaux.
Cette
convention
d'anticipation
foncière
a évolué
en
convention
opérationnelle
n°859AU2023
en
date
du
20
janvier
2023
afin
de
concentrer
les
efforts
en
maîtrise
foncière
sur
les
îlots
République
(lauréat
Fonds
Friche)
et
le secteur
Bastidou
(PLU
en
cours
de
révision,
PPRI
en
cours
de
modification).
Néanmoins,
l'étude
urbaine
réalisée
en
2021
par
le cabinet
URBANIS
a repéré
3 îlots
dégradés
dans
le
centre
bourg
où
des
opportunités
foncières
se
dessinent
: îlot
Liberté,
îlot
place
de
l'Eglise
et l'îlot
face
à la
mairie. Les
opportunités
foncières
sur
ces
îlots
dégradés
ainsi
que
leur
traitement,
via
le concours
des
bailleurs
sociaux,
permettraient
à la
commune
d'agir
plus
efficacement
sur
le besoin
de
logements
sociaux
en
parallèle
de
la révision
du
PLU
et
le développement
de
l'offre
de
logement
sur
le secteur
Bastidou.
Pour
mener
à bien
cette
démarche,
les
parties
ont
convenu,
dans
un
premier
temps,
de
la mise
en
place
d'une
convention
dite
« pré-opérationnelle
» afin
: “" De
réaliser,
si besoin,
les
études
foncières
nécessaires
à l'identification
des
périmètres
à l'intérieur
desquels
une
veille
foncière
s’avéré
nécessaire
;
“" D'analyser
et,
le cas
échéant,
répondre
aux
premières
opportunités
foncières
se
présentant
et
susceptibles
d'intéresser
le futur
projet
;
" D
emmener
les
études
nécessaires
en
vue
de
préciser
les
intentions
du
projet
;
Dans
un
second
temps,
et
en
fonction
de
l’état
d'avancement
du
projet
de
la commune,
une
convention
opérationnelle
pourra
alors
lui
être
proposé
par
l'EPF
:
- Pour
réaliser
une
veille
foncière
active
pendant
la démarche
d'élaboration
du
projet
sur
des
périmètres
opérationnels
;
- Pour
réaliser,
par
la suite,
la maîtrise
foncière
de
l'ensemble
des
biens
sur
les
lesquels
un
projet
aura
été
arrêté.
La
Commission
Urbanisme
du
19
septembre
2023
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents. Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents,
Par
27
voix
pour,
0 voix
contre,
0 abstention
AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
pré-opérationnelle
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Occitanie
;
14
AVENANT
A LA
CONVENTION
OPERATIONNELLE
AVEC
L'’EPF
; (Annexe
2)
Madame
Sylvie
VALLES,
Adjointe
déléguée
à l'urbanisme,
informe
le Conseil
Municipal
que
la commune
de
Villemoustaussou
et
Carcassonne
Agglomération
ont
confié
à l'Etablissement
Public
Foncier
Occitanie
(EPFO)
une
mission
d'acquisition
foncière
sur
les
secteurs
dits
« Ilot
République
» et
« Secteur
Bastidou
».
Afin
de
réaliser
sa
mission,
l'EPF
a prévu
une
engagement
financier
prévisionnel
de
2 200
000€.
Dans
le cadre
de
la révision
du
PLU,
le secteur
Bastidou
est
devenu
une
zone
foncière
stratégique,
particulièrement
dans
le cadre
de
la réalisation
de
logements
sociaux.
Or,
une
nouvelle
étude
des
bassins
versants
a révélé
que
cette
zone
est
traversée
par
des
aléas
forts
et
modérés
(cartographie
des
aléas
du
risque
inondation
par
débordement
de
cours
d’eau
et
ruissellement
du
P.P.R.I
du
Bassin
du
Trapel
portée
à
la connaissance
de
la mairie
en
date
du
14
décembre
2022
par
la DDTM).
Toutefois,
la commune
de
Villemoustaussou
a souhaité
maintenir
le projet
d'OAP
sur
ce
secteur
en
vue
de
la création
de
logements
sociaux.
