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Déliberation - 2022 05 04 Délibérations
Déliberation - 2018 10 04 Délibérations
Déliberation - 220 05 12 Délibérations
Document publié le Jeudi 7 mai 2020 par la commune de Molières.
Lien du pdf (Déliberation - 220 05 12 Délibérations)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
MAIRIE DE MOLIERES Le 07 MAI 2020
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mesdames, Messieurs les membres
du Conseil Municipal
de la Commune de Molières
Chers collègues,
Jai Phonneur de vous inviter à participer à la réunion ordinaire du Conseil Municipal qui aura lieu le
Mardi 12 mai 2020 à 20H30, Salle de la pyramide
Je vous prie de croire, Chers collègues, à l’assurance de ma considération distinguée.
N°1
N°2
N°3
N°4
N°5
N°6
N°7
N°8
N°9
N°10
N°11
QUESTIONS
Information sur les décisions
Octogone Fibre — Convention d'occupation du domaine public pour l’implantation d’un
SRO dans le secteur de la Roumiguière
Octogone Fibre — Convention d’installation de lignes en fibre optique pour l'immeuble du
N°3 rue des soubirous bas
Convention de mandat — Travaux d’éclairage public liés au renforcement P1
Annulation loyers terrasses
Annulation loyers Hôtel du Quercy Blanc
Remboursement frais de garderie - personnel soignant
DETR 2020 Accessibilité
Voirie Communale 2020 — Demande de subvention auprès du Département
Voie communale de Ste Arthémie — demande de subvention DETR
Club house du tennis — Demande de subvention Conseil Général
Questions Diverses :
-__ Proposition d’indemnisation des commerces qui ne sont pas autorisés à ré-ouvrir
le 11 mai 2020
- Organisation rentrée scolaire du 11 mai 2020 — Accueil des enfants
- Répartition des masques dans la commune
- Arrêté d'utilisation de la Base de Loisirs
- VTA digue 20200050
Commune de MOLIERES
Canton de QUERCY-AVEYRON - Arrondissement de MONTAUBAN - Département de TARN ET GARONNE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Session ordinaire du 12 MAI 2020
L'an deux mil vingt, le 12 mai à 20 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MOLIERES, se sont réunis au lieu ordinaire de ses séances, après convocations légales du 07 mai 2020, sous la présidence de M. SAHUC
Efaient présents : 11
SAHUC Jean Francis, NOYER Roland, COURDESSES Danielle, SBARDELLINI Marie-Pierre, COURDESSES Roland, KIEFFER ANDURAND Josiane, FERRER Marie-Hélène, BELREPAYRE Rémi, VALETTE Michèle, CHALVET Martine, GUGLIELMET Jérôme.
Eïtaient excusés : 02
LAVERGNE Pierre, GEFFRÉ Laurent,
Efaïent absents : 02
CAMMAS Pierre, LAFLORENTIE Claire.
Pouvoir - Les conseillers ci-après ont donné leur mandat : 2
LAVERGNE Pierre, GEFFRÉ Laurent.
Un scrutin a eu lieu, Mme KIEFFER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire
Monsieur le maire donne lecture du procès-verbal de la réunion du
conseil municipal en date du 27 février 2020, il demande aux conseillers
municipaux de bien vouloir en approuver la teneur.
Ce procès-verbal n’appelant aucune observation est approuvé à
Punanimité des membres présents. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 2005 12_01 DU 12 MAI 2020
DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L2122-22 DU CGCT - N° 2020-007 à N°2020-012
(5-4-1)
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Molières N° 180125 06 en date du 25 Janvier
2018 prise en application de cet article ;
Considérant qu’en vertu de l’article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets et que le Maire
doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal ;
Monsieur le Maire donne lecture des décisions suivantes :
N° de la Décision Date Objet de la Décision
DDM2020 007 06/03/2020 Déclaration d’intention d’aliéner un bien cadastré AC 62
— Décision de non préemption
DDM2020 008 13/03/2020 Aménagement d’un chemin piétonnier à l’entrée
nord de Molières — Acceptation et agrément de sous-
traitance
DDM2020_009 18/03/2020 Aménagement d’un chemin piétonnier à l’entrée
nord de Molières — Acte spécial modificatif de sous-
traitance
DDM2020 010 31/03/2020 Déclaration de cession d’un fonds de commerce
— Décision de non préemption
DDM2020 011 03/04/2020 Déclaration d’intention d’aliéner un bien cadastré
AB183 et AB371 — Décision de non préemption
DDM2020 012 30/04/2020 Déclaration d’intention d’aliéner un bien cadastré
AB94 -— Décision de non préemption
Après en avoir pris connaissance, les membres du conseil municipal prennent acte des décisions
énoncées ci-dessus. AR PREFECTURE
082-218201135-20200306-DDH2020_007-AU 20 200051
=
Reçu le 06-05-2020
| REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2020_ 007
OBJET : DÉCLARATION D'’INTENTION D’ALIENER D'UN BIEN CADASTRÉ AC 62 - DECISION DE NON PREEMPTION (2-3)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L, 2121-7 à L. 2121-34
relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L. 2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Molières approuvé par délibération N° 170727 02 en date du 27 juillet 2017 ;
Vu la délibération N°180405-25 du 5 Avril 2018 approuvant la modification simplifiée N°t du PLU pour rectification d’erreur matérielle ;
Vu la délibération N°170928_06 du 28 septembre 2017 instaurant un droit de préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le Plan Local d'Urbanisme.
Vu la délibération N°180125_06 en date du 25 Janvier 2018 par laquelle le Conseil Municipal de Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par Particle L. 2122-22 susvisé. Vu la déclaration d'intention d’aliéner reçue par [a commune le 28 Février 2020 présentée par Maître Florent PAREILLEUX, notaire à Montpezat-de-Quercy (82), portant sur la parcelle cadastrée AC 62, d’une superficie totale de 562 m?, située lieu-dit Espanel, propriété de M. CRAPET Mickaël. CONSIDÉRANT que la commune ne porte pas de projet d’intérêt public dans ce secteur.
DECIDE :
Article 1‘ :
La commune de Molières ne fait pas usage de son droit de préemption sur la parcelle cadastrée AC 62, d’une superficie totale de 562 m°, située lieu-dit Espanel, propriété de M. CRAPET Mickaël.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publiée et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de
légalité.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et /
ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 6 Mars 2020.
Le Maire
Jean Francis SAHUC AR PREFECTURE
062-218201135-20200515-D0N2020_0608-AU
Reçu le 18-05-2020
| REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2020_008
OBJET: AMENAGEMENT D’UN CHEMIN PIETONNIER À L’ENTREE NORD DE MOLIERES -— ACCEPTATION ET AGREMENT DE SOUS-TRAITANCE (1-7)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L. 2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L. 2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu la délibération N°180125 06 en date du 25 Janvier 2018 par laquelle le Conseil Municipal de Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé.
Vu la décision N°’DDM2019 040 en date du 6 décembre 2019 attribuant le marché de création d’un busage de fossé et d’aménagement d’un chemin piétonnier aux abords de la RD 959, au niveau de l’entrée nord de Molières.
Vu le code des marchés publics, notamment les articles 1, 20 et 28.
Vu le décret 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics.
CONSIDÉRANT la nécessité pour l’entreprise EUROVIA MIDI-PYRENEES — 1649 Avenue d'Italie — 82 000 MONTAUBAN, attributaire du marché de création d’un busage de fossé et d'aménagement d’un chemin piétonnier aux abords de la RD 959, au niveau de l’entrée nord de Molières, de faire sous-traiter la partie « engazonnement » des prestations à sa charge.
CONSIDERANT les informations et renseignements justifiant de l’aptitude et des capacités du sous-traitant à exercer l’activité professionnelle indiquée.
DECIDE :
Article 1 :
La déclaration de sous-traitance DC4 constituant acte spécial portant acceptation du sous- traitant et agrément des conditions de paiement, présentée par l’entreprise EUROVIA MIDI- PYRENEES - 1649 Avenue d’Italie — 82 000 MONTAUBAN, attributaire du marché de
création d’un busage de fossé et d’aménagement d’un chemin piétonnier aux abords de la RD 959, au niveau de l’entrée nord de Molières, est validée. AR PREFECTURE
052-215201155-202005313-DDH2020_008-AU
Recu le 18/08/2020 | 2 0 20 0 0 52
L’entreprise sous-traitante Les Jardins d’Alizée — Impasse de Monaco — ZI Albasud — 82 000 MONTAUBAN, représentée par son président M. Franck DOURNEAU, est acceptée et agréée.
L’entreprise EUROVIA MIDI-PYRENEES, attributaire du marché sus-cité, reste entièrement responsable de la bonne exécution de l’ensemble du marché confié.
Article 2 :
Le prix de la prestation sous-traitée correspondant à la partie « engazonnement » est fixé à 1 904.00 euros HT et sera directement réglée au sous-traitant.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publié et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de légalité.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 13 Mars 2020.
Le Maire
Jean Francis SAHUC AR PREFECTURE
082-218201135-20200516-DDH2020_009-AU
Recu le 18-03-2020
| _ REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2020_ 009
OBJET: AMENAGEMENT D’UN CHEMIN PIETONNIER A L’ENTREE NORD DE MOLIERES -— ACTE SPECIAL MODIFICATIF DE SOUS-TRAITANCE (1-7)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L. 2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L. 2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu la délibération N°180125 06 en date du 25 Janvier 2018 par laquelle le Conseil Municipal de Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé.
Vu la décision N°DDM2019 040 en date du 6 décembre 2019 attribuant le marché de création d’un busage de fossé et d’aménagement d’un chemin piétonnier aux abords de la RD 959, au niveau de l’entrée nord de Molières.
Vu le code des marchés publics, notamment les articles 1, 20 et 28.
Vu le décret 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics.
CONSIDÉRANT la nécessité pour l’entreprise EUROVIA MIDI-PYRENEES -— 1649 Avenue d'Italie — 82 000 MONTAUBAN, attributaire du marché de création d’un busage de fossé et d'aménagement d’un chemin piétonnier aux abords de la RD 959, au niveau de l’entrée nord de Molières, de faire sous-traiter la partie « pose de bordures avec joints brossés » des prestations à sa charge.
CONSIDERANT la décision DDM2020 004 en date du 28 Janvier 2020 portant acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant.
CONSIDERANT la demande de l’entreprise EUROVIA MIDI-PYRENEES. CONSIDERANT les informations et renseignements justifiant de l’aptitude et des capacités du sous-traitant à exercer l’activité professionnelle indiquée.
DECIDE :
Article 1 :
L'acte spécial modificatif, annulant et remplaçant la déclaration de sous-traitance DC4 (présentée en date du 22 Janvier 2020 et acceptée par la commune le 29 Janvier 2020) portant acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement, présentée par l’entreprise AR PREFECTURE -202000 5 ÿ
062-216201135-20200318-D0N202%_003-AU
Reçu le 18/05/2020
EUROVIA MIDI-PYRENEES -— 1649 Avenue d’Italie — 82 000 MONTAUBAN, attributaire du marché de création d’un busage de fossé et d’aménagement d’un chemin piétonnier aux
abords de la RD 959, au niveau de l’entrée nord de Molières, est validé.
L'entreprise sous-traitante SOP — SUD OUEST PAVAGE — 62 Rue du Moulineau — BP
90019 — 33 326 EYSINES CEDEX, représentée par son président M. Franck DOURNEAU, est acceptée et agréée.
L’entreprise EUROVIA MIDI-PYRENEES, attributaire du marché sus-cité, reste entièrement responsable de la bonne exécution de l’ensemble du marché confié.
Article 2 :
Le prix de la prestation sous-traitée correspondant à la partie « pose de bordures avec joints brossés » est fixé, après modification, à 2 650.00 euros HT et sera directement réglée au sous-
traitant.
