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Déliberation - Deliberation N°10 appobation subvention
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation N°10 appobation subvention)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Budget,
és
CCAS
de
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CCAS
DE
MONTGERON
MONTGERON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
DÉPARTEMENT
DE L'ESSONNE
CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
CODE
POSTAL
91230
SÉANCE
DU
20 JUIN
2024
OBJET
:
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
ENTRE
LA
CAF
DE
L'ESSONNE
ET
LE
CCAS
RELATIVE
A
LA
PRESTATION
DE
SERVICE
ANIMATION
GLOBALE,
COORDINATION
—
ANIMATION
COLLECTIVE
FAMILLES
DU
CENTRE
SOCIAL
MUNICIPAL
SAINT
EXUPERY
Présents : Absents
ayant
donné procuration
:
Absents
excusés
:
Secrétaire
de
séance :
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le jeudi
20 juin
Le
Conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
ville
de
Montgeron,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
GARTENLAUB,
Vice-Présidente
du
CCAS.
Mme
GARTENLAUB,
Mme
RAUNIER,
Mme
MOISSON,
Mme
PLECHOT,
Mme
DALAIGRE,
Mme
BILLEBAULT,
Mme
DELMAS,
Mme
HERBINET,
M.
FERRIER,
M.
LAACHI,
M.
VASSE,
M.
WEIBEL
Mme
Sylvie
CARILLON,
Présidente
ayant
donné
procuration
à
Mme
GARTENLAUB Mme
BRISTOT
ayant
donné
procuration
à
Mme
BILLEBAULT
M.MASROUKI
ayant
donné
procuration
à
Mme
MOISSON
M.
HUSSON
ayant
donné
procuration
à
Mme
DALAIGRE
Mme
NADJI
Mme
PLECHOT
;
REÇU
EN
PREFECTURE
le
27/86/2824
L
Application
agrée
E-leqalne
33
DE-031-269100814-20240620-CCAS2006202 OBJET
:
DÉLIBÉRATION
N°10-CACCAS20062024
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
ENTRE
LA
CAF
DE
L'ESSONNE
ET
LE
CCAS
RELATIVE
A
LA
PRESTATION
DE
SERVICE
ANIMATION
GLOBALE,
COORDINATION
— ANIMATION
COLLECTIVE
FAMILLES
DU
CENTRE
SOCIAL
MUNICIPAL
SAINT
EXUPERY
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
article
R2113-14,
Vu
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
article
L123-4
à
L123-9,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
du
16
janvier
2024
approuvant
le
projet
social
comprenant
le
projet
d'animation
global
et
le
projet
familles
pour
la
période
du
1°' janvier
2024
au
31
décembre
2027,
Considérant
l'intérêt d’un
partenariat
avec
la CAF
pour
la mise
en
place
de
projets
au
sein
du
Centre
social
municipal
Saint
Exupéry,
Considérant
la
nécessité
de
renouveler
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
entre
la CAF
de
l'Essonne
et
le CCAS
de
la Ville
de
Montgeron,
pour
son
Centre
social
municipal
Saint
Exupéry.
Le
Conseil
d'administration,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité, APPROUVE
La
convention
ci-jointe
qui
définit
les
engagements
de
la
CAF
de
l'Essonne
et
du
AUTORISE DIT
CCAS
de
la
Ville
de
Montgeron
ainsi
que
les
modalités
d'attribution
de
la
subvention
pour
son
Centre
social
municipal
Saint
Exupéry.
Madame
La
Présidente
du
CCAS
ou
son
représentant
à
signer
cette
convention
ainsi
que
tous
les
actes
et
les
opérations
s'y
rapportant
(courrier,
bilan,
avenant...). Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
sa
notification.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pfésidente
du
CCAS
Fe
SIRELON
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
27/86/2824
L
Application
agrée
E-leqalne
33
DE-091-269100814-20240620-C1 Le O
ae
V2
>»
Er GRR er
0) 0
FAMILIALES
(1
RM
ET
LT
Prestation
de
service
« Animation
globale
et coordination
»
«
Animation
collective
familles
»
N° Sias: 202000136
(AGC)
202000137
(ACF)
N°
Gestionnaire
: 3692
Année
: 2024/2027
Gestionnaire
: CCAS
de
Montgeron
Structure
: Centre
Social
Saint-Exupéry
M
REÇUENPREFECTURE
!
le
27/06/2824
"
Application
agréée
E-legalre
com
1
99_DE-091-269100814-20240620-CCAS2006202 Les
conditions
ci-dessous
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
«
Animation
globale
et
coordination
»
et
de
la
prestation
de
service
« Animation
collective
famille
»
le
cas
échéant
constituent
la présente
convention.
Entre
:
Le
CCAS
de
Montgeron,
porteur
du
SIREN
269100814,
représenté(e)
par
Madame
Sylvie
Carillon,
Maire,
dont
le
siège
est
situé
: 112,
avenue
de
la République
91230
Montgeron,
Ci-après
désigné
« le gestionnaire
».
Et : La
Caisse
d’allocations
familiales
de
l’Essonne,
représentée
par
Monsieur
Guillaume
Lacroix,
Directeur,
dont
le siège
est
situé
: 2, avenue
du
Lac
91013
Evry-Courcouronnes
cedex,
Ci-après
désignée
«
la Caf
».
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
27/86/2824
2
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_DE-091-269100814-20240620-CCAS2006202 Préambule
Les
finalités
de
la politique
d'action
sociale
familiale
des
Caisses
d'allocations
familiales
Par
leur
action
sociale,
les
Caisses
d'Allocations
familiales
contribuent
au
renforcement
des
liens
familiaux,
à
l'amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
familles
et
de
leur
environnement
social,
au
développement
et
à
l'épanouissement
de
l'enfant
et
de
l'adolescent,
au
soutien
à
l'autonomie
du
jeune
adulte,
à la prévention
des
exclusions,
au
maintien
des
liens
familiaux.