Pour
ce
faire,
le périmètre
de
l'OAP
doit
être
élargi
pour
compenser
la
perte
liée
au
zonage
contraignant
de
la cartographie
du
PPRI
du
Bassin
du
Trapel.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
il est
nécessaire
d'ajuster
l'engagement
financier
disponible
dans
la
convention
initiale
et
de
modifier
le périmètre
d'intervention
;
« Le
montant
prévisionnel
de
l'engagement
financier
de
l'EPF
au
titre
de
la présente
convention
est
fixé,
d’un
commun
accord,
à 2
800
000€
(et
non
2 200
000
€),
et
reprend
à hauteur
de
1 800
000€
l'engagement
financier
pris
dans
le cadre
de
la convention
d'anticipation
foncière
n°344AU2017
corrélative.
»
La
Commission
Urbanisme
du
19
septembre
2023
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents. Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
le rapport
présenté,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents,
Par
27
voix
pour,
0 voix
contre,
0 abstention
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
l'avenant
n°1
à la
convention
opérationnelle
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Occitanie
: 15
ACQUISITION
DE
PARCELLES
AUPRES
DE
L’EPF
— ILOT
REPUBLIQUE
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
en
son
article
L. 2122-22-15°
Considérant
la convention
d'anticipation
financière
signée
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
Occitanie
et
transmise
pour
approbation
au
Préfet
de
Région
le
26
décembre
2017
et
son
avenant,
Considérant
la demande
de
la commune
de
Villemoustaussou
à l'établissement
public
foncier
de
se
porter
acquéreur
des
biens
cadastrés
section
AW
n°
44
et
49
Vu
la convention
attributive
de
subvention
relative
à la
requalification
de
l'ilot
« République
» avec
M.
Le
Préfet
de
Région
en
date
du
8 août
2022
Considérant
qu'en
vertu
de
la convention
susvisée,
l'Établissement
Public
Foncier
d'Occitanie
a fait
l'acquisition
des
parcelles
précédemment
énumérées
en
vue
de
la maîtrise
foncière
pour
l'aménagement
de
l’lot
République,
opération
lauréate
de
l'appel
à projet
« Fonds
friche
2021
» pour
la restructuration
totale
de
cet
flot
et
la réalisation
de
12
logements
locatifs
sociaux,
engageant
une
dépense
s’élevant
à 211
458,
72€,
dont
le détail
figure
dans
l'annexe
de
calcul
du
prix
de
revient
en
date
du
05
juillet
2023.
Il convient
d'acheter
à l'EPF
lesdites
parcelles
et
autoriser
monsieur
le Maire
à signer
les
actes
d'acquisition,
à accomplir
toutes
les
formalités
administratives
et
signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
Considérant
l'avis
favorable
de
la Commission
Urbanisme
du
18
septembre
2023
à l'unanimité
des
membres
présents. Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents,
Par
27
voix
pour,
O voix
contre,
0 abstention
APPROUVE
l'acquisition
concomitante,
par
la commune
de
Villemoustaussou,
des
parcelles
cadastrées
section
AW
n°
44
et
49
appartenant
à l'Etablissement
public
foncier,
en
vertu
de
la convention
d'anticipation
foncière
en
date
du
26
décembre
2017
et
son
avenant,
pour
un
montant
global
s'élevant
à 211
458,72
€
conformément
au
calcul
du
prix
de
revient
en
date
du
05
juillet
2023
;
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
les
actes
d'acquisition,
à accomplir
toutes
les
formalités
administratives
et
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier
;
16
ACQUISITION
DES
PARCELLES
AR
3, AR
9, AA
130
ET
AA
175
—- M.
CARBOU;
Mme
Sylvie
VALLES,
Adjointe
déléguée
à l'urbanisme,
informe
les
membres
du
Conseil
que
la commune
a
été
saisie
d’une
demande
d'acquisition
de
parcelles.
Il s’agit
des
parcelles
agricoles
situées
à VILLEMOUSTAUSSOU,
cadastrées
AR
n°
3 et
9 et
AA
n°
130
et
175,
d'une
superficie
totale
de
15
750
m2,
appartenant
à M.
Olivier
CARBOU,
domicilié
7 St
Pierre
de
Trapel
à Villemoustaussou. Compte-tenu
de
l'opportunité
d'acquérir
ces
parcelles
notamment
en
raison
de
leur
proximité
avec
des
chemins
communaux,
il y a
lieu
de
considérer
cette
demande.