Article 3 :
La présente décision annule et remplace la décision DDM2020 004 en date du 28 Janvier 2020.
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publié et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de
légalité.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et /
ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 18 Mars 2020.
Le Maire
Jen Francis SAHUC AR PREFECTURE
082-215201135-2020035%1-DDN2020_010-AU
Reçu le 51-05-2020
| REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2020 010
OBJET : DECLARATION DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE - DECISION DE NON PREEMPTION (2-3)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L. 2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L. 2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Molières approuvé par délibération N° 170727 _02 en date du 27 juillet 2017 ;
Vu la délibération N°180405-25 du 5 Avril 2018 approuvant la modification simplifiée N°1 du PLU pour rectification d’erreur matérielle :
Vu la délibération N°170928_06 du 28 septembre 2017 instaurant un droit de préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l'Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le Plan Local d'Urbanisme.
Vu la délibération N°180125 06 en date du 25 Janvier 2018 par laquelle le Conseil Municipal de Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé. Vu la déclaration de cession d’un fonds de commerce reçue par la commune le 25 Mars 2020 présentée par Maître Thierry DEVILLE, avocat à Montauban (82), portant sur le fonds de commerce sis au N°7 Avenue des Promenades, propriété de M. RAYNAL Lionel.
CONSIDÉRANT que la commune ne porte pas de projet d’intérêt public dans ce secteur.
DECIDE :
Article 1°" :
La commune de Molières ne fait pas usage de son droit de préemption sur le fonds de commerce sis au N°7 Avenue des Promenades, propriété de M. RAYNAL Lionel.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publiée et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de
légalité.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et /
ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 31Mars 2020.
Le Maire AR PREFECTURE
082-218201135-20200403-DDH2020_011-AU
Reçu le 07/04/2029 2
" REPUBLIQUE FRANCAISE 020005
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE F —
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2020 011
OBJET : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER D'UN BIEN CADASTRÉ AB183 ET AB371 - DECISION DE NON PREEMPTION (2-3)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L. 2121-34
relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L. 2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Molières approuvé par délibération N° 170727 _02 en date du 27 juillet 2017 ;
Vu la délibération N°180405-25 du 5 Avril 2018 approuvant la modification simplifiée N°1 du PLU pour rectification d’erreur matérielle ;
Vu la délibération N°170928 06 du 28 septembre 2017 instaurant un droit de préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le Plan Local d'Urbanisme.
Vu la délibération N°180125 06 en date du 25 Janvier 2018 par laquelle le Conseil Municipal de Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé. Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue par la commune le 2 Avril 2020 présentée par Maître Alexandra LASGUIGNES, notaire à Lauzerte (82), portant sur les parcelles cadastrées AB183 et AB371, d’une superficie totale de 670 m°, situées lieu-dit Pech Déjean, propriété de Mme
DESSEAUX épouse SICARD Julia.
CONSIDÉRANT que la commune ne porte pas de projet d'intérêt public dans ce secteur.
DECIDE :
Article 1°" :
La commune de Molières ne fait pas usage de son droit de préemption sur les parcelles cadastrées AB183 et AB371, d’une superficie totale de 670 m°, situées lieu-dit Pech Déjean, propriété de Mme DESSEAUX épouse SICARD Julia.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publiée et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de
légalité.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et /
ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 3 Avril 2020. AR PREFECTURE
062-218201155-20200439-DDN2020 _012-AU
Reçu le 30-04-2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2020_012
OBJET : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER D'UN BIEN CADASTRÉ AB 94 — DECISION DE NON PREEMPTION (2-3)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L. 2121-34
relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L. 2122-23 relatifs aux
attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Molières approuvé par délibération N° 170727 _02 en date du 27 juillet 2017 ;
Vu la délibération N°180405-25 du 5 Avril 2018 approuvant la modification simplifiée N°1 du PLU pour rectification d’erreur matérielle ;
Vu la délibération N°170928_06 du 28 septembre 2017 instaurant un droit de préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le Plan Local d'Urbanisme.
Vu la délibération N°180125 06 en date du 25 Janvier 2018 par laquelle le Conseil Municipal de Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé. Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue par la commune le 28 Avril 2020 présentée par Maître Florent PAREILLEUX, notaire à Montpezat-de-Quercy (82), portant sur {a parcelle cadastrée AB 94, d’une superficie totale de 167 m?, située Rue Labartête, propriété de M. CAMMAS Serge et Mme GARCIA Géraldine.
CONSIDÉRANT que la commune ne porte pas de projet d’intérêt public dans ce secteur.
DECIDE :
Article 1° :
La commune de Molières ne fait pas usage de son droit de préemption sur la parcelle cadastrée AB 94, d’une superficie totale de 167 m°, située Rue Labartête, propriété de M. CAMMAS Serge et Mme GARCIA Géraldine.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publiée et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de
légalité.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 30 Avril 2020.
Le Maire
Jean Francis SAHUC 20200055
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 2005 12 02 DU 12 MAI 2020
OCTOGONE FIBRE — CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL POUR L’IMPLANTATION D'UN SOUS
RÉPARTITEUR OPTIQUE - SRO (3-6-2)
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre des travaux de
déploiement de la fibre optique sur le département du Tarn-et-Garonne, le Syndicat
Mixte Tarn-et-Garonne Numérique a confié la Conception, le Financement, la
Construction, l’Exploitation et la Commercialisation du réseau de communications électroniques à très haut débit à la société OCTOGONE FIBRE, via une Délégation
de Service Public d’une durée de 30 ans.
Pour permettre le déploiement du réseau fibre optique sur la commune,
la société OCTOGONE FIBRE doit implanter un sous répartiteur optique (Référencé
SRO-82-029-250).
Pour cela, il convient de signer une convention d’occupation du domaine
privé communal au profit de la société OCTOGONE FIBRE pour l’implantation
d’une armoire de type SRO sur la parcelle cadastrée H 399, propriété de la commune
de Molières.
Après lecture de la convention à intervenir, Monsieur le Maire demande
au Conseil municipal de l’autoriser à signer ladite convention avec la société
OCTOGONE FIBRE.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette
décision et notamment la convention d’occupation du domaine privé communal au
profit de la société OCTOGONE FIBRE, pour l’implantation d’une armoire de type
SRO sur la parcelle communale cadastrée H 399. Le réseau Très Haut Débit de Tarn-et-Garonne
Que
CONVENTION D’OCCUPATION SUR LE DOMAINE PRIVE
COMMUNAL
AU PROFIT D’ OCTOGONE FIBRE
POUR L'IMPLANTATION D'UN SRO SUR LA
COMMUNE DE MOLIERES
NRO N°82-029-250
Entre les soussignés
La société OCTOGONE FIBRE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social se situe 9200 Voie des Clouets 27100 Val de Reuil et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evreux sous le numéro 822 189 866, représentée par son Président ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD, société par actions simplifiée au capital de 3 000 000 euros, dont le siège social se situe Tour Initiale — 1 terrasse Bellini, 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 809 822 935, elle-même représentée par Madame lham DJEHAICH, dûment habilitée à l'effet des présentes,
Ci-après la SOCIETE DELEGATAIRE,
Ci-après dénommée « OCTOGONE FIBRE »
d'une part
Et
La commune de MOLIERES
Représentée par Monsieur Jean Francis SAHUC, Maire
Domiciliée: Place de la Mairie 82220 MOLIERES Agissant aux présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du __/_/20__ régulièrement transmise au représentant de l'Etat compétent le __/_/20___ (dont copie en annexe), Le représentant de la commune déclare que la délibération n'a fait l’objet d'aucun recours auprès du Tribunal Administratif
Désignée ci-après sous la dénomination « MOLIERES »
d'autre part
PREAMBULE :
OCTOGONE FIBRE assure, sur une durée de 30 ans, le déploiement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à Très Haut Débit en exécution de la convention de Délégation de Service Public conclue le 30 janvier 2019 avec Tarn-et-Garonne Numérique. D Le réseau Très Haut Débit de Tam-et-Garonne
OCTOGONE FIBRE, afin de répondre à ses obligations de service public, doit procéder à l'implantation d'infrastructures composant le réseau de communications électroniques.
FR
Dans ce cadre, le Code des postes et communications électroniques accorde aux exploitants de réseaux, à l'instar de OCTOGONE FIBRE , le bénéfice d'un droit de passage, sur le
domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, et de
servitudes sur les propriétés privées.
OCTOGONE FIBRE souhaitant privilégier l'accord de volonté entre les parties, propose de définir conventionnellement les modalités d'implantation, d'exploitation et d'entretien des équipements de communications électroniques dans le but de l’arrivée de la Fibre Optique THD sur le domaine privé de la commune de MOLIERES.
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 — DEFINITIONS DES EQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Un SRO est un sous-répartiteur optique défini comme un nœud intermédiaire de brassage de la boucle locale optique, en aval duquel chaque logement ou local à usage professionnel est desservi avec une liaison optique continue, c'est-à-dire soudée de bout en bout. Le point de mutualisation constitue un point de flexibilité du réseau, généralement situé au cœur des zones bâties afin de faciliter les opérations de raccordement, d'exploitation et de maintenance des lignes optiques.
Un NRO est un nœud de raccordement optique qui désigne le point de concentration d’un réseau en fibre optique où sont installés les équipements actifs permettant à un opérateur d'acheminer le signal depuis son réseau vers les abonnés.
Article 2 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités juridiques et techniques de l'autorisation donnée par la commune de MOLIERES pour installer un SRO sur son domaine privé.
Article 3 - DESIGNATION PARCELLAIRE - ORIGINE DE PROPRIETE
3.1 Désignation parcellaire
La commune de MOLIERES après avoir pris connaissance de l'implantation du NRO, telle qu'indiquée sur le plan sommaire ci-annexé, pour une surface de 2 m?, accorde à
OCTOGONE FIBRE une autorisation d'implantation et d'occupation sur la parcelle désignée ci-après et située sur le ban de MOLIERES :
° Parcelle cadastrée : N° 399
e Section :H
OCTOGONE 20200056 ww? Le réseau Très Haut Débit de Tarn-et-Garonne
Article 4 - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
OCTOGONE
FIBRE
4.1 Droits et obligations de OCTOGONE FIBRE
4.1.1 Droits
Cette autorisation d'implantation et d'occupation donnera droit à OCTOGONE FIBRE et à toute personne mandatée par elle en accord avec la commune de MOLIERES ou son ayant droit :
4.1.1.1 D'implanter sur la parcelle visée à l'article 3.1. l'équipement nécessaire à la mise en place d’un SRO dont notamment : une armoire technique et ses dispositifs annexes, y compris l'alimentation électrique ; l'enfouissement dans le sol des artères de télécommunications et leurs dispositifs annexes qui seront enterrés à une profondeur d'un mètre par rapport à la surface normale du sol, cette profondeur ne pouvant être réduite sans l'accord du propriétaire, et ce selon les plans et schémas tels que prévus en annexe(s) de la présente convention ;
4.1.1.2 D'une façon générale, d'exécuter tous les travaux nécessaires sur le terrain pour la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation,
l'enlèvement de tout ou partie de l'ouvrage ;
4.1.1.3 De procéder aux abattages ou dessouchements des arbres ou arbustes nécessaires à l'exécution ou l'entretien de l'ouvrage ci-dessus ;
4.1.1.4 De partager les installations avec un autre opérateur. Dans ce cas, OCTOGONE FIBRE informera la commune de MOLIERES de ce partage, qui pourra donner lieu à l'établissement d'un avenant à la présente convention.
4.1.2 Obligations
OCTOGONE FIBRE s'engage à :
4.1.2.1 Communiquer à la commune, préalablement à tout commencement de travaux, l'identité de la société mandatée par elle.