Au
travers
de
diagnostics
partagés,
les
Caisses
d'Allocations
familiales
prennent
en
compte
les
besoins
des
familles
et les
contributions
des
partenaires.
Les
habitants
et les
usagers
sont
associés
à l'expression
des
besoins
sociaux
et à la définition
des
modalités
pour
les
satisfaire.
La
couverture
des
besoins
est
recherchée
par
une
implantation
prioritaire
des
équipements
sur
des
territoires
qui
en
sont
dépourvus.
L'offre
de
service
doit
bénéficier
à l'ensemble
des
familles
et
accorder
une
attention
particulière
aux
familles
à revenus
modestes,
notamment
au
travers
d'une
politique
facilitant
leur
accès.
Les
actions
soutenues
par
les
Caf visent
à :
* _
Renforcer
le
développement
de
l'offre
d'accueil
des
jeunes
enfants
en
direction
de
toutes
les
familles
et
de
tous
les
territoires
;
°
Contribuer
à
la
structuration
d'une
offre
«
enfance
et jeunesse
»
adaptée
aux
besoins
des
familles
;
* __
Soutenir
la fonction
parentale
et faciliter
les relations
parents-enfants ;
*
Favoriser
l'intégration
sociale
des
familles
dans
leur
environnement
et
contribuer
à
la
cohésion
sociale
sur
les territoires.
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
27/86/2824
L
Application
agrée
E-leqalte
n
n
39_DE-091-269100814-20240620-CCAS20
06202 Article
1-
L’obiet
de
la
convention
La
présente
convention
définit
et
encadre
les
modalités
d’intervention
et
de
versement
de
la
prestation
de
service
«
Animation
globale
et
coordination
» pour
l’équipement
et
le
cas
échéant
de
la prestation
de
service
« Animation
collective
familles
».
1.1
-
Les
objectifs
poursuivis
par
la
subvention
dite
prestation
de
service
«Animation globale
et
coordination
»
L’«Animation
globale
et
coordination»
est
une
fonction
constitutive
d’un
centre
social
; celui-ci
doit
répondre
aux
finalités
et
missions
décrites
ci-dessous
pour
percevoir
la
subvention
dite
prestation
de
service
Centre
social
« Animation
globale
et coordination
»
.
Le
centre
social
poursuit
trois
finalités
de
façon
concomitante :
e
L’inclusion
sociale
et la socialisation
des
personnes ;
e
Le
développement
des
liens
sociaux
et la cohésion
sur
le territoire
;
e
La
prise
de
responsabilité
des
usagers
et le développement
de
la citoyenneté
de
proximité.
Le
centre
social
assure :
—
Des
missions
générales :
e
Lieu
de
proximité
à
vocation
globale,
familiale
et
intergénérationnelle,
qui
accueille
toute
la population
en
veillant
à la mixité
;
e
Lieu
d’animation
de
la vie
sociale
permettant
aux
habitants
d’exprimer,
de
concevoir
et de
réaliser
leurs
projets.
—
Des
missions
complémentaires :
e
Organiser
une
fonction
d’accueil
et d’écoute
des
habitants-usagers,
des
familles
et des
groupes
informels
ou
des
associations ;
e
Assurer
une
attention
particulière
aux
familles
et
aux
publics
fragilisés,
et
le
cas
échéant
leur
proposer
un
accompagnement
adapté
;
e
Développer
des
actions
d’intervention
sociale
adaptées
aux
besoins
de
la
population
et du
territoire ;
e
Mettre
en
œuvre
une
organisation
et/ou
un
plan
d’actions
visant
à
développer
la
participation
et la prise
de
responsabilités
par
les
usagers
et les
bénévoles
;
e
Organiser
la
concertation
et
la
coordination
avec
les
professionnels
et
les
acteurs
impliqués
dans
les
problématiques
sociales
du
territoire
et/ou
sur
leurs
axes
d’intervention
prioritaires.
Le
projet
«
animation
globale
et
coordination
»
doit
obligatoirement
être
porté
par
un
directeur
qualifié
qui
consacre
au
moins
un
équivalent
temps
plein
à
cette
fonction,
sauf
dans
des
contextes
spécifiques.
;
REÇU
EN
PREFECTURE
le
27/86/2824
L
Application
agrée
E-leqalne
33
DE-091-269100514-20240620-C1
AS2û 1.2
-
Les
objectifs
poursuivis
par
la
subvention
dite
prestation
de
service
Centre
social
«
Animation
collective
familles
»
Le
projet
« familles
»
intégré
au
projet
d’animation
globale
du
centre
social,
vise
à
mettre
en
cohérence
et en
synergie
les
différentes
actions
destinées
aux
familles
(enfants
et parents).
Il vise
également
à soutenir
les parents
dans
leur
rôle
éducatif.
Pour
bénéficier
de
la
prestation
de
service
«
Animation
collective
familles
»,
le
projet
« familles
» doit présenter
les
caractéristiques
suivantes :
e
Répondre
aux
problématiques
familiales
repérées
sur
le territoire
;
e
Développer
des
actions
collectives
contribuant
à
l’épanouissement
des
parents
et
des
enfants
au
renforcement
de
la
cohésion
intra-familiale
et aux
relations
et
solidarités
inter
familiales;
e
_Coordonner
les
actions
et services
de
soutien
à la parentalité
développés
au
sein
du
centre
social
;
e
Faciliter
l’articulation
des
actions
familles
du
centre
social
avec
celles
conduites
par
les
partenaires
du
territoire.
Le
projet
familles
doit
obligatoirement
être
porté
par
un
«
référent
familles
»
qualifié
qui
consacre
au moins
un
mi-temps
à cette
fonction.