Après
visite
des
lieux
et tenant
compte
des
acquisitions
faites
à proximité
par
la Commune,
il est
proposé
d'acheter
ces
biens
pour
un
montant
comme
détaillé
ci-dessous
et
dire
que
les
frais
de
notaire
seront
pris
en
charge
par
la Commune
répartis
comme
suit
:
> Section
AR
n°3
d'une
superficie
de
1 732
m?
pour
un
montant
de
819.00
€ ;
>
Section
AR
n°
9 d’une
superficie
de
3 635
m?
pour
un
montant
de
1 732.00
€;
> Section
AA
n°130
d'une
superficie
de
2 694
m?
pour
un
montant
de
1 283.00
€ ;
> Section
AA
n°175
d'une
superficie
de
7 689
m?
pour
un
montant
de
3 666.00
€ ;
La
commission
urbanisme,
qui
s’est
réunie
le 19
septembre
2023,
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents. Vu
l'inscription
au
budget
de
la commune
du
montant
nécessaire
à l'acquisition
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
27
voix
pour,
0 contre,
0 abstention
AUTORISE
M.
le Maire
à procéder
à l’acquisition
des
parcelles
cadastrées
AR
n°
3 et
9 et
AA
n°
130
et
175,
d'une
superficie
totale
de
15
750
m2,
appartenant
à M.
Olivier
CARBOU
;
DIT
que
le montant
de
cette
acquisition
est
fixé
à :
> Section
AR
n°3
d’une
superficie
de
1 732
m?
pour
un
montant
de
819.00
€ ;
>
Section
AR
n°
9 d’une
superficie
de
3 635
m?
pour
un
montant
de
1 732.00
€ ;
> Section
AA
n°130
d’une
superficie
de
2 694
m?
pour
un
montant
de
1 283.00
€ ;
> Section
AA
n°175
d'une
superficie
de
7 689
m?
pour
un
montant
de
3 666.00
€ ;
DIT
qu'un
acte
authentique
pourra
être
dressé,
conformément
à l’article
L 1311-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
AUTORISE
M.
le Maire
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à l'acquisition
de
ces
parcelles.
17 AIDE
A L'INSTALLATION
DE
MEDECINS
-CREATION
D'UNE
BOURSE
COMMUNALE
DESTINEE
AUX
ETUDIANTS
EN
MEDECINE
GENERALE
ET
MISE
EN
PLACE
D’UNE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
(Annexe
3)
M.
le Maire
informe
les
membres
présents
que
la Commune
de
Villemoustaussou
est
confrontée,
comme
bon
nombre
de
communes
en
France,
à une
pénurie
de
médecins.
Aussi
dans
le but
d'inciter
de
futurs
praticiens
à s'installer
dans
la commune,
et
ainsi
lutter
contre
la désertification
médicale
sur
notre
territoire,
il est
proposé
la création
d'une
bourse
communale
destinée
aux
étudiants
en
médecine
générale.
Le
financement
s'adresse
aux
étudiants
en
médecine
générale
qui
doivent
accomplir
leur
internat
de
trois
années.
En
échange
de
cette
bourse,
le futur
médecin
doit
s'engager
à exercer
sur
la commune
durant
au
moins
la durée
de
sa
bourse
d'études
une
fois
qu'il
sera
diplômé.
Les
caractéristiques
suivantes
:
- Une
bourse
d’un
montant
total
de
dix-huit
mille
euros
maximum
est
accordée
à raison
d’un
étudiant
par
période
de
3 ans
;
- Cette
bourse
est
versée
sur
un
maximum
de
3 ans
-__ Son
montant
total
de
l’aide
attribuée
et
la durée
des
versements
peuvent
être
réduits
et
adaptés
selon
les
modalités
définies
entre
la Commune
et
l'étudiant
;
- En
contrepartie,
le futur
praticien
s'engage
à exercer
au
sein
de
la commune
de
Villemoustaussou
une
activité
de
médecin
généraliste,
sur
une
durée
correspondant
à la
durée
de
versement
de
la
bourse
;
- La
bourse
peut
être
est
versée
mensuellement
et
être
suspendue
en
cas
d'abandon
des
études
ou
d'absences
injustifiées
;
- A
l'issue
du
cursus
universitaire
et l'obtention
du
doctorat
en
médecine
générale,
si l'installation
n’était
pas
effective
sur
la commune
de
Villemoustaussou,
un
remboursement
des
aides
perçues
serait
opéré
par
la commune
majoré
d'une
pénalité
de
10
%
des
aides
octroyées
Les
modalités
complètes
du
financement
sont
décrites
dans
une
convention
de
partenariat
ci-annexée.