4.1.2.2 Agir en lieu et place du propriétaire lorsque la réalisation des ouvrages requiert l'accomplissement préalable de procédures établies par les lois et règlements nécessaires à la mise en place de la servitude ;
4.1.2.3 Exécuter tous les travaux de telle sorte que les dommages à la propriété soient réduits au minimum ;
4.1.2.4 Remettre en état le terrain à la suite des travaux de pose du SRO et des travaux de réparation ou d'enlèvement de tout ou partie de l'ouvrage ;
4.1.2.5 Assumer la responsabilité de tous dommages trouvant leur origine dans les équipements du réseau ; OCTOGONE
4 FIBRE 2020005
Cette convention pourra être dénoncée à toute époque par OCTOGONE FIBRE.
OCTOGONE FIBRE aura la pleine et entière jouissance des droits cédés à partir du jour de la signature de la présente convention par la commune de MOLIERES.
Afin de garantir la continuité du service public, dans l'hypothèse où la convention de délégation de service public, dont est titulaire OCTOGONE FIBRE, viendrait à prendre fin de manière anticipée, quel qu'en soit le motif, l'autorité délégante se substituera de plein droit à OCTOGONE FIBRE.
Il est d'ores et déjà convenu que, au moins six mois avant le terme la convention, il sera envisagé entre les parties le renouvellement de la présente convention afin de garantir la continuité du service public en présence, le cas échéant, de l'autorité délégante.
Article 6 —- PROPRIETE
Les équipements visés à l’article 4.1.1.1 de la présente convention et leurs accessoires installés par OCTOGONE FIBRE sont et demeurent sa propriété.
A fFexpiration de la convention de délégation de service public conclue entre OCTOGONE FIBRE et Tarn-et-Garonne Numérique, les équipements reviendront à l'autorité délégante, Tarn-et-Garonne Numérique, conformément aux stipulations de ladite délégation de service public.
Article 7 —- MODALITES FINANCIERES
La présente convention est conclue à titre gratuit.
Article 8— REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l’objet, à l'initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant la juridiction compétente.
Il sera délivré deux exemplaires originaux, dont un pour OCTOGONE FIBRE, et un pour la commune de MOLIERES.
Fait à le
Pour la commune de Pour OCTOGONE FIBRE
Prénom NOM Hham DJEHAICH Maire Directrice Générale
Par Délégation
Delphine TES
Responsable de Concertation FIBRE Le réseau Très Haut Débit de Tam-et-Garonne
© OCTOGONE
Annexe : Positionnement de l'implantationsur plan cadastré
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Rue de la Roumiguière 20200058
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 2005 1203 DU 12 MAI 2020
OCTOGONE FIBRE - CONVENTION D’INSTALLATION DE LA
FIBRE OPTIQUE DANS UN BATIMENT PUBLIC
(3-6-2)
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre des travaux de
déploiement de la fibre optique sur le département du Tarn-et-Garonne, le Syndicat
Mixte Tarn-et-Garonne Numérique a confié la Conception, le Financement, la
Construction, l’Exploitation et la Commercialisation du réseau de communications électroniques à très haut débit à la société OCTOGONE FIBRE, via une Délégation
de Service Public d’une durée de 30 ans.
Pour permettre le déploiement du réseau fibre optique sur la commune, la
société OCTOGONE FIBRE assure l’installation des réseaux dans les rues (ou
déploiement horizontal) et à l'intérieur des immeubles (ou déploiement vertical).
Les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des
lignes de communications électroniques en fibre optique établies par un opérateur à
l’intérieur d’un immeuble de logements ou à usage mixte et permettant de desservir
un ou plusieurs utilisateurs finaux doivent faire l’objet d’une convention entre cet
opérateur d’immeuble et le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires.
Pour rappel, la commune de MOLIERES dispose d’un immeuble à usage
d'habitation composé de 4 logements au N°3 Rue des Soubirous Bas.
Suivant cette convention, la société OCTOGONE FIBRE implantera, à ses
frais, le réseau de fibre optique en partie verticale utilisant les gaines et passages
existants ou les passages créés après réalisation des travaux nécessaires autorisés.
L’implantation de ce réseau interne sera réalisée selon les normes en vigueur et en
application des règles de l’art.
Le réseau de fibre optique ainsi créé appartiendra à la société OCTOGONE
FIBRE et sera mutualisable avec d’autres opérateurs de service de très haut débit
FTTH afin de commercialiser leurs offres auprès des occupants de l'immeuble.
Cette opération est sans incidence financière pour la commune de MOLIERES
l'ensemble des dépenses d'installation et d'entretien étant à la charge de l’opérateur
d'immeuble OCTOGONE FIBRE. VU le décret n°2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l’installation, la gestion, l’entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble,
VU la décision n°2009-1106 du 22 décembre 2009 de l’ARCEP sur les
modalités de l’accès aux services FTTH et à la mutualisation,
CONSIDERANT que le déploiement à l’intérieur des immeubles nécessite la signature d'une convention entre le propriétaire de l'immeuble et l'opérateur d'immeuble afin de définir les conditions d'installation, de gestion, de maintenance et de remplacement des lignes en fibre optique ;
CONSIDERANT l'intérêt de raccorder les bâtiments publics à usage d'habitation composé de 4 logements au N°3 Rue des Soubirous Bas, au réseau de fibre optique FTTH ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité.
DECIDE
— d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention jointe concernant le bâtiment à usage d’habitation composé de 4 logements au N°3 Rue des Soubirous Bas, appartenant à la commune.
— d'autoriser le Maire ou son représentant à signer ces conventions pour tout autre site qui sera identifié par l'opérateur d'immeuble dans le futur 20200059
ga OCTOGONE GROUPEMENT
ww? - donna 4 scopelec PCE GROUPE SERVICES
CONVENTION POUR LES IMMEUBLES DONT LE
PERMIS DE CONSTRUIRE A ÉTÉ DÉPOSÉ
AVANT LE 1'F AVRIL 2012
CONVENTION IMMEUBLE TRES HAUT DEBIT Page 1]|17
Paraphe OCTOGONE GROUPEMENT
FIBRE ww? nr een 4 scopelec PCE GRGUPE
SERVICES
CONVENTION D’INSTALLATION, DE GESTION, D'ENTRETIEN ET DE REMPLACEMENT
DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE.
3, rue des Soubirous bas — 82220—-MOLIERES
Entre les soussignés :
La société OCTOGONE FIBRE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social se
situe 9200 Voie des Clouets 27100 Val de Reuil et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
d'Evreux sous le numéro 822 189 866, représentée par son Président ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD, société
par actions simplifiée au capital de 3 000 000 euros, dont le siège social se situe Tour Initiale — 1 terrasse Bellini,
92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 809 822 935, elle-même
représentée par Madame liham DIEHAICH, dûment habilitée à l'effet des présentes,
Ci-après la SOCIETE DELEGATAIRE,
ET
Le syndicat des copropriétaires des immeubles décrits en annexe, dûment autorisé après délibération de
l'Assemblée Générale datant du et représenté le cas échéant par son syndic
professionnel en exercice, 5 domicilié et représenté par
OU
Madame/Monsieur/SCI , domicilié au
; à , représenté(e) le cas échéant par
, agissant aux présentes en qualité de propriétaire(s) ou
usufruitier{ière) ou nu-propriétaire (barrer les mentions inutiles) d’un immeuble situé sur la parcelle cadastrée numéro , Section , lieudit « » sur la commune de
{ ),
Ci-après « Le propriétaire »
OU
L'organisme HLM , représenté par son président en exercice dûment autorisé par décision du conseil d'administration en date du
Î / et qui tient à disposition de l’Opérateur la résolution extraite du procès-verbal du conseil
d'administration habilitant à signer la présente convention.
Ci-après « Le propriétaire »
OU
CONVENTION IMMEUBLE TRES HAUT DEBIT Page 2|17
Paraphe 20200060
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ABAE # scopelec PC pe GROUPE
SERVICES
L'association Syndicale Libre représentée par son président
dûment autorisé par décision de l'assemblée générale en date du
/ / et qui tient à disposition de l'Opérateur la résolution extraite du procès-verbal d'assemblée
générale l'habilitant à signer la présente convention.
PREAMBULE
La SOCIETE DELEGATAIRE assure le déploiement et l'exploitation d’un réseau de communications
électroniques à très haut débit, en exécution de la convention de délégation de service public conclue, le
30 janvier 2019, avec le syndicat mixte Tarn et Garonne Numérique (ci-après « Contrat de DSP »).
La SOCIETE DELEGATAIRE, à ce titre, et dans le cadre des dispositions de l’article L.1425-1 du Code général
des collectivités territoriales, met les infrastructures ou réseaux à la disposition de tout opérateur de
services, usager du réseau OCTOGONE FIBRE. Ces opérateurs de services proposent leurs offres très haut débit à l'utilisateur final.
La présente convention fixe les conditions d'établissement, d'accès à ce réseau très haut débit et
d'entretien des installations pour l'ensemble des logements ou locaux visés à l'annexe 1.
CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Colonne Montante : ensemble homogène, situé dans les parties privatives d'un Immeuble FTTH et
constitué d’un ou plusieurs câbles en fibre optique tirés soit dans une même gaine technique, soit dans
une même goulotte, soit en apparent, ainsi que des PB qui sont raccordés aux câbles précités.
La colonne montante comprend lorsque celui-ci est situé en pied d'immeuble le Boitier de Transition
immeuble (BTI) s'il existe et la liaison entre ce point et le boitier d'étage (BE) inclus s'il existe à l'intérieur
de l'immeuble en étage. Dans le cas contraire, il n'y a pas de colonne montante.
Réseau interne au bâtiment : correspond à la partie du Réseau très haut débit OCTOGONE FIBRE, en fibre
optique qui, provenant de l'extérieur, est situé dans l'immeuble, et selon les cas, jusqu’au boitier situé
dans la colonne montante ou jusqu’au point de branchement interne à chaque appartement (pouvant se
terminer sur un équipement optique adapté).
Point de branchement : il s’agit d'un boîtier de raccordement situé dans les parties communes de
l'immeuble où en façade d'immeuble lorsque le raccordement se fait par voie aérienne.
Raccordement des logements : correspond à la liaison optique depuis le point de branchement jusqu’à la
première prise de chaque appartement.
CONVENTION IMMEUBLE TRES HAUT DEBIT Page 3[17
Paraphe { de RE 4 scopelec PCE GROUPE SERVICES OCTOGONE GROUPEMENT p
Convention : désigne la présente convention conclue sur le fondement des articles L. 33-6, R. 9-2, R. 9-3
et R. 9-4 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).
Réseau : correspond au réseau de communications électroniques OCTOGONE FIBRE mis en place dans le
cadre de l'exécution du Contrat de DSP conclu entre le groupement constitué des sociétés Altitude
Infrastructure THD et Bara (auquel s’est substitué la SOCIETE DELEGATAIRE) et le syndicat mixte Tarn et
Garonne Numérique en date du 30 janvier 2019, lequel permet la production de services de gros au
bénéfice d'opérateurs de services, usagers du service public, adressant leurs offres aux utilisateurs finals,
raccordés directement dans leurs logements par la SOCIETE DELEGATAIRE ou par les Opérateurs tiers .
Ligne : désigne une liaison passive du Réseau constituée d’un ou de plusieurs chemins continus en fibres optiques et permettant de desservir un utilisateur final.
Propriétaire : désigne le propriétaire décrit en première page dont le représentant dûment autorisé est également décrit en première page de la ‘Convention’
Opérateur tiers ou Usagers : désigne ci-après les opérateurs commerciaux ayant signé avec la SOCIETE
DELEGATAIRE une convention d'accès aux ‘Lignes’, au titre de l’article L. 34-8-3 du Code des Postes et de
Communications Electroniques (CPCE) portant sur cet immeuble ou lotissement, afin de commercialiser
leurs offres auprès des occupants de cet immeuble ou lotissement.