Son
rôle
est
d’impulser
et
de
fédérer
les
actions
destinées
aux
familles.
Il
lui
revient
également
de
repérer
et/ou
de
construire
le
«
fil
conducteur
»
à travers
l’ensemble
des
actions
«
familles
»
conduites
par
le centre
social.
Cette
fonction
ne
peut
être
exercée
par
le responsable
du
centre
social.
Article
2
- L’éligibilité
à la
subvention
2.1-
L’éligibilité
à
la
Ps
« Animation
globale
et
coordination
»
Pour
pouvoir
bénéficier
d’un
financement
de
la
branche
famille
au
titre
de
la
Ps
« Animation
globale
coordination
»,
le projet
social
doit
répondre
aux
différentes
missions
et
critères
tel
que
défini
par
la
Cnaf
et
traduire
concrètement
les
finalités
et
les
missions
de
la
structure
dans
un
plan
d’action.
Il
est
impérativement
établi
dans
le
cadre
d’une
démarche
participative
associant
les
bénévoles
et
les
habitants
usagers.
Il
est
construit
en
associant
les
principaux
partenaires
financeurs. 2.2-
L’éligibilité
à
la
Ps
« Animation
collective
familles
»
La
possibilité
d’attribuer
la
prestation
de
service
«
Animation
collective
familles
»
doit
être
en
adéquation
avec
les
besoins
des
familles.
Aïnsi,
une
phase
de
diagnostic
est
nécessaire
à
lidentification
des
besoins
des
territoires.
Le
projet
d’animation
collective
familles
est
un
projet
spécifique
mais
intégré
au projet
global.
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
27/86/2824
L
Application
agréée
E-leqal
33
DE-031-269100814-20240620-CCAS2006202 Article
3
- Les
modalités
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
«Animation
globale
et
coordination»
et
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
«Animation
collective
familles»
3.1
—
Les
modalités
de
calcul
de
la
Ps
Agc
La
Caf
verse
une
prestation
de
service
selon
les
modalités
de
calcul
détaillées
dans
la formule
ci-
après
:
Montant
de
la prestation
de service
=
[(Total
annuel
des
dépenses
de
pilotage
+
Quote-part
de
logistique*)
x 40%]
dans
la limite
d’un
plafond
fixé
annuellement
par
la Cnaf
*la
quote-part
de
logistique
est fixée par
la
Cnaf
3.2
—
Les
modalités
de
calcul
de
la
Ps
Acf
La
Caf verse
une
prestation
de
service
(Ps),
selon
la formule
de
calcul
formule
ci-après :
Montant
de
la
prestation
de
service
=
[(charges
salariales
du
référent
familles
+
quote-part
de
logistique*)
x 60%]
dans
la limite
d’un
plafond
fixé
annuellement
par
la Cnaf
Un
centre
social
ne
peut
être
bénéficiaire
que
d’une
seule
prestation
complémentaire
Centre
social
« Animation
collective
familles
»
*la
quote-part
de
logistique
du
projet
familles
correspond
à
un
pourcentage
des
charges
salariales fixé par
la
Cnaf.
3.3
— Le
versement
de
la
Ps
«Age»
et/ou
«Acf»
Le
paiement
par
la Caf
est
effectué
en
fonction
des
pièces
justificatives
détaillées
dans
l’article
5
et
suivants
de
la présente
convention,
produites
au
plus
tard
le
31/03
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné.
En
tout
état
de
cause,
l’absence
de
fourniture
de
justificatifs
au
30/06
peut
entraîner
la
récupération
des
montants
versés
et le non-versement
du
solde.
Après
le
31
décembre
de
l’année
qui
suit
l’année
du
droit
(N)
examiné
aucun
versement
ne
pourra
être
effectué
au titre
de
N.
Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
« Animation
globale
et
coordination
»
(Agc)
est
effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de
crédits
et
de
la production
des
justificatifs
précisés
à l’article
5.
Concernant
le versement
d’acompte
relatifs
à la Ps
Agc,
la Caf versera :
-
un
1
acompte
de
40%
du
montant
du
droit prévisionnel
N
à la transmission
des
données
prévisionnelles,
avant
la transmission
des
données
définitives
de N-1;
-
un
2%
acompte
de
sorte
que
la somme
des
acomptes
versés
en N
ne
dépasse
pas
70%
du
droit prévisionnel,
après
la transmission
des
données
définitives
deAL
le
27/06/2824
L
Application
agrée
E-leqalne
33
_DE-031-263100814-20240620-CCAS20(
REÇU
EN
PREFECTURE Concernant
le versement
d’acompte
relatifs
à la Ps
Acf,
la Caf versera
:
-
un
1*
acompte
de
40%
du
montant
du
droit prévisionnel
N
à la transmission
des
données
prévisionnelles,
avant
la transmission
des
données
définitives
de N-1;
-
un
2°%
acompte
de
sorte
que
la somme
des
acomptes
versés
en N
ne
dépasse
pas
70%
du
droit prévisionnel,
après
la transmission
des
données
définitives
de
N-1.
Article
4
- Les
engagements
du
gestionnaire
4.1
- Au
regard
de
l'activité globale
de
l’équipement
Le
gestionnaire
met
en
œuvre
un
projet
social
de
qualité,
avec
un
personnel
qualifié
et
un
encadrement
adapté.
Il s'engage
à proposer
des
actions
ouvertes
à tous
les
publics,
en
respectant
un
principe
d'égalité
d'accès
et un
principe
de
non-discrimination.
