Procès Verbal - PV CM 27 04 2026

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Procès Verbal - PV CM 27 04 2026 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Bonnefamille. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 04 2026)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Travail et emploi, Procès-Verbal du Conseil Municipal

de la Commune de BONNEFAMILLE

du Conseil Municipal

du 27 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept avril, à vingt-heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de BONNEFAMILLE (Isère)

Dûüment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur André QUEMIN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 avril 2026

Nombre de conseillers

Effectif légal : 15

En exercice : 15

Votants : 14

Pouvoirs : O1

Absents : O1

Présents : André QUEMIN, Lucie MONIER, Lionel FIEGEL, Laëtitia GENY,

Rodolphe BATAILLE, Valérie BASCOP, Nicolas BURY, Myriam DEVILLE,

Clémentine LOURETRO, Gérard MICOUD, Lucie MONIER, Amélie NICOL, Stéphane ROUX,

Norbert CHAVRIER, Julie VERNAY.

Absents : Néant

Absents excusés : Néant

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des collectivités

territoriales à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil: Madame Clémentine LOUREIRO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu'elle a acceptées.

Ordre du jour de la séance du 27 avril 2026

1) Approbation du Compte Financier Unique Budget communal 2025

(CFU),

2) Approbation du Compte Financier Unique Budget assainissement 2025

(CFU),

3) Affectation du Résultat 2025 du Budget communal,

4) Affectation du Résultat 2025 du Budget assainissement,

5} Vote des taux locaux d'imposition 2026,

6) Vote du Budget primitif Budget communal 2026,

7) Vote du Budget primitif Budget assainissement 2026,

8) Fongibilité des crédits budgétaires,

1/169) Création d'un poste de rédacteur principal 1°" classe et suppression du poste de rédacteur,

10) Création de postes non permanents contractuels,

11) Création de postes non permanents de vacataires,

12} Autorisation donnée au Maire pour le recrutement d'agents avec le

service intérim du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Isère,

13) Désignation d'un conseiller en tant que correspondant délégué en

charge des questions de défense

14) Demande de subvention exceptionnelle Les Amis de Mongolie

Altargana

15} Informations et questions diverses.

DELIBERATION N° 2026-019

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE BUDGET COMMUNAL 2025

Monsieur Lionel FIEGEL, Adjoint aux finances, président de la séance expose à l'assemblée délibérante :

Le Conseil municipal va délibérer, pour la première fois, sur ce nouveau document dénommé compte financier unique (CFU) qui remplace le compte administratif et le compte de gestion et qui constitue l'arrêté des comptes de l'exercice 2025.

C'est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public. Le CFU exprime les résultats de l'exécution du budget, il retrace en dépenses et en recettes les prévisions et les réalisations dans chacune des deux sections (fonctionnement et investissement).

Les comptes, ci-dessous, sont arrêtés comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes 1 190 573.17 €

Dépenses 1 165 996.88 €

Excédent de fonctionnement 2025 24 576.09 €

Excédent de fonctionnement cumulé 24 576.29 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes 1170 768.61 €

Dépenses 1 014 377.54 €

Excédent d'investissement 2025 156 391.07 €

Déficit d'investissement reporté 2024 -506 961.04 €

Déficit d'investissement cumulé -350 569.97 €

2/16Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Considérant que le CFU est un document unique, fusion entre le compte administratif produit par l'ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière. Qu'il permet d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion.

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable

ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.

Considérant les éléments visés, ci-dessus, des sections de fonctionnement

et d'investissement ;

Après présentation du CFU 2025 du budget principal Monsieur le Maire quitte la salle pour permettre à l'assemblée de le voter. Monsieur Lionel FIEGEL, président de séance, invite

l'assemblée à se prononcer sur le CFU 2025.

Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote, le Conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté par 12 voix pour et 2 abstentions (VERNAY et LAURIER), décide :

e D'APPROUVER le compte financier unique de l'exercice 2025 du budget communal,

+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires

à l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2026-020

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

BUDGET ASSAINISSEMENT 2025

Monsieur Lionel FIEGEL, Adjoint aux finances, président de la séance expose à l'assemblée délibérante :

Le Conseil municipal va délibérer, pour la première fois, sur ce nouveau document dénommé compte financier unique (CFU) qui remplace le compte administratif et le compte de gestion

et qui constitue l'arrêté des comptes de l'exercice 2025.

C'est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public. Le CFU exprime les résultats de l'exécution du budget, il retrace en dépenses et en recettes les prévisions et les réalisations dans chacune des deux sections (fonctionnement et investissement).

3/16Les comptes, ci-dessous, sont arrêtés comme suit :

SECTION D'EXPLOITATION

Recettes 159 270.70 €

Dépenses 121 736.90 €

Résultat 2025 37 533.80 €

Excédent antérieur reporté 2024 2 035.59 €

Résultat cumulé 39 569.39 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes 78 387.47 €

Dépenses 6 935.83 €

Résultat 2025 71 451.64 €

Excédent antérieur reporté 2024 56 432.65 €

Résultat cumulé 127 884.29 €

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Considérant que le CFU est un document unique, fusion entre le compte administratif produit par l'ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière. Qu'il permet d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion.

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.

Considérant les éléments visés, ci-dessus, des sections d'exploitation et d'investissement ;

Après présentation du CFU 2025 du budget principal Monsieur le Maire quitte la salle pour permettre à l'assemblée de le voter. Monsieur Lionel FIEGEL, président de séance, invite l'assemblée à se prononcer sur le CFU 2025.

Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote, le Conseil municipal, après en avoir discuté,

délibéré et voté à l'unanimité (14 voix pour), décide :

+ D'APPROUVER le compte financier unique de l'exercice 2025 du budget assainissement,

° D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

4/16DELIBERATION N° 2026-021

AFFECTATION DU RESULTAT 2025 - BUDGET COMMUNAL

En application des articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48-1, R. 2221-90-1, R. 2311-13,

D. 5217-12 et D. 5217-13 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

le résultat de l'exercice précédent est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.

Le Conseil Municipal, réunit sous la présidence d'André QUEMIN, Maire,

Après avoir entendu le compte financier unique dont les résultats se décomposent comme suit :

Compte 001 : Déficit d'investissement antérieur reporté - 350 569.97 € Compte 002 : Excédent de fonctionnement antérieur reporté 24 576.29 €

Le Conseil Municipal, par 13 voix pour et 2 abstentions (VERNAY et LAURIER), VALIDE les propositions ci-dessus

DELIBERATION N° 2026-022

VOTE DE L'AFFECTATION DU RESULTAT 2025

BUDGET ASSAINISSEMENT

En application des articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48-1, R. 2221-90-1, R. 2311-13,

D. 5217-12 et D. 5217-13 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

le résultat de l'exercice précédent est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.

Le Conseil Municipal, réunit sous la présidence d'André QUEMIN, Maire, Après avoir entendu le compte financier unique dont les résultats se décomposent comme suit :

Compte 002 : Excédent d'investissement antérieur reporté 127 884.29 € Compte 002 : Excédent de fonctionnement antérieur reporté 39 569.39 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité VALIDE les propositions ci-dessus

DELIBERATION N° 2026-023

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2331-4,

et le Code Général des Impôts, notamment l'article 1636 B sexies,

5/16Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux actuels.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2026 comme suit :

° taxe d'habitation : 13.86 %

+ taxe foncière (bâti) : 3158 %

e taxe foncière (non bâti) : 66.14 %

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Questions de Mme Julie VERNAY à propos du budget primitif de la commune

« Bonjour André,

Suite au dernier conseil municipal, où tu m'as indiqué que nous pouvions poser nos questions si nous avions besoin de précisions, je me permets de revenir vers toi afin d'avoir l'ensemble des éléments nécessaires avant le vote de lundi.