Opérateur : désigne l’Opérateur d’Immeuble signataire de la Convention, également dénommé société
Délégataire et chargé d'installer, de gérer, d'entretenir et de remplacer les Lignes dans les parties
communes bâties et non bâties de l'immeuble ou sur les dans les voies, équipements ou espaces communs
du lotissement, au titre de la Convention
ARTICLE 2. OBJET
La présente Convention ne comporte en revanche aucune disposition fixant des conditions techniques ou
tarifaires de l'accès aux Lignes.
Les parties peuvent, le cas échéant et dans le respect des obligations de la SOCIETE DELEGATAIRE
découlant du Contrat de DSP, s’accorder dans un document distinct de la présente Convention, sur les
conditions techniques et financières de la fourniture de services de communications électroniques au
bénéfice du Propriétaire ou de l’ensemble des occupants de l'immeuble ou du lotissement.
La présente convention emporte l'autorisation par le Propriétaire au profit de l'Opérateur de l'usage de la
façade de l’immeuble pour le passage de câbles prenant appui sur ladite façade.
Ces conditions ne font pas obstacle et sont compatibles avec la mise en œuvre de l'accès aux Lignes prévu à l'article L. 34-8-3 du CPCE.
CONVENTION IMMEUBLE TRES HAUT DEBIT Page 4117
Paraphe 20200061
É OCTO G O N E GROUPEMENT
WW "5". ÿ scopelec PCE GROUPE SERVICES
La SOCIETE DELEGATAIRE prend en charge et est responsable vis-à-vis du Propriétaire des opérations
techniques nécessaires à l'installation, à la gestion, à l'entretien et au remplacement de l’ensemble des
Lignes, y compris celles mutualisées auprès d'Opérateurs tiers.
La SOCIETE DELEGATAIRE peut mandater un tiers pour réaliser certaines opérations.
La Convention est modifiée en tant que de besoin pour tenir compte des évolutions législatives et
réglementaires entrant en vigueur avant son terme, sous réserve toutefois de la conclusion d'un avenant au Contrat de DSP,
ARTICLE 3. DURÉE DE LA CONVENTION ET CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT OÙ DE SA RESILIATION
3.1 Sauf dispositions contraires dans les conditions spécifiques, la présente Convention est conclue pour
une durée de trente (30) ans à compter de sa date de signature et renouvelable tacitement pour une durée
indéterminée, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception,
en respectant un préavis de dix-huit (18) mois avant le terme de la Convention.
Lorsque la Convention est renouvelée, le Propriétaire ou la SOCIETE DELEGATAIRE peut la résilier par lettre
recommandée avec accusé réception en respectant un préavis de dix-huit (18) mois minimum avant le terme envisagé.
3.2 En tout état de cause, dans le but de permettre à la SOCIETE DELEGATAIRE d'assurer son obligation de
continuité du service public, il est expressément convenu que, en cas de non renouvellement ou de
résiliation de la présente Convention et afin que ceux des résidents qui le souhaitent puissent continuer à
bénéficier des services induits par le Réseau OCTOGONE FIBRE, souscrits à titre individuel auprès des
opérateurs, le Propriétaire permettra à la SOCIETE DELEGATAIRE,'tant que celle-ci sera titulaire du Contrat
de DSP , d'utiliser de plein droit - dans les mêmes conditions que celles précisées dans les présentes - les
infrastructures nécessaires et les raccordements des logements des résidents.
3.3 Par ailleurs, il est d'ores et déjà convenu entre les Parties que celles-ci peuvent se rapprocher dans un
délai de vingt (20) mois avant la fin prévisionnelle de la présente Convention en vue de préciser les
modalités futures d'utilisation des infrastructures et des raccordements des locaux des occupants cités à
l'alinéa précédent.
ARTICLE 4 : RÉALISATION DES TRAVAUX
La SOCIETE DELEGATAIRE installe une Ligne pour chaque logement ou local à usage professionnel de l’ensemble immobilier.
CONVENTION IMMEUBLE TRES HAUT DEBIT Page 5117
Paraphe # ELBNE Ts 4 scopelec PCE GROUPE SERVICES OCTOGONE GROUPEMENT p
La fin des travaux d'installation dans l'immeuble ne peut excéder 6 (six) mois après la date de signature la
plus tardive du dossier technique immeuble. En cas de non-respect de cette obligation, la Convention peut
être résiliée dans les conditions définies à l'alinéa 1 de l’article 12.
Le raccordement reliant le boîtier d'étage (pour les immeubles) ou le boîtier extérieur {pour les
lotissements) au dispositif de terminaison précité, dit raccordement client, peut être réalisé
ultérieurement pour répondre à la demande d’un occupant ou à la demande d'un Opérateur tiers au titre
de l'article L. 34-8-3 du CPCE, dans un délai de 30 (trente) jours à compter du jour de la demande, sous
réserve d'aléa opérationnel.
La SOCIETE DELEGATAIRE respecte le règlement intérieur de l'immeuble, du lotissement, ou le règlement
de copropriété, ainsi que les règles applicables, notamment les règles de l’art et les règles d'hygiène et de
sécurité propres à l'immeuble. Les installations et chemins de câbles respectent l'esthétique de
l'immeuble.
Le Propriétaire met à la disposition de la SOCIETE DELEGATAIRE les infrastructures d’accueil ou l’espace
nécessaire pour permettre l'installation des ‘Lignes’. Lorsque de telles infrastructures d'accueil ne sont pas
disponibles, la SOCIETE DELEGATAIRE en installe dans le respect de l'alinéa précédent. Dans tous les cas,
la SOCIETE DELEGATAIRE fait en sorte que les infrastructures d'accueil puissent être utilisées par des
‘Opérateurs tiers’.
Dans le cas d’un immeuble, lorsque le point de branchement installé par la SOCIETE DELEGATAIRE se
situe en façade ou dans les parties communes, le Propriétaire permet le raccordement des ‘Opérateurs
tiers’, qui peuvent emprunter un accès existant sous la responsabilité de la SOCIETE DELEGATAIRE.
Chaque raccordement d’un ‘Opérateur tiers’ fait l'objet d’une information préalable du ‘Propriétaire’. Les
installations et chemins de câbles respectent l'esthétique de l'immeuble.
ARTICLE 5 : Gestion, entretien et remplacement
5.1. Des travaux de renouvellement et d’entretien
La SOCIETE DELEGATAIRE assure le renouvellement et l’entretien de la partie terminale du réseau afin de
permettre aux opérateurs Usagers du réseau, et aux résidents utilisateurs finals par le biais de ces
opérateurs, de disposer des équipements nécessaires à la bonne réception des services optiques.
5.2. Des travaux de dépannage et réparation
La SOCIETE DELEGATAIRE assure une mission de maintenance dans les conditions fixées dans le Contrat
de DSP au bénéfice des Usagers du Réseau, et garantit de ce fait que tout intervenant dans le cadre d’une
opération de maintenance préventive ou curative sera habilité et n’interviendra que pour son compte.
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Paraphe 20200062
æ OCTOGONE GROUPEMENT
p — FIBRE # scopelec PCF GROUPE SERVICES
La SOCIETE DELEGATAIRE pourra, le cas échéant, mandater l'opérateur commercial, Usager du Réseau,
pour la maintenance de la partie terminale menant à la prise du résident en mettant à disposition
d'opérateurs tiers toutes les ressources nécessaires au titre de l'accès aux ‘Lignes’. La SOCIETE
DELEGATAIRE restant responsable de l’ensemble des interventions des opérateurs tiers et en informe le
Propriétaire.
La SOCIETE DELEGATAIRE prend à sa charge :
- La réception des appels des usagers, opérateurs de services signalant un défaut constaté du réseau
optique au sein d’un immeuble raccordé par OCTOGONE FIBRE,
- Le diagnostic de panne, par tout moyen,
- Le déclenchement d’une intervention, le cas échéant, jusqu'à la prise du résident permettant de mettre
fin à la situation de la panne ou du défaut constaté,
- Le cas échéant, l'entretien des raccordements des logements.
Conformément aux dispositions du Contrat de DSP, la SOCIETE DELEGATAIRE met en place, une assistance
téléphonique 7 jours sur 7, de 8 H à 18 H, dont le numéro est communiqué exclusivement aux Opérateurs
Usagers du Réseau.
ARTICLE 6. ACCES DE L'IMMEUBLE
La SOCIETE DELEGATAIRE respecte les modalités d'accès au bâtiment et/ou à la façade de l'immeuble
définies dans les Conditions spécifiques à l’occasion de toute intervention nécessaire aux opérations
d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement.
Le PROPRIETAIRE garantit à la SOCIETE DELEGATAIRE et ses préposés, à tout moment libre accès
notamment aux Parties Communes, pour les besoins de la réalisation de travaux, du remplacement, de la
maintenance préventive et curative, de l'entretien et d'une manière générale pour les besoins de
l'exploitation des installations et/ou des équipements techniques. Les modalités d'accès de chaque
immeuble seront décrites par le Propriétaire lors de la validation du dossier technique ou définies dans les
conditions spécifiques.
Le Propriétaire avertira la SOCIETE DELEGATAIRE de tout changement des conditions d’accès dans les plus
brefs délais.
Le ‘Propriétaire’ garantit cet accès à la SOCIETE DELEGATAIRE, à tout tiers mandaté par elle et, à ce titre, aux Opérateurs tiers,
La présente Convention régissant le passage du réseau optique OCTOGONE FIBRE en parties communes
est consenti par le Propriétaire, la SOCIETE DELEGATAIRE s’engageant pour sa part à favoriser la desserte
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Paraphe £ O CTO G O N E GROUPEMENT ww? PE 4 scopelec PCE GROUPE SERVICES
du maximum de locaux par les Opérateurs tiers, usagers, afin de favoriser notamment l'avènement des
services de très haut débit sur le bâtiment desservi.
ARTICLE 7. ACCES AU RESEAU OCTOGONE FIBRE
La SOCIETE DELEGATAIRE garantit au Propriétaire, un Réseau interne conforme aux spécifications
techniques d'ensemble applicables aux réseaux de communications électroniques basées sur une desserte
interne aux bâtiments en fibres optiques, et dans le strict respect des conditions fixées par le Contrat de
DSP.
ARTICLE 8 — INFORMATION DU ‘PROPRIÉTAIRE’, DE L''OPÉRATEUR’ ET DES ‘OPÉRATEURS TIERS'
Préalablement à l'exécution des travaux, la SOCIETE DELEGATAIRE propose au Propriétaire un plan
d'installation des Lignes, des équipements et des éventuelles infrastructures d'accueil. La SOCIETE
DELEGATAIRE tient à jour ce document et le tient à disposition du Propriétaire ainsi que toutes les
informations utiles sur les modifications apportées aux installations établies dans le cadre de la
Convention, selon les modalités définies dans les conditions spécifiques.
Dans le mois suivant la signature de la ‘Convention’, la SOCIETE DELEGATAIRE en informe les Opérateurs
tiers conformément à l'article R. 9-2 III du CPCE.
Le Propriétaire informe la SOCIETE DELEGATAIRE de la situation et des caractéristiques de l'immeuble,
notamment celles liées à son environnement, à sa vétusté, à son accès, à sa fragilité et aux nuisances
sonores. En particulier, le Propriétaire tient à disposition de la SOCIETE DELEGATAIRE toutes les
informations disponibles et nécessaires à la réalisation des travaux d'installation, notamment dans le cadre
des études techniques préalables à l'installation.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE - ASSURANCES
La SOCIETE DELEGATAIRE est responsable des dommages tant matériels que corporels causés par les
travaux d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de l'ensemble des Lignes, tant pour lui-
même que pour ses sous-traitants éventuels, et ce à l'égard du Propriétaire, de ses ayant droits et des tiers
qui se trouveraient dans la propriété privée au moment des travaux. Préalablement au commencement
des travaux, elle contracte les assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages matériels ou
corporels, dont le périmètre et le montant du plafond sont précisés dans les conditions spécifiques, et
s'engage à en justifier à la première demande du Propriétaire.