Il s'engage
à informer
la Caf de
tout
changement
apporté
dans
:
e
Le
règlement
intérieur
ou
de
fonctionnement
de
l'équipement
;
e
L'activité
de
l'équipement
(installation,
organisation,
fonctionnement,
gestion,
axes
d'intervention);
e
Les
mouvements
de
personnel
en
charge
de
la fonction
pilotage ;
e
Toute
absence
de
directeur
(rice)
(pour
décision
de
suspension
ou
proratisation
de
la
Prestation
de
service)
;
e
Les
prévisions
budgétaires
intervenant
en
cours
d'année
(augmentation
ou
diminution
des
recettes
et dépenses).
4.2
- Au
regard
de
l’activité
«
familles
»
Le
gestionnaire
met
en
œuvre
un
projet
familles
de
qualité,
avec
un
personnel
qualifié.
Il
s'engage
à
proposer
des
actions
ouvertes
à
toutes
les
familles
en
respectant
un
principe
d'égalité
d'accès
et un
principe
de
non-discrimination.
Il s'engage
à informer
la Caf de
tout
changement
apporté
dans :
e
Les
mouvements
de
personnel
concernant
le « référent
familles
»
;
e
Toute
absence
de
référent(e)
familles
(pour
décision
de
suspension
ou
proratisation
de
la
Prestation
de
service)
;
e
Les
prévisions
budgétaires
intervenant
en
cours
d'année
(augmentation
ou
diminution
des
recettes
et dépenses).
4.3
- Au
regard
du
public
Le
gestionnaire
s’engage
sur
les
éléments
suivants
:
-
Une
ouverture
et
un
accès
à
tous
visant
à
favoriser
la
mixité
sociale,
la
cohésion
intra
-
familiale
et
les
relations
et
solidarités
inter-familiales
;
-
Une
accessibilité
financière
pour
toutes
les
familles ;
le
27/86/2824
L
Application
agrée
E-leqalte
33
DE-091-269100514-20240620-C1
AS2û
,
RECU
EN
PREFECTURE -
Une
implantation
territoriale
des
structures
en
adéquation
avec
les
besoins
locaux
;
-
La
production
d’un
projet
social
obligatoire
prenant
en
compte
la place
des
habitants
;
-
La
mise
en
place
d’actions
diversifiées
répondant
aux
besoins
des
familles
et
des
habitants.
Le
gestionnaire
est
conscient
de
la nécessité
d'une
certaine
neutralité
pour
le
fonctionnement
de
son
équipement,
et
en
conséquence,
il
s'engage
à ne
pas
avoir
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou
confessionnelle
et à ne
pas
exercer
de
pratique
sectaire.
De
plus,
le gestionnaire
s’engage
à respecter
« La
Charte
de
la Laïcité
de
la branche
Famille
avec
ses
partenaires
»,
adoptée
par
le Conseil
d’ Administration
de
la Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
le
1er
Septembre
2015
et intégrée
à la présente
convention.
4.4
- Au
regard
de
l’observatoire
de
l’animation
de
la vie
sociale
(Sénacs)
Le
gestionnaire
s'engage
annuellement
à
contribuer
à
l’observatoire
national
des
structures
de
l’animation
de
la
vie
sociale
par
la
production
de
données
permettant
le
suivi
des
indicateurs
nationaux. 4.5
- Au
regard
de
la
communication
Le
gestionnaire
s'engage
à
faire
mention
de
l'aide
apportée
par
la
Caf
sur
le
lieu
principal
de
réalisation
du
service,
dans
les
informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles
et
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications,
affiches,
(y
compris
site
Internet
et
réseaux
sociaux
dédiés)
visant
le
service
couvert
par
la
présente
convention. 4.6
- Au
regard
des
obligations
légales
et réglementaires
Le
gestionnaire
s'engage
au
respect
sur
toute
la
durée
de
la
convention,
des
dispositions
légales
et réglementaires
notamment
en
matière
:
+
D'agrément,
de
conditions
d'ouverture,
de
création
de
service,
d'hygiène,
de
sécurité
et
d'accueil
du
public
;
+ __
De
droit
du
travail
;
+
De
règlement
des
cotisations
Urssaf,
d’assurances,
de
recours
à
un
commissaire
aux
comptes
;
+
De
procédure
de
redressement
judiciaire,
cessation
d'activité,
dépôt
de
bilan,
etc.
Il
s'engage
à
informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans
les
statuts
(ne
concerne
pas
les
collectivités
territoriales).
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
27/06/2024
L
Application
agrée
E-leqalne 4.7
- Pour
les
partenaires
associatifs
En
application
du
décret
du
31
décembre
2021
approuvant
le
Contrat
d'engagement
républicain
des
associations
et
fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques
ou
d’un
agrément
de
l’Etat,
l’association
atteste
avoir
souscrit
au
Contrat
d’engagement
républicain
et respecter
son
contenu.
Tout
manquement
observé
à
ce
titre
est
de
nature
à justifier
un
retrait
de
tout
ou
partie
de
la
subvention
accordée.
4,8
- Au
resard
de
la
charte
de
la
Laïcité
Par
la
signature
de
la
présente
convention,
le
partenaire
s’engage
à
scrupuleusement
respecter
l’ensemble
des
principes
et
stipulations
contenu
dans
la
charte
de
la
Laïcité
de
la
Branche
Famille
telle
que
mise
à disposition
sur
le site
«
Caf.fr
».
En
application
du
décret
du
31
décembre
2021
approuvant
le
Contrat
d'engagement
républicain
des
associations
et
fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques
ou
d’un
agrément
de
l’Etat,
l’association
atteste
avoir
souscrit
au
contrat
d'engagement
républicain.
Tout
manquement
observé
à ce
titre
est de
nature
à justifier
un
retrait
de
tout
ou
partie
de
la subvention
accordée.
Article
5
- Les
pièces
justificatives
Le
gestionnaire
s'engage,
pour
toute
la
durée
de
la
convention,
à
produire,
dans
les
délais
impartis,
les
pièces
justificatives
détaillées
à ce
présent
article,
dont
il est
garant
de
la
qualité
et
de
la
sincérité.