Monsieur
RAGOSO
demande
la
parole
car
il souhaite
souligner
et
féliciter
l'initiative
de
la
commune
concernant
cette
convention.
Selon
lui,
l'Etat
ne
se
soucie
pas
assez
de
cette
problématique
et
il
approuve
et
félicite
encore
une
fois
la
commune
de
son
projet. Monsieur
le
Maire
le remercie
et
intervient
pour
apporter
des
précisions
concernant
ce
sujet,
il
indique
aux
membres
du
conseil
présent
qu'il
a rencontré
une
personne
souhaitant
venir
s'installer
sur
la commune
après
son
internat.
Il explique
également
que
la commune
a des
projets
pour
attirer
les
jeunes
médecins
en
proposant
des
structures
adaptées.
Aujourd’hui,
la
commune
se
doit
d'investir
en
créant
des
locaux
avant
même
d’avoir
les
médecins
sur
les
lieux.
Monsieur
RAGOSO
réexprime
son
mécontentement
par
rapport
à l'Etat
qui
semble
lâcher
les
communes
dans
ce
combat
qui
devrait
être
une
priorité
selon
lui.
Il renouvelle
son
soutien
auprès
de
la
municipalité
qui
doit
porter
ce
projet
coûte
que
coûte
auprès
de
l'État
afin
de
faire
avancer
les
choses. Monsieur
le
Maire
lui
répond
en
précisant
qu'il
porte
ce
projet
auprès
de
l’Agglo
qui
finance
les
maisons
médicales.
Monsieur
Claude
TONELLO
prend
la
parole
en
indiquant
qu'il
doit
partir.
Monsieur
le
Mairie
indique
que
la secrétaire
de
séance
prend
note
de
son
absence
et
que
la procuration
n’est
plus
effective
à
partir
de
ce
point.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
:
Par
25
voix
pour,
O voix
contre,
0 abstention
DECIDE
la création
d’une
bourse
communale
d’un
montant
de
dix-huit
mille
euros
(18
000
€)
maximum
est
accordée
à raison
d’un
étudiant
par
période
de
3 ans
;
DIT
que
cette
bourse
est
versée
sur
un
maximum
de
3 ans
et que
le montant
total
attribué
et la
durée
des
versements
peuvent
être
réduits
et
adaptés
selon
les
modalités
définies
entre
la Commune
et l'étudiant
;
APPROUVE
la convention
de
partenariat
ci-annexée
;
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à cette
affaire
;
DIT
que
la dépense
sera
rattachée
aux
opérations
budgétaires
2023
et
suivantes
;
Date
de
convocation
: 22
septembre
2023
Date
d'affichage
: 29
septembre
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
:
21
Absents
:
06
Ayant
donné
procuration
: O4
Votants
:
25
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 28
septembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL,
Maire.
Présents
: M.
Bruno
GIACOMEL
; M.
Roger
LORION
; Mme
Hélène
RIGAUD
; M.
Jean-Louis
BIZOT
;
Mme
Sylvie
VALLES
;
M.
Patrick
MERCERON
;
Mme
Eliane
PUJOL
;
M.
Michel
GUIRAUD
;
M.
Jean-Louis
BASSO
; M.
Thierry
ORMIERES
; M.
Alain
ROSSET
; Mme
Claire
ALABERT
; Mme
Florence
DELAUR
; M.
Bruno
ALLART
;
Mme
Laurence
HOVINGA
;
Mme
Alexandra
BURTICA
;
Mme
Sonia
MAMOU
; M.
Julien
ROUDEAU
; M.
Michel
RAGOSO
; Mme
Danielle
BEAUCAIRE
; Mme
Maria
Inès
JOURNET.
Absents
: Mme
Véronique
FABRE
;
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO
;
M.
Thierry
BENNES
;: Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL
; M.
Claude
TONELLO
; Mme
Bahia
GHRAIR]I
;
Mme
Véronique
FABRE
; Mme
Bernadette
GAGLIAZZO
;
Mme
Valérie
FREMY
BIGAULT
et
Mme
Bahia
GHRAIRI
ont
donné
respectivement
procuration
à M.