La SOCIETE DELEGATAIRE et le Propriétaire établissent un état des lieux contradictoire avant les travaux
et après l'achèvement des travaux d'installation. En cas de dégradations imputables aux travaux, la
SOCIETE DELEGATAIRE assure, à ses frais, la remise en l'état des lieux.
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ARTICLE 10. DISPOSITIONS FINANCIERES
L'autorisation accordée par le Propriétaire à la SOCIETE DELEGATAIRE d'installer ou d'utiliser les Lignes,
équipements et infrastructures d’accueil n’est assortie d’aucune contrepartie financière.
L'installation, l'entretien, le remplacement et la gestion des Lignes se font aux frais de la SOCIETE
DELEGATAIRE.
ARTICLE 11. PROPRIETE
Les Lignes, équipements et infrastructures d'accueil installés par la SOCIETE DELEGATAIRE sont la
propriété du Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne Numérique pendant toute la durée de la Convention. Ces
Lignes, équipements et infrastructures constituent des biens de retour relevant du domaine public du
Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne Numérique et le demeurent au terme de la Convention.
ARTICLE 12. RESILIATION — CESSION — SUBTITUTION
En cas de non-exécution par l’une des Parties des obligations contenues dans la présente Convention,
l’autre Partie lui adressera, par courrier recommandé avec accusé de réception, une mise en demeure de
remédier au manquement constaté. Si cette mise en demeure reste infructueuse pendant deux (2) mois,
une seconde mise en demeure sera adressée. Si un (1} mois après sa notification par lettre recommandée
avec accusé de réception, cette seconde mise en demeure est restée infructueuse, la présente Convention
pourra être résiliée aux torts exclusifs de la Partie défaillante, suivant un préavis de deux (2) mois courant
à compter de la décision de résiliation
Les Parties s'engagent à ne pas transférer tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes
sans l’accord préalable de l’autre partie.
Toutefois, le Propriétaire accepte dès à présent, de manière ferme et irrévocable :
- Qu'en raison des activités de service public qui ont été déléguées à la Société Délégataire le Syndicat
Mixte Tarn et Garonne Numérique, en sa qualité d'autorité délégante, se substituera de plein droit à cette
dernière, à l’échéance normale ou anticipée du Contrat de DSP ;
- Que le nouveau délégataire que le Syndicat Mixte Tarn et Garonne Numérique aura désigné se
substituera à son tour, de plein droit, à ce dernier.
ARTICLE 13 — CONTINUITE DU SERVICE
En cas de changement d’Opérateur d'immeuble, la SOCIETE DELEGATAIRE assure la continuité du service
jusqu'à ce que les opérations de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements installés soient
transférées à un nouvel Opérateur d'immeuble, et ce pendant un délai maximum de 6 (six) mois, à compter
du terme de la Convention.
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Paraphe # Ve OCTOGON E GROUPEMENT # BE ÿ scopelec PCE SERVICES
ARTICLE 14. LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différend relatif à la présente Convention, notamment en ce qui concerne sa validité, son
interprétation ou son exécution, fera l’objet d’une tentative préalable de règlement à l'amiable par les
Parties. À défaut de règlement amiable, le différend sera soumis à la juridiction compétente.
ARTICLE 15. CONDITIONS SPECIFIQUES
Les conditions spécifiques précisent obligatoirement :
-__ les documents contractuels et leur hiérarchie,
— le suivi et la réception des travaux ;
— les modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble ;
— la police d'assurance et le montant du plafond prévus à l’article 9.
Les conditions spécifiques peuvent préciser :
— les engagements de qualité complémentaires éventuellement pris par la SOCIETE DELEGATAIRE;
— les standards techniques mis en œuvre par la SOCIETE DELEGATAIRE ;les modalités de gestion,
d'entretien et de remplacement des ‘Lignes’, équipements et infrastructures d'accueil, en
complément des dispositions de l’article Sf;
___ la durée de la ‘Convention’ et les conditions de son renouvellement si elles diffèrent de celles
prévues à l’article 3 ;
— les procédures et les cas de résiliations ;
les modalités d'évolution de la ‘Convention’.
CONDITIONS SPECIFIQUES :
Article 15.1 — Documents contractuels — Hiérarchie
Les présentes conditions spécifiques relèvent et font partie intégrante des conditions générales de la
Convention, conclues sur le fondement de article L. 33-6 du Code des Postes et Communications
Électroniques, entre la SOCIETE DELEGATAIRE et le Propriétaire relatives aux conditions d'installation,
et/ou de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut
débit en fibre optique.
Les documents composant la présente ‘Convention’ sont, par ordre de priorité décroissante : > .les conditions générales,
> . les conditions spécifiques :
> Annexe 1 : synthèse des informations sur l'accès à l'immeuble ou au lotissement
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Paraphe 20200064
A ocrocone eroureuENT WP
586. ÿscopelec PCE SERVICES
15.2 Modalités d'exécution et de suivi et réception des travaux d'installation
15.2.1 Modalités techniques - Principes généraux
a/ Fibrage d’un immeuble
Un dossier technique décrivant l'aménagement sur parties communes et/ou privatives de chaque
ensemble ou bâtiment visé à l'annexe 1, l'installation de mini équipements électroniques (de type splitter,
OLT, armoires optiques, autres...) dans un petit local technique, mis à disposition le cas échéant, et les
cheminements du (des) cäble(s) à fibres optiques dans les parties communes de limmeubie, sera adressé
après signature de la Convention par la SOCIETE DELEGATAIRE à l’approbation du Propriétaire,
préalablement à l'exécution des travaux.
Pour ce faire, la SOCIETE DELEGATAIRE effectuera en présence du Propriétaire ou de son représentant
dument mandaté, une visite technique sur les immeubles décrits en annexe pour :
- établir un état des lieux avant travaux,
repérer les bâtiments pour réaliser le(s) plan(s) d’installation des Lignes, des équipements et des
éventuelles infrastructures d'accueil.
A cet effet la SOCIETE DELEGATAIRE proposera une date de visite technique au Propriétaire, ou à son
représentant, compatible avec les délais de fin de travaux fixés à l’article 15.2.4. En cas d’impossibilité du
Propriétaire de se rendre à l’état des lieux, celui-ci s'engage à proposer une date de visite dans les dix (10)
jours ouvrés suivant la proposition de la SOCIETE DELEGATAIRE. La date d'état des lieux fixée
contradictoirement engage les parties. En cas d'absence du Propriétaire, l’état des lieux réputé
contradictoire sera réalisé par la SOCIETE DELEGATAIRE et adressé au Propriétaire dans les conditions
fixées ci-dessous.
Dans l’hypothèse où l'immeuble ou le lotissement est soumis à la réglementation sur la protection contre
les risques liés à une exposition à l'amiante, le PROPRIETAIRE fournit à la SOCIETE DELEGATAIRE, avant
tous travaux, le dossier technique (DTA) correspondant.
Le Propriétaire disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du dossier technique
pour:
valider l'installation en retournant un exemplaire du dossier technique daté et signé à la SOCIETE
DELEGATAIRE. Cette validation tiendra alors lieu d'autorisation de travaux. A réception du dossier
technique validé par le Propriétaire, la SOCIETE DELEGATAIRE pourra déclencher la mise en œuvre
du raccordement, après la réalisation d’un état des lieux contradictoire.
demander des modifications à la SOCIETE DELEGATAIRE, qui dispose d’un délai de quinze (15) jours
pour proposer un projet modifié.
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Paraphe { OCTO G O N E GROUPEMENT FIBRE ww? à ÿ scopelec PCE SERVICES
Les travaux liés à l'aménagement initial ou à la viabilisation jusqu’à la gaine technique ou colonne
montante sont préalablement réalisés par la SOCIETE DELEGATAIRE en concertation avec le Propriétaire.
Les travaux d'équipement, les travaux liés aux cheminements jusqu’à l’immeuble, ainsi que la pose des
câbles sont réalisés par la SOCIETE DELEGATAIRE sous l'autorité du PROPRIETAIRE.
Les travaux ultérieurs éventuellement utiles à l’augmentation des capacités de desserte de l'adresse
concernée seront réalisés dans les mêmes conditions.
b/ Passage de câbles en façade
Dans le cas spécifique des passages de câble en façade, la SOCIETÉ DELEGATAIRE s’alignera sur les câbles
déjà présents en façade afin de réaliser une traversée respectant l'esthétique de l’immeuble et les
éventuelles prescriptions du règlement de copropriété, conformément au guide technique Raccordement
en façade OCTOGONE FIBRE. La SOCIETE DELEGATAIRE pourra aussi être amenée à positionner une boite
de distribution à côté du cheminement des câbles.
Pour ce faire, la SOCIETE DELEGATAIRE effectuera une visite technique en présence du PROPRIETAIRE où
de son représentant sur les immeubles décrits en annexe pour établir un état des lieux avant travaux.
45.2.2. Modalités d'informations du ‘Propriétaire’ et de la SOCIETE DELEGATAIRE - Amiante
Le Propriétaire et la SOCIETE DELEGATAIRE conviennent que la communication relative aux conditions
d'exécution des travaux ou d'exécution de la Convention notamment sur les conditions d'accès à
l'immeuble ou au lotissement pour la maintenance ou la mise en place d’un câblage d'étage, s’effectueront
par courrier ou par échange de mails.
La SOCIETE DELEGATAIRE informera le Propriétaire avec un préavis raisonnable des interventions dans
l'immeuble ou le lotissement pour effectuer les études ou procéder aux travaux d'installation des lignes
de communications électroniques, exception faite des câblages d'étage destinés au raccordement des clients finals.
A titre indicatif les délais d’information préalables sont de 3 (trois) jours ouvrables pour l'étude et de 5
(cinq) jours ouvrables pour les travaux.
Le Propriétaire s'engage à informer la SOCIETE DELEGATAIRE de tout changement de syndic ou de
président.
Dans l'hypothèse où l'immeuble est soumis à la réglementation sur la protection contre les risques liés à
une exposition à l'amiante, le Propriétaire fournit à la SOCIETE DELEGATAIRE, avant tous travaux, le dossier technique sur ce sujet.
15.23. Des travaux de construction et/ou d'adaptation
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Paraphe 20200065
€ W OCTOGONE arourement
p HE 4 scopelec PCE GROUPE SERVICES
Ces travaux consistent en :
- La pénétration du bâtiment depuis le cheminement du Réseau sur la partie privative extérieur
jusqu’au point de départ de chaque colonne montante équipé du bâtiment connecté :
- Le cas échéant, l'adaptation et la mise aux normes d’un mini local technique permettant d’installer
les équipements techniques (coupleurs, terminaux optiques) au plus près des usagers finals —
résidents.
- L'équipement optique de la colonne montante et la sortie à chaque palier à desservir au profit des
résidents ;
- Le raccordement reliant le boitier d'étage jusqu'à la prise résident exprimant une demande de
raccordement par le biais d’un opérateur tiers au titre de l’article L. 34-8-3 du CPCE dans un délai
de 30 (trente) jours à compter du jour de la demande, sous réserve d’aléa opérationnel.
15.2.4. Réalisation, Informations et réception des travaux
La SOCIETE DELEGATAIRE informera le PROPRIETAIRE ou son représentant dûment mandaté des dates de
travaux avec un préavis de deux (2) semaines et effectuera un affichage en parties communes pour en
informer les résidents. Cet affichage comportera les coordonnées de l’entreprise en charge de la
réalisation des travaux.
Durant toute la durée des travaux, le Propriétaire pourra joindre les équipes techniques de la SOCIETE
DÉLEGATAIRE en utilisant un numéro de téléphone spécifique mis à sa disposition et décrit en annexe.