Concernant les charges de personnel, une forte augmentation apparaît entre le réalisé 2025 et le budget 2026 (environ +75 000 €). Je constate également un écart d'environ 40 000 € entre le montant figurant au chapitre 012 et celui présenté dans le détail par article. Est-ce normal et à quoi correspond cet écart, d'autant plus que tu avais précisé lors du dernier conseil municipal qu'en 2026 seule l'embauche de Mireille était envisagée ?

Je souhaiterais également avoir des précisions sur le montant des reports en investissement, notamment autour de 335 000 €. Peux-tu me dire à quelles opérations ces reports correspondent ?

Enfin, au regard de l'équilibre du budget d'investissement, peux-tu me confirmer si un recours à l'emprunt est envisagé en 2026 ?

Merci par avance pour tes éclaircissements.

Bien cordialement,

Julie Vernay »

Question de Julie VERNAY :

à quoi correspond l'augmentation des charges de personnel d'un montant de 75 000 € sur le BP 2026 ?

Réponse de Lionel FIEGEL :

embauche de Mireille (grade plus élevé que Fabrice plus une augmentation progressive des cotisations retraite et 2 mois de missions 2025 par le CDG 38 payés sur l'exercice 2026 car crédits insuffisants en 2025.

6/16Question de Norbert CHAVRIER : Au niveau des recettes d'investissement la vente

d'un montant de 600 000 € correspond au terrain de la Madone ? et les 108 200 € ?

Réponse de Lionel FIEGEL : oui les 600 000 € c'est la vente de la Madone et les 108 200 €

vente de l'appartement à usage commercial rue de la Liberté.

Question de Julie VERNAY : Je constate également un écart d'environ 40 000 € entre le montant figurant au chapitre 012 et celui présenté dans le détail par article. Est-ce normal et à quoi correspond cet écart.

Réponse de Lionel FIEGEL: Pour les «environ 40 000 €», je ne vois pas d'écart de ce montant ?

Faisons l'addition : Art. 6218 30 000,00

Art. 633 6 000,00

Art. 6411 197 800,29

Art. 6413 120 000,00

Art. 6414 4 000,00

Art. 6450 133 000,00

Art. 6470 15 000,00

TOTAL CHAPITRE 12: 505 800,29 €

Comme prévu dans l'édition. TOTAL des ARTICLES = TOTAL du CHAPITRE

Je ne vois pas comment tu as pu trouver un écart de 40 000, 00 € sans doute une erreur de calcul.

Question de Julie VERNAY :

A quoi correspondent les crédits de reports d'un montant de 335 000 € en recettes

d'investissement ?

Réponse de Lionel FIEGEL :

Le montant de 335 000 € ne correspond pas à des crédits de report en investissement

mais à des écritures d'ordre (042).

Les crédits reportés en dépenses d'investissement sont exactement de 194 454.24 €. Les crédits reportés en recettes d'investissement sont exactement de 234 674.50 €. Ils correspondent aux subventions d'investissement à percevoir sur les travaux réalisés en 2025 (aire de jeux, travaux de voirie, aménagement du carrefour RD36/RD124),.

Question de Julie VERNAY :

Au regard de l'équilibre du budget d'investissement, peux-tu me confirmer si un recours à l'emprunt est envisagé en 2026 ?

7/16Réponse de Lionel FIEGEL :

Il n'est pas prévu d'emprunt pour l'exercice 2026 comme tu peux le constater au regard de l'édition budgétaire qui t'a été communiquée en recettes d'investissement au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées », il n'est prévu aucun montant d'emprunt.

DELIBERATION N° 2026-024

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 - BUDGET COMMUNAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-1,

L.2312-1 et L.1612-1 à L.1612-20,

Vu le projet de budget primitif présenté par Monsieur le Maire pour l'exercice 2026, Considérant la nécessité de prévoir et d'autoriser les recettes et les dépenses de la Commune pour l'année à venir :

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, par 12 voix pour, 2 voix contre (Julie VERNAY et Alexis LAURIER) et 1 abstention (Norbert CHAVRIER) :

Le budget primitif M57 de l'exercice 2026 arrêté comme suit, est adopté :

»> Section de fonctionnement :

e Recettes: 921 49929€

+ Dépenses : 921 499.29 €

»> Section d'investissement :

e Recettes : 1 049 99150 €

e Dépenses : 1 049 99150 €

Le budget est voté par chapitre conformément à la nomenclature comptable en vigueur.