Bruno
GIACOMEL
; Mme
Claire
ALABERT
; M.
Roger
LORION,
Mme
Eliane
PUJOL
conformément
aux
dispositions
de
la loi
du
6 Septembre
1948,
article
2, ainsi
qu'à
l’article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
Sylvie
VALLES
est
élue
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
M.
Le
Président
déclare
la
séance
ouverte. 18
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
COMPETENCE
EN
MATIÈRE
DE
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
(Annexe
4)
;
Monsieur
le Maire
présente,
Vu
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
Vu
la loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relatif
à l'engagement
dans
la vie
locale
et
à la
proximité
de
l'action
publique,
notamment
son
article
14
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L. 5216-5
;
Vu
la délibération
de
Carcassonne
Agglo
en
date
du
10
février
2023,
approuvant
la délégation
de
compétence
portant
sur
la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
;
La
loi
du
7 aout
2015
transfère
la compétence
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
» (GEPU)
aux
Communautés
d'Agglomération.
La
CLECT
s'est
réunie
le 31
mai
2023
et
a approuvé
le rapport
relatif
à la
modification
des
attributions
de
compensation
dans
le cadre
du
transfert
de
la compétence
GEPU.
Dans
l'objectif
de
donner
davantage
de
souplesse
à l'exercice
de
cette
compétence
et
afin
d'apporter
des
réponses
opérationnelles,
Carcassonne
Agglo
peut
déléguer
à la
commune
tout
ou
partie
de
la compétence.
La
présente
convention
de
délégation
vise
à préciser
les
conditions
dans
lesquelles
la commune
assure
une
partie
de
la compétence
GEPU
sur
son
territoire
pour
le compte
de
Carcassonne
Agglo.
Conformément
à l’article
L. 5216-5
prévoit
que
« La
convention,
conclue
entre
les
parties
et
approuvée
par
leurs
assemblées
délibérantes,
précise
la durée
de
la délégation
et
ses
modalités
d'exécution.
Elle
définit
les
objectifs
à atteindre
en
matière
de
qualité
du
service
rendu
et
de
pérennité
des
infrastructures
ainsi
que
les
modalités
de
contrôle
de
la communauté
d'agglomération
délégante
sur
la commune
délégataire.
Elle
précise
les
moyens
humains
et
financiers
consacrés
à l'exercice
de
la compétence
déléguée.
»
Il vous
est
proposé
d'approuver
la convention
selon
les
modalités
ci-jointes
et
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
et
les
actes
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
25
voix
pour,
0 voix
contre,
O abstention
APPROUVE
la convention
de
délégation
d'une
partie
de
la compétence
GEPU
sur
son
territoire
pour
le
compte
de
Carcassonne
Aggjlo,
ci-annexée
;
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
l'exécution
de
la présente
délibération
et
de
tous
les
actes
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre
;
19
FIXATION
DU
MONTANT
DE
L’INDEMNITE
DUE
AU
TITRE
DE
L'OCCUPATION
IRREGULIERE
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
ET
NON
ROUTIER
PAR
LES
RESEAUX
ET
OUVRAGES
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le Code
des
postes
et
des
communications
électroniques
;
Vu
le décret
n°2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
d'occupation
et
aux
droits
de
passage
sur
le domaine
public
routier
et
non
routier
;
Aux
termes
de
l'article
L. 2125-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
« toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
[...]
donne
lieu
au
paiement
d'une
redevance
». Par
conséquent,
toute
occupation
ou
utilisation
irrégulière
du
domaine
public
doit
donner
lieu
au
versement
d'une
indemnité
d'occupation,
le Conseil
d'État
jugeant
de
manière
constante
que
« l'occupation
sans
droit
ni
titre
d'une
dépendance
du
domaine
public
constitue
une
faute
commise
par
l'occupant
et
qui
oblige
à
réparer
le
dommage
causé
au
gestionnaire
de
ce
domaine
par
cette
occupation
irrégulière
» (CE,
15
avr.
2011,
n°
308014).L'indemnité
constitue
la contrepartie
exigée
de
l'occupation
effective
sans
titre.