A la fin des travaux, la SOCIETE DELEGATAIRE effectuera, en présence du PROPRIETAIRE ou de son
représentant dument mandaté un état des lieux après travaux. A cet effet, elle proposera une date de
visite technique au Propriétaire, où à son représentant, compatible avec les délais de fin de travaux fixés
à l’article 4.
En cas d’impossibilité du Propriétaire de se rendre à l’état des lieux, celui-ci s'engage à proposer une date
de visite dans les 10 {dix) jours ouvrés suivant la proposition de la SOCIETE DELEGATAIRE. La date d'état
des lieux fixée contradictoirement engage les parties. En cas d'absence du Propriétaire, l’état des lieux
sera réalisé par la SOCIETE DELEGATAIRE et adressé au Propriétaire ou à son représentant dûment
mandaté. Cet état des lieux sera réputé contradictoire et validé par le Propriétaire sans réponse de sa part
après un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date d’envoi au PROPRIETAIRE ou à son représentant
dument mandaté.
A la fin des travaux la SOCIETE DELEGATAIRE pose une plaque dans les parties communes de l'immeuble
afin d'informer les résidents que l'immeuble est équipé par le Département d’un réseau fibre optique très
haut débit, dénommé OCTOGONE FIBRE. Cette plaque sera installée dans les tableaux d'affichages existants
ou à un endroit visible par les occupants.
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Paraphe A ocroconr crouremenr
WW? LRÉIBRE 4 scopelec GROUPE SERVICES
15.3 Sort des installations à l'issue de la Convention
En cas de non renouvellement ou de résiliation de la Convention les installations resteront la propriété du
Syndicat Mixte Tarn et Garonne Numérique.
15.4 Engagements de qualité
Les standards techniques mis en œuvre par la SOCIETE DELEGATAIRE sont décrits dans le « Guide
Technique » qui contient les principes généraux de déploiement de la fibre optique. Ce guide est remis au
PROPRIETAIRE à la date de signature de la convention.
Le dossier technique de l’immeuble réalisé par LA SOCIETE DELEGATAIRE et validé par le PROPRIETAIRE
prévaut sur le « Guide Technique ».
15.5 — Plafonnement de responsabilité
La SOCIETE DELEGATAIRE ne pourra être tenue pour responsable que des dommages matériels directs
causés du fait de ses installations et équipements techniques, à l'exclusion de tout dommage indirect et/ou
immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de profit, d'exploitation, de
renommée ou de réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus.
Nonobstant toute autre stipulation de là Convention, la responsabilité totale cumulée de la SOCIETE
DELEGATAIRE n’excédera pas, pour la durée de la Convention, 150.000 euros (cent cinquante mille euros).
Le Propriétaire ne pourra pas être tenu pour responsable des manquements de la SOCIETE DELEGATAIRE
aux réglementations relatives à l'exploitation dans tous les domaines d'installation et d’exploitation de télécommunications.
15.6 Cession — Résiliation
En cas de cession de l'immeuble ou du lotissement par le Propriétaire, la Convention se poursuivra de plein
droit entre la SOCIETE DELEGATAIRE et le nouveau Propriétaire et sera pleinement opposable à ce dernier.
Le Propriétaire s'engage à informer l'acquéreur de l’immeuble ou du lotissement de l'existence de la
Convention et à lui remettre son exemplaire original ainsi que tous ses accessoires.
En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'une des autorisations administratives de la SOCIETE
DELEGATAIRE, la SOCIETE DELEGATAIRE pourra résilier la Convention à tout moment, à charge pour elle
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Paraphe 20200066
A ocrocone crourewenT
WW? BE 4 scopelec PCE SERVICES
de prévenir le Propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de
12 (douze) mois minimum avant le terme de la Convention.
Fait le , à , en deux exemplaires originaux, chaque partie en
conservant un original.
Pour la SOCIETE DELEGATAIRE, Pour le PROPRIETAIRE,
Signature et Cachet Signature et Cachet
Hham DJEHAICH
Directrice Générale
Par Délégation
Delphine TES
Responsable Concertation
PJ : Fiche d’accès immeuble
ANNEXE 1
(À intégrer de plein droit)
Adresse(s) et liste(s) des logements
Concernés(s) par la présente Convention
MOLIERES :
IMB-82113-AAANG - 3, rue des Soubirous Bas — 82220 — MOLIERES — AB — 453
CONVENTION IMMEUBLE TRES HAUT DEBIT Page 15|17
Paraphe OCTOGONE GROUPEMENT
ww? EIRE 4 scopelec PCE SERVICES
ANNEXE 2 (À intégrer de plein droit)
Fiche Accès Immeuble :? “= : ©:°:
EX Cnmublk à
e btaphone.
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Paraphe 20200067
{ OCTOGONE GROUPEMENT
WP EE ÿscopelec PCE SERVICES
ANNEXE 3 (À intégrer de plein droit)
infrastructures d'accueil mises à disposition
CONVENTION IMMEUBLE TRES HAUT DEBIT Page 17117
Paraphe COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 2005 12_ 04 DU 12 MAI 2020
SDE - RÉALISATION DE TRAVAUX D’'ÉCLAIRAGE PUBLIC
LIÉ AU RENFORCEMENT DU POSTE P1 BOURG -
CONVENTION DE MANDAT
(1-3-1)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est envisagé
de confier la réalisation du projet d'éclairage public du haut de la ville de Molières
au Syndicat Départemental d'Energie.
Il précise que ce mandat porterait sur les missions suivantes :
définiton des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et exécutés,
gestion des marchés de travaux et fournitures avec les entreprises adjudicataires du
marché d'électrification rurale,
versement de la rémunération des entreprises selon le bordereau des prix unitaires en
vigueur,
suivi et contrôle des études et des travaux avec réception de ces derniers,
gestion administrative, financière et comptable de l'opération,
actions en justice et d'une manière générale tout acte nécessaire à l'exercice de ces
missions,
et l'accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.
Monsieur le Maire précise que l'enveloppe prévisionnelle affectée à
ce projet est estimée à 3 100.00 € T.T.C.
Il indique en outre que la rémunération du SDE 82 pour la conduite
de cette opération, en sa qualité de mandataire est de 3,5 % du montant hors taxe des
travaux.
En ce qui concerne le financement de cette opération, Monsieur le
Maire rappelle que cette opération pourra bénéficier d'une subvention du SDE 82 de 40 %. du montant total hors taxes des travaux plafonnés à 28 000 Euros avec
possibilité de réalisation pour un montant plafonné à 56 000€ HT sur 2 ans, sous
réserve toutefois des droits à subvention de la Commune au moment de la
facturation des travaux.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de l'autoriser
à confier au Syndicat Départemental d'Energie un mandat de maîtrise d'ouvrage
pour la réalisation de l'opération précitée. 20200068
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité.
ACCEPTE LA PROPOSITION de Monsieur le Maire de confier au Syndicat Départemental d'Energie un mandat de maïtrise d'ouvrage pour la réalisation de l'opération d’amélioration de « l’éclairage public lié au renforcement du poste P1 Bourg ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune, la convention
ainsi que les pièces s'y rapportant. te
FR,
le
REALISATION DE TRAVAUX
D'INVESTISSEMENT D'ECLAIRAGE PUBLIC
+ CONVENTION DE MANDAT +
Entre les soussignés :
Commune de MOLIERES, maître de l'ouvrage, représentée par Monsieur le Maire,
agissant en vertu de la (décision ou de la délibération) en date , et désignée ci-
après par "la commune" d'une part,
et
Le Syndicat Départemental d'Energie de Tarn et Garonne, représenté par Monsieur
Robert DESCAZEAUX, son Président, agissant en vertu de la délibération du Comité
Syndical du 28 novembre 2002, désigné ci-après par le SDE 82, d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La commune a décidé de réaliser les ouvrages d'éclairage public
suivants :
« EP LIE AU RENFORCEMENT P1 BOURG »
Cette opération sera réalisée conformément au programme et à l'enveloppe
prévisionnelle définis à l'article 2.
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions du titre
premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, de confier au SDE 82, mandataire, qui
l'accepte, le soin de réaliser cette opération au nom et pour le compte de la commune
mandante, dans les conditions fixées ci-après. ARTICLE 2 : PROGRAMME PREVISIONNEL
Le SDE 82 s'engage à réaliser l'opération dans la limite du programme
rappelé en annexes et de l'enveloppe financière prévisionnelle globale de
3 100 Euros T.T.C. (rémunération du mandataire incluse).
Dans le cas où, au cours de la mission, la commune estimerait nécessaire
d'apporter des modifications qui entraîneraient un dépassement supérieur à 5 % de
l'enveloppe financière définie à l'article 2, un avenant à la présente convention devra
être conclu afin que le SDE 82 puisse mettre en œuvre ces modifications.
La durée de validité de l'estimatif précisé ci-dessus est de 3 mois à compter
de la transmission de ce document. Au-delà, la Commune est invitée à se rapprocher
du SDE 82 pour une éventuelle réévaluation de l'enveloppe financière prévisionnelle
globale.
ARTICLE 3 : DELAIS
Le SDE 82 s'engage à réaliser l'ouvrage dans un délai de 6 mois, à compter
de la réception de l'accord sur la notification de l'étude présentée dans le cadre de la
présente convention.
Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont le SDE 82 ne
pourrait être tenu pour responsable.
ARTICLE 4 : CONTENU DE LA MISSION DELEGUEE AU SDETG
La mission du SDE 82 porte sur les éléments suivants :
- définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les
ouvrages seront étudiés et exécutés,
- gestion des marchés de travaux et fournitures avec les entreprises
adjudicataires du marché d'électrification rurale,
- versement de la rémunération des entreprises selon le bordereau des prix
unitaires en vigueur,
- Suivi et contrôle des études et des travaux avec réception de ces derniers,
- gestion administrative, financière et comptable de l'opération, - actions en justice et d'une manière générale tout acte nécessaire à
l'exercice de ces missions,
et l'accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées
ci-dessus.
ARTICLE 5 : REMUNERATION DU MANDATAIRE
Pour l'exercice de sa mission, le mandataire percevra une rémunération de
3,5 % du montant H.T. de l'opération définie à l'article 1 et ce conformément à la
décision du Comité Syndical du 29 mars 2002 relative aux taux de maîtrise d'œuvre.
ARTICLE 6 : SUBVENTIONS ET MODE DE FINANCEMENT
6.1 - Paiement des travaux.
6.1.1 - Modalités
La Commune s'engage à régler au SDE 82 l'ensemble des
prestations réalisées liées tant aux études qu'aux travaux.
A l'achèvement des travaux et sur présentation d'un mémoire
établi par le S.D.E.82, la Commune procèdera au paiement des sommes dues au titre
de cette prestation.
Le montant dû par la Commune sera calculé sur la base de
100 % du montant T.T.C. des travaux, majorés des frais de maîtrise d'œuvre de 3,5 %
du montant total hors taxe des travaux au titre de la rémunération du mandataire telle
qu'elle est définie à l'article 5.
6.1.2. - Délais.
La Commune s'acquittera des sommes dues par mandat
administratif dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre exécutoire.
6.2 - Subventions.
6.2.1 - Attribution de la subvention
Conformément aux dispositions en vigueur à la date de la
signature de la présente convention (soit les dispositions arrêtées par décision du 20200070
Comité Syndical du 14 avril 2016), les droits à subvention sont calculés à hauteur de
40 % du montant hors taxe des travaux plafonnés à 28 000 Euros.
À ce jour et sous réserve de versement ultérieur de subventions
au titre de la période annuelle, les droits à subvention de la commune sont ouverts à
concurrence de 28 000 Euros H.T. de travaux subventionnables soit une subvention
maximale de 11 200 Euros.
6.2.2 - Versement de la subvention.
Le SDE 82 procèdera au versement de la subvention au
moment du recouvrement de la participation communale due au titre des travaux.