Monsieur le Maire est chargé de procéder à l'exécution du budget ainsi adopté,

dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

DELIBERATION N° 2026-025

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 - BUDGET ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-1,

L.2312-1 et L.1612-1 à L.1612-20,

Vu le projet de budget primitif présenté par Monsieur le Maire pour l'exercice 2026, Considérant la nécessité de prévoir et d'autoriser les recettes et les dépenses du budget

assainissement pour l'année à venir :

Le budget primitif M49 de l'exercice 2026 est arrêté comme suit et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité valide les chiffres :

> Section d'exploitation :

e Recettes: 172 144,39 €

e Dépenses : 172 144.39 €

8/16> Section d'investissement :

e Recettes: 206 19429 €

e Dépenses : 206 194.29 €

Le budget est voté par chapitre conformément à la nomenclature comptable en vigueur. Monsieur le Maire est chargé de procéder à l'exécution du budget ainsi adopté, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

DELIBERATION N° 2026-026

FONGIBILITE DES CREDITS BUDGETAIRES DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE M 57

Vu l'article 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 1414-2, L. 1411-5

et L. 2121-22, L. 5217-10-6,

Vu la délibération n° 2023-09 du 06 novembre 2023 relative à la mise en place de la nomenclature comptable M57 à compter du 1°" janvier 2024,

Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil Municipal de déléguer au Maire ou à l'Adjoint au Maire délégué la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l'exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections,

Considérant que Monsieur le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour et 2 abstentions (VERNAY et LAURTER),

+ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % (taux maximal autorisé) des dépenses réelles de chacune des sections,

+ PRECISE que Monsieur le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.

9/16DELIBERATION N° 2026-027

CREATION DE POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL 1*° CLASSE ET SUPPRESSION DE POSTE DE REDACTEUR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L 313-1,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant

de la collectivité.

Il appartient donc à l'assemblée délibérante de la collectivité de fixer l'effectif des emplois

nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du départ en mutation depuis le 06 octobre 2025 de l'agent exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie; il convient de supprimer et créer le nouvel emploi correspondant au grade de l'agent qui sera recruté.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées

ci-dessus, de déterminer par délibération, de supprimer et de créer un emploi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide :

— D'instituer selon le dispositif suivant :

Ÿ La suppression, à compter du 1°" mai 2026, du poste de rédacteur à temps complet au service administratif, et

La création, à compter du 1°" mai 2026, d'un poste de rédacteur principal 1*"® classe, à temps complet au service administratif relevant de la catégorie B,

- D'inscrire au budget les crédits correspondants,

- D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent,

- De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération,

qui prendra effet à partir du 1°" mai 2026.

10/16DELIBERATION N° 2026-028

DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI

NON PERMANENT SUITE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ARTICLE L 332-23-1°

DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que l'article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale

de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellements compris.

Monsieur le Maire expose également au Conseil Municipal qu'il peut être nécessaire de prévoir la réalisation de tâches d'entretien au sein des différents bâtiments de la commune. Ces tâches ne pouvant être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité (en cas d'accroissement temporaire d'activités).

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter

du 1°" mai 2026, un emploi non permanent sur le grade d'Adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35" et de l'autoriser en cas de besoin à recruter

un agent contractuel pour une durée de 12 mois maximum sur une période de 18 mois maximum à la suite d'un accroissement temporaire d'activités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d'Adijoint technique pour effectuer les missions d'agent technique et d'entretien pour un éventuel besoin à la suite d'un accroissement temporaire d'activités pour une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35", à compter du 1” mai 2026, pour une durée maximale

de 12 mois sur une période maximale de 18 mois.