Les
justificatifs
peuvent
être
fournis
indifféremment
sous
forme
d'originaux,
de
photocopies,
de
courriels,
de
fichiers
électroniques,
sauf demande
expresse
de
la Caf.
Le
gestionnaire
s'engage
à
conserver
l'ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et
administratives
pendant
la durée
légale
de
leur
conservation,
pendant
laquelle
ces
pièces
peuvent
être
sollicitées
par
la
Caisse
d'allocations
familiales
et
à
les
mettre
à
disposition
en
cas
de
contrôle
sur place.
Certaines
de
ces
pièces
justificatives
comportent
des
données
à
caractère
personnel
relatives
à
des
personnels
du
gestionnaire
(diplôme,
contrat
de
travail,
attestation
de
formation,
bulletins
de
salaire,
etc.).
Le
gestionnaire
assure
la
bonne
information
des
personnes
concernées
au
titre
du
Règlement
général
de
protection
des
données.
Le
droit
d’accès
prévu
par
l’article
15
du
Rgpd
s’exerce
par
courrier
postal
signé,
accompagné
d’une
preuve
d’identité,
au
Directeur
de
la
Caf
avec
laquelle
la
convention
a
été
signée
de
la
communication
de
ces
données
personnelles
à la Caf.
Le
versement
de
la
subvention
« Animation
globale
collective
»
(Agc)
et
le
cas
échéant
de
la
subvention
« Animation
collective
familles
»
(Acf)
s’effectue
sur
la
production
des
pièces
justificatives
selon
les
dispositions
précisées
ci-
après.
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
27/86/2824
2
Application
agrée
E-leqalte
33
DE-031-269100814-20240620-CCAS2006202 5.1
-
Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention Associations
— Mutuelles-
Comité
social
et économique
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
de
la
première
convention
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la convention
Existence
légale
- Pour
les
associations
: récépissé
de
déclaration
en
Préfecture.
- Pour
les
mutuelles
: récépissé
de
demande
d'immatriculation
au
registre
national
des
mutuelles.
-
Pour
les
Cse
: procès-verbal
des
dernières
élections
constitutives
- Numéro
SIREN
/ SIRET
Vocation
- Statuts
datés
et signés
Destinataire
du
paiement
- Relevé
d'identité
bancaire,
postal,
BIC
IBAN
ou
caisse
d'épargne
du
bénéficiaire
de
l'aide,
ou
du
bénéficiaire
de
la cession
de
créance
(loi
Dailly).
Attestation
de
changement
de
situation
non-
Capacité
du
-
Liste
datée
des
membres
du
Liste
datée
des
membres
du
conseil
d’administration
et
du |
conseil
d'administration
et
du
contractant
bureau
bureau
-
Compte
de
résultat
et
bilan
(ou
Pérennité
éléments
de
bilan)
relatifs
à
l’année
précédant
la
demande
(si
existence
en N-1)
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
27/86/2024
L
Application
agrée
E-leqalne
33
DE-031-269100814-20240620-CCAS2006202 Collectivités
territoriales
—
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
de
la première
convention
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la convention
Existence
légale
-
Arrêté
préfectoral
portant
création
d’un
EPCI
et
détaillant
le
champ
de
compétence - Numéro
SIREN
/ SIRET
Vocation
Statuts
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(détaillant
les
champs
de
compétence)
Destinataire
du
-
Relevé
d'identité
bancaire,
postal
Attestation
de
changement
de
situation
non-
paiement
Jban
Entreprises
— groupements
d’entreprises
Nature
de
l’élément |
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
AAURCAUR
HERAPEN
ARE.
IR
er
ns
:
signature
du
renouvellement
justifié
de
la
première
convention
de
la
convention
Existence
légale
Destinataire
du
Extrait
K
bis
du
registre
du
commerce
délivré
par
le
greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
de
3
mois
Extrait
K
bis
du
registre
du
commerce
délivré
par
le
greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
de
3 mois
Numéro
SIREN
/ SIRET
Relevé
d'identité
bancaire,
postal,
IBAN
ou
caisse
d'épargne
du
bénéficiaire
de
l'aide,
ou
du
bénéficiaire
de
la
cession
de
créance
Attestation
de
non-changement
paiement
(loi Dailly). Compte
de
résultat
et
bilan
(ou
éléments
Pérennité
de
bilan)
relatifs
à
l’année
précédant
la
demande
(si
l’entreprise
existait
en
N-1)
dédié
à l’activité
l
le
27/86/2824
L
Application
agrée
E-leqalte
33
_DE-031-263100814-20240620-CCAS2006202
REÇU
EN
PREFECTURE 5.2
- L’engagement
du
gestionnaire
quant
aux
pièces
justificatives
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
pour
la
subvention
« Animation globale
et
coordination
»
Nature
de
Justificatifs
à fournir
pour
la
Justificatifs
à fournir
pour
la
l'élément
justifié
|signature
de
la première
signature
du
renouvellement
de
la
convention
convention
Qualité
du
projet |
Le
projet
social
(intégrant
les
axes|
Le
projet
social
(intégrant
les
axes
prioritaires
et les
objectifs
généraux
[prioritaires
et les
objectifs
généraux,
déclinés
en
actions)
ainsi
que
le programme
prévisionnel
d’actions)
Personnel
Organigramme
prévisionnel
du
Organigramme
prévisionnel
du
personnel
précisant,
les
personnel
précisant
les
qualifications,
le
qualifications,
le temps
de
travail
|temps
de
travail
des
personnes
des
personnes
intervenant
dans
la
|intervenant
dans
la structure
pour
la
structure
pour
la mise
en
œuvre
du
|mise
en
œuvre
du
projet
social
projet
social
Budget
prévisionnel
global
de
la/Budget
prévisionnel
global
de
la
Eléments
structure
de
la première
année
de
la|structure
de
la
première
année
de
la
financiers
convention
et
budget
prévisionnel|convention
et
budget
prévisionnel
de
la
de
la
fonction
pilotage
identifiant|fonction
pilotage
identifiant
les
comptes
les
comptes
retenus
au
niveaul/retenus
au
niveau
national
national
Les
pièces
justificatives
relatives
au
projet
social
nécessaire
en
cas
de
changement
Il
est
de
la
responsabilité
du
gestionnaire
de
transmettre
à
la
Caf
les
pièces
justificatives
ci-
dessous
énumérées
dès
lors
qu’il
y a un
changement
ou
une
modification :
Un
courrier
validé
par
le
Conseil
d’administration
de
la
structure
ou
son
représentant
légal
organisant
la fonction
de
pilotage
en
cas
d’absence
du
directeur.