ARTICLE 7 : APPROBATION DE L'AVANT-PROJET
Le SDE82 sollicitera par notification écrite annexée au dossier d'étude,
l'accord préalable de la commune sur l'avant-projet.
La commune devra notifier sa décision au SDE 82 ou faire ses observations
dans un délai de un mois ouvré à compter de la réception du dossier d'étude. A défaut,
le projet sera réputé abandonné et le SDE 82 notifiera pour règlement les frais liés à
étude non suivie d'exécution conformément à la délibération du Comité syndical du
28/11/2002.
ARTICLE 8 : CONTROLE DE LA COLLECTIVITE
Le mandant, maître d'ouvrage, peut à tout moment avoir connaissance de
l'ensemble des éléments techniques, comptables et financiers de l'opération.
Le mandant pourra suivre le déroulement des travaux, mais ne pourra
présenter ses observations qu'au mandataire (SDE 82) et non directement aux
entrepreneurs.
Le SDE 82 ne pourra apporter de modifications importantes aux ouvrages et
installations tels que prévus aux plans approuvés, sans autorisation du mandant. ARTICLE 9 : RECEPTION ET MISE A DISPOSITION DES OUVRAGES
En application à la réception préalable prévue à l'article 41-2 du cahier des
clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, le SDE 82
transmettra ses propositions à la commune en ce qui concerne la décision de réception des
travaux. Le défaut de réponse dans un délai de 45 jours vaudra accord tacite sur les
propositions du SDE 82
Le SDE 82 établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à
l'entreprise.
ARTICLE 10 : PENALITES
Que ce soit un manquement où un retard imputable à l'une des deux parties,
aucune pénalité ne sera appliquée.
Toutefois, en cas de manquement de l'entreprise adjudicataire à ses obligations
de respect des délais, le SDE 82, après avis de la commune, se réserve le droit d'appliquer
des pénalités de retard à l’entreprise selon les modalités arrêtées par le CCAP du marché de
travaux du SDE 82 en cours.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE RESILIATION
11.1 - Cas de résiliation.
11.1.1 Non obtention des autorisations administratives.
Si la réalisation des travaux nécessite l'obtention préalable
d'autorisations administratives et que ces dernières ne soient pas accordées au SDE
82, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans aucun frais à l'encontre
du maître d'ouvrage.
11.1.2 Report d'exécution pour raison motivée
La résiliation prendra effet dans un délai d'un mois à compter
de la notification de la décision par l'une ou l'autre des parties. 20200071 ARTICLE 12 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin après achèvement des travaux et règlement
financier de l'opération.
Fait à MONTAUBAN, A
Le Mandant
M... ..
Maire de... COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 2005 12_05 DU 12 MAI 2020
AIDE EXCEPTIONNELLE — ANNULATION LOYERS TERRASSES —
COVID19 (3-5-5)
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune
à la compétence en ce qui concerne le commerce de proximité.
La crise sanitaire que traverse le pays va avoir des conséquences
économiques dévastatrices. Les mesures de confinement et de fermetures des
commerces «non essentiels» vont en effet entraîner de nombreuses faillites
d’indépendants.
Face à cette crise majeure et en raison de l’urgence de soutenir le
commerce local, Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de voter un
dispositif exceptionnel d’aide directe. Cette aide est cumulable avec l’ensemble des
aides qui pourraient être proposées par l’état.
Considérant la situation particulière, Monsieur le Maire propose
d’exonérer de loyers pour l’occupation de terrasses sur le domaine public pour
l’année 2020 les 3 commerces suivants :
- Le restaurant La Popote en Famille pour un montant de 200 € TTC ;
- Le garage Renault pour un montant de 60 € TTC :
-_ L'Auberge du Quercy Blanc pour un montant de 400 € TTC.
Pour un coût global de 660,00 €.
Monsieur le maire précise que les titres des loyers pour Poccupation des
terrasses sur le domaine public déjà émis et encaissés seront annulés et
remboursés.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité.
APPROUVE l’aide exceptionnelle sous forme d’exonération des loyers
pour l’occupation des terrasses sur le domaine public pour l’année 2020 soit :
- Le restaurant la Popote en Famille pour un montant de 200 € TTC ;
- Le garage Renault pour un montant de 60 € TTC ;
- _ L’Auberge du Quercy Blanc pour un montant de 400 € TTC. 20200072 INDIQUE que les titres des loyers terrasses déjà émis et encaissés
seront annulés et remboursés.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les
pièces relatives à ces décisions. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 200512 06 DU 12 MAI 2020
AIDE EXCEPTIONNELLE — ANNULATION LOYERS HOTEL
DU QUERCY BLANC - COVID 19 (1-1-8)
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune
à la compétence en ce qui concerne le commerce de proximité.
La crise sanitaire que traverse le pays va avoir des conséquences économiques dévastatrices. Les mesures de confinement et de fermetures des commerces «non essentiels » vont en effet entraîner de nombreuses faillites d’indépendants.
Face à cette crise majeure et en raison de l’urgence de soutenir le commerce local, Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de voter un dispositif exceptionnel d’aide directe. Cette aide est cumulable avec l’ensemble des aides qui pourraient être proposées par l’état.
Concernant l’ Auberge du Quercy Blanc, Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire de l’immeuble sis au 23 avenue des promenades. Il indique que le gérant de l’hôtel-restaurant pait actuellement un loyer mensuel de
1 450 € HT incrémenté de la taxe foncière 2019 de 221 € mensuels tel que défini dans le contrat de crédit bail signé 27 octobre 2011.
Considérant la situation particulière, Monsieur le Maire propose d’exonérer les loyers de mars, avril et mai 2020 soit :
- Mars loyer : 1 450€ HT soit 1 740 € TTC,
- Avrilloyer : 1450 € HT soit 1 740€ TTC,
- Mai loyer : 1 450 € HT soit 1 740 € TTC.
Pour un coût global de 4 350 € HT soit 5 220 € TTC.
En revanche, si l’assurance du gérant venait à lui rembourser le montant des loyers ci-dessus, le gérant devra les restituer à la collectivité.
Monsieur le maire précise que le titre du loyer de mars 2020 déjà mis en recouvrement, fera l’objet d’une annulation et que les titres des mois d’avril, mai 2020 ne seront pas émis.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
Les membres du Conseil Municipal ont voté
Pour : 9
Abstention : 2 20200075
APPROUVE l’aide exceptionnelle sous forme d’exonération des loyers
concernant l’auberge du Quercy Blanc pour les mois de mars, avril, et mai 2020
soit :
- Mars loyer : 1450€ HT soit 1 740 € TTC,
- Avrilloyer :1450€ HT soit 1 740 € TIC,
- Mai loyer : 1 450€ HAT soit 1 740 € TTC.
INDIQUE que le titre du loyer de mars 2020 déjà mis en recouvrement,
fera l’objet d’une annulation et que les titres des mois d’avril, mai 2020 ne seront
pas émis.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les
pièces relatives à ces décisions. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 200512 07 DU 12 MAI 2020
AIDE EXCEPTIONNELLE — REMBOURSEMENT DE FRAIS DE GARDERIE —
PERSONNEL SOIGNANT (9-1)
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que suite aux mesures annoncées par le Président de la République le 12 mars 2020 parmi lesquelles celle de fermer à compter du lundi 16 mars 2020 les écoles afin de freiner la propagation du virus et de protéger les personnes les plus vulnérables, l’école de Molières a été nommée par l’académie comme école centralisatrice chargée d’assurer un système de garde pour les enfants de personnel soignant et des militaires en appliquant les mesures sanitaires adaptées.
Considérant la fermeture exceptionnelle de l’école due à la suspicion de Covid 19 au sein de l’établissement scolaire, il a été accordé de prendre à la charge de la commune les frais de garde des enfants dont les parents travaillent dans un service médical ou militaire.
Monsieur le Maire présente la facture de garderie pour un montant de 254.10 € (deux cent cinquante quatre euros et 10 centimes).
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité.
APPROUVE le paiement des frais de garde des enfants dont les parents travaillent dans un service médical ou militaire pour un montant de 254.10 € (deux cent cinquante quatre euros et 10 centimes)
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ces décisions. 20200074
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 200512 08 DU 12 MAI 2020
AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE - TRANCHE 2020 —
SALLE DES MARIAGES — DEMANDE DE SUBVENTION
AU TITRE DE LA DETR 2020 (7-5-1)
Considérant la délibération n°180125 02 du 25 janvier 2018 approuvant la mise en place de l’ Agenda d’Accessibilité Programmée pour une période de 6 ans, Considérant l’Arrêté n° AP82-2018-255 en date du 12 mars 2018, référence : Ad’ap n° 082 113 18 A0003 validant l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public,
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet de mise aux normes - tranche 2020 -qui concerne l’ERP de la salle des mariages.
Il indique que le coût global de ce projet est estimé à 16 440.59 € HT soit 19 728.71 € TTC.
Monsieur le Maire informe le Conseil que cette opération est susceptible d’être financée en partie par la DETR 2020.
Monsieur le Maire détaille le plan de financement du projet :
Subvention ETAT (50%) ................... 8220.29 €
Autofinancement (50%)..........,,,.,.... 8 220.29 €
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Approuve le projet de mise en accessibilité de la tranche 2020 pour l’ERP de la salle des mariages pour un coût global estimé à 16 440.59 € HT soit 19 728.71 TTC et son plan de financement comme détaillé ci-dessus.
Sollicite une subvention au taux le plus élevé possible au titre de la DETR 2020 pour le financement de ce projet.
Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce résultant des présentes décisions. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 200512 09 DU 12 MAI 2020
VOIRIE COMMUNALE 2020 — DEMANDE DE SUBVENTION
AUPRES DU DEPARTEMENT (7-5-1)
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il est nécessaire de réaliser des travaux de renforcement et de revêtement sur la voie communale N° 1.
Il précise que le coût global de ces travaux s’élève à 129 440.50 € HT soit 155 328.60 TTC et qu’il conviendrait pour les réaliser de bénéficier d’une aide du Département.
Il indique que cette aide financière est conditionnée par la réalisation de travaux sur le réseau de l’ex-voirie vicinale non prise en charge, pour un montant supérieur de 25 % à la subvention totale du Département.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité.
APPROUVE le projet de travaux sur la voirie communale et son coût de réalisation s’élevant à 129 440.50 € HT soit 155 328.60 € TTC.
SOLLICITE auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Tarn et Garonne, une subvention au titre de la voirie communale prise en charge avec éventuellement l’autorisation de préfinancer les travaux afin de les réaliser à la bonne saison.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ces décisions. 20200075
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 200512 10 DU 12 MAI 2020
VOIE COMMUNALE N° 7 DE SAINTE ARTHEMIE -
DEMANDE DE SUBVENTION DETR AUPRES DE L'ETAT (7-5-1)
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que, suite aux importantes intempéries de
novembre 2019 (plus de 150 mm de pluie), la voie communale N°7 dite de Sainte Arthémie est particulièrement endommagée. L’interruption de la circulation sur la RD 34 pendant plus de 3 mois induite par la réparation du pont enjambant le Lemboulas, a notablement accéléré cette dégradation car une part importante du trafic routier s’est reportée sur la voie communale traversant le bourg de Sainte Arthémie.
Monsieur le Maire indique que cette route est particulièrement détériorée, qu’elle ne répond plus aux exigences de sécurité routière (présence de nids de poules, d’ornières, absence d’accotements.….) et doit être réparée dans les plus brefs délais.
Il précise que le coût global de ces travaux s’élève à 35 076.83 € HT soit 42 092.20 €
TTC.
Considérant que la majorité des dommages est la conséquence des intempéries (sol
argileux saturé d’eau pendant plusieurs mois).
Considérant les détériorations extrêmes constatées sur cette route rendant son
utilisation dangereuse par les conducteurs.
| Monsieur le Maire propose de solliciter une aide au titre de la Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux 2020 (DETR) auprès de l’État.