- La rémunération sera fixée par référence au 1°" échelon du grade d'Adjoint technique, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2026.

11/16DELIBERATION N° 2026-029

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR LE RECRUTEMENT

D'AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT SUR POSTES PERMANENTS EN APPLICATION DES ARTICLES EN APPLICATION

DES ARTICLES L 332-13 ET L 332-14 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, ses articles L 332-13 et L 332-14,

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles

(en raison notamment de congés annuels, congés de maladie, congés de maternité ou paternité, congés pour formation, ou tout autre congé régulièrement accordé...),

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public,

Considérant que ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l'agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE :

° d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels indisponibles ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,

+ d'autoriser Monsieur le Maire à fixer le niveau de recrutement et de rémunération

des candidats en référence à un indice du grade de recrutement ou, à défaut,

par référence à la nature des fonctions exercées, leur expérience professionnelle et selon les besoins du service sur des emplois relevant des catégories À, B,C, dans les conditions fixées par le Code Général de la Fonction Publique,

°_ d'inscrire les crédits correspondants au budget.

° Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

12/16DELIBERATION N° 2026-030

AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'AGENTS VACATAIRES SELON L'ARTICLE R 331-1-4° LE DECRET DU CODE GENERAL

DE LA FONCTION PUBLIQUE

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu l'article R 331-1-4° du Code Général de la Fonction Publique, Considérant la nécessité de faire appel à des intervenants extérieurs pour des besoins précis, ponctuels, spécifiques et limités à l'exécution d'actes déterminés ne relevant pas d'un emploi

permanent de la collectivité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DÉCIDE que :

+ La collectivité peut recourir à des vacataires pour l'exécution d'actes déterminés, discontinus dans le temps, répondant à des besoins précis, ponctuels et spécifiques,

Les vacataires pourront intervenir notamment pour des besoins occasionnels

(distribution de plis, flash infos, bulletin municipal...)

Ces interventions ne constituent pas un emploi permanent et s'effectuent sans lien de subordination hiérarchique comparable à celui existant pour les agents contractuels.

+ Les vacataires seront recrutés par un contrat de travail, en fonction des besoins identifiés.

e La rémunération des vacataires est fixée :

Ÿ Forfaitairement pour une vacation concernant la distribution du flash infos

ou de plis :

- taux horaire du SMIC en vigueur + 10 % sur une base de 15 heures 15 minutes/vacation,

- et un forfait supplémentaire de 40 € pour utilisation de son véhicule personnel,

Y Forfaitairement pour une vacation concernant la distribution du bulletin

municipal:

- taux horaire du SMIC en vigueur + 10 % sur une base de 21 heures 15 minutes/vacation,

- et un forfait supplémentaire de 40 € pour utilisation de son véhicule personnel

+ Les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

e L'autorité territoriale est autorisée à procéder aux recrutements et à signer tous les actes nécessaires.

13/16DELIBERATION N° 2026-031

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR LE RECRUTEMENT

D'AGENTS AVEC LE SERVICE EMPLOI DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ISERE

Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), notamment les articles L 332-13,

L 332-23,L 452-30 et L 452-44.

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Isère dispose d'un service emploi avec une activité dédiée aux missions temporaires, dont la définition même est de mettre à disposition des collectivités du département des agents pour effectuer

des remplacements ou des besoins occasionnels ou saisonniers et ce, dans les meilleurs délais

Considérant que le Centre de Gestion demande à la collectivité, pour assurer ce service, en sus du remboursement des traitements et des charges patronales s'attachant à la mission,

une participation forfaitaire, de 6 % sur la totalité des sommes engagées, correspondant aux frais de gestion.