Les
indemnités
exigées
en
contrepartie
d'une
occupation
privative
irrégulière
d'une
dépendance
du
domaine
public
se
prescrivent
dans
un
délai
de
5 ans,
à l'instar
des
redevances
pour
occupation
régulière
dont
la
prescription
est
régie
par
l'article
L. 2321-4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
Il résulte
du
principe
d'annualité
issu
de
l'article
L. 2125-4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
que
ces
indemnités
deviennent
exigibles
à l'issue
de
chaque
période
annuelle.
Aussi,
le point
de
départ
de
la prescription
est
le 1er
janvier
de
l'année
suivant
celle
du
constat
de
l'occupation
irrégulière
du
domaine
public.
S'agissant
de
la détermination
du
montant
de
l'indemnité
exigée
du
fait
de
la faute
commise,
il doit
correspondre
à celui
que
la Commune
aurait
dû
percevoir
si l'occupant
s'était
régulièrement
manifesté
et
avait
obtenu
un
titre,
il doit
donc
être
équivalent
à celui
de
la redevance
(CE,
16
mai
2011,
n°
317675,
Commune
de
Moulins)
Les
articles
R20-52
et
R20-53
du
code
des
postes
et
communications
électroniques
viennent
fixer
des
montants
plafonds
qui
sont
révisables
annuellement
par
application
de
la moyenne
des
quatre
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l'index
général
relatif
aux
travaux
publics.
Il'est
proposé
en
conséquence
au
Conseil
municipal,
pour
les
années
2017,
2018,
2019,
2020
et 2021
durant
lesquelles
le domaine
public
communal
a été
occupé
sans
droit
ni titre
par
les
réseaux
et ouvrages
de
communications
électroniques,
d'exiger
des
occupants
irréguliers
le versement
d'une
indemnité
compensatrice. Compte
tenu
des
avantages
des
occupants
tirés
du
caractère
protégé
du
domaine
et
de
l'optimisation
des
distances,
de
faire
correspondre
le montant
de
l'indemnité
au
montant
annuel
plafond
actualisé
qu'aurait
perçue
la Commune
en
cas
d'occupation
régulière.
Pour
les
fourreaux
inoccupés,
il est
proposé
de
fixer
un
montant
d'indemnité
moindre,
égal
à 1/100®
de
la
redevance
plafond
maximum
établie
en
application
des
articles
R20-52
et
R20-53
du
Code
des
postes
et
communications
électroniques.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
25
voix
pour,
O voix
contre,
0 abstention
Article
1 - d'instaurer
le principe
d'une
indemnisation
de
la Commune
par
les
occupants
sans
droit
ni titre
du
domaine
public
communal
du
fait
de
la présence
irrégulière
de
réseaux
et
ouvrages
communications
électroniques
pour
les
années
2019,
2020,
2021,
2022
et
2023.
Article
2 —
de
faire
correspondre
le montant
de
l'indemnité
au
montant
annuel
plafonds
actualisés
de
la
redevance
qu'aurait
perçue
la Commune
en
cas
d'occupation
régulière
pour
les
années
susvisées.
Article
3 —
d'autoriser
le Maire
sur
ces
bases
à mettre
en
recouvrement
les
créances
et de
signer
toutes
pièces
afférentes
à ce
dossier.
20
REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
LES
OPERATEURS
DE
TELECOMMUNICATIONS
;
Monsieur
le Maire
présente,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L. 2121-29, Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L. 2125-1,
Vu
le code
des
postes
et
des
communications
électroniques
et
notamment
ses
articles
L. 45-9,
L. 47,
et
R.
20-51
à R.
20-53,
Considérant
que
les
opérateurs
de
communications
électroniques
bénéficient
d'un
droit
de
passage
sur
le
domaine
public
et
dans
les
réseaux
publics
relevant
du
domaine
public
routier
et
non
routier,
à l'exception
des
réseaux
et
infrastructures
de
communications
électroniques,
dans
la mesure
où
cette
occupation
n'est
pas
incompatible
avec
leur
affectation
ou
avec
les
capacités
disponibles.
Considérant
que
cette
occupation
donne
lieu
au
versement
de
redevances
aux
gestionnaires
ou
propriétaires
du
domaine
public
occupé,
dans
le respect
du
principe
d'égalité
des
opérateurs.
Ces
redevances
sont
raisonnables
et
proportionnées
à l'usage
du
domaine.