Il propose à l’appui de cette demande le plan de financement suivant :
DEPENSES RECETTES
Subvention Etat DETR (50%) 17 500.00 €
Travaux de réfection Subvention Conseil
de voirie 35 076.83 € Départemental 82 (18%) 6 500.00 €
Autofinancement (32%) 11 076.83 €
TOTAL 35 076.83 € TOTAL 35 076.83 €
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité.
APPROUVE le projet de travaux sur la voirie communale N°7 de Sainte
Arthémie et son coût de réalisation s’élevant à 35 076.83 € HT soit 42 092.20 € TTC.
APPROUVE le plan de financement tel que présenté ci-dessus.
SOLLICITE auprès de l’État, une subvention au taux le plus élevé possible, au titre de la
Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2020 (DETR).
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
relatives à ces décisions. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 200512 _11 DU 12 MAI 2020
CLUB HOUSE TENNIS DU MALIVERT - DEMANDE
DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT (7-5-1)
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le chalet en bois servant de club-house au Tennis Club du Malivert est très fortement endommagé et n’est plus utilisable. Il propose l’achat d’un nouveau chalet de caractéristiques comparables pour remplacer le club-house actuel et propose un devis présenté par l’enseigne M. BRICOLAGE, pour un chalet 4.8 m x 4.8m, double porte accessible PMR, toit double pente bitumé, livré en kit à monter, d’un montant de 2 960.00 € HT soit 3 552.00 € TTC.
Monsieur le Maire indique que cette acquisition peut bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental au titre des petits équipements sportifs à hauteur de 30% du montant AT.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE le projet de d’achat d’un chalet destiné à servir de club-house au Tennis Club du Malivert pour un montant de 2 960.00 € HT soit 3 552.00 € TTC. SOLLICITE auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Tarn et Garonne, une subvention au taux le plus élevé possible avec l’autorisation de préfinancer les travaux considérant l’urgence à remplacer la structure existante.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ces décisions. 20200076
PROPOSITION D’INDEMNISATION DES COMMERCES QUI NE SONT PAS
AUTORISÉS A RÉ-OUVRIR LE 11 MAI 2020
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que certains commerces comme les
hôteliers, restaurateurs et traiteurs n’ont pas repris leurs activités le 11 mai. Il
soumet qu’au prochain conseil soit inscrit à l’ordre du jour la possibilité de leur
octroyer une aide financière ponctuelle de 1000 euros.
ORGANISATION RENTRÉE SCOLAIRE DU 11 MAI 2020 — ACCUEIL DES
ENFANTS
Monsieur le Maire indique que plusieurs réunions avec la direction de l’école ont eu
lieu depuis le 30 avril 2020 concernant les modalités de reprise de l’école. Jeudi 07
mai, un Conseil d’école extraordinaire a permis de présenter aux délégués de
parents d’élèves la mise en place de la rentrée fixée au mardi 12 mai 2020 avec le
maximum de garanties sanitaires. Il était dans un premier temps décidé d’accueillir
les GS, CP et CM2 par moitié les lundis-mardis et jeudis-vendredis en gardant les
mercredis libres pour la désinfection totale des locaux. Suite à un sondage, il a été
décidé d’ouvrir les 4 jours à l’ensemble des niveaux scolaires à partir du 12 mai avec
deux groupes d’une dizaine d’élèves. Deux services sont assurés à la cantine, un à
11h30 et l’autre à 12h45.
Les enseignants ont repris dans leur totalité. Une réunion sur le nettoyage des locaux
suivant le protocole a eu lieu le lundi 11 mai après-midi avec l’ensemble des
personnels concernés.
RÉPARTITION DES MASQUES DANS LA COMMUNE
Monsieur le Maire expose au conseil l’ensemble des dépenses qui ont été engendrées
par la commune afin de répondre à la crise sanitaire du COVID 19. 12 400 masques
ont été achetés et distribués en partie aux commerçants, artisans, infirmières, Ehpad,
ADMR, professions paramédicales depuis début avril. Les administrés de plus de 70
ans ont reçu une dotation de 3 masques qui sera renouvelée en fin de mois. Une
commande de 100 masques en tissus a été faite pour les agents de la commune,
lavable 60 fois. En plus des différents produits virucides, 2 nébulisateurs ont été
commandés qui permettront de désinfectés la totalité des salles et en particulier
l’école.
ARRETE RÉGLEMENTAIRE D'UTILISATION DE LA BASE DE LOISIRS
Monsieur le Maire indique au conseil qu’il a pris un arrêté le 11 mai 2020 afin de
définir les nouvelles modalités d’utilisation de la Base de Loisirs du Malivert. Il
sera accepté la balade et la course à pieds autour de la ceinture du lac. Toutes autres
activités comme la pêche, la baignade, le bronzage, les rassemblements, les pique-
niques et jeux sont interdits. SÉCURITÉ DE LA DIGUE DU LAC DU MALIVERT
Monsieur le Maire mentionne que suite aux anomalies piézométriques relevées en
février et mars 2020, le bureau d’études Agerin a été sollicité pour des analyses de
sécurité de l’ouvrage. Les premières investigations de terrain ont donné lieu à un
rapport préconisant plusieurs études et travaux pour renforcer la sécurité de
louvrage. Considérant le montant des travaux et la technicité du dossier, la DREAL
a été contactée afin qu’une contre expertise soit faite. Celle-ci permettra de définir
les réparations à faire réellement.
DEMANDE DE MME ARNAUDET SUITE A LA VACANCE DU POSTE
D’ACCUEIL
Monsieur le Maire indique qu’il a reçu la demande de Mme Arnaudet postulant pour
occuper le poste vacant d’agent territorial à temps complet à partir du O1 juin 2020.
Il rappelle que Mme Arnaudet occupe depuis le O1 juin 2019, un poste d’agent
administratif contractuel à hauteur de 20 heures par semaine. Il précise qu’il donne
une suite favorable à cette demande.
POINTS SUR LES CHANTIERS EN COURS
Monsieur le Maire fait un point à l’assemblée sur les chantiers en cours depuis le
début de l’année 2020.
SUBVENTIONS
/ É 0 DÉSIGNATION MONTANT HT | ETAT DETR DEPARTEMENT RÉGION %
AMÉNAGEMENT
CHEMIN
PIETONNIER 94 918.10 33 200.00 28 475.00 12 338.00 | 77.97
ENTRÉE NORD
RÉFECTION CHEMIN Travaux inclus dans
COMMUNALE 7315.00 la subvention
ST AMANS forfaitaire voirie
TRAVAUX ESPLANADE 51 647.50 18 000.00 10 329.00 12 900.00 | 79.82
Le chantier de réfection de L’EP du bourg d’Espanel a repris, la mise en place des
lampadaires devrait être faite à la fin du mois de mai.
Les travaux pour la réhabilitation de la route de Ste Arthémie seront faits pendant la
période d’été 2020. BOURGS-CENTRES 20200077
Monsieur le Maire mentionne que la Région va mettre un panneau «Bourgs-
Centres » aux entrées de la commune.
SDIS
Monsieur le maire indique que le SDIS a récemment réalisé un appel d’offre pour se
débarrasser de bureaux d’occasion. Personne n’ayant soumissionné, le SDIS a
décidé de céder un lot de 3 bureaux gratuitement à la commune de Molières.
PROJET D’INSTALLATION DU PROCHAIN CONSEIL
Monsieur le Maire mentionne que les dates d’installation du nouveau Conseil
Municipal issu du scrutin du 15 mars 2020 seront entérinées au Conseil des
Ministres le 13 mai 2020.
QUESTION DE MME SBARDELLINI MARIE-PIERRE
Mme Sbardellini mentionne qu’un molièrain utilisant un 4x4 utilise le chemin de
randonnée des Eglantines.
QUESTION DE MME COURDESSES DANIELLE
Les plantes dans différents pots sur la commune sont en train de mourir. Elle précise
qu’elle n’en connait pas la raison et que c’est indépendant de sa volonté.
QUESTION DE MME CHALVET MARTINE
Elle demande de décaler le tableau d’affichage devant la poste car il cache le
défibrillateur. REPERTOIRE SEANCE ORDINAIRE DU 12 MAI 2020
N° Objet Folio
N° 1 |DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT - N° 2020-007 A N° 2020-| 20200051-054 012 (2-3)
ne 2 [OCTOGONE FIBRE - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR 20200055-057 L'IMPLANTATION D'UN SOUS RÉPARTITEUR OPTIQUE - SRO (3-6-2)
ne 3 [OCTOGONE FIBRE - CONVENTION D'INSTALLATION DE LA FIBRE OPTIQUE DANS UN BATIMENT PUBLIC] 5200058-067 (3-6-2)
N° 4 |[SDE- RÉALISATION DE TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC LIÉ AU ENFORCEMENT DU POSTE PI BOURG- | 20200067-071 CONVENTION DE MANDAT (1-3-1)
N°5 | AIDE EXCEPTIONNELLE -ANNULATION LOYERS TERRASSES - COVID 19 20200071-072
N°6 | AIDE EXCEPTIONNELLE - ANNULATION LOYERS HOTEL DU QUERCY BLANC -COVID 19 (1-1-8) 20200072-073
N°7 20200073 AIDE EXCEPTIONNELLE - REMBOURSEMENT DE FRAIS DE GARDERIE - PERSONNEL SOIGNANT (9-1)
eg AGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE - TRANCHE 2020- SALLE DES MARIAGES - DEMANDE DE 20200074 SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2020 (7-5-1)
N°9 |VOIRIE COMMUNALE 2020 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT (7-5-1) 20200074
N°10 [VOIE COMMUNALE N° 7 DE SAINTE ARTHEMIE - DEMANDE DE SUBVENTION DETR AUPRÈS DE L'ÉTAT 20200075 (7-5-1)
N°11 | | 20200075 CLUB HOUSE TENNIS DU MALIVERT - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT (7-5-1)
QD [PROPOSITION D'INDEMNISATION DES COMMERCES QUI NE SONT PAS AUTORISÉS A RÉ-OUVRIR LE 11 20200076 MAI 2020
QD . 20200076 ORGANISATION RENTRÉE SCOLAIRE DU 11 MAI 2020 - ACCUEIL DES ENFANTS
QD |. 20200076 RÉPARTITION DES MASQUES DANS LA COMMUNE
QD ue 20200076 ARRETÉ RÉGLEMENTAIRE D'UTILISATION DE LA BASE DE LOISIRS
QD |. , 20200076 SÉCURITÉ DE LA DIGUE DU LAC DU MALIVERT
QD [DEMANDE DE MME ARNAUDET SUITE À LA VACANCE DU POSTE D'ACCEUIL 20200076
QD [POINTS SUR LES CHANTIERS EN COURS 20200076
QD |[BOURGS CENTRES 20200077
QD |SDIS 20200077
QD [PROJET D'INSTALLATION DU PROCHAIN CONSEL 20200077
QD [QUESTION DE MME SBARDELLINI MARIE-PIERRE 20200077
QD [QUESTION DE MME COURDESSES DANIELLE 20200077
QD [QUESTION DE MME CHALVET MARTINE 20200077 COMMUNE DE MOLIÈRES SÉANCE DU 12 MAI 2020
SIGNATURES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
SAHUC Jean-Francis
NOYER Roland
COURDESSES Danielle
SBARDELLINI Marie-Pierre
FERRER Marie-Hélène
COURDESSES Roland
KIEFFER-ANDURAND Josiane
LAVERGNE Pierre
Excusé donne pouvoir à Sbardellini Marie-Pierre
LAFLORENTIE Claire
Absente
CAMMAS Pierre
Absent
BELREPAYRE Rémi
VALETTE Michèle
GEFFRÉ Laurent
Excusé donne pouvoir à Noyer Roland
CHALVET Martine
GUGLIELMET Jérôme