5.3
-
Les
pièces
justificatives
relatives
aux
gestionnaires
nécessaires
au
paiement
de
la Ps
Agc
Nature
de
Pour
chaque
année
(N)
de
lalPour
chaque
année
(N)
de
la
l'élément
convention
justificatifs
convention
: justificatifs
nécessaires
au
justifié
nécessaires
au
paiement
d'un|paiement
du
droit
définitif
acompte
Eléments
Budget
prévisionnel
N.
global
de
la| Compte
de
résultat
de
la
structure
et
financiers
structure
et
budget
prévisionnel
N|compte
de
résultat
de
la fonction
pilotage
de
la
fonction
pilotage
identifiant|identifiant
les
comptes
retenus
au
niveau
les
comptes
retenus
au
niveau|national
national
Activité
Acompte
versé
sous
réserve
de
la
présence
en
Caf
du
bilan
du
projet
N-2
Bilan
du projet
N-1 ,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
27/86/2824
L
Application
agréée
E
legales 5.4
- L’engagement
du
gestionnaire
quant
aux
pièces
justificatives
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
pour
la
subvention
« Animation
collectives
familles
».
Nature
de
l'élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
la première
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la
convention
Qualité
du
projet
Projet
d’animation
collective
familles
intégrant
les
axes
prioritaires
et
les
objectifs
généraux
déclinés
en
actions
Projet
d’animation
collective
familles
intégrant
les
axes
prioritaires
et
les
objectifs
généraux
déclinés
en
actions
Personnel
Organigramme
prévisionnel
du
personnel
précisant
les
qualifications,
le
temps
de
travail
des
personnes
intervenant
dans
la
structure
en
incluant
le
personnel
dédié
à
la
mise
en
place
du
projet
d’animation
collective
familles
Organigramme
prévisionnel
du
personnel
précisant
les
qualifications,
le
temps
de
travail
des
personnes
intervenant
dans
la
structure
en
incluant
le personnel
dédié
à la mise
en
place
du
projet
d’animation
collective
familles
Eléments financiers
Budget
prévisionnel
de
la
première
année
de
la convention
Budget
prévisionnel
de
la
première
année
du
renouvellement
Les
pièces
justificatives
relatives
à
l’« Animation
collective
familles
»
nécessaire
en
cas
de
changement Il
est
de
la
responsabilité
du
gestionnaire
de
transmettre
à
la
Caf
les
pièces
justificatives
ci-
dessous
énumérées
dès
lors
qu’il
y a un
changement
ou
une
modification :
Un
courrier
validé
par
le
Conseil
d’administration
de
la
structure
ou
son
représentant
légal
organisant
le projet
familles
en
cas
d’absence
du
référent
familles.
Le
ou
les
diplômes
et/ou
une
attestation
de
qualification
du
référent
familles.
5.5
- Les
pièces
justificatives
relatives
à
«
l’ Animation
collectives
familles
»
et
nécessaires
au
paiement
Nature
de
Pour
chaque
année
(N)
de
laPour
chaque
année
(N)
de
la
l'élément
convention
justificatifs|convention
: justificatifs
nécessaires
au
justifié
nécessaires
au
paiement
d'un|paiement
du
droit
définitif
acompte
Eléments
Budget
prévisionnel
de
l’Animation|
Compte
de
résultat
de
l’ Animation
financiers
collective
familles
N.
collective
familles
de
l’année
N
Activité
Acompte
versé
sous
réserve
de
la|Bilan
du
projet
familles
présence
en
Caf
du
bilan
du
projet
familles
N-2
Le
gestionnaire
s'engage
à
tenir
une
comptabilité
générale
et
une
comptabilité
analytique
distinguant
chaque
activité
et à valoriser
les
contributions à
titre
gratuit
(locaux,
personnels.….).
l
le
27/06/2824
L
Ap{
th
qréve
E-hequite
REÇU
EN
PREFECTURE La
valorisation
du
bénévolat,
n'est pas
incluse
dans
l'assiette
de
calcul
de
la prestation
de
service.
Le
gestionnaire
s'engage
à
produire
un
état
descriptif
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
à
disposition
avec
indication
de
l'origine,
des
conditions
juridiques
d'occupation
des
locaux,
du
montant
des
loyers
et charges
locatives
supportées.
Article
6 - Les
engagements
de
la
Caisse
d'allocations
familiales
La
signature
de
la présente
convention
est
conditionnée
à la validation
préalable
du
projet
social
du
Centre
social
pour
la prestation
de
service
Centre
social
« Animation
globale
collective
par
le
conseil
d’administration
ou
par
une
instance
délégataire
de
la Caf.