Considérant que la Commune de BONNEFAMILLE doit dans certains cas, faire face

rapidement :

+ à des remplacements d'agents titulaires indisponibles pour des raisons de maladie, maternité, ou autres citées dans l'article L 332-13 du Code Général de la Fonction Publique,

+ à des besoins spécifiques (application de l'article L 332-23 alinéa 1 et 2 du Code Général de la Fonction Publique concernant les accroissements temporaires et saisonniers d'activités),

Considérant que la Commune de BONNEFAMILLE n'a pas toujours l'opportunité de recruter directement les personnes qualifiées,

Il est proposé à l'organe délibérant :

°__ de recourir au service emploi du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Isère chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public,

+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune de BONNEFAMILLE, les conventions et les éventuels avenants permettant de faire appel au service emploi du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Isère, ainsi que toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

e d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité, les propositions ci-dessus.

14/16DELIBERATION N° 2026-032

DESIGNATION D'UN CONSEILLER EN TANT QUE CORRESPONDANT DELEGUE EN CHARGE DES QUESTONS

DE DEFENSE

Monsieur le Maire expose :

Depuis 2001, année de mise en œuvre du programme de professionnalisation des armées et de suspension de conscription, chaque Conseil Municipal a la possibilité de désigner en son sein un correspondant défense.

Le développement du lien armée-nation ainsi que la promotion de l'esprit de défense

sont au cœur du dispositif.

Pour exercer ses fonctions, le correspondant bénéficie d'une information régulière. Il est en outre l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires territoriales

et en particulier du délégué militaire départemental.

Conformément aux directives en vigueur, le Conseil Municipal procède à l'unanimité à la désignation de :

- M. Lionel FIEGEL, Correspondant délégué en charge des questions de défense.

DELIBERATION N° 2026-033

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION

« LES AMIS DE MONGOLIE ALTARGANA »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande de subvention exceptionnelle faite par l'association « les Amis de Mongolie Altargana ».

Cette demande concerne l'organisation et le financement d'une conférence sur la Mongolie avec la découverte de la culture mongole (chants, musique avec les instruments traditionnels, yourte avec exposition de peintures, habits traditionnels, présentation des coutumes mongoles avec thé offert aux participants du repas ..).

Cette manifestation a eu lieu le 10 janvier dernier et a permis des échanges avec les habitants du territoire et les artistes mongoles. Cette présentation fait partie des projets entrant dans le cadre d'une ouverture culturelle avec la venue en Nord-Isère d'enfants du désert de Gobi.

Monsieur le Maire propose donc d'aider cette association qui a permis aux habitants de découvrir la culture mongole et ses traditions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE :

15/16e D'octroyer la somme de 1 100 € à l'association « Les Amis de Mongolie Altargana » dans le cadre d'une subvention exceptionnelle pour l'organisation de la conférence « la Mongolie s'invite à Bonnefamille > qui a eu lieu le 10 janvier 2026,

e Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente délibération

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

André QUEMIN :

Désignation d'un délégué au sein de l'EHPAD Les Colombes. Normalement c'est un délégué communautaire mais le Maire va demander en bureau communautaire demain soir

pour qu'un conseiller municipal puisse y assister.

Pour le SMND Monsieur le Maire souhaiterait que Gérard MICOUD soit délégué de la

commune mais dans les statuts ce ne sont que des conseillers communautaires qui peuvent

être délégués.

Cérémonie du 08/05, Monsieur le Maire souhaite que tous les élus soient présents

à cette commémoration.

Julie VERNAY :

Les réunions au sein de cet EHPAD ont lieu en journée (horaires de bureau).

Laëtitia GENY :

Elle rappelle à l'ensemble des élus l'assemblée générale de l'association d'animation municipale

qui aura lieu lundi prochain 04/05 à 20 heures.

Une convocation sera adressée par mail à l'ensemble des élus.

Gérard MICOUD :

L'entreprise AGERON est intervenue le 23/04 pour l'élagage des peupliers à proximité de la Cure et derrière la maison de M. Leborgne.

La commission environnement va éditer le nouveau carto-guide des sentiers de randonnées.

Une réunion est prévue le jeudi 30/04.

Valérie BASCOP :

Quand arrive le Pizzaiolo ? Il s'installera sur la place le jeudi en fin de journée et à compter du 07/05.

Séance levée à 21h 50

SIGNATURES

Le Maire La secrétaire de séance

André QUEMIN

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