Considérant
que
le montant
de
ces
redevances
tient
compte
de
la durée
de
l'occupation,
de
la valeur
locative
de
l'emplacement
occupé
et
des
avantages
matériels,
économiques,
juridiques
et
opérationnels
qu'en
tire
l'occupant. Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
au
tarif
plafond
prévu
par
les
dispositions
du
code
des
postes
et
communications
électroniques
le tarif
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
dues
par
les
opérateurs
de
télécommunications.
Pour
les
fourreaux
inoccupés,
de
fixer
un
montant
d'indemnité
moindre,
égal
à 1/100f
de
la redevance
plafond
maximum
précitée.
Il est
proposé
:
ARTICLE
1:
Pour
la redevance
annuelle
d'occupation
du
domaine
public
due
par
les
opérateurs
de
télécommunications,
est
appliqué
le tarif
plafond
prévu
par
l’article
R.
20-52
du
code
des
postes
et
communications
électroniques,
à savoir
:
Pour
le
domaine
public
routier
:
Tarifs
Aérien/km
Semen
Emprise
au
sol/m?
de
fourreau
Décret
2005-1676
40
€
30
€
20
€
Actualisation
2023
62,60
€
46,95
€
31,30
€
Pour
le
domaine
public
non
routier
:
Tarifs
Aérien/km
Souteralnkro
Emprise
au
sol/m?
de
fourreau
Décret
2005-1676
1000
€
1000
€
650
€
Actualisation
2023
1 564,90
€
1 564,90
€
101719
€
ARTICLE
2 : Ces
tarifs
sont
applicables
aux
installations
nouvelles
comme
aux
installations
existantes
ayant
fait
l’objet
d’autorisations
antérieures,
pour
ces
dernières,
les
nouveaux
tarifs
sont
notifiés
aux
permissionnaires. ARTICLE
3 : Pour
les
fourreaux
inoccupés,
est
fixé
un
montant
d'indemnité
moindre,
égal
à 1/100°
des
redevances
plafonds
maximum
précitées. ARTICLE
4 :
Pour
les
occupations
débutant
en
cours
d'année
ou
les
occupations
provisoires
sur
une
durée
limitée,
les
redevances
seront
déterminées
au
prorata
temporis,
selon
le principe
suivant
: le paiement
des
redevances
est
intégralement
dû
au
titre
du
mois
pour
toute
occupation
constatée
au
1er
de
chaque
mois.
ARTICLE
5:
Le
paiement
des
redevances
doit
intervenir
dès
la première
réquisition
de
l'administration
qui
se
matérialise
par
l'établissement
d'un
titre
de
recette
annuel.
ARTICLE
6 : Pour
les
années
suivantes,
les
redevances
seront
déterminées
sur
les
mêmes
bases
précitées
avec
application
du
tarif
plafond
fixé
par
l’article
R.
20-52
code
des
postes
et
communications
électroniques-
ARTICLE
7 : Pour
les
fourreaux
inoccupés,
de
fixer
un
montant
d'indemnité
moindre,
égal
à 1/100®
de
la
redevance
plafond
maximum
précitée.
ARTICLE
8 : D'autoriser
le Maire
sur
ces
bases
à mettre
en
recouvrement
les
créances
et
de
signer
toutes
pièces
afférentes
à ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
25
voix
pour,
O voix
contre,
0 abstention
DECIDE
:
Article
1 - d'instaurer
le principe
d'une
indemnisation
de
la Commune
par
les
occupants
sans
droit
ni titre
du
domaine
public
communal
du
fait
de
la présence
irrégulière
de
réseaux
et
ouvrages
communications
électroniques
pour
les
années
2019,
2020,
2021,
2022
et
2023.
Article
2 —
de
faire
correspondre
le montant
de
l'indemnité
au
montant
annuel
plafonds
actualisés
de
la
redevance
qu'aurait
perçue
la Commune
en
cas
d'occupation
régulière
pour
les
années
susvisées.
Article
3 —
d’autorise
le Maire
sur
ces
bases
à mettre
en
recouvrement
les
créances
et
de
signer
toutes
pièces
afférentes
à ce
dossier.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
la séance
est
levée
à 20h00
Le
Maire,
L
La
Secrétaire
de
séance,
D
Brung
GIACOMEL
Sylvie
VALL