La
signature
de
la
présente
convention
est
conditionnée
à
la
validation
préalable
du
projet
« familles
«
du
Centre
social
pour
la prestation
de
service
Centre
social
«
Animation
collective
famille
par
le conseil
d’administration
ou
par
une
instance
délégataire
de
la Caf.
S’agissant
d’une
convention
portant
sur
une
subvention
soumise
à conditions
(barème,
plafond),
la
Caf
rend
accessible
chaque
année
aux
gestionnaires
les
éléments
actualisés.
Elle
adresse
également
le(s)
formulaire(s)
de
déclarations
de
données
dématérialisé(s)
permettant
de
compléter
les
éléments
nécessaires
au
versement
de
la Prestation
de
service
« Animation
globale
collective
» (Agc)
et le cas
échéant
« Animation
collective
famille
» (Acf).
Elle
procède
aux
contrôles
de
ces
données
et au
versement
des
subventions
dûes.
Les
données
à caractère
personnel
communiqués
par
le gestionnaire
sont
traitées
par
la Caf
conformément
au
Règlement
Général
de
protection
des
données
(RGPD)
Elles
sont
accessibles
uniquement
aux
personnes
habilitées
dans
la
stricte
limite
de
leurs
missions. Elles
sont
conservées
au
maximum
six
ans
après
leur
utilisation
ou
de
l’extinction
de
la
convention
liant
la
Caf
au
gestionnaire
ou jusqu’à
l’intervention
d’une
décision
définitive
en
cas
de
contentieux,
au titre
des
obligations
qui
pèsent
sur
le directeur
comptable
et financier
national.
(Article
L
122-3
du
code
de
la sécurité
sociale).
Article
7 —
L’évaluation
et
le
contrôle
7.1
—
Le
suivi
des
engagements
et
l’évaluation
des
actions
L’évaluation
des
conditions
de
réalisation
des
actions
auxquelles
la Caf
a apporté
son
concours,
sur
un
plan
qualitatif
comme
quantitatif,
est
réalisée
dans
les
conditions
définies
d’un
commun
accord
entre
la Caf
et le gestionnaire.
Le
gestionnaire
en
concertation
avec
la
Caf,
peut
procéder
à des
enquêtes
de
satisfaction
auprès
des
bénéficiaires
de
l’animation
collective
familles
qu’il
transmet
à la Caf.
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
27/06/2024
L
Application
agrée
E-leqalne
33
DE-031-269100814-20240620-CCAS2006202 L’évaluation
porte
notamment
sur :
-
La
conformité
des
résultats
au
regard
des
objectifs
mentionnés
de
la présente
convention ;
-
L'impact
des
actions
ou
des
interventions,
s’il
y a
lieu,
au
regard
de
leur
utilité
sociale
ou
de
l’intérêt
général
;
-
Les
prolongements
susceptibles
d’être
apportés
à la
convention,
y
compris
la
conclusion
d’une
nouvelle
convention.
Les
termes
de
la présente
convention
font
l’objet
d’un
suivi
réalisé
en
concertation.
La
Caf
et le gestionnaire
conviennent
conjointement
des
modalités
de
suivi
des
engagements.
7.2
—
Le
contrôle
de
l'activité
financée
dans
le
cadre
de
la
convention
Le
gestionnaire
doit
pouvoir
justifier,
auprès
de
la Caf,
de
l'emploi
des
fonds
reçus.
La
Caf,
avec
le
concours
éventuel
de
la
Cnaf
et/ou
d'autres
Caf,
procède
à
des
contrôles
sur
pièces
et/ou
sur
place,
pour
l'ensemble
des
exercices
couverts
par
cette
convention,
afin
de
vérifier
la
justification
des
dépenses
effectuées
au
titre
de
la
présente
convention,
sans
que
le
gestionnaire
ne
puisse
s'y
opposer.
Les
contrôles
peuvent
être
réalisés
par
sondage
et
les
résultats
extrapolés. Le
gestionnaire
s'engage
à mettre à
la
disposition
de
la
Caf
et le
cas
échéant
de
la
Cnaf,
tous
les
documents
nécessaires
à
ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
documents
comptables,
registres
des
présences,
ressources
des
familles,
agrément,
organigramme,
état
du
personnel,
contrats
de
travail,
rapports
d'activité,
etc...
La
Caf
peut
être
amenée
à prendre
contact
avec
des
tiers,
afin
de
vérifier
l’exactitude
des
données
sur
lesquelles
est
basé
le calcul
de
l’aide
octroyée.
Il peut
en
être
ainsi
par
exemple
pour
les
frais
de
siège.
Le
système
d’information
pourra
également
faire
l’objet
de
vérifications,
afin
de
s’assurer
de
la
fiabilité
des
données
transmises.
Le
contrôle
est
réalisé
dans
le
cadre
d'une
procédure
contradictoire.
Il
peut
entraîner
une
régularisation,
la récupération
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
ou
le versement
d'un
rappel.
Le
refus
de
communication
de
justificatifs,
ou
tout
autre
document
entraîne
la
suppression
du
financement
de
la
Caf,
et la
récupération
des
sommes
versées
non
justifiées.
Article
8 — La
durée
et
la
révision
des
termes
de
la
convention
La
présente
convention
de
financement
est conclue
du
1°" janvier
2024
au
31
décembre
2027.
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la présente
convention
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
dans
cette
convention
,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
27/86/2024 mn aqyréve
Et
ka
.
n
: Article
9
—
La
fin
de
la
convention
-
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se conformer
aux
obligations
contractuelles
et restée
infructueuse.
Les
infractions
par
le
gestionnaire
aux
lois
et règlements
en
vigueur
entraîneront
la résiliation
de
plein
droit
de
la présente
convention
par
la Caf,
à l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et restée
infructueuse.
-
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la Caf,
sans
qu'il
soit
besoin
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
de
formalité
judiciaire,
en
cas
de :
+
Constatation
d'usage
des
fonds
versés
par
la Caf non
conforme
à leur
destination ;
°
Modification
d'un
des
termes
de
la
présente
convention
sans
la
signature
d'un
avenant
tel
qu'indiqué
à l'article
«
la révision
des
termes
» ci-dessus.
-
Résiliation
par
consentement
mutuel
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6 mois.
-
Effets
de
la résiliation
La
résiliation
de
la présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
des
versements.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et de
tous
dommages
et intérêts.
Article
10
—
Les
recours
-
Recours
amiable
La
prestation
de
service
« Animation
globale
et
coordination
»
et
la
prestation
de
service
« Animation
collective
familles
»
étant
des
subventions,
Monsieur
ou
Madame
le
(la)
directeur
(rice)
de
la
Caf
est
compétent
pour
connaître
des
recours
amiables
en
cas
de
différend
ou
litige
né
de
l'exécution
de
la présente
convention.
,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
27/06/2024
2
Application
agréve
E-heqalte
n
n
33
DE-031-269100514-20240620-CCAS2006202 -
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif
dont
relève
la
Caf.
Les
parties
à
la
présente
convention
s’engagent
à
se
conformer
à
l’ensemble
des
dispositions
constitutives
de
celle-ci.
Il est
établi
un
original
de
la présente
convention
pour
chacun
des
signataires.
Fait
à Evry-Courcouronnes,
le 7 mars
2024
Le
représentant
légal
de
la Caf de
l'Essonne
ou
son
délégataire
Frédérie
BAUTHIAN
V
Certified by
#7 yousign
S y
/ ve
ARillo
Le
représentant
légal
du
partenaire
Ÿ
son A
A
(2
i WT
{x
CCA
Ga
il
ak
Mon
4
Mn
À———
£
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
27/86/2824
m
Application
agréée
E-kegalte
com
99_DE-091-269100514-20240620-CCA52006202 A
Cnarte de
la
laïcité
de
la branche
Famille
\ avec
ses
partenaires
* Y
PRÉAMBULE Le branche
Famille
of sos partenaires, considérant
que
l'ignorance
du
l'autre, los injustices sociales at
acomomiques
ot lo non-respect
do
là dignité da la persomna sont le
tarreau des tensions at raplis
WMantifzires,
s'engagent par
la presente
charts
à respocter
les principes
de la lafcite tois qu'ils resuitent de l'histoire ot des fois da la Popubique. Au indemaln des quètres de raligion, à 2 sulta des Lumiorcs at de
la Pévolution
#rançaise, avoc les loi
scolatras do la fin du
KIK' Scie,
avec
la ici du
à décembre 1605 da
» Séparation dos
Eglises
ot de
l'Etat », la laicita garantit tout
d'abord ia liberté de
conscience,
dont tes pratiques ot ranl'astations sociales sont oncadrèus par
l'ordre
public.
Elfe veu
3 concilier Nborte, cgaita of fratomite on vus
de
a concorde
entre las citoyans. Elle participe du principe d'untsorsalits
qui fonde suss! ls Sécurité sociale ot 3 acquis, avec le proambuis de 1946, valeur constitutionnals. L'articie t- de
li Constiiution du
4 octobre 1958
dispose
d'allieurs que
» La France ost uns République
Indivisibis. Eique,
démocratique at
sociale. Eds assure l'égalie devant la
loi da
tous
AT
LA
L aICITE
EST
UNE
RÉFÉRENCE« CORRE
AR ARTICLE
2
A
AEXTICI LA
LAICTTE
EST
SGARANTE
DE
LA
LIBERTE
DE
CONSCENCE
A FLEVCLE
4
LA
LAÏCITE
CONTAIBUE
À
LA
DIGNITE
LE
LA
PERSONNE
ET
4
L'ÉGALITÉ
D'ACCES
AUX
DROITE
LA
LA CITE
GARANTIT LE
LIBRE
AREÎTRE
Ex
FACTÈGE
OÙ
DROSÉLNTISME
LA
BRANCHE
FAMELE
RESFECTE
L'OSLIHGATION
CE
NEUTRALITE
DES
SERVICES
PUBLICS
o
Litres
«
Éyaté
» Putale
ELTECTENIE
TEE
277
MARTIAL
PA, AAA
IN
W'TÉT
ÉA
LOBCETE
HI
|
ET EEE
DS MTS
DES FH
.
l
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
Rs
croyons sans distinction d'origine, da race ou de raligion.
Elle respecte
toutes
les croyances n.
L'ifési de paix cvilo qu'aile poursur no son roalisé qu'a la concieon de
s'on donner les ressources,
humaines,
Junciques
st financières, tant pour
ice: familles, qu'ontra los
, ou dans os Institutions.
À cat sqard.
& branche
FamiBe ot ses partonaires s'ongagent 3 s@ doter dos moyens
nécessaires
à una misa on œuvre Dion compris
ct ationtionnos de la tacite.
Ces 2e fora avec ot pour los
farnilos
at les
personnes
vint
sur lg soi
cù
à
Jopublique quelus que soon
jour
origine, leur nationsiité, leur croyance.
Dopuis soamie-dic ans, la Sacunits Socisie means
aussi cos velours
dunrersuite, du scidarte ct dogallté. La branches
Farnila ct 305 partenaires
Gonnent par la présente chart
3 roaffirmer
& principe da
idté
an demeurant 2tiontis aux pratiques de terrain, on vua da
promouvoir
una lficite bien
comprisu at Dion attontionnés. Elaborée avoc Qux,
cetie chanas
adresse aux partonaires, mals tout autant aux allocatsires
qu'aux salaries de is branche Familie.
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE
LA LAICITE
CET
le
27/86/2824
L
Application
agréve
E-legalte
com
n
39
_DE-091-2693100514-